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Ponsaers, P. (2005). “Le chaos des statistiques policières dépassé”, in Les chiffres du crime en débat – Regards croisés sur la statistique pénale en Belgique (1830-2005), Vesentini, F. (ed.), Louvain-la-Neuve: Academia Bruylant, 113-132.

Authors:
Le chaos des statistiques policières dépassé?
Prof. P. Ponsaers1
1. Introduction
En ce qui concerne les statistiques policières, la Belgique a atteint
le rythme d'une véritable procession d'Echternach. Depuis quelques
années, elle était pourtant sur la bonne voie après que plusieurs études et
initiatives aient débouché sur la mise en place d'un instrument statistique
correct. La réforme des polices a inversé ce mouvement et on est
finalement back to basics, de sorte que toute approche longitudinale est
devenue vaine, malgré de nouvelles tentatives de remettre des statistiques
sur pied.
L'importance des basics : statistiques policières de qualité
Le présent article se limite aux chiffres usuels de la criminalité,
tels qu'ils sont produits dans la plupart des pays d'Europe occidentale2.
Les statistiques policières criminelles reflètent l'enregistrement du
comportement punissable constaté par la police dans un procès-verbal.
Cela ressemble à une banalité, mais ne l'est pas. La définition précitée en
souligne en effet le caractère relatif, compte tenu des problèmes liés à la
propension à déclarer de la population et à la propension à enregistrer de
la police elle-même3. Partant de là, il est capital de veiller à la qualité de
ces chiffres avec la plus grande attention. Il y a deux bonnes raisons à
cela.
D'une part, toutes les personnes concernées d'une manière ou
d'une autre par la problématique de la sécurité sont convaincues que la
criminalité enregistrée n'a qu'une valeur toute relative, et qu'il faut mettre
au point d'autres instruments permettant de cartographier les problèmes
d'insécurité. Mais, en même temps, tous les observateurs doivent arriver à
la constatation que ces autres instruments de criminalité et d'insécurité
1 Paul Ponsaers est Professeur à l’Université de Gand et membre du Groupe de
Recherche sur l'Analyse Sociale de la Sécurité.
2 Dans le présent article, nous n'allons donc pas nous lancer dans toute sorte d'analyses
stratégiques ou autres concernant des phénomènes spécifiques comme ceux relatifs à la
criminalité organisée. Cette thématique requiert en effet une toute autre approche.
3 PONSAERS, P. et TANGHE, C., e.a., Het gebruik van criminaliteitscijfers bij
evaluatieonderzoek, dans De Gemeente, Bruxelles, n° 11, p. 717-725.
Les chiffres du crime en débat
2
font en grande partie défaut4. Il existe beaucoup de déclarations bien
intentionnées sur ce plan, mais peu de réalisations concrètes. Ce n'est pas
étonnant en soi. En effet, de bonnes statistiques criminelles policières
sont la conséquence d'une pratique d'enregistrement qui ne se fait pas ad
hoc en raison d'objectifs statistiques, mais découle du travail que les
policiers accomplissent quotidiennement. En d'autres termes, on
n'enregistre pas en raison des statistiques, on enregistre parce qu'un
procès-verbal doit figurer dans le registre des P.-V. imposé par la loi, et
c'est à cette occasion que des données sont automatiquement transférées à
des fins statistiques. Il est donc étonnant que pratiquement tous les autres
instruments qui sont (peuvent être) utilement mis en œuvre lors de
l'élaboration d'une politique de sécurité nécessitent un effort ad hoc
supplémentaire et ne sont en ce sens pas la conséquence logique de la
pratique policière. En bref: des statistiques policières de la criminalité
enregistrée sont peut-être un des basics les plus essentiels lors de la
détermination d'une politique de sécurité. Il est plus que souhaitable de la
compléter par des instruments complémentaires, mais aucun d’entre eux
ne peut remplacer de telles statistiques! Il est donc capital qu'un tel
instrument politique basic soit entouré d'une bonne gestion de la qualité.
D'autre part, il y a une autre raison, plus convaincante, pour
entourer de telles statistiques policières de toutes les garanties de qualité
possibles. S'il est exact que les chiffres policiers de la criminalité sont
influencés de manière fondamentale par la propension à déclarer et par la
propension à enregistrer, il y a nombre de raisons de mesurer ce qui doit
être mesuré. En effet, si l'instrument est en plus touché par toute sorte
d'erreurs et problèmes de mesure, il n'a que peu de signification. De plus,
on peut faire des études intéressantes sur l'influence du chiffre noir. De
telles études nous montrent en effet des choses fondamentales sur le
fonctionnement du système pénal, sur la perception de la criminalité par
la population, sur le fonctionnement de la police,... De telles études sont
cependant rendues difficiles, voire impossibles ou vides de sens, lorsque
le point de référence (à savoir les statistiques policières) contient trop de
parasites, d'inexactitudes et d'aspects incomplets. Un instrument tel que le
Moniteur de sécurité ne prend, dans une grande mesure, forme et sens
que dans le miroir de statistiques policières de qualité. Cela nous semble
4 C'est par exemple le cas du Moniteur de sécurité, une enquête réalisée périodiquement
auprès de parties importantes de la population, et qui se focalise sur la victimisation, les
sentiments d'insécurité, les problèmes de voisinage, le fonctionnement de la police et les
mesures préventives. Force est toutefois de constater que ce Moniteur de sécurité n'est
réalisé systématiquement que dans certaines villes et communes du pays (notamment les
villes ayant un contrat de sécurité), ce qui ne donne pas une image complète du problème
de l'insécurité, et ne permet pas de comparaisons dans l'espace. De plus, le contenu de
l'instrument est régulièrement adapté de sorte que des comparaisons dans le temps sont
également très difficiles à effectuer.
Le chaos des statistiques policières dépassé ?
la raison fondamentale de plaider pour que l'on veille scrupuleusement à
la qualité d'un tel instrument.
Qualité: continuité et exhaustivité
Les statistiques ne prennent leur sens fondamental que si
l'instrument permet des comparaisons. C'est justement de la faculté
d'effectuer des comparaisons valables et fiables que de bonnes
statistiques tirent leur qualité. Qu'il s'agisse de statistiques relatives au
chômage, à la santé publique ou de statistiques policières, deux
perspectives se présentent toujours.
D'une part, la perspective temporelle est extrêmement importante.
Les statistiques sont toujours composées de nombres et ceux-ci ne disent
rien par eux-mêmes. Ils ne prennent une signification que s'il est possible
de les placer dans des périodes de temps qui représentent des
augmentations et des diminutions5. Des statistiques policières ne seront
donc utiles au niveau politique que si elles peuvent donner des indications
précises sur ce plan, de préférence scindées de la manière la plus précise
possible entre les diverses formes de criminalité et autres variables
pertinentes pour la politique. Une étude qualitative des formes de
criminalité enregistrées implique donc inévitablement la continuité des
enregistrements, des unités de comptage et règles statistiques, des
périodes de référence, etc. Il doit en d'autres termes s'agir d'un instrument
stable dans le temps. Si l'instrument n'est pas stable, les statistiques
reflètent en effet bien plus la diversité des processus de traitement que la
diversité des habitudes d'enregistrement, et ce n'est pas à proprement
parler l'objectif.
D'autre part, il y a la perspective spatiale, qui permet des
comparaisons intéressantes. Il faut à nouveau souligner ici qu'un chiffre
absolu ne signifie pas grand-chose s’il n'est pas lié à un critère
géographique délimitable, pouvant être comparé à d'autres territoires6. En
effet, qu'est-ce qui est élevé, et qu'est-ce qui est bas? On ne peut le
déterminer que par des comparaisons entre pays, régions, provinces,
zones de police, villes et communes, quartiers. Cette perspective pose pas
mal de problèmes méthodologiques, mais il y a en tout cas une prémisse,
à savoir l’exhaustivité de la banque de données à chacun des niveaux
5 STOOP, R., Criminaliteit in de tijd, Methodes van tijdsreeksanalyse, Partie 1,
Onderzoeksgroep Criminologie, Universiteit Gent, 2001.
6 STOOP, R. et PAUWELS, L., Criminaliteit in de ruimte, Ruimtelijke spreiding van
criminaliteit, Partie 2, Onderzoeksgroep Criminologie, Universiteit Gent, 2001 et
PAUWELS, L., De ene buurt is de andere niet Exploratie van mogelijkheden tot
contextualisering van geregistreerde criminaliteit op buurtniveau, VUBPress,
Criminologische Studies n° 10, Bruxelles, 2002.
Les chiffres du crime en débat
4
d'agrégation prévus. Toute comparaison spatiale est en effet boiteuse si
les différences sont imputables à des lacunes plutôt qu'à des différences
dans les enregistrements réels. Cette perspective est encore liée à toute
une série d'autres questions méthodologiques importantes, comme
l'enregistrement selon les crimerates ou niveaux criminels, l'utilisation du
lieu de perpétration comme critère d'enregistrement, l'intégration des
enregistrements de divers rouages policiers selon des critères spatiaux,
etc. Bien que chacune de ces questions méthodologiques ait en soi une
très grande importance, la discussion s'y rapportant est vaine si on ne
répond pas à la question première de l’exhaustivité.
On peut déduire de ce qui précède que des statistiques policières
de qualité ne sont possibles que si les deux conditions primaires sont
satisfaites, à savoir qu'il doit s'agir de statistiques basées sur la continuité
du recueil et du traitement d'une part, et sur l’exhaustivité d'autre part. Le
présent article se penche sur la question de savoir si les statistiques
policières actuelles dans notre pays répondent à ces deux conditions
essentielles. Notre avis est que la réforme des polices a durement touché
les deux conditions, ce qui fait que l'élaboration d'une politique correcte
est lourdement hypothéquée. Par exemple, en ce qui concerne le
problème de la capacité7, principalement dans le volet judiciaire, on ne
peut faire de déclarations sensées que sur la base (notamment) de mesures
de la criminalité correctement enregistrées8. Pour étayer cette position, il
est nécessaire de remonter le temps et d'examiner comment les
statistiques belges de la criminalité enregistrée ont vu le jour, de quelle
manière la continuité méthodologique a été assurée et comment
l’exhaustivité a été progressivement réalisée. Les deux critères
nécessitent en effet une approche plutôt historique.
2. Les premières statistiques criminelles de la gendarmerie et
de la pjp
Bien longtemps avant que l'on parle d'une réforme des polices, au
début des années 80, l'organisation policière n'était pas la seule à être
morcelée, le paysage policier de l'information l'était aussi. À l'époque, il
existait deux banques de données policières (judiciaires) centrales. Il y
avait, d'une part, la banque de données centrale de l'ancienne gendarmerie
qui était alimentée par les enregistrements des brigades et districts de
7 Quand on parle de la question de l'allocation et de la distribution de moyens personnels
entre diverses unités policières après la réforme.
8 VANDER BEKEN T., PONSAERS, P., DEFEVER, Ch. et PAUWELS, L.,
Politiecapaciteit in de gerechtelijke zuil - Een methodologische studie, Maklu,
Antwerpen/Apeldoorn, 2003, p. 110.
Le chaos des statistiques policières dépassé ?
gendarmerie, via le système POLIS. D'autre part, il y avait la banque de
données au niveau de l'ancien commissariat général de la police
judiciaire, qui était alimenté par les enregistrements des brigades de la
pjp.
La police communale, qui représentait à ce moment près de la
moitié des effectifs policiers, ne disposait pas de système propre à ce
moment. La plupart des corps travaillaient via des systèmes
informatiques intercommunaux. La multitude de ces systèmes
d'enregistrement intercommunaux faisait qu'il y avait d'un côté des corps
communaux qui étaient connectés à la banque de données de la
gendarmerie, et de l'autre côté des corps qui étaient connectés à la banque
de données de la police judiciaire. Les deux corps fédéraux (gendarmerie
et pjp) rivalisaient donc pour avoir la faveur de la police communale pour
alimenter leurs banques de données.
Le 1er novembre 1983, une forte impulsion a été donnée par
l'ancienne gendarmerie pour le développement de statistiques policières à
l'échelle nationale. L'ambition était de réunir les informations judiciaires
disponibles sur la base de “tous les formulaires uniformes statistiques
pertinents, indépendamment du service qui les avait établis”9. Mais le
commissariat général de la police judiciaire recueillait alors aussi du
matériel statistique, surtout axé sur certaines infractions. Cependant,
beaucoup de corps communaux n'étaient encore connectés à aucune des
deux banques de données, et de gros volumes d'informations judiciaires
n'étaient disponibles qu'au niveau local et n'aboutissaient pas dans les
banques de données centralisées. Les banques de données centrales
étaient donc très incomplètes10.
Les autres faiblesses d'un tel système statistique étaient bien
connues: les formulaires n'étaient pas destinés à des fins statistiques, tous
les formulaires n'étaient pas complétés, ou l’étaient de manière incorrecte
et incomplète, il n'y avait pas de contrôle de qualité et tous les types de
faits verbalisés n'étaient pas repris. On avait néanmoins une certaine
vision de la criminalité enregistrée et les premières analyses de tendances
ont été effectuées.
9 BRUGGEMAN, W., Naar een vernieuwde statistiek voor de reguliere politiediensten in
België, Bruxelles, Politeia, 1992, 570 + lit +annexes, 247.
10 PONSAERS, P., Het beheer van beleidsinformatie: Virtual Reality, dans VAN
ELCHINGEN, S. (Ed.), Informatiebeheer in het kader van de Politiehervorming, Leuven,
Centrum voor Politiestudies, 1999, p. 29-52 et PONSAERS, P. et VAN OUTRIVE, L.,
Politiehervorming en Informatie - Alles staat in de steigers, dans VAN ELCHINGEN, S.
(Ed.), Informatiebeheer in het kader van de Politiehervorming, Leuven, Centrum voor
Politiestudies, 1999, p. 197-208.
Les chiffres du crime en débat
6
3. La séparation des informations de soutien de la politique et
des informations opérationnelles
En 1991, lorsque le Ministre de l'Intérieur Tobback, prit
l'initiative de lancer le projet PIP (Projet Informatisation Police), la
préoccupation n'était pas exclusivement axée sur la recherche
opérationnelle. Le projet PIP devait permettre d'aboutir à une banque de
données judiciaire intégrée pour les trois services de police de l'époque,
dont des statistiques interpolicières correctes devaient découler pour
soutenir la politique. Le PIP n'avait (à juste titre) pas l'ambition de
développer un troisième système concurrentiel pour la police communale,
mais devait permettre à tous les corps de la police communale de se
connecter à un seul grand système d'information judiciaire intégré. Des
statistiques politiques devraient donc découler de la banque de données
judiciaire unifiée.
La réalisation d'une banque de données judiciaire centrale s'est
toutefois faite attendre. Tout le monde s'attendait à ce que sa mise en
place demande beaucoup d'efforts, mais peu de gens s'étaient attendus à
ce que l'ambition centralisée d'un tel projet se heurte à des résistances
émanant de services de police se faisant concurrence. Apparemment, tous
les services et corps de police n'étaient pas disposés à échanger leur
système d’information contre d'autres, qui n'étaient pas considérés
comme “spécifiques”. Le résultat de cette lutte intestine fut que les
décideurs (fédéraux et locaux) ne disposaient pas d'informations correctes
pour soutenir leur politique. La pression pour générer ces informations fut
donc accrue.
Cela s'est fait sous l'impulsion du ministre de l'Intérieur de
l'époque et de son chef de cabinet, Lodewijk De Witte, actuel gouverneur
de la province du Brabant flamand. Ils sont à l’origine d'un Groupe de
travail Statistique de la Police (GSP). Un projet impressionnant relatif
aux statistiques de la police a été élaboré au sein de ce groupe de travail,
dont pratiquement toutes les autorités administratives et judiciaires
possibles font partie, en plus d'un grand nombre de fonctionnaires, parmi
les dirigeants des trois services de police. Des initiatives ont été prises en
premier lieu dans le domaine de la “Morphologie des services de police”,
pour passer dans la foulée à l'élaboration d'autres modules, comme
“Événements Ordre public” et “Enregistrement Football”, pour franchir
ensuite le cap le plus difficile, en l'occurrence la conceptualisation de
Statistiques Criminelles Interpolicières Intégrées (SCII).
Il a été décidé au sein du GSP de ne pas attendre la finalisation
d'un système informatique intégré pour débuter la collecte systématique
de six variables de base fondamentales (numéro de P.-V., nature du fait,
Le chaos des statistiques policières dépassé ?
tentative/fait accompli, lieu de commission, moment de commission et
service de police qui a procédé à l'enregistrement), via un instrument
d'enregistrement relativement simple, à savoir le registre informatisé des
P.-V. Celui-ci enregistrerait automatiquement des données statistiques qui
pourraient être collectées de manière centralisée via des disquettes. Dans
les phases ultérieures des projets d'informatisation, ce registre devrait être
intégré dans les grands systèmes des trois services de police. On avait
toutefois choisi provisoirement de laisser le flux d'informations
statistiques séparé de la réalisation laborieuse d'une banque de données
judiciaire opérationnelle unifiée. Cela devait permettre de contourner le
problème de lacunes des données politiques. On pouvait pour la première
fois se pencher sur un concept pour obtenir des statistiques policières
belges intégrées.
4. Une mesure pour le mal
Les premiers pas dans le sens du développement de statistiques
policières correctes ont été posés dans le cadre d'une étude scientifique
préalable, qui avait été cofinancée par les départements de l'Intérieur et de
la Justice. L'étude avait été clôturée dans le courant des années '85-'86 par
les équipes de chercheurs de la KUL, de l'UCL et de la VUB par un
imposant rapport, énumérant les principes de base des statistiques
intégrées11. Cette réalisation est assurément due aux efforts constants de
feu le Professeur dr. Jaak Van Kerckvoorde, dont l'apport a été
inestimable dans le développement de visions scientifiques lors de la
réalisation de mesures de la criminalité12.
C'est sur la base de cette masterstudy que le département de
l'Intérieur a commandé deux études scientifiques de suivi, en vue de
l'élaboration d'une nomenclature uniforme de faits punissables et autres
11 BRUGGEMAN, W., DE SMEDT, C., HENDRICKX, A., HOUCHON, G., HOTTIAUX,
A-M., NIJS, W., PUT, V., VAN KERCKVOORDE, J. et VANNESTE, C., Geïntegreerde
'criminele' statistiek. Verslag 1985-1986, Bruxelles-Leuven-Louvain-la-Neuve, Faculteiten
Rechtsgeleerdheid, Rapport d'étude à la demande des ministres de l'Intérieur et de la Justice,
1986, p. 566; BRUGGEMAN, W., DE SMEDT, C., HENDRIX, A., HOTTIAUX, A.-M.,
HOUCHON, G., SCHOTSMANS, M., VAN KERCKVOORDE, J. et VANNESTE, CH.,
Naar een criminologische statistiek. Ontwerp van een geïntegreerde "criminele" statistiek,
Bruxelles-Leuven-Louvain-la-Neuve, Faculteiten Rechtsgeleerdheid VUB, KUL et UCL,
Rapport d'étude à la demande des ministres de l'Intérieur et de la Justice, 1986, pp. 224 et pp.
740 annexes. Id., Vers une statistique criminologique. Projet de statistiques intégrées,
mêmes lieu, éditeurs et année de publication que ci-dessus.
12 VAN KERCKVOORDE, J., Een maat voor het kwaad, Leuven, Universitaire pers,
1995.
Les chiffres du crime en débat
8
listes de codes statistiques13. Les deux études ont été clôturées en 1991,
l'année du lancement du projet PIP. L'une d'entre elles, réalisées par l'équipe
de l'UCL, déboucha sur une nomenclature reprenant une série de figures
criminelles14. La nomenclature élaborée par la KUL recherchait un équilibre
entre la précision juridique (pénale) et la faisabilité pratique. C'est
finalement cette dernière nomenclature qui a été retenue par le ministre de
l'Intérieur. Ce choix n'impliquait aucunement d'évaluation scientifique de
l'une des deux options. Le choix était simplement la conséquence du fait que
le responsable politique voulait garder ouverte la possibilité de réaliser une
intégration verticale dans une phase ultérieure et que l'on évoluait déjà dans
cette direction dans des corps importants.
Le développement des rubriques de la KUL en catégories
pertinentes a eu lieu dans une perspective de management et dans le cadre
de la prévention situationnelle de la criminalité. Des règles de qualification
ont été établies et on s'est penché attentivement sur des problèmes de
comptage de nature juridique, organisationnelle et technique. Cet ensemble
d'instruments de travail a finalement été développé lors d'une dernière
étude15. C'est au sein du GSP précité que cette option fut confirmée.
4. Élaboration d'un dispositif scientifique
Dès la création du groupe de travail, le secrétariat a été assuré par
du personnel scientifique contractuel de l'ancienne Police générale du
Royaume, qui constitua l'embryon de ce qui allait devenir plus tard, en
1994, la Division Appui en matière de politique policière du Service général
d'appui policier.
Au moment en '91 où les premiers pas étaient posés dans le
cadre dudit projet d'informatisation PIP de la police communale, on avait
13 (1) PUT, V., THYS, J., VAN KERCKVOORDE, J. et WOUTERS, M., avec la coll. de
DEVROE, E. et PUTTAERT, M., Politieel geregistreerde criminaliteit. Een instrumen voor
statistische registratie van door de reguliere polities geverbaliseerde criminaliteit, Brugge,
Vanden Broele (De politie en de veiligheid van de burger, n° 5), 1991, p. 175; (2) BEUKEN,
M., BIOT, F., HOUCHON, G. et 't SERSTEVENS, M., Statistique criminologique intégrée.
L'étape policière, Brugge, Vanden Broele (La police et la sécurité du citoyen, n° 4), 1991, p.
162.
14 Il s'agit de définitions de la criminalité que les services de police utilisent dans leur
pratique quotidienne. Des phénomènes comme le vol en magasin et le vol de sacs à main ne
se retrouvent pas en tant que tels dans le Code pénal.
15 Les résultats sont publiés dans BEULLENS, M., SPIESSENS, G., THYS, J., VAN
KERCKVOORDE, J. et VANDERWAEREN, L., avec la coll. de PUT, V., VAN
OVERBEKE, W., WAUTERS, M. et WOUTERS, M., Van project tot praktijk, Ontwerp en
toepassing van een geautomatiseerde politiële fenomeenstatistiek, KULeuven, Universitair
centrum voor Statistiek/Afdeling Strafrecht, Strafvordering en Criminologie (KUL), Leuven,
novembre 1992, (une étude à la demande du ministre de l'Intérieur).
Le chaos des statistiques policières dépassé ?
déjà élaboré un petit programme (le programme Clipper) qui devait
permettre la saisie des données. La gendarmerie renonça à son engagement
initial d'introduire ce programme au sein du corps et développa son propre
registre de P.-V. informatisé (brigade Polis), permettant la saisie des
données au niveau des brigades. La police judiciaire s'engagea dans le projet
d'informatisation pour les informations statistiques de soutien de la
politique, mais souhaita également développer son propre registre de P.-V.
dans le cadre du projet Telma.
Entre-temps, le Point d'appui Criminalité, Police administrative et
Administration de la justice pénale a vu le jour par décision du Conseil des
ministres du 6 avril 1990. L'initiative de la création de ce Point d'appui
émanait de la Politique scientifique, et tant l'Intérieur que la Justice s'y sont
ralliés. Trois pôles de recherche ont été créés, l'un avec le Professeur dr. P.
Hebberecht (Vakgroep Strafrecht en Criminologie - UG) pour promoteur16,
un deuxième au département de la Justice et un troisième au département
de l'Intérieur.
- Le pôle Intérieur était constitué par le personnel scientifique
contractuel de la Police générale du Royaume, qui assurait comme
nous l'avons dit le secrétariat du Groupe de travail Statistique de la
Police. Lorsque le Service général d'appui policier fut créé en août
1994, ce personnel a été transféré dans ce nouveau service et constitua
la substance de la Division Appui en matière de politique policière. Le
projet SCII allait porter ses premiers fruits au sein du SGAP à partir de
1994 (cf. infra)17.
- Le pôle Justice a été installé au sein du Service de la Politique
criminelle créé entre-temps. Par la suite, ce pôle a été placé sous la
tutelle du Collège des Procureurs généraux. Dans ce cadre, il y a lieu
de souligner que des efforts importants ont été réalisés par ce pôle du
Point d'appui pour harmoniser la nomenclature utilisée au niveau du
16 Le Conseil des ministres décida en 1990 de consacrer chaque année pendant quatre ans 3
millions de francs au fonctionnement d'un pool universitaire, basé à la RUG. Cette décision
était couplée à la condition que ce pool fonctionne "en étroite collaboration avec les
départements de l'Intérieur et de la Justice". En 1994, les activités du pool UG ont été
évaluées par un collège d'experts indépendants à la demande de la Politique scientifique, et il
a été décidé de prolonger l'initiative pour une nouvelle période de quatre ans sous le nom
Interface criminologische gegevens”.
17 Art. 44/4 de la Loi sur la Fonction de police du 5 août 1992 prévoyait la création d'une
“banque de données nationale générale” qui avait une fonction statistique en plus d'une
fonction opérationnelle. Cette banque de données serait alimentée par des données
provenant des trois grands corps de police (police communale, gendarmerie, police
judiciaire), sur la base d'une nomenclature commune (également avec la Justice) des
infractions pénales. Ces données constituaient la base des statistiques criminelles
interpolicières intégrées (SCII).
Les chiffres du crime en débat
10
casier judiciaire et celle employée au niveau policier18. Dans le
courant de 2004, ces efforts ont débouché sur la production des
premières statistiques du Parquet19. Soulignons dans le même cadre
que le Service de la Politique criminelle a entre-temps réalisé des
statistiques sur l'exécution des peines, dans le prolongement du même
vaste projet20.
- Le soutien scientifique du projet Statistiques criminelles intégrées est
aujourd'hui réalisé par le soutien conjoint des départements de
l'Intérieur et de la Justice au projet Naar een meet- en
opvolgingsinstrument voor instroom en selectie in de strafrechtelijke
keten21.
5. La période SGAP
J. Van Kerckvoorde disait déjà en 1995 qu'une initiative
importante avait été prise par le ministre de l'Intérieur pour obtenir des
statistiques criminelles policières intégrées horizontalement, ce qui mena
au lancement d'une phase dite de transition entre un instrument présentant
des qualités incertaines, changeantes et une alternative qui doit encore
faire ses preuves sur le terrain22.
On peut dire en tout cas que d'importants efforts avaient été
consentis dès 1994 au sein de la Division Appui en matière de politique
policière de l'ancien Service général d'appui policier (SGAP-APP) pour
obtenir des statistiques policières intégrées d'une manière
méthodologiquement responsable. On a travaillé sur une
18 Voir à ce propos: BEUKEN, M., CAMBIER, V., CLAES, P. et T'SERSTEVENS, M., De
nomenclaturen van misdrijven bestemd voor de dienst Centraal Strafregister (Nomenclature
des infractions destinée au service du Casier Judiciaire), 1992 et CLAES, P., CAMBIER,
V. et BEUKEN, M., Le casier judiciaire et ses besoins (Het Centraal Strafregister en zijn
behoeften), working-paper 29.91.93.
19 Voir : http://www.just.fgov.be/statistiek_parketten/
20 On lira à ce sujet: GOETHALS, J., PONSAERS, P., DEVROE, E., PAUWELS, L. et
BEYENS, K., Criminografisch onderzoek in België, dans Criminologie in actie.
Handboek criminologisch onderzoek, BEYENS, K., GOETHALS, J., PONSAERS, P.,
VERVAEKE, G. (Eds.), Politeia, Bruxelles, 2002, p. 137-188.
21 VAN ALTERT, K., ENHUS, E. et PONSAERS, P., Naar een meet- en
opvolgingsinstrument voor instroom en selectie in de strafrechtelijke keten…, Reeks
Dienst voor het Strafrechtelijke Beleid, n° 4, Politeia, Bruxelles, 2003, p. 304 et
VANDEVOORDE, N., ENHUS, E. et PONSAERS, P., Naar een meet- en
opvolgingsinstrument voor instroom en selectie in de gerechtelijke
jeugdbeschermingsketen…, Reeks Dienst voor het Strafrechtelijke Beleid, n° 5, Dienst
voor het Strafrechtelijke Beleid - Algemene Directie Veiligheids- en Preventiebeleid,
Politeia, Bruxelles, 2004, p. 130.
22 Ibid. 1, p. 14.
Le chaos des statistiques policières dépassé ?
conceptualisation poussée de l'instrument statistique23, et les premiers
résultats ont été enregistrés24. Le Service enquêtes P a alors effectué une
étude sur les statistiques criminelles interpolicières intégrées (SCII) du
Service général d'appui policier (SGAP). On a alors examiné25 si les
chiffres produits étaient ou non utilisables pour les différentes unités
policières sur le terrain. À l'époque, le SGAP était conscient des
limitations qui allaient d'une part de pair avec l'utilisation de méthodes
d'enquête exclusivement quantitatives et d'autre part avec l'absence d'une
banque de données formalisée (uniforme et univoque) et standardisées
généralement acceptée26. On avait néanmoins jeté une base importante
pour des résultats plus poussés et on pouvait commencer à travailler dans
une perspective comparative27.
23 BEULLENS, M., DEVROE, E. et PONSAERS, P., Statistieken door de Algemene
Politiesteundienst: De stap naar de lokale preventiepraktijk, dans Handboek
Criminaliteitspreventie, uitg. Kluwer Editorial, Diegem, n° 1, févr. 1995, p. 1-24;
BEULLENS, M., DEVROE, E. et PONSAERS, P., Statistiek van de geregistreerde
criminaliteit: De stap naar de praktijk, dans Handboek Politiediensten, uitg. Kluwer
Editorial, Diegem, Suppl. 36, 1995, p. 1-23; PONSAERS, P., Naar een vernieuwde
criminaliteitsstatistiek, dans Revue van de Rijkswacht, aug. 1995, p. 26-29; PONSAERS,
P., DEVROE, E., BEULLENS, M., Politionele statistische informatieverwerking
(syllabus), dans Handboek Politiediensten, (Rubriek Informatie- en
Communicatiemanagement, afdeling Beleidsinformatie), suppl. 37, Kluwer Editorial,
Diegem, 1995, p. 101; PONSAERS, P., Eerste vergelijkend GICS-rapport: Gewijzigd
aangiftegedrag en meer pro-actief optreden, dans Panopticon, Antwerpen, Année 17, n°
6, p. 605-606 et id., “Criminaliteit en onveiligheid in België; recente cijfers en gegevens”,
in: Justitiële Verkenningen, Den Haag, Jg. 23, nr. 8, p. 45-61.
24 DEVROE, E., BEULLENS, M. et PONSAERS, P., Testrapport Criminaliteitscijfers
1993 (Periode 1-7-93 tot 31-12-93), Binnenlandse Zaken, Werkgroep Politiële Statistiek,
1994 & Bijlage 1: Criminaliteitsgraad per gemeente per 1.000 inwoners, Bijlage 2:
Methodologie; id., avec la coll. de LAMEYSE, A. et WARRANT, Th., La criminalité en
1994. Un aperçu annuel sur la base des statistiques criminelles interpolicières intégrées
(SCII), Service général d'appui policier, Division Appui en matière de politique policière,
Kluwer Editorial, Diegem, 1995, pp. 159 + Statistiques criminelles par arrondissement
judiciaire.
25 Rapport Comité P, Statistiques criminelles policières, Bruxelles, 2003.
26 Rapport d'activités 2001 du Comité permanent de contrôle des services de police, vol.
II, Doc. Parl., Chambre, 2001-2002, n° 2041/002, p.311.
27 BEULLENS, M., DEVROE, E. et PONSAERS, P., avec la coll. de LAMEYSE, A. et
WARRANT, Th., La criminalité en 1995. National, Wallonie, Bruxelles Sur la base des
statistiques criminelles interpolicières intégrées, Service général d'appui policier,
Division Appui en matière de politique policière, Kluwer Editorial, Diegem, 1996, p. 179
+ Statistiques criminelles par arrondissement judiciaire; BEULLENS, M., DEVROE, E. et
PONSAERS, P., avec la coll. de LAMEYSE, A. et WARRANT, Th., Une comparaison
annuelle de la criminalité et 1994-1995 Sur la base des statistiques criminelles
interpolicières intégrées (SCII), Service général d'appui policier, Division Appui en
matière de politique policière, Kluwer Editorial, Diegem, 1996, pp. 207 + Statistiques
criminelles par arrondissement judiciaire (traduction néerlandaise disponible);
BEULLENS, M., DEVROE, E., PONSAERS, P., avec la coll. de A., WARRANT, Th.,
DE KLERCK, S., Une comparaison annuelle de la criminalité en 1995-1996 Sur la
base des statistiques criminelles interpolicières intégrées (SCII), Service général d'appui
Les chiffres du crime en débat
12
Il est essentiel de souligner dans le cadre du présent article que
l'organisation d'informations de soutien de la politique en une banque de
données statistique distincte a en grande partie réalisé l’exhaustivité
recherchée. Grâce à l'utilisation des mêmes instruments d'enregistrement
et listes de codes dans une grande diversité d'environnements
informatiques, on est arrivé à une quasi-exhaustivité des informations de
soutien de la politique. Des efforts particuliers devaient être fournis pour
cela, notamment pour l'introduction manuelle des informations provenant
de corps de police communale non encore informatisés. De plus, il ne
faut pas sous-estimer les efforts nécessités par l'introduction des
instruments statistiques dans les divers systèmes existants.
La base de la continuité et de l’exhaustivité d'un instrument
statistique de qualité était ainsi jetée, malgré les nombreuses lacunes que
comportaient assurément ces SCII dans cette phase de démarrage.
6. Les statistiques policières intégrées après la réforme des
polices
Lors de la formation du gouvernement Verhofstadt, la réforme
des polices était en pleine préparation et la “sécurité” a bénéficié d'une
grande attention concrétisée dans le Plan fédéral de sécurité et de
politique pénitentiaire publié en avril 200028. Ce plan prévoyait
également la mise en place d'un système de mesure et de suivi. Cela
devait permettre d'examiner dans quelle mesure la politique formulée
était mise en œuvre dans la pratique. L'équipe de chercheurs à qui cette
tâche a été dévolue29, l'a limitée à la chaîne répressive, invoquant qu'une
approche globale et intégrale semblait utopique. L'intégration proposée
renvoyait à quatre dimensions complémentaires: l'intégration interne,
l'intégration horizontale, l'intégration verticale et l'intégration
contextuelle.
policier, Division Appui en matière de politique policière, Kluwer Editorial, Diegem,
1997, p. 246 + Statistiques criminelles par arrondissement judiciaire (traduction
néerlandaise disponible); DEVROE, E., PONSAERS, P. et DE KLERCK, S., avec la coll.
de WARRANT, Th., TERRYN, N. et BOGAERTS, S., Une comparaison annuelle de la
criminalité en 1996-1997 Sur la base des statistiques criminelles interpolicières
intégrées (SCII), Service général d'appui policier, Division Appui en matière de politique
policière, Kluwer Editorial, Diegem, 1998, p. 190 + Statistiques criminelles par
arrondissement judiciaire (traduction néerlandaise disponible); DEVROE, E. et
PONSAERS, P., Evolutie 1996-97 van de geregistreerde criminaliteit : federaal,
provinciaal en lokaal, dans Panopticon, Antwerpen, Année 19, n° 6, p. 513-553.
28 VAN ALTERT, K., ENHUS, E. et PONSAERS, P, Naar een meet- en
opvolgingsinstrument voor instroom en selectie in de strafrechtelijke keten, Bruxelles,
Politeia, 2003, 304, p. 5.
29 Ibid., p. 6.
Le chaos des statistiques policières dépassé ?
La police fédérale existe depuis le 1er janvier 2001 et elle a été
créée en exécution de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de
police intégré, structuré à deux niveaux. L'autre niveau, constitué des 196
zones de police locale, a vu le jour dans le courant de 2002. Le
Commissaire général de la police fédérale dit que 2001 et 2002 étaient
des années de transition et que l'on ne pouvait donc publier de rapport
annuel qu'à partir de 2003, qui sert de rapport de référence30.
Cette constatation a bien entendu toute une série de conséquences
sur les statistiques criminelles31. La réforme des polices a entraîné un
changement fondamental en ce qui concerne l'établissement des chiffres
criminels et le SGAP n'existe plus. Le service concerné (SCII) a été
transféré à la Direction de la banque de données nationale de la police
fédérale (DSB). Ce service a reçu en septembre 2002 la responsabilité
d'établir les statistiques policières32, soit au beau milieu d'une période
transitoire et d'une année, ce qui a été source de discontinuité.
En plus du système informatique commun aux polices locale et
fédérale, les services de police continuent provisoirement à alimenter
cette banque de données statistiques. Par la suite, ce système
informatique commun devra permettre de réaliser de nouvelles
statistiques intégrées. Le système actuel d'alimentation mixte ne permet
en effet pas d'avoir une vision plus ou moins systématique de
l’exhaustivité de la banque de données statistiques.
Une Banque de Données Nationale Générale (BNG) fonctionne
par ailleurs. Elle a été créée sur la base de l'article 44 de la loi sur la
fonction de police (Loi du 5 août 1992) et peut être utilisée tant à des fins
opérationnelles que statistiques. La circulaire PLP1 du ministre de
l'Intérieur stipule que le système informatique ISLP33 est le système de
référence pour les zones de police locale et le système Feedis le système
de référence pour la police fédérale. La banque de données Polis
constitue le foyer au départ duquel la BNG est constituée au fur et à
mesure par la connexion directe progressive via la plate-forme ISLP.
L'alimentation de la BNG est assurée selon diverses modalités, à savoir:
- alimentation directe (totale ou partielle) par les corps de police locale
connectés à la BNG34 et qui répondent aux conditions (118 des 589
30 Rapport d'activités 2003 de la police fédérale, Bruxelles, Imprimerie de la police
intégrée, 2004, 143 (2).
31 BRUGGEMAN, W., Niet te vergelijken?, Politiestatistieken in België en Nederland,
dans Tijdschrift voor criminologie, Jubileumuitgave, 2004, 42-55.
32 Rapport d'activités 2003 de la police fédérale, (92).
33 Integrated System for Local Police. C’est le prolongement de l'ancien PIP (Projet
Information Police) de la Police générale du Royaume.
34 Système de référence de la police locale avec lequel les plaintes, apostilles,
correspondance et procès-verbaux sont établis et enregistrés selon le principe de
Les chiffres du crime en débat
14
corps de police communaux en 2001, 192 des 196 zones de police fin
2003);
- via les carrefours d'information au niveau de l'arrondissement (CIA),
qui assurent l’encodage des faits sur la base des procès-verbaux dont
une copie leur est envoyée.
Une directive contraignante commune MFO-3 du 14 juin 2002
des ministres de l'Intérieur et de la Justice relative à la gestion de
l'information de police judiciaire et de police administrative, précise
(fiche D51) les principes généraux et les procédures pour l'alimentation et
l'exploitation en matière de Statistiques criminelles policières: nature et
type des informations à enregistrer dans la banque de données générale,
moment et manière dont l'enregistrement doit avoir lieu et délai de
conservation de ces informations.
Le concept total Projet Information Opérationnelle (PIO) est basé
sur un plan pluriannuel s'étendant jusqu'en 2007 et comprend l'obtention
des informations sur la criminalité, le traitement des informations et leur
exploitation (notamment pour apporter un appui à la recherche guidée par
les informations et l'établissement de plans de sécurité). Ce concept total
a pour objectif d'apporter les bonnes informations, au bon moment, au
bon endroit en vue de l'exécution plus efficace et effective des missions
de police judiciaire et administrative. Il s'agit d'un modèle conceptuel qui
se situe à deux niveaux de la police intégrée.
De nouveaux développements ont entre-temps eu lieu pour
évaluer la criminalité enregistrée, comme le rapport Analyse stratégique
des coûts sociaux de la criminalité, qui a involontairement attiré
l'attention des médias35 et qui, d'après des insiders, ne pouvait pourtant
pas être publié.
Par ailleurs, l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police
précitée stipule que les services de police peuvent, dans des
circonstances particulières, créer des banques de données”, mais doivent
continuer à envoyer toutes les informations à la BNG. On a néanmoins
constaté que beaucoup de services de police locale continuent à disposer
de banques de données particulières et que de nouvelles sont sans cesse
développées. Il existe également des banques de données particulières au
niveau de la Direction générale de la police fédérale (DGJ), plus
précisément concernant le blanchiment, la criminalité environnementale
grave, les hormones, les armes, les vols organisés (dont le hold-up), la
criminalité liée aux voitures (carjacking, homejacking et vols dans les
l'introduction unique. Fin 2003, 192 des 196 zones de police étaient équipées de
l'application ISLP. Quatre zones travaillent encore avec l'application PIP.
35 Humo, 13 décembre 2002.
Le chaos des statistiques policières dépassé ?
garages), le terrorisme, les stupéfiants, les atteintes à l'intégrité physique
et la traite d'êtres humains, à savoir les priorités fédérales.
L'INS36 dispose également de données non actualisées sur la
criminalité qui lui sont envoyées suite à un contrat conclu avec le SGAP,
dans le cadre des statistiques criminelles interpolicières intégrées.
D'autres chiffres figurent dans le Moniteur de sécurité, créé
depuis 1997 et qui procède également à un sondage sur la victimisation
au moyen d'une enquête téléphonique.
Dans sa lettre du 14 novembre 2002, la Commission spéciale
responsable de l'accompagnement parlementaire du Comité permanent de
Contrôle des Services de police a chargé ce Comité d'une enquête sur la
manière dont les chiffres de la criminalité ont été établis. Une des causes
en était que la publication des chiffres de la criminalité enregistrée en
2000-2001 (dans lesquels les chiffres SCII et les statistiques BNG avaient
été mélangés) avait suscité une grosse polémique. Les chiffres
présentaient une diminution37. Après analyse, on constatait toutefois une
ligne de rupture à partir d'août, ce qui indiquait peut-être l'introduction
incomplète/tardive de données. C'est probablement en partie pour cela
que l'on a, de concert avec les autorités concernées, cherché confirmation
auprès des communes ayant des données dites fiables38. Cette approche
empirique suscite pas mal de questions telles que la représentativité et le
caractère scientifique méthodique. Le Comité P a décidé à juste titre que
les chiffres sont fiables parce qu'ils ne varient pas trop et inversement.
Tout laisse cependant supposer qu'il y a eu une énorme fracture dans
l'alimentation en données par les services de police et qu'il a été
gravement porté atteinte aux critères de qualité que sont la continuité et
lexhaustivité.
La même chose s'est produite en 2003 (exercice 2002), mais le
ministre de l'Intérieur a cette fois été beaucoup plus prudent lors de la
publication des données. Pour l'exercice 2003, des chiffres ont été publiés
pour un nombre limité de figures criminelles via le Rapport d'activités
2003 de la police fédérale, publié mi-2004. Il a fallu attendre jusqu'au 17
décembre 2004 pour avoir les chiffres globaux de la criminalité 2003.
36 Institut national des statistiques.
37 Dans ce cadre, il n'est pas sans importance de mentionner que, sur la base de l'European
Sourcebook of Crime and Criminal Justice Statistics, généralement reconnu comme la
source d'informations la plus fiable en matière de chiffres criminels internationaux
comparatifs, Gordon Barclay et Cynthia Tavares (deux senior researchers renommés du
Home Office) constataient dans leur paper ‘International Comparisons of Criminal
Justice Statistics 2000’ que, pendant la période 1996-2000, l'augmentation européenne
moyenne de la criminalité enregistrée ne s'élevait qu'à 1%, tandis que la Belgique notait à
ce moment la plus forte hausse avec une augmentation de 17% de la criminalité
enregistrée.
38 Une commune est considérée comme fiable si elle compte au moins 200 faits
enregistrés et si la diminution était inférieure à 15% entre 2000 et 2001. 487 communes
ont été qualifiées de fiables.
Les chiffres du crime en débat
16
Sans vouloir porter préjudice aux (prétendues ou non) tendances à la
baisse, nous devons faire quelques remarques à ce propos:
- Sur quelle base sont faites les comparaisons entre les exercices 2001,
2002 et 2003, indépendamment du fait que la police fédérale conserve,
ainsi que nous l'avons déjà mentionné, ses propres statistiques
spécifiques, alors que certains faits (par exemple les vols de véhicules)
sont traités par la police locale;
- Il n'y a plus de lien avec les statistiques policières générales;
- Les comptages sont effectués de manières très diverses par
“phénomènes” (parfois activité, parfois groupes criminels et
organisés, parfois figures criminelles, parfois auteurs saisis, parfois
infractions individuelles);
- Les chiffres sont incomplets (5% de l'input manquerait encore), ce qui
amène certains journaux à la constatation que la criminalité
enregistrée ne diminue pas mais augmente39;
- On ne dit rien du taux d'élucidation, ni du nombre d'auteurs saisis, ce
qui aiderait à interpréter l'évaluation de l'influence de l'action de la
police sur les agissements criminels;
- Aucune relation avec les résultats du Moniteur de sécurité n'est
établie40, ce qui permettrait de relativiser certaines explications qui
sont données à la tendance à la baisse de certains phénomènes
criminels;
- Aucune comparaison n'est faite avec l'étranger41, où la criminalité
enregistrée diminue apparemment aussi pour certains phénomènes, où
l'interprétation n'est pas toujours dans la ligne des conclusions belges
et où les chiffres de la criminalité servent de base à des accords sur les
résultats passés avec les autorités42;
- Aucune analyse de tendance n'est effectuée pour les phénomènes qui
ne sont pas soumis aux changements fondamentaux subis par les
systèmes d'enregistrement et de comptage43;
39 Voir par exemple Nieuwsblad des 18/19 décembre 2004.
40 Voir par exemple Omzien met de politiemonitor, SEC, 2004, n° 4, 6-9.
41 Europa, waar gaat het heen met de criminaliteit?, SEC, 2004, n° 2, 5-8.
42 Misdaadmeter en GIDS, APB, 2004, n° 11.
43 Il doit par exemple être possible de comparer les vols de voitures sur plusieurs années.
Le chaos des statistiques policières dépassé ?
- Ces statistiques sont publiées trop tard, vu que les plans de sécurité
2005-2008 sont élaborés depuis longtemps et souvent approuvés. C'est
encore plus grave si l'on considère que des plans d'action sont
actuellement mis en œuvre pour l'année 2005 dans les zones de police,
sans que l'on dispose des chiffres globaux pour l'exercice 2003;
- Les corps de police locale, qui représentent pourtant une large part de
la criminalité enregistrée, doivent apprendre par les journaux quelles
sont les tendances constatées et ne sont absolument pas impliqués
dans l'interprétation des chiffres.
Il est pour le moins étonnant que partout, tant sur le plan zonal
que fédéral, les plans de sécurité soient établis sur la base de statistiques
criminelles, alors que les autorités annoncent chaque fois qu'elles ne
disposent pas de chiffres fiables. Lors de la préparation du plan fédéral de
sécurité, les phénomènes sécuritaires sont comparés et la gravité des
phénomènes est mesurée sur la base de trois dimensions, qui sont
opérationnalisés concrètement via 31 critères44. Les chiffres utilisés
viennent précisément de la BNG complétée par des données spécifiques
provenant des banques de données tenues par les services spécialisés de
la police fédérale. Les phénomènes prioritaires45 devraient au moins faire
l'objet de chiffres criminels enregistrés correctement, et il est donc
étonnant que la BNG ne soit pas évaluée via ce mécanisme en ce qui
concerne ces phénomènes, pour analyser les différences et corriger le
système si nécessaire.
Les comptages au niveau fédéral sont à chaque fois précédés par
ou croisés avec des comptages effectués localement par les zones de
police ou par les CIA. La publication de ces statistiques, soit séparément,
soit comme partie de rapports d'activité, n’est donc pas intégrée et
présente un manque total de prévisibilité en ce qui concerne le timing et
la qualité.
Il est donc très clair que l'ancien couplage des flux d'informations
opérationnels et stratégiques, qui avait été abandonné avant que les
systèmes opérationnels soient totalement mis en œuvre (ce qui a fait
perdre un gros apport sur le plan du soutien à la politique), a mené à un
manque criant de continuité et d’exhaustivité. Il faut poser la question de
savoir pourquoi les deux systèmes n'ont pas été maintenus, avec
possibilité de comparaison et de correction des mesures et des résultats
des mesures.
44 Importance: 6 critères - Impact/conséquences: 19 critères - Perception: 6 critères.
45 Il s'agit des attaques à main armée et des extorsions; des stupéfiants (import et trafic);
de la traite des êtres humains; du blanchiment dans le contexte de la criminalité organisée
et du patrimoine acquis de manière illégale; de la corruption; des accidents de la
circulation avec lésions corporelles; du hooliganisme.
Les chiffres du crime en débat
18
Il faut de plus regretter que les changements structurels aient été
introduits par le biais d'une période transitoire en ce qui concerne
l'organisation policière et au milieu d'exercices en cours. Il semble qu'il y
ait également un manque de vision ou une absence de volonté d'encadrer
la stratégie de changement d'une manière plus scientifique, parce que
l'extraction des banques de données opérationnelles n'apporte pas
nécessairement de bonnes données. Tout cela a donc mené à une disparité
au sein des corps de police ainsi que dans les médias.
Mentionnons encore qu'aucun effort n'est apparemment plus fait
(sauf le cas échéant par les services distincts eux-mêmes) pour mesurer et
évaluer l'activité (taux d'activité) des services de police. Il est surtout
regrettable que, depuis la réforme des polices, on n'ait plus aucune idée
du taux d'élucidation, ni par phénomène, ni pour chaque service de police
séparément.
Il est également étonnant que l'on n'essaie plus de contextualiser
les données existantes, par exemple sur la base des données du Parquet,
où tous les procès-verbaux et faits criminels entrants sont enregistrés au
moins de manière fragmentaire. La “chaîne de pensée”, qui est de plus en
plus présente dans d'autres pays, est donc difficile à mettre en place ici.
Tout cela est naturellement lié à la situation à tout le moins
confuse qui a régné pendant la période transitoire de l'organisation
policière, en ce qui concerne les systèmes informatiques, situation qui
devrait maintenant être progressivement résolue. Comme de plus en plus
de zones sont connectées au réseau ISLP, on peut espérer que
l'introduction des données sera améliorée et que cela fera gagner les
statistiques en exhaustivité. Ce malgré le fait que la non-déclaration,
l'enregistrement insuffisant de faits criminels et de données, l'utilisation
incomplète des systèmes, l'absence de contrôle de qualité et les
réorganisations constantes continueront probablement surtout dans un
proche avenir à hypothéquer les améliorations futures. Une meilleure
collaboration entre la police fédérale et la police locale est assurément
indiquée, non seulement parce que les polices locales disposent dans la
pratique de beaucoup de données mais aussi parce qu'elles ont besoin
d'un meilleur appui (par exemple les données par quartier).
Un groupe de travail statistique a été créé par le Service de la
Politique criminelle pour étudier les problèmes. Ce groupe de travail va
se pencher sur les définitions standardisées, les mécanismes de sélection
et les règles de comptage. L'utilisation plus fréquente et meilleure des
figures criminelles, des contrôles de qualité et des données contextuelles
pourrait certainement contribuer à l'amélioration de la qualité des
statistiques fournies. Si l'on veut utiliser les chiffres pour appuyer la
politique, la criminalité enregistrée devrait également être comparée aux
données relatives au chiffre noir et aux constatations découlant du
Le chaos des statistiques policières dépassé ?
Moniteur de sécurité46. Le groupe de travail précité qui est maintenant
créé pour améliorer les statistiques policières mérite tout le soutien, tant
sur le plan de l'expertise qu'en ce qui concerne l'application des
recommandations attendues.
Tout cela aidera peut-être à mieux contribuer à la réalisation de
l'ambition inscrite dans le Programme de La Haye47, qui dit que: À cet
égard, le Conseil européen se félicite de l'initiative de la Commission
visant à doter l'Union d'instruments de collecte, d'analyse et de
comparaison des informations relatives à la criminalité et à la
victimisation et de leurs tendances respectives dans les États membres,
sur la base des statistiques nationales et d'autres sources d'informations
qui auront été retenues comme indicateurs. Eurostat devrait être chargé de
la définition et de la collecte de ces données auprès des États membres.”
“Bruxelles” est peut-être suffisamment lent pour permettre à la Belgique
de se mettre à jour.
7. Conclusion
Les statistiques criminelles policières ne se portent donc pas bien
du tout en Belgique. On peut même parler, sans exagérer, d'un chaos
statistique, même si de nouvelles initiatives sont progressivement prises
pour y porter remède.
La cause directe en est surtout l'abandon des mécanismes
existants d'enregistrement et de comptage pendant la période transitoire
de la récente réorganisation de la police. De plus, toute une série
d'imbrications politiques et techniques des périodes précédentes sont
perdues. Le résultat en est que les données sont maintenant devenues
incomplètes et non fiables, ce qui est non seulement regrettable mais
porte également atteinte aux efforts en matière de recherche, fournis tant
sur le plan local que fédéral, et remet en question les bons bulletins qui
sont décernés actuellement. La police en porte elle-même une grosse
responsabilité.
Il faut même poser la question de savoir si la police doit
réellement tenir les statistiques criminelles ou si cela ne doit pas plutôt
être confié à un centre indépendant (WODC, CBS, Home Office),
système dans lequel la police ne tiendrait plus que des statistiques
spécifiques, mais d'une manière responsable sur le plan méthodologique
et structurel.
46 Voir par exemple les études néerlandaises du Sociaal Planbureau, effectuées par Karin
Wittebrood.
47 Le Conseil européen de Bruxelles 4/5 novembre 2004, CONCL 3, 5 novembre 2004
(14292/04). Opsteker voor criminaliteitspreventie in de EU, SEC, 2004, n° 2, 33-34.
Les chiffres du crime en débat
20
La reconstitution de données valables pour les années 2001-
2002-2003 est peut-être utopique. Il est donc absolument nécessaire soit
que le groupe de travail actuel apporte rapidement plus de clarté en ce qui
concerne les développements futurs dans le cadre des structures
existantes, soit que l'on change de cap et que l'on mette en place un
nouveau mécanisme de qualité pour développer et réaliser de meilleures
mesures de la criminalité en Belgique, système qui devrait alors répondre
aux attentes créées par le plan Verhofstadt”.
Il est en tout cas préférable de ne plus publier de chiffres dans un
proche avenir, plutôt que de diffuser des données suspectes et erronées.
Dans cette optique, une commission d'évaluation devrait d'urgence
séparer le bon grain de l'ivraie.
Les récentes fractures avec le passé ne seront en effet jamais
réparées. On ne peut donc qu'espérer que le mouvement de rattrapage
lancé permettra de se rallier aux initiatives qui sont maintenant lancées au
niveau européen.
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Statistiek van de geregistreerde criminaliteit: De stap naar de praktijk, dans Handboek Politiediensten
  • M Beullens
  • E Devroe
  • P Ponsaers
BEULLENS, M., DEVROE, E. et PONSAERS, P., Statistiek van de geregistreerde criminaliteit: De stap naar de praktijk, dans Handboek Politiediensten, uitg. Kluwer Editorial, Diegem, Suppl. 36, 1995, p. 1-23;
Une comparaison annuelle de la criminalité et 1994-1995 -Sur la base des statistiques criminelles interpolicières intégrées (SCII), Service général d'appui policier, Division Appui en matière de politique policière
  • M Beullens
  • E Devroe
  • P Ponsaers
  • A Lameyse
  • Th Warrant
BEULLENS, M., DEVROE, E. et PONSAERS, P., avec la coll. de LAMEYSE, A. et WARRANT, Th., Une comparaison annuelle de la criminalité et 1994-1995 -Sur la base des statistiques criminelles interpolicières intégrées (SCII), Service général d'appui policier, Division Appui en matière de politique policière, Kluwer Editorial, Diegem, 1996, pp. 207 + Statistiques criminelles par arrondissement judiciaire (traduction néerlandaise disponible);
Une comparaison annuelle de la criminalité en 1995-1996 -Sur la base des statistiques criminelles interpolicières intégrées (SCII)
  • M Beullens
  • E Devroe
  • P Ponsaers
  • A De
  • Th Warrant
  • S De Klerck
BEULLENS, M., DEVROE, E., PONSAERS, P., avec la coll. de A., WARRANT, Th., DE KLERCK, S., Une comparaison annuelle de la criminalité en 1995-1996 -Sur la base des statistiques criminelles interpolicières intégrées (SCII), Service général d'appui