December 2018
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December 2018
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March 2018
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1 Citation
Revue Juridique de l Environnement
Créé à l’initiative de la société civile, le Tribunal international Monsanto a rendu, le 18 avril 2017, un avis consultatif concernant les conséquences des activités de la société Monsanto sur les droits de l’Homme et l’environnement. Sur la base du droit positif, le Tribunal confirme que certaines activités et pratiques de Monsanto portent atteinte à plusieurs droits de l’Homme protégés par les instruments internationaux. Mais, constatant les lacunes actuelles du droit international pour garantir une meilleure protection de l’environnement, le Tribunal propose, dans une démarche prospective, de consacrer un nouveau crime international d’écocide et d’élargir la responsabilité pénale aux personnes morales.
January 2017
May 2016
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Résumé Il est largement admis que les faits justificatifs excluent la responsabilité civile de l'auteur de l'infraction justifiée. Mais cette affirmation générale qui prône l'unité des régimes pénal et civil des faits justificatifs est parfois remise en cause par une approche sectorielle qui prône l'autonomie des effets civils des causes de justification pénale. La diversité des solutions, parfois leur contradiction, met à l'épreuve la notion de fait justificatif, mais n'affecte point finalement la solidité de cette catégorie.
January 2016
January 2015
December 2014
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1 Citation
... The last question of the terms of reference concerned the crime of ecocide, understood as 'caus ing serious damage or destroying the environment, so as to significantly and durably alter the global commons or ecosystem services upon which certain human groups rely' (International Monsanto Tribunal 2017: 11). This definition deftly positioned ecocide at the intersection of environmental and human rights law (Rouidi 2017). The tribunal concluded that Monsanto's activities could constitute a crime of ecocide if the latter were recognized in international criminal law. ...
March 2018
Revue Juridique de l Environnement