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Le cannabis médical, déconfiné et déclassifié : retour sur le récent changement de classification internationale

August 2022
Psychotropes Vol. 28(1):71-104

DOI:10.3917/psyt.281.0071

Authors:

Independent researcher

Le 2 décembre 2020, les Nations unies votaient la sortie du « cannabis » et de la « résine de cannabis » du Tableau IV annexé à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Complexe et controversé, le vote et les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé l’ayant motivé sont analysés et discutés. Après une revue et actualisation du contexte légal et de l’histoire de la classification internationale du cannabis et de ses médicaments dérivés, l’article revient sur l’impact, large mais mal compris, du changement de classification internationale des produits du cannabis, et les conséquences que celui-ci peut avoir pour les patientes et les patients, les professionnel.le.s de la santé, pour les États, mais aussi pour le système des Nations unies et pour le droit international plus largement. ––– On December 2, 2020, the United Nations voted for the withdrawal of “cannabis” and “cannabis resin” from Schedule IV of the Single Convention on Narcotic Drugs, 1961. Complex and controversial, the vote, and the World Health Organization’s recommendation that motivated it, are analyzed and discussed. After reviewing and updating the legal context and history of the international scheduling of cannabis and its derived medicines, the article addresses the impact, broad but often misunderstood, of the change in the international scheduling status of cannabis products, and the consequences it may have for patients, health- care professionals, states, but also for the United Nations system and for international law more broadly.

Figure C. Résultats du vote sur la recommandation 5.1 (sortie du Tableau IV)

…

Figure A. Les entités mandatées par les Conventions internationales relatives aux drogues

…

Figure D. Chronologie des réunions du ECDD sur le Cannabis et changements de classification

…

Figure E. Arborescence des herméneutiques internationales du cannabidiol

…

Tableau A. Représentation schématique des régimes légaux et tableaux de classification des Conventions internationales de 1961 et 1971

…

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LE CANNABIS MÉDICAL, DÉCONFINÉ ET DÉCLASSIFIÉ : RETOUR SUR LE

RÉCENT CHANGEMENT DE CLASSIFICATION INTERNATIONALE

Kenzi Riboulet-Zemouli

De Boeck Supérieur | « Psychotropes »

2022/1 Vol. 28 | pages 71 à 104

ISSN 1245-2092

ISBN 9782807398368

DOI 10.3917/psyt.281.0071

Article disponible en ligne à l'adresse :

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https://www.cairn.info/revue-psychotropes-2022-1-page-71.htm

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Le cannabis médical, déconfiné

et déclassifié: retour sur

le récent changement de

classification internationale

Medical cannabis, end of lockdown, out

of schedule: A look back at the recent

change in international scheduling

Kenzi Riboulet-Zemouli

Chercheur indépendant

Carrer de l’Hospital 99, 08001 Barcelone, Catalogne, Espagne

kenzi@ zemou .li

Résumé : Le 2 décembre 2020, les Nations unies votaient la sor-

tie du « cannabis » et de la « résine de cannabis » du Tableau IV

annexé à la Convention unique sur les stupéants de 1961.

Complexe et controversé, le vote et les recommandations de

l’Organisation mondiale de la santé l’ayant motivé sont analysés

et discutés. Après une revue et actualisation du contexte légal

et de l’histoire de la classication internationale du Cannabis et

de ses médicaments dérivés, l’article revient sur l’impact, large

mais mal compris, du changement de classication internatio-

nale des produits du Cannabis, et les conséquences que celui-ci

peut avoir pour les patientes et les patients, les professionnel.

le.s de la santé, pour les États, mais aussi pour le système des

Nations unies et pour le droit international plus largement.

Psychotropes – Vol. 28 no1 71

Abstract: On December 2, 2020, the United Nations voted for the

withdrawal of “cannabis” and “cannabis resin” from Schedule

IV of the Single Convention on Narcotic Drugs, 1961. Complex

and controversial, the vote, and the World Health Organization’s

recommendation that motivated it, are analyzed and discussed.

After reviewing and updating the legal context and history of the

international scheduling of cannabis and its derived medicines,

the article addresses the impact, broad but often misunderstood,

of the change in the international scheduling status of cannabis

products, and the consequences it may have for patients, health-

care professionals, states, but also for the United Nations system

and for international law more broadly.

Mots clés : cannabis, cannabis médicinal, Organisation mon-

diale de la Santé, Nations unies, commission des stupéants,

classication, Convention unique sur les stupéants de 1961,

Tableau IV, droit international, politiques des drogues

Keywords: cannabis, medicinal cannabis, World Health

Organization, United Nations, Commission on Narcotic Drugs,

scheduling, Single Convention on Narcotic Drugs of 1961,

Schedule IV, international law, drug policy

I. Introduction

La plante de Cannabis sativa et ses produits dérivés (ONUDC, 2010,

p. 7 ; Michka et Rouch, 2009) sont utilisés en médecine depuis la nuit

des temps et sur tous les continents (Dolivo, 2010, pp. 83-84 ; Rouch,

2009). Au cours du XXe siècle, cependant, l’utilisation du Cannabis

en médecine déclina (Mikuriya, 1969), en parallèle de sa soumission

progressive à des régimes de supervision et contrôle légaux de plus

en plus stricts, et coordonnés à travers des traités et par des orga-

nismes internationaux (Mills, 2016).

Le 2 décembre 2020, pourtant, l’Organisation des Nations unies

(ONU) marquait un tournant en retirant le « cannabis » et la « résine

de cannabis » du « Tableau IV » de la Convention unique sur les stu-

péants de 1961 (C61), où ils étaient listés depuis l’entrée en vigueur

de ce traité en 1964 (la France le ratia en 1968). Le Tableau IV

Le cannabis médical, déconfiné et déclassifié

72 Psychotropes – Vol. 28 no1

représentait le niveau le plus élevé de restrictions légales jamais

appliquées aux produits du Cannabis. La décision, recommandée

par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), fut entérinée par un

vote majoritaire de la Commission des stupéants (CND1) du Conseil

Économique et Social de l’ONU. L’amendement des Tableaux ainsi

approuvé entra temporairement en vigueur le 21 janvier 2021, et de

façon dénitive le 21 avril (Riboulet-Zemouli et al., 2021 ; Riboulet-

Zemouli et Krawitz, 2022), fermant une parenthèse de presque 60 ans.

Cet événement d’importance historique est quelque peu passé

inaperçu en France, contrairement à bien d’autres endroits du globe

où la nouvelle eut, et continue d’avoir, un fort impact (Kwai, 2020 ;

ONU info, 2020 ; PSOE, 2021, p. 132 ; Riboulet-Zemouli et al., 2021 ;

Vinogrado, 2020). Sur tous les continents, y compris chez nos voi-

sins, bien des gouvernements saisirent l’opportunité pour faire avan-

cer les politiques publiques d’accès et de disponibilité du cannabis et

des cannabinoïdes à des ns thérapeutiques. La tendance est parti-

culièrement notable dans des pays en développement, et dans ceux

jouissant d’une tradition de culture et d’utilisation de cette plante

dans le cadre de la médecine herbale ancestrale. À leur tour, un cer-

tain nombre d’institutions internationales qui, jusqu’alors, s’étaient

tenues à l’écart des aspects licites du cannabis commencent à se pen-

cher sur le cas de cette plante.

Cet écho s’explique sans doute par le fait que, partout sur la

planète, la C61 constitue le socle de presque toutes lesdites « lois

anti-drogues » et autres politiques publiques domestiques relatives

aux plantes et substances classées comme « stupéantes », et donc

aussi les politiques d’accès et disponibilité de ces substances dans les

systèmes nationaux de santé (Colson, 2019b ; Gallager et al., 2020 ;

Simon, 2020). Deux autres traités complémentent la C61, consti-

tuant ainsi conjointement un cadre légal international de contrôle de

certains médicaments (ONUDC, 2014, p. 1) : la Convention sur les

substances psychotropes de 1971 (C71) et la Convention des Nations

unies contre le trac illicite de stupéants et de substances psycho-

tropes de 1988 (C88). Cette dernière vient essentiellement complé-

menter la C61 et C71, en se concentrant en majeure partie sur des

questions d’harmonisation de la lutte contre le trac illicite et autres

1. Mieux connue par l’acronyme anglophone de Commission on Narcotic Drugs

(CND), c’est l’organe central de prise de décision sur les drogues de l’ONU, et

plus généralement de la communauté internationale.

Kenzi Riboulet-Zemouli

Psychotropes – Vol. 28 no1 73

activités contraires aux C61 et C71, ainsi qu’à la coopération entre

États (Boister, 2001).

Le caractère historique du vote du 2 décembre 2020, ainsi que

des recommandations de l’OMS sur lesquelles il portait, est non

négligeable. Il s’agit en eet du premier amendement de la C61 en

lien avec le cannabis, et ce, depuis son entrée en vigueur en 1964 (et

sa ratication par la France en 1968). Des assouplissements avaient

bien eu lieu dès 1991 dans le cadre de la C71 ; cependant, ils ne

concernaient que le THC isolé de la plante, mais pas les produits et

formulations herbales.

À ce titre, le vote de décembre 2020 représente non seulement le

premier changement signicatif du régime international de contrôle

appliqué au cannabis, aux cannabinoïdes et à tous les médicaments

relatifs depuis 1964, mais surtout la première relaxe après un siècle

d’accroissement progressif des contrôles appliqués à cette plante et à

ses médicaments.

De plus, il faut noter que le vote fut déclenché par des recom-

mandations d’un Comité d’experts et expertes indépendants réuni

par l’OMS ayant mené à bien un processus approfondi d’évalua-

tion scientique, qui n’avait jamais eu lieu auparavant (Krawitz et

Riboulet-Zemouli, 2018, pp. 7-10) contrairement à quasiment toutes

les drogues (Danenberg et al., 2013), fournissant à ce titre le pre-

mier examen scientique, indépendant et international du cannabis

de l’Histoire (Riboulet-Zemouli et al., 2021 ; Riboulet-Zemouli et

Krawitz, 2022).

Bien que ce changement n’implique pas d’obligation supplémen-

taire directe pour les États ni ne les contraigne à rien de nouveau, il

leur ôte cependant l’outil qui légitimait la prohibition absolue du can-

nabis. Désormais, si les États sont toujours en mesure de continuer à

prohiber la culture et la production de cannabis à visée médicale, il

leur est bien plus complexe de justier la légalité et la légitimité de la

prohibition de l’usage, l’accès ou la prescription. L’amendement des

Tableaux de la C61 ore par ailleurs une reconnaissance symbolique

forte de l’utilité de la plante dans le champ de la médecine, en parti-

culier en raison du caractère normatif des décisions consensuelles des

groupes d’experts de l’OMS. Enn, le vote à la CND a fait oce de

rectication de ce que beaucoup appellent une « erreur historique » :

l’accroissement des contrôles internationaux sur le cannabis au cours

Le cannabis médical, déconfiné et déclassifié

74 Psychotropes – Vol. 28 no1

du siècle passé, en l’absence de toute base scientique permettant de

le justier.

Ce tournant majeur explique vraisemblablement l’engouement

pour la régularisation du cannabis au sein des systèmes de santé dans

bien des pays.

Cet article expose d’abord brièvement le cadre légal internatio-

nal, en général (II) et dans le cas concret du cannabis (III), avant de

revenir sur le processus à l’OMS et à la CND ayant abouti aux chan-

gements (IV). Enn, les implications concrètes et les leçons à tirer

pour les programmes d’accès au cannabis sont discutées (V).

II. Traités et tableaux

La C61 considère comme « stupéante » toute préparation, plante,

substance ou molécule qui soit listée dans l’un de ses quatre Tableaux

annexes ; la C71 quant à elle considère comme « psychotropes » les

substances listées dans ses propres Tableaux annexes (OMS, 1970,

pp. 9-10). Comme beaucoup de systèmes de dénition des « dro-

gues » (Bisiou, 2016, p. 26), ces huit Tableaux constituent des listes

d’ordre administratif qui reètent mal les réalités scientiques, celles

des professionnels de la santé, ou celles des patientes et patients.

Chaque Tableau représente une série de mesures légales spéci-

ques, plus ou moins strictes, portant entre autres sur : la régulation

des prescriptions médicales, du secteur pharmaceutique (production,

commerce, import/export), mesures de prévention et traitement des

usages problématiques (les conventions utilisent les termes d’« abus »

ou d’« usage indu », quelque peu dépassés, voir: Nahoum-Grappe,

2009 ; Peretti-Watel et al., 2007, p. 71 ; Zinberg, 1984, pp. 19-45),

toutes relatives au domaine de la médecine. Les Conventions éta-

blissent aussi un régime pénal pour les activités contrevenant ou

outrepassant le système de suivi et contrôle de la lière médicale

ainsi établie.

Toutes les plantes, substances, molécules ou produits listés dans

les tableaux de la Convention de 1961 sont, ou ont été à un moment

donné utilisés en médecine ou dans le cadre de la recherche médi-

cale. Les Tableaux ne listent pas de poisons, de pesticides, d’armes

chimiques, ou autre type de substances potentiellement dangereuses

Kenzi Riboulet-Zemouli

Psychotropes – Vol. 28 no1 75

qui ne soient pas, d’une manière ou d’une autre, liés à la médecine2.

Les Conventions de 1961 et 1971 ont été pensées et conçues comme

des outils pour l’harmonisation des contrôles étatiques sur des plantes

et substances essentiellement utiles en médecine, à diérents degrés

d’utilité et diérents niveaux de risques iatrogéniques. C’est claire-

ment ce que véhiculent les premières phrases du préambule de la

C61 :

« Les Parties, soucieuses de la santé physique et morale de l’humanité,

reconnaissant que l’usage médical des stupéants demeure indispen-

sable pour soulager la douleur et que les mesures voulues doivent être

pr ises pour assurer que des st upéants soient disponibles à cet t e n... »

(ONUDC, 2014, p. 5)

Cependant, si le placement de tel ou tel produit est recommandé

par un Comité d’expertes et d’experts indépendants réunis sous

l’égide de l’OMS, les critères établis dans les Conventions – que le

comité est tenu d’utiliser pour arriver à ses recommandations – sont

tout sauf scientiquement sérieux (Danenberg et al., 2013). Dans le

cas de la C61, les deux seuls critères sont : similitude ou convertibi-

lité, au regard des drogues précédemment listées (Riboulet-Zemouli

et al., 2018, pp. 18-19). Si la C71 liste et dénomme ses Tableaux dans

un ordre croissant, du plus au moins strict (voir tableau A), la C61

utilise une arborescence plus complexe (schématiquement résumée

dans le tableau A ci-dessous) :

– le Tableau I représente le « régime fondamental qu’établit la

Convention » (ONU, 1975, p. 49) et le Tableau II un régime

moins strict ;

– les mesures légales des Tableaux III et IV, quant à elles, sont

pensées pour se juxtaposer au régime du Tableau I ; elles

constituent respectivement une exemption et une addition de

mesures de contrôle (ONU, 1975, pp. 49-66).

2. Il n’est pas à exclure que cela puisse être amené à changer, à l’heure où les

nombreuses inventions de « Nouveaux Produits de Synthèse » (NPS) n’ayant

pas d’utilités thérapeutiques connues commencent à être progressivement lis-

tés dans les Tableaux de classication des Conventions.

Le cannabis médical, déconfiné et déclassifié

76 Psychotropes – Vol. 28 no1

Tableau A. Représentation schématique des régimes légaux et tableaux

de classification des Conventions internationales de 1961 et 1971

Tableaux des Conventions

Régimes de contrôle, selon les Tableaux

de la C61

Tableaux et régimes de contrôle de la

C71

Tableaux I + IV Tableau I

Tableau I Tableau II

Tableau II Tableau III

Tableaux I + III Tableau IV

Représentation schématique de la signication associée à chaque Tableau

Sévérité des mesures

légales Niveau de dommages Utilité en médecine

++++ ++++ +

+++ +++ ++

++ ++ +++

+ + ++++

Ces Tableaux sont censés reéter deux caractéristiques des

drogues qu’ils contiennent : plus une drogue est classiée en haut

dans les tableaux, plus elle est dangereuse et moins elle a d’utilité

thérapeutique relative3. En revanche, une classication plus basse

dans les tableaux est censée signier que la drogue en question a une

utilité thérapeutique majeure et un potentiel de dommages moindre.

L’inévitable articulation inversement proportionnelle des dommages

et des bénéces, ajoutée aux critères peu cohérents de similitude et

convertibilité, rend dicile l’établissement d’une classication reé-

tant les complexités pharmacologiques de certains produits psychoac-

tifs et sous-tend une démarche acrobatique de la part des Expertes

de l’OMS pour parvenir à réconcilier les résultats d’une évaluation

scientique avec les exigences d’émission de recommandations dans

le cadre des huit Tableaux des Conventions de 1961 et 1971.

Il convient de mettre en exergue deux Tableaux spéciques : le

Tableau IV de la C61 et le Tableau I de la C71. Tous deux représentent

3. En eet, selon les Conventions, l’utilité thérapeutique ou son absence sont

relatives à l’existence d’autres médicaments ayant une utilité médicale compa-

rable, tout en comportant un potentiel de dommages moindre.

Kenzi Riboulet-Zemouli

Psychotropes – Vol. 28 no1 77

les niveaux les plus élevés de classication des drogues, synonymes,

donc, d’un potentiel de risques élevé, d’une utilité thérapeutique

faible, et de mesures de contrôles strictes. Un ancien fonctionnaire

des Nations unies et observateur des négociations de la C71 explique

schématiquement :

« La Convention de 1971 consiste en deux traités : l’un pour les hal-

lucinogènes de type “drogues de rue” à travers le Tableau I et l’autre

pour les produits pharmaceutiques à travers les Tableaux II, III et IV.

Les contrôles sont extrêmement stricts pour les substances placées au

Tableau I, très faibles dans le cas des Tableaux II et III, et absents pour

les substances du Tableau IV »4 (Bayer, 1989, p. 24).

D’une manière similaire, bien que moins directement pronon-

cée, le Tableau IV de la Convention de 1961 représente le niveau de

contrôle le plus élevé et, d’une certaine façon, véhicule un régime

légal pareillement distinct de celui prévalant pour les autres Tableaux

de la C61. Ou, du moins, c’était là l’intention des États à l’époque des

négociations. En eet, alors que les premiers brouillons de la C61

comportaient un article directement intitulé « prohibition du canna-

bis », les négociations rent évoluer la prohibition obligatoire initia-

lement proposée en une prohibition conditionnelle (Anslinger, 1958,

pp. 692-694 ; Lande, 1962, pp. 786-790 ; Leinwand, 1971, p. 419-

420 ; Mills, 2016, pp. 110-112) valable au-delà du cannabis, pour les

drogues listées au Tableau IV et sur des critères nationaux de santé

publique5.

4. Traduction de l’auteur.

5. Concrètement, selon l’article 2 (5) (b) de la C61, les États peuvent mettre en

place une prohibition du cannabis « si, à leur avis, la situation dans leur pays

fait que c’est là le moyen le plus approprié de protéger la santé publique »

(ONUDC, 2014, p. 9). De surcroît, la Convention n’autorise pas expressément

la prohibition « des quantités qui pourront être nécessaires exclusivement pour

la recherche médicale et scientique, y compris les essais cliniques avec les-

dits stupéants » (p. 10). En écho à ces dispositions, qui ne s’appliquent qu’aux

produits listés au Tableau IV, l’article 22 de la C61 stipule (p. 27) :

« Lorsque la situation dans le pays ou un territoire d’une Partie est telle que l’inter-

diction de la culture [...] de la plante de cannabis est, à son avis, la mesure la

plus appropriée pour protéger la santé publique, et empêcher que des stupé-

ants ne soient détournés vers le trac illicite, la Partie intéressée en interdira

la culture. [...] sauf pour de petites quantités nécessaires pour la Partie aux ns

de recherches scientiques. »

Le cannabis médical, déconfiné et déclassifié

78 Psychotropes – Vol. 28 no1

Si le Tableau IV de la C61 est parfois surnommé « Tableau de

la prohibition », ce n’est pas parce qu’il oblige les États à prohiber

(une telle obligation ayant été clairement et catégoriquement écar-

tée dès 1961) mais parce qu’il légitime l’application d’une telle poli-

tique de prohibition et des mesures d’exception que cela implique.

Comme l’explique le Commentaire de la C61 (ONU, 1975, p. 64), le

Tableau IV :

« constitue un compromis qui s’en remet en matière d’interdiction au

jugement de chaque Partie, sans pour autant, en théorie, lui en recon-

naître le caractère discrétionnaire » (emphase originale).

Seules les mesures du Tableau IV de la C61 impliquent cette pos-

sibilité de dérogation à l’obligation générale pour les États d’« assurer,

sans restriction injustiée, la disponibilité des drogues jugées indis-

pensables à des ns médicales et scientiques » (Organe internatio-

nal de contrôle des stupéants, 2016, p. iii) qui est partie intégrante

des eorts que doivent entreprendre les États pour assurer à leurs

citoyennes et citoyens le droit à la santé, car un « accès insusant

est contraire à l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de

l’homme » (ibid.).

III. La place singulière du cannabis

et des cannabinoïdes

En 1961, les parties de la plante de Cannabis les plus utilisées en

médecine, « cannabis » et « résine de cannabis » sont classiées au

niveau le plus restrictif de la C61 (Tableaux I et IV), alors que les

« extraits et teintures » sont listés uniquement au Tableau I. En 1971,

de nouveau, les isomères du tétrahydrocannabinol (THC ; les prin-

cipes actifs responsables des eets euphorisants et de certains eets

thérapeutiques de la plante) sont inscrits au Tableau I de la C71. Tous

ces produits ne sont pas nécessairement bien dénis. Ainsi :

– le « cannabis » est déni comme « les sommités orifères ou

fructifères de la plante de cannabis (à l’exclusion des graines

et des feuilles qui ne sont pas accompagnées des sommités)

dont la résine n’a pas été extraite, quelle que soit leur applica-

tion » à l’article 1 (1) de la C61 (ONUDC, 2014, p. 6) ;

Kenzi Riboulet-Zemouli

Psychotropes – Vol. 28 no1 79

– la « résine de cannabis » est dénie comme « la résine sépa-

rée, brute ou puriée, obtenue à partir de la plante de canna-

bis » dans le même article ;

– « extraits et teintures de cannabis » n’est déni nulle part ;

seules les méthodes d’obtention des « extraits » dièrent par

rapport à celles de la « résine », sans pour autant apporter plus

de clarté (Riboulet-Zemouli, 2020, pp. 8-13) ;

– les diérents isomères du THC sont désignés par leur dénomi-

nation chimique, dans les Tableaux de la C71, indiéremment

de leurs méthodes d’obtention6.

Cette situation de classement au plus haut niveau de contrôle,

à l’exception des « extraits et teintures » restera inchangée jusqu’en

1991, lorsque la CND assouplit la classication de l’isomère delta-9

du tétrahydrocannabinol, en la rabaissant du Tableau I au Tableau II

de la C71. Il convient de noter que la décision concerne le delta-9

THC (dénomination commune internationale : dronabinol) aussi

bien d’origine végétale que lorsqu’obtenu par synthèse chimique7.

Cependant, la décision ne concernait que le delta-9-THC à l’état pur,

et non pas les médicaments d’origine végétale dérivés du Cannabis

(hormis le pur delta-9-THC).

Il faudra attendre trois décennies de plus pour qu’un changement

similaire se produise au sein de la C61.

Tableau B. Aperçu des changements de classification internationale du

cannabis de 1991 et 2021 (adapté de Riboulet-Zemouli et Krawitz, 2022)

Classication originelle Classication actuelle

Régimes de contrôle selon les Tableaux de la Convention

unique sur les stupéants de 1961

Tableaux I et IV

Cannabis

résine de cannabis

Tableaux I et IV

–

6. Il est généralement admis que les isomères delta-8 et delta-9 THC puissent

être obtenus à partie de plantes de cannabis (Citti et al., 2020), ce qui n’est pas

le cas des isomères delta-6a(10 a), delta-6a(7), delta-7, delta-10 et delta-9(11) -

THC (OMS, 2018b).

7. Le delta-9-THC ou dronabinol est en eet exactement similaire, peu importe

sa méthode d’obtention –contrairement à l’idée reçue erronée selon laquelle

« dronabinol » ne se référerait qu’au delta-9-THC synthétique (Riboulet-

Zemouli, 2021).

Le cannabis médical, déconfiné et déclassifié

80 Psychotropes – Vol. 28 no1

Classication originelle Classication actuelle

Tableau I

extraits et teintures de Cannabis

Tableau I

Cannabis,*

résine de Cannabis,*

extraits et teintures de Cannabis

Tableau II

–

Tableau II

–

Tableaux I et III

–

Tableaux I et III

–

Tableaux de la Convention sur les substances psychotropes de 1971

Tableau I

delta-6a(10a)-THC

delta-6a(7)-THC

de l t a-7-TH C

de l t a- 8-THC

de l t a-9-TH C

de l t a-10-THC

de l t a-9 (11) -T HC

Tableau I

delta-6a(10a)-THC

delta-6a(7)-THC

de l t a-7-TH C

de l t a- 8-THC

de l t a-10-THC

de l t a-9 (11) -T HC

Tableau II

–

Tableau II

de l t a-9-TH C**

Tableau III

–

Tableau III

–

Tableau IV

–

Tableau IV

–

En dehors des Tableaux des Conventions de 1961 et de 1971

Cannabidiol, cannabinol, cannabigerol, tous les autres phytocannabinoïdes,

terpénoïdes, phénols, la chlorophylle, et tout autre constituant de la plante de

Cannabis qui ne soit pas listé ci-dessus

* Tableaux amendés (retrait du TableauIV, maintien au TableauI) le 2décembre 2020,

en vigueur depuis 2021.

** Tableaux amendés (passage du TableauI au TableauII) le 29avril 1991, en vigueur

la même année.

Le caractère exceptionnel de ce classement tient au fait qu’au-

cune évaluation scientique des produits du Cannabis ne l’ait jus-

tié. Au contraire, en 1952 alors que la CND discutait du premier

brouillon de ce qui allait devenir la C61, le Comité de l’OMS chargé

Kenzi Riboulet-Zemouli

Psychotropes – Vol. 28 no1 81

de suggérer à la Commission les bases scientiques d’un classement

des drogues, exprimait un avis selon lequel :

« les préparations de cannabis sont pratiquement désuètes. Pour autant

que le Comité sache, ces préparations n’ont plus de raisons d’être

employées en médecine » (OMS, 1952, p. 11).

... sans pour autant jamais entreprendre de revue de la littéra-

ture, et encore moins consulter les pays où l’usage du cannabis en

médecine autochtone continuait d’être répandu, ni les praticiens, et

bien évidemment aucun patient. En 1954, l’OMS se faisait même

porte-voix de la police du régime d’apartheid d’Afrique du Sud, par-

ticulièrement biaisée quant à l’usage traditionnel de Cannabis parmi

les diérents groupes ethniques autochtones, en expliquant que « la

police sud-africaine a l’impression qu’il existe une relation entre la

toxicomanie par le cannabis et les crimes et délits » ou « que l’on a la

preuve d’une déchéance de caractère permanent résultant de ce type

de toxicomanie » (OMS, 1954, p. 13). La même année, sans autre

apport scientique à ses discussions, l’OMS concluait :

« l’abus du cannabis reste incontestablement dans sa dénition de la

toxicomanie et pose encore un grave problème [...] et [il] faut donc non

seulement ne pas relâcher le contrôle, mais encore redoubler d’eorts

en vue d’abolir l’emploi du cannabis en thérapeutique » (OMS, 1954,

p. 14).

Ces avis biaisés et grossiers, bien que seulement consultatifs,

furent décisifs lors des négociations de la C61 (Danenberg et al.,

2013 ; Krawitz et Riboulet-Zemouli, 2018, pp. 7-10 ; Mills, 2016),

inuençant le placement au Tableau IV des principaux produits du

Cannabis. Dix ans plus tard, le placement des isomères du THC au

Tableau I de la C71 en 1971 fut essentiellement motivé par le souci

de ne pas laisser les molécules hors du champ de contrôle interna-

tional, suite à leur identication comme principe actif principal en

19648, sans révision scientique additionnelle (Riboulet-Zemouli et

al., 2018, p. 39).

8. Le delta-9-THC fut découvert en 1940 mais seulement identié en 1964

(Schafroth et al., 2021).

Le cannabis médical, déconfiné et déclassifié

82 Psychotropes – Vol. 28 no1

IV. Le changement de classification

Depuis l’entrée en vigueur de la C61 en 1964, ce n’est que sur la

base de recommandations concrètes de l’OMS que la CND peut

entreprendre d’amender les Tableaux (voir gures A et B ; CND,

2020a, p. 3 ; ONU, 1975, pp. 86-87). La C71 suit la même procé-

dure (Riboulet-Zemouli et al., 2018). Les Tableaux sont annexés aux

Conventions et en sont donc partie intégrante. Leur modication,

pour éviter la longue et lourde procédure d’amendement consen-

suelle des Conventions (McNair, 1961, p. 748, n2), est déléguée aux

53 États intégrant la CND (2020c, p. 6 ; Riboulet-Zemouli et al.,

2021, p. 7 ; Riboulet-Zemouli et Krawitz, 2022)9 permettant la mise

à jour dynamique des traités au nom de tous les États signataires via

un vote : majorité simple pour la C61, majorité de deux tiers pour la

C71 (CND, 2020a, p. 6 ; Riboulet-Zemouli et al., 2018, p. 27).

Figure A. Les entités mandatées par les Conventions

internationales relatives aux drogues

9. Les mandats sont de quatre ans.

Kenzi Riboulet-Zemouli

Psychotropes – Vol. 28 no1 83

Figure B. Aperçu schématique de la procédure

de changement de classification

Depuis les années 1950, l’OMS a heureusement élaboré une

procédure d’évaluation scientique permettant d’aborder de la façon

la plus méthodologique possible le dicile mandat lui étant coné

(OMS, 2010). C’est au Comité d’Experts de la Pharmacodépendance

de l’OMS (ECDD par son acronyme en anglais, pour Expert

Committee on Drug Dependence), dont les membres sont sélection-

nés parmi les panels d’expertes et experts indépendants de l’OMS,

qu’incombe la tâche de réviser la littérature, les données fournies par

les États, et toute autre source d’information adéquate, et d’arriver

à des recommandations de classication (Riboulet-Zemouli et al.,

2018, p. 24). C’est le département des Médicaments essentiels et pro-

duits de santé de l’OMS qui se charge de la collecte et compilation

des données scientiques et de terrain, la facilitation d’apports de

la société civile, et d’une manière générale du secrétariat du ECDD

(OMS, 2010 ; 2019, pp. 1-2).

C’est donc avec une OMS profondément renouvelée en ce qui

concerne ses mandats relatifs à la classication des stupéants et

psychotropes, un ECDD composé d’expertes et d’experts indépen-

dants, mais aussi avec un secrétariat renforcé (Riboulet-Zemouli et

al., 2021, pp. 8-10) que débuta la procédure d’évaluation des produits

du Cannabis en 2016.

La 39e réunion de l’ECDD commença avec la pré-revue du can-

nabidiol pur (CBD) en novembre 2017, suivie en juin 2018 par la pré-

revue du « cannabis » et de la « résine », des « extraits et teintures »,

du dronabinol (delta-9) et des autres isomères du THC, à l’occasion

d’une session extraordinaire (la 40e réunion), au cours de laquelle fut

aussi menée à bien la Revue critique du CBD. Le processus d’éva-

luation prit n en novembre 2018 avec la Revue critique des autres

substances, lors de la 41e réunion de l’ECDD (CND, 2020a, p. 3 ;

OMS, 2019, p. 2).

Le cannabis médical, déconfiné et déclassifié

84 Psychotropes – Vol. 28 no1

Tableau C. Aperçu des recommandations de l’OMS, et résultats des votes à la CND

Recommandation de l’ECDD Date(s)

d’émission

Action prise par la

CND

Action reétée

dans le rapport

de la CND

Recommandation du 40e ECDD. « Les préparations

considérées comme étant du cannabidiol (CBD) pur ne

devraient pas être inscrites aux Tableaux des conven-

tions internationales relatives au contrôle des drogues. »

Pré-revue du 6 au 10 novembre 2017a;

Revue critique du 4 au 7 juin 2018b ;

communication par le directeur-général

de l’OMS aux États le 23 juillet 2018c

Pas de vote requisg idem.

Recommandation No. 5.1. du 41e ECDD. « Retrait du

cannabis et de la résine de cannabis du Tableau IV de

la Convention unique sur les stupéants de 1961 »

Pré-revues du 4 au 7 juin 2018b ; Revue

critiques du 12 au 16 novembre 2018d ;

communication par le directeur-général

de l’OMS aux États le 24 janvier 2019e;

corrections techniques transmises par

le directeur-général de l’OMS le 5 août

2020f

Approuvée

27 oui, 25 non, 1

abstention.

Décision 63/17h

idem.

Recommandation No. 5.2.1. du 41e ECDD. « Inscription

du dronabinol et de ses stéréo-isomères (delta-9-tétra-

hydrocannabinol) au Tableau I de la Convention de 1961

Rejetée

23 oui, 28 non, 2

abstentions

Décision 63/18h

idem.

Kenzi Riboulet-Zemouli

Psychotropes – Vol. 28 no1 85

Recommandation de l’ECDD Date(s)

d’émission

Action prise par la

CND

Action reétée

dans le rapport

de la CND

Recommandation No. 5.2.2. du 41e ECDD. « Retrait du

dronabinol et de ses stéréo-isomères (delta-9-tétrahy-

drocannabinol) du Tableau II de la Convention sur les

substances psychotropes de 1971, sous réserve de l’adop-

tion par la [CND] de la recommandation [5.2.1] »

Pré-revues du 4 au 7 juin 2018b ; Revue

critiques du 12 au 16 novembre 2018d ;

communication par le directeur-général

de l’OMS aux États le 24 janvier 2019e;

corrections techniques transmises par

le directeur-général de l’OMS le 5 août

2020f

Non soumise au

vote

De par la formula-

tion de la recom-

mandation et la

procédure spéciale

adoptée via la

Décision 63/16i

idem.

Recommandation No. 5.3.1. du 41e ECDD. « Inscription

du tétrahydrocannabinol (isomères du delta-9-tétra-

hydrocannabinol) au Tableau I de la Convention de

1961 [...], sous réserve de l’adoption par la [CND] de la

recommandation [5.2.1] »

idem.

Recommandation No. 5.3.2. du 41e ECDD. « Retrait du

tétrahydrocannabinol (isomères du delta-9-tétrahydro-

cannabinol) du Tableau I de la Convention de 1971, sous

réserve de l’adoption par la [CND] de la recommanda-

tion [5.3.1] »

idem.

Recommandation No. 5.4. du 41e ECDD. « Retrait des

extraits et teintures de cannabis du Tableau I de la

Convention de 1961 »

Rejetée

24 oui, 27 non, 2

abstentions.

Décision 63/19j

idem.

Le cannabis médical, déconfiné et déclassifié

86 Psychotropes – Vol. 28 no1

Recommandation de l’ECDD Date(s)

d’émission

Action prise par la

CND

Action reétée

dans le rapport

de la CND

Recommandation No. 5.5. du 41e ECDD. « An de don-

ner suite à la recommandation [du 40e ECDD] [...], ajout

sous le Tableau I de la Convention de 1961 [...] d’une

note aérente au cannabis et à la résine de cannabis

indiquant : “Les préparations contenant principalement

du cannabidiol et au maximum 0,2 % de delta-9-té-

trahydrocannabinol ne sont pas placées sous contrôle

international” »

Pré-revues du 4 au 7 juin 2018b ; Revue

critiques du 12 au 16 novembre 2018d ;

communication par le directeur-général

de l’OMS aux États le 24 janvier 2019e;

corrections techniques transmises par

le directeur-général de l’OMS le 5 août

2020f

Rejetée

6 oui, 43 non, 4

abstentions.

Décision 63/20j

idem.

Recommandation No. 5.6. du 41e ECDD. « Inscription

au Tableau III de la Convention de 1961 [...] des prépa-

rations pharmaceutiques contenant du delta-9-tétra-

hydrocannabinol (dronabinol), produites par synthèse

chimique ou à partir de cannabis, contenant un ou

plusieurs autres composants et dont le [dronabinol] ne

peut pas être récupéré par des moyens faciles à mettre

en œuvre ou dans une proportion qui constituerait un

danger pour la santé publique »

Pré-revues du 4 au 7 juin 2018b ; Revue

critiques du 12 au 16 novembre 2018d ;

communication par le directeur-général

de l’OMS aux États le 24 janvier 2019e;

corrections techniques transmises par

le directeur-général de l’OMS le 5 août

2020f

Non soumise au

vote

De par la procédure

spéciale adoptée via

la Décision 63/16i

Rejetée par

consensus

Tel qu’exprimé

dans le texte de la

Décision 63/21k

Acronymes : CBD: cannabidiol ; CND : Commission des stupéants ; ECDD : Comité d’experts de la pharmacodépendance ; OMS :

Organisation mondiale de la santé. Références : a OMS, 2018a ; b 2018b ; c Adhanom Ghebreyesus, 2018 ; d OMS, 2019 ; e Adhanom

Ghebreyesus, 2019 ; f CND, 2020a, pp. 11-12 ; g 2019, p.3 ; h 2020d, p. 5 ; i pp. 4-5 ; j p. 6 ; k p. 7.

Kenzi Riboulet-Zemouli

Psychotropes – Vol. 28 no1 87

Figure C. Résultats du vote sur la recommandation 5.1 (sortie du TableauIV)

Le cannabis médical, déconfiné et déclassifié

88 Psychotropes – Vol. 28 no1

Un total de neuf recommandations furent émises par l’ECDD

(détaillées dans le tableau C ci-dessous), et transmises aux gouver-

nements via le directeur-général de l’OMS et le secrétaire-général

de l’ONU : en juillet 2018 d’abord, avec la recommandation de ne

pas lister le CBD dans les Tableaux (Adhanom Ghebreyesus, 2018 ;

CND, 2019, P. 3 ; 2020a, pp. 8,12-13), n’invitant à aucun vote ; puis en

janvier 2019 pour les autres produits (Adhanom Ghebreyesus, 2019 ;

CND, 2020a, pp. 3, 8-14 ; 2020b, pp. 5-12).

Le 2 décembre 2020, des 8 recommandations de l’ECDD sur

lesquelles les États étaient appelés à voter, une seule fut approuvée

(la sortie du Tableau IV) ; trois furent rejetées et les quatre autres

ne furent même pas soumises au vote, de par l’adoption en dernière

minute d’une procédure de vote sui generis controversée (CND,

2020d, pp. 3-5 ; Riboulet-Zemouli et al., 2021, p. 17 ; Riboulet-

Zemouli et Krawitz, 2022).

La complexe série de recommandations ayant été rejetée (ou

non soumise à votation) avait pour vocation de faciliter l’accès et

la disponibilité via une exibilité accrue pour les États à travers

une ouverture vers le Tableau III, sans pour autant ajouter de nou-

velles obligations aux États ne souhaitant pas réviser leurs politiques

publiques en matière de « cannabis médical ».

Le résultat de l’adoption de toutes les recommandations aurait

aussi représenté une simplication importante, en centralisant dans

un seul Tableau (le Tableau I de la C61) tous les produits et en sup-

primant les termes non dénis et redondants d’« extraits et teintures »

(ces produits étant déjà couverts par « résine de cannabis » et/ou

par le concept de « préparation de cannabis » prévu par la C61 – les

préparations étant soumises au même régime que le produit qu’elles

contiennent, à moins d’être expressément exemptées ou placées au

Tableau III ; cf. art. 2(3), C61).

Critiquée car mal comprise10, la recommandation sur le CBD

aurait pu clarier une zone d’ombre préjudiciable à un accès adé-

10. Alors que les recommandations de l’OMS proposaient un pourcentage de

delta-9-THC permettant de diérencier les préparations de Cannabis à usage

médicale exemptées (moins de 0,2 %) de celles régies par le Tableau III

(plus de 0,2 %), la majorité des discussions portèrent sur des pourcentages

de delta-9-THC n’ayant légalement et scientiquement rien à voir : ou bien

sur la somme de diérents isomères du THC en forme acide présents dans la

plante de Cannabis cu ltivée, ou bie n sur dié rent s taux limit es de delta-9-THC

Kenzi Riboulet-Zemouli

Psychotropes – Vol. 28 no1 89

quat du CBD en médecine. La confusion avec les politiques publiques

relatives au « chanvre industriel » (non concernées par les recom-

mandations11), relayée par les États conservateurs, eut raison de la

possibilité d’un soutien majoritaire à cette recommandation.

Toutefois, l’ensemble des recommandations ayant été rejetées

sont d’importance secondaire en comparaison avec celle ayant été

acceptée, en termes d’impact réel.

V. Implications de la sortie du cannabis du tableauIV

Évidemment, bien que les retombées concrètes n’impliquent pas

d’obligation nouvelle pour les États, le changement de classication

et le symbole d’envergure historique envoyé (voir gure D) ne sont

pas négligeables.

Par ailleurs, on peut lister au moins quatre types d’impacts

potentiels : pour les patientes et patients ainsi que le secteur de la

santé, pour le système de l’ONU et ses agences, pour le droit inter-

national et, enn, pour les États membres et leurs gouvernements.

Pour les patientes et les docteures

La sortie du Tableau IV marque la reconnaissance de la légitimité

du Cannabis, y compris sous forme herbale, dans nos systèmes de

santé. Elle signe un retour de la science et la n d’une période guidée

par les conseils douteux d’une OMS naissante encore ancrée dans

les réexes hygiénistes (Howard-Jones, 1979) et coloniaux (Colson,

2019b ; Mills, 2016) d’alors. Cette normalisation est importante du

point de vue international, mais elle impacte aussi subjectivement la

santé sur le terrain.

utilisés ça et là pour tel ou tel produit non médical (huiles alimentaires de

chènevis, cosmétiques de chanvre, etc.). Peu de discussions (aussi bien aux

Nations unies que dans la sphère politico-médiatique) portèrent sur l’essence,

la motivation, et le contenu réel de ces recommandations, à savoir les usages

des préparations de CBD dans un contexte thérapeutique.

11. En réalité, cette recommandations de l’OMS, comme les autres, ne concernait

que les produits dans le cad re d’un usage médical ou scientique : les produits

connus comme « chanvre industriel », c’est à dire des produits du Cannabis

cultivés et utilisés pour des ns « autres que médicales et scientiques » ne

sont pas régis par les clauses liées aux Tableaux, mais par des articles distincts

de la Convention de 1961 que les changements de classication n’altèrent pas

(en particulier les articles 2 (9), 4 (c), et 28).

Le cannabis médical, déconfiné et déclassifié

90 Psychotropes – Vol. 28 no1

Figure D. Chronologie des réunions du ECDD sur le Cannabis et changements de classification

Kenzi Riboulet-Zemouli

Psychotropes – Vol. 28 no1 91

Les conclusions des Comités d’Experts de l’OMS sont sou-

vent largement diusées, aussi bien dans la presse spécialisée que

généraliste (bien que cette dernière ait parfois tendance à simplier

ou mal analyser les résultats). Parmi les professionnels de la santé,

les conclusions de l’OMS, mais aussi leur acceptation par la CND,

peuvent avoir un rôle de catalyseur de l’intérêt porté à la thématique

du Cannabis et des cannabinoïdes en thérapeutique. Généralement,

la contribution de ces organismes internationaux au débat public est

à saluer.

Pour le système des Nations unies

Au sein même du système des Nations unies, le potentiel de norma-

lisation que la décision peut avoir sur les axes de travail des oces,

agences et institutions de l’ONU, n’est pas à négliger.

Le Cannabis est avant tout une plante, et est par conséquent sou-

mis à toute une série de dispositions du droit international relatives

aux plantes. En tant que plante médicinale d’usage traditionnel dans

certains pays, le Cannabis tombe aussi sous le coup de certaines pro-

tections légales. Comme source de thérapie, des éléments relatifs aux

droits humains peuvent entrer dans la balance. Enn, cultivé par des

travailleurs et travailleuses agricoles, le Cannabis licite devrait aussi

attirer l’attention de l’Organisation Internationale du Travail et ses

nombreuses conventions.

Un exemple est oert par l’Organe international de contrôle

des stupéants (OICS), une institution d’importance relativement

secondaire au sein du système international de contrôle des drogues

(voir gure A) et souvent critiquée (Fordham, 2020 ; Ghehiouèche,

2020 ; Simon, 2020), essentiellement en charge de la surveillance de

l’application des traités et de la collecte et centralisation des données

des États membres sur le trac licite de drogues à des ns médi-

cales. L’OICS a pourtant décidé, à la suite des recommandations de

l’OMS et des discussions ayant suivi à la CND (Riboulet-Zemouli

et al., 2021) de lancer une « initiative sur le contrôle du cannabis »

ayant pour but de produire des lignes directrices destinées aux États

membres (bien que la nalité reste oue et la méthodologie contro-

versée ; Riboulet-Zemouli et Krawitz, 2021).

D’autres organisations du système des Nations unies peuvent

aussi rapidement être appelées à ajouter le Cannabis à leur agenda :

Le cannabis médical, déconfiné et déclassifié

92 Psychotropes – Vol. 28 no1

de la FAO (Organisation d’Alimentation et Agriculture de l’ONU) au

secrétariat de la Convention sur la Diversité Biologique, en passant

par l’UNESCO. Comme le soulignait feu Frenchy Cannoli lors de

son intervention pendant les journées de la FPEA en juin 2020, le

développement d’appellations d’origine contrôlée pour les produits

du Cannabis en Californie (Moreau et Janvier, 2020, p. 208) sug-

gère que, par exemple, la section « connaissances traditionnelles et

autochtones » de l’Organisation mondiale de la propriété intellec-

tuelle (OMPI) pourrait rapidement s’intéresser au sujet. En 2020, la

classication des marques commerciales instituée par l’Arrangement

de Nice de 1957, administrée par l’OMPI, évoluait à son tour pour

incorporer des sections correspondant au Cannabis et à divers de ses

produits (Zimmerman, 2020).

Pour le droit international

De la même manière, le Comité des droits économiques, sociaux et

culturels (2020, p. 16) se faisait écho des discussions de l’OMS et la

CND, en remarquant que :

« la recherche scientique est entravée, dans le cas de certaines subs-

tances, par les conventions internationales sur la lutte antidrogue, qui

classent ces substances comme étant nocives pour la santé et dépour-

vues d’intérêt scientique ou médical. Or, certaines de ces classica-

tions ont été établies sans base scientique susante pour les étayer,

car il existe des données crédibles concernant l’utilisation médicale

d’un certain nombre d’entre elles, comme le cannabis pour le traite-

ment de certaines épilepsies. »

Le Comité continuait en mettant en avant l’une des discussions

majeures de ces dernières décennies (Colson, 2019a, 2019b) concer-

nant la juste balance entre obligations de contrôle des drogues et obli-

gations relatives aux droits humains :

« Ainsi, les États parties devraient harmoniser l’accomplissement

de leurs obligations au titre du régime international de contrôle des

drogues avec leur obligation de respecter, de protéger et de réaliser

le droit de participer au progrès scientique et à ses applications, et

d’en bénécier, en révisant régulièrement leur politique relative aux

substances soumises à contrôle. L’interdiction de la recherche sur ces

substances constitue en principe une limitation du droit considéré et

devrait répondre aux critères de l’article 4 du Pacte [international rela-

tif aux droits économiques, sociaux et culturels]. En outre, compte

Kenzi Riboulet-Zemouli

Psychotropes – Vol. 28 no1 93

tenu des avantages potentiels pour la santé de ces substances soumises

à contrôle, les restrictions devraient aussi être mises en balance avec

les obligations imposées aux États parties par l’article 12 du Pacte

[reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état

de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre]. » (ibid.)

Les droits de l’Homme sont un socle important de l’analyse

contemporaine du droit international, qui ont peu pesé, jusqu’alors,

dans la formulation des politiques internationales en matière de dro-

gues, y compris en matière de Cannabis à usage médicinal. Alors

qu’une large part de la société civile et le monde de la recherche

insistent sur l’importance des droits humains dans l’évaluation et la

modernisation des politiques publiques relatives aux drogues depuis

des années (Bisiou, 2016 ; Colson, 2019a), le déblocage du verrou

de Vienne sur la classication du Cannabis a permis de remettre à

l’ordre du jour cette plante médicinale dans les débats d’instances

internationales au-delà de la CND, et ouvre la voie à une nouvelle

lecture des traités, de la part des organisations internationales.

Pour les États

Pour les pays membres de ces Conventions, avant tout chose, la déci-

sion de sortie du Tableau IV a donné une impulsion sans précédent,

et un aval de légitimité, aux réformes politiques concernant le canna-

bis dans les systèmes de santé. Le Maroc est un pays emblématique

de cela : en juin 2021 (à la veille de l’organisation des journées « le

cannabis déconné » de la FPEA d’où dérive cet article) le parle-

ment marocain adoptait, en seconde lecture, une loi réglementant la

production licite de cannabis médicinal. La sortie du cannabis du

Tableau IV fut l’un des éléments autour desquels le gouvernement du

Maroc articula la défense de ses réformes, et sa communication (The

Economist, 2021).

Dans les mois qui suivirent, le parti au pouvoir en Espagne

annonça vouloir « l’approbation d’un cadre juridique pour l’utilisa-

tion du cannabis médicinal en Espagne à travers le SNS [Système

National de Santé] et via prescription médicale » en le justiant par le

fait que « [r]écemment, les organisations internationales ont approuvé

les usages médicinaux et thérapeutiques du cannabis en rabaissant

son niveau de classication parmi les stupéants »12 (PSOE, 2021,

12. Traduction de l’auteu r.

Le cannabis médical, déconfiné et déclassifié

94 Psychotropes – Vol. 28 no1

p. 132). Le porte-parole du gouvernement espagnol sur les questions

du cannabis, Daniel Viondi (2021), décrivait la sortie du Tableau IV

comme « un pas important, que le Gouvernement a accompagné »

expliquant que « c’est de là que vient l’aval pour le vote [du groupe

de la majorité gouvernementale] en faveur de la création de la Sous-

Commission parlementaire [sur la régulation du cannabis médici-

nal] » (Alcaide, 2021) qui termine ses travaux en juin 2022 avec un

projet de réglementation.

Les exemples pourraient ainsi être multipliés : Argentine, Île

Maurice, Japon, Pérou... Le changement de classication a servi d’ac-

célérateur aux réformes aux quatre coins du globe, y compris parmi

les pays s’étant initialement opposés aux recommandations (comme

le Japon ou le Pérou ; Riboulet-Zemouli et al., 2021).

Au-delà du symbole et de l’impulsion politique, l’absence de

précisions quant au modèle régulatoire à suivre (du fait du refus

des recommandations complémentaires de l’OMS) peut aussi être

considérée comme un levier pour des réformes durables et adaptées

aux spécicités locales, par opposition au cadre global et uniforme

que fournissent les diérents Tableaux et leurs régimes associés. Le

refus de la CND d’approuver le placement de certains médicaments

au Tableau III, d’en exempter d’autres, etc., contribue au maintien

d’un certain degré de ou juridique autour de la situation légale des

médicaments du Cannabis qui, in fine, peut représenter un atout pour

la formulation de politiques publiques.

L’interprétation est à la base du droit ; et à plus forte raison en

droit international (Aust, 2000, pp. 230-233 ; Kolb, 2006). Les traités

résultant de compromis complexes souvent fondés sur le plus petit

dénominateur commun entre des États aux positions divergentes,

voire parfois diamétralement opposées, cela les rend nécessairement

vagues, imprécis, et propices à une va riété d’interprétations (R iboulet-

Zemouli, 2022). C’est entre autres pour cela que la Commission

du Droit International de l’ONU dénit l’exercice d’interprétation

comme un art (Aust, 2000, p. 230), et que l’on utilise communé-

ment le terme d’« herméneutique » aussi bien pour les textes religieux

sacrés que pour les instruments du droit international.

Étrangement, pourtant, une certaine approche dogmatique d’in-

terprétation monolithique des Conventions concernant les drogues

a prévalu jusqu’alors. Cette herméneutique ubiquitaire voit les trai-

tés comme d’immuables instruments d’une prohibition mondiale et

Kenzi Riboulet-Zemouli

Psychotropes – Vol. 28 no1 95

obligatoire – dérivant en grande partie des politiques publiques des

États-Unis d’Amérique à partir de la déclaration de « guerre aux dro-

gues » du président Richard Nixon, en juin 1971. Et, bien que l’inter-

prétation des traités soit une pratique des plus courantes, la C61 et

C71 ont rarement été (re)lues et (ré)interprétées.

Pourtant, les changements au ssi bien sur le terr ain, que la perspec-

tive de ne pas pouvoir amender les traités à court terme13, ont poussé

les États à redécouvrir la possibilité d’interprétation, et sa pertinence

pour mettre en adéquation l’application du droit international avec les

aspirations nationales (Colson, 2019a, p. 50). Récemment, le déve-

loppement d’un marché important de produits du chanvre industriel

issus de l’extraction de CBD des sommités orifères ou fructifères

de Cannabis, poussa les États à explorer les voies d’interprétation

des traités possibles, permettant de réconcilier un respect général des

Conventions avec la possibilité de commercialiser les produits non

médicaux contenant du CBD hors du système de contrôle médical et

pharmaceutique établi par les Conventions. La gure E (traduite et

adaptée de Riboulet-Zemouli et Krawitz, 2021, pp. 21-22) résume les

diérentes interprétations possibles des Conventions dans le cas d’un

produit contenant du CBD. La zone en bleu clair représente l’inter-

prétation « classique » (c’est-à-dire ultra-restrictive, n’autorisant pas

la production et commercialisation de CBD, même à des ns non

médicales, hors du système de contrôle et de l’application complète

des mesures de la Convention).

Toutes les autres options hors de la zone bleue sont celles ayant

été mises en avant, ou défendues, par les pays cherchant à autoriser

le développement de ce marché sans pour autant le soumettre aux

mesures de contrôle international.

Dans la même lignée, le rapport High Compliance, une analyse

juridique poussée du nouveau cadre juridique international valide

depuis la sortie du Tableau IV, et présentée à la 65e session de la CND

en 2022, défend l’hypothèse selon laquelle le régime d’exemption

applicable aux produits CBD selon certaines des interprétations pré-

sentées dans la gure E serait aussi applicable au cannabis plus forte-

ment dosé en THC et utilisé à des ns récréatives (Riboulet-Zemouli,

2022). Selon cette analyse, la régulation du cannabis récréatif serait

13. Le large consensus requis pour cela peinant à être envisageable, au vu de la

situation géopolitique actuelle (Fordham, 2020).

Le cannabis médical, déconfiné et déclassifié

96 Psychotropes – Vol. 28 no1

Figure E. Arborescence des herméneutiques internationales du cannabidiol

Kenzi Riboulet-Zemouli

Psychotropes – Vol. 28 no1 97

donc possible dans le cadre des dispositions de l’article 2(9) de la

Convention unique – une voie qui semble avoir trouvé des débouchés

dans la rédaction de la loi de légalisation adoptée en décembre 2021

par le Parlement de Malte (Riboulet-Zemouli, 2022, pp. 82,118).

VI. Conclusions

La journée « cannabis déconné » de la FPEA se tenait cinquante

ans et un jour après la déclaration de « guerre aux drogues » par

le président Richard Nixon, qui déchaîna la montée en puissance

répressive, prohibitionniste (voire autoritaire ; Colson, 2019a, p. 48)

utilisant, comme prétexte et parapluie légal, des Conventions pré-

existantes et leur classication douteuse. C’est à partir de cet énoncé

politique nord-américain que s’organise une machine de soft power

qui entraîna la planète dans une harmonisation législative ultra-pro-

hibitionniste. Mais ce n’est pas nécessairement ce que véhiculent

les Conventions, qui précèdent cette « guerre ». Comme l’explique

Colson (2019c, p. 79), la plupart des règles que nous percevons comme

émanant des Conventions sont avant tout basées sur un dogme, qui

cache en partie la nature contingente des traités – leurs failles et leurs

défauts. Les Conventions n’étaient pas, au moment de leur négocia-

tion et adoption, des instruments d’une « guerre aux drogues » pas

encore déclarée.

En revanche, la Convention de 1961 porte indubitablement la

marque d’un souhait fort de soumettre le Cannabis à un régime d’ex-

ception, plus contraignant que celui des autres drogues, y compris au

niveau de l’usage médical.

Aujourd’hui, soixante ans après la C61 qui instaura un régime

d’exception pour le Cannabis, et cinquante après la déclaration de

Nixon qui, en quelque sorte, en étendit l’ampleur, la sortie du « can-

nabis » et de la « résine de cannabis » d’un Tableau de classication

aussi emblématique politiquement marque la n d’une ère. Au-delà

de l’indiscutablement nécessaire correction de l’erreur historique que

représenta l’appel à abolir la présence de Cannabis en médecine, la

déclassication a peut-être porté un coup plus important à la prohibi-

tion mondiale : en sapant les fondements du dogme, en questionnant

le biais cognitif enfermant les discussions dans le paradigme d’une

interprétation monolithique, et en ouvrant la voie à un débat large et

Le cannabis médical, déconfiné et déclassifié

98 Psychotropes – Vol. 28 no1

varié où toutes les facettes et points d’analyse du sujet peuvent main-

tenant être considérés, et pas seulement l’analyse des dommages.

Non seulement le Cannabis est légitime en médecine mais,

aussi, le débat et la remise en question des Conventions sont pos-

sibles, et leur évolution atteignable : une évolution aussi bien for-

melle, via l’amendement des Tableaux annexes, que substantielle, via

un élargissement du champ des interprétations possibles (y compris

concernant l’« usage adulte » ou « récréatif »).

Surtout, en n’acceptant que la recommandation nº 1 au détri-

ment des autres, les États ont refusé de se donner un cadre com-

mun, et décidé de garder le champ libre concernant la façon dont le

Cannabis devrait être réintroduit en médecine, potentialisant ainsi

la possibilité d’expérimentations de politiques publiques à géométrie

variable, adaptés aux spécicités locales, facilitant ainsi la exibilité

des régulations aussi bien en termes d’intégration des pratiques de

médecine traditionnelle et autochtones (présentes dans de nombreux

pays et collectivités d’outre-mer françaises) que pour l’« imagination

collective » requise en termes de justice sociale et environnementale

an que « les nouvelles économies du cannabis n’empruntent pas le

pas de la compétitivité débridée » (Afsahi, 2020).

Remerciements

L'auteur tient à remercier Farid Ghehiouèche, Albert Caporossi,

Michael Krawitz, Jean-Charles Marie, Florent Buère.

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Le cannabis médical, déconfiné et déclassifié

104 Psychotropes – Vol. 28 no1

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History, science, and politics of international cannabis scheduling, 2015–2021

Technical Report

Full-text available

Sep 2021

On 21 April 2021, the herbal medicines “cannabis” and “cannabis resin” definitively ceased to appear in Schedule IV of the 1961 Single Convention on narcotic drugs (C61), where they had been listed since the entry into force of that treaty in 1964. The process to scientifically review and reschedule Cannabis-related controlled drugs had been launched by the World Health Organization (WHO) on 2 December 2016 and went through a number of hindrances until it finally got submitted to a unique voting process on 2 December 2020 at the United Nations Commission on narcotic drugs (CND). This report reviews the scientific assessments of Cannabis-related controlled drugs and cannabidiol (CBD) by the WHO’s Expert Committee on Drug Dependence (ECDD) and subsequent political discussions at CND that culminated with the 2 December 2020 vote, changing the scheduling of “cannabis” and “cannabis resin” under the C61. A digest of the four years of proceedings (2015-2021) is presented, showcasing elements that provide an understanding about the length and complexity of the processes involved. The report introduces previously-unpublished minutes, complements of information, details on stakeholders and their role, and highlights a number of bureaucratic and diplomatic issues; it compares the efforts undertaken by WHO and CND in terms of method, transparency, and involvement (or not) of interested parties, beyond governments. [ Suggested citation: Riboulet-Zemouli, K., Krawitz, M.A., and Ghehiouèche, F. (2021). History, science, and politics of international cannabis scheduling, 2015–2021. Vienna: FAAAT editions. ISBN: 979-10-97087-50-0 ]

Δ 9 - cis -Tetrahydrocannabinol: Natural Occurrence, Chirality, and Pharmacology

Article

Full-text available

Jul 2021

The cis-stereoisomers of Δ⁹-THC [(−)-3 and (+)-3] were identified and quantified in a series of low-THC-containing varieties of Cannabis sativa registered in Europe as fiber hemp and in research accessions of cannabis. While Δ⁹-cis-THC (3) occurs in cannabis fiber hemp in the concentration range of (−)-Δ⁹-trans-THC [(−)-1], it was undetectable in a sample of high-THC-containing medicinal cannabis. Natural Δ⁹-cis-THC (3) is scalemic (ca. 80–90% enantiomeric purity), and the absolute configuration of the major enantiomer was established as 6aS,10aR [(−)-3] by chiral chromatographic comparison with a sample available by asymmetric synthesis. The major enantiomer, (−)-Δ⁹-cis-THC [(−)-3], was characterized as a partial cannabinoid agonist in vitro and elicited a full tetrad response in mice at 50 mg/kg doses. The current legal discrimination between narcotic and non-narcotic cannabis varieties centers on the contents of “Δ⁹-THC and isomers” and needs therefore revision, or at least a more specific wording, to account for the presence of Δ⁹-cis-THCs [(+)-3 and (−)-3] in cannabis fiber hemp varieties.

Voluntary contribution to INCB Cannabis Guidelines – due diligence, good faith, & technical concerns

Technical Report

Full-text available

Feb 2021

In March 2020, the International Narcotics Control Board (INCB) launched a “Cannabis Initiative” with the purpose of issuing “guidelines/manual of good practices on the international drug control requirements for the cultivation, manufacture and utilization of cannabis for medical and scientific purposes” and to “support Member States in complying with the 1961 Single Convention on Narcotic Drugs as amended by the 1972 Protocol, on requirements for cultivation, manufacture and utilization of cannabis for medical and scientific purposes.” The draft Guidelines raise a series of questions. In this report, we recomment that: The INCB should exercise due diligence –just like it has done with regards to death penalty. The Board should also be open to inputs from civil society and academics, and not only government officials and the largest private sector companies –similar to the consultations organized by the INCB on a number of other subjects during the previous years. Erratum: On pages 8 and 9, "ICEAR" should read "ICERD"

‘Cannabis’ ontologies I: Conceptual issues with Cannabis and cannabinoids terminology

Article

Full-text available

Dec 2020

Kenzi Riboulet-Zemouli

Objective: Identify a coherent nomenclature of products containing cannabinoids (whether derived from Cannabis sativa L. or not). Design: Research undertaken in parallel to the three-year assessment of Cannabis derivatives by the World Health Organisation. The scope is limited to Cannabis products intended for human incorporation (internal and topical con- sumption). Primarily embedded in pharmacognosy, the study incorporates a wide range of scholarly and grey literature, folk knowledge, archives, pharmacopœias, international law, field pharmacy, clinical and herbal medicine data, under a philosophical scrutiny. Generic and Cannabis-specific nomenclatural frames are compared to determine the extent to which they coincide or conflict. Results: All lexica reviewed use weak, ambiguous, or inconsistent terms. There is insufficient scientific basis for terms and concepts related to Cannabis at all levels. No sound classification exists: current models conflict by adopting idiosyncratic, partial, outdated, or utilitarian schemes to arrange the extraordinarily numerous and diverse derivatives of the C. sativa plant. In law and policy, no clear or unequivocal boundary between herbal and non-herbal drugs, nor natural and synthetic cannabinoids was found; current nomenclatures used need updates. In science, the botanical Cannabis lexicon overlooks parthenocarpy, and wide disagreement remains as to the taxonomy and systematics of the plant; chemical research should address differences in kinds between synthetic cannabinoids; pharmacopœias include little information related to Cannabis, and disagree on broader classes of herbal medicines, virtually failing to embrace many known Cannabis medicines. Since existing products and compounds fail to be categorised in an evidence-based manner, confusions will likely increase as novel cannabinoid compounds, genetic and biotechnological modifications surge. Conclusions: The lack of clarity is comprehensive: for patients, physicians, and regulators. The study proposes an update of terms at several levels. It points at gaps in morphological descriptions in botany and pharmacognosy and a need for a metaphysical address of cannabinoids. Methods of obtention are identified as a common criterion to distinguish products; the way forward suggests a mutually exclusive nomenclatural pattern based on the smallest common denominator of obtention methods. In the context of a swelling number of Cannabis products being consumed (be it via medical prescription, adult-use, ‘hemp’ foodstuff and cosmetics, or other purposes), this study can assist research, contribute to transparent labelling of products, consumer safety and awareness, pharmacovigilance, medical standards of care, and an update of prevention and harm reduction approaches. It can also better inform regulatory policies surrounding C. sativa, its derivatives, and other cannabinoid-containing products. Original article available at: https://journals.sagepub.com/doi/full/10.1177/2050324520945797

WHO’s first scientific review of medicinal Cannabis: from global struggle to patient implications

Article

Mar 2022

To read the accepted manuscript, go to: https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=4055389 ––– Background: “Cannabis” and “cannabis resin” are derived from the Cannabis plant, used as herbal medications, in traditional medicine and as active pharmaceutical ingredients. Since 1961, they have been listed in Schedule IV, the most restrictive category of the single convention on narcotic drugs. The process to scientifically review and reschedule them was launched by the World Health Organisation (WHO) on 2 December 2016; it survived a number of hindrances until finally being submitted to a delayed and sui generis vote by the UN Commission on Narcotic Drugs on 2 December 2020, withdrawing “cannabis” and “cannabis resin” from Schedule IV. | Design/methodology/approach: To evaluate WHO’s scheduling recommendations, the process leading to the Commission vote and subsequent implications at global, national and patient/clinician levels. Narrative account of the four-year proceedings; review of the practical implications of both rejected and accepted recommendations. | Findings: The process was historically unprecedented, of political relevance to both medical Cannabis and evidence-based scheduling generally. Procedural barriers hampered the appropriate involvement of civil society stakeholders. The landscape resulting from accepted and rejected recommendations allow countries to continue creating decentralised, non-uniform systems for access to and availability of “cannabis” and “cannabis resin” for medical purposes. | Originality/value: Perspective of accredited observers; highlight of institutional issues and the lay of the land; contrast of stakeholders’ interpretations and engagement.

Penal Aspects of the UN Drug Conventions

Book

Feb 2001

Neil Boister

La participation significative des « parties prenantes » dans les débats internationaux sur les politiques en matière de drogues—un commentaire politique

Article

Sep 2020

Ann Fordham

Rif-Californie : la violence environnementale à l’ère des nouveaux marchés du cannabis

Article

Sep 2020

Kenza Afsahi

Cet article s’intéresse à différentes formes de violences environnementales exercées sur les humains et la nature –y compris le cannabis– dans un contexte de culture intensive. L’article accorde une place importante aux effets engendrés par l’agriculture industrielle du cannabis à partir des années 1960 sur l’eau, la terre, les forêts, les animaux et les paysans. Il s’intéresse également à l’exploitation de la force de travail de populations vulnérables, notamment les femmes et les ouvriers agricoles depuis l’intégration de l’agriculture rifaine au capitalisme colonial au Maroc. S’il se concentre sur le territoire marocain, le cas étudié n’est pas unique dans le monde. C’est un phénomène que l’on repère lorsqu’il se développe à la fois dans un cadre de prohibition et quand les acteurs légaux ou illégaux adoptent un système capitaliste d’exploitation, comme le montre la comparaison entre le Rif et la Californie.

Pitfalls in the analysis of phytocannabinoids in cannabis inflorescence

Article

Apr 2020

The chemical analysis of cannabis potency involves the qualitative and quantitative determination of the main phytocannabinoids: Δ9-tetrahydrocannabinol (Δ9-THC), cannabidiol (CBD), cannabigerol (CBG), cannabichromene (CBC), etc. Although it might appear as a trivial analysis, it is rather a tricky task. Phytocannabinoids are present mostly as carboxylated species at the aromatic ring of the resorcinyl moiety. Their decarboxylation caused by heat leads to a greater analytical variability due to both reaction kinetics and possible decomposition. Moreover, the instability of cannabinoids and the variability in the sample preparation, extraction, and analysis, as well as the presence of isomeric forms of cannabinoids, complicates the scenario. A critical evaluation of the different analytical methods proposed in the literature points out that each of them has inherent limitations. The present review outlines all the possible pitfalls that can be encountered during the analysis of these compounds and aims to be a valuable help for the analytical chemist. Graphical abstract

Le régime international de contrôle des drogues: Passé, présent et avenir

Article

Jan 2019

Renaud Colson

Le cannabis médical, déconfiné et déclassifié : retour sur le récent changement de classification internationale

Abstract and Figures

Recommendations

Cannabis2030.org | Global Cannabis Sustainability Project

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Politiques publiques du Cannabis en France

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WHO’s first scientific review of medicinal Cannabis: from global struggle to patient implications

History, science, and politics of international cannabis scheduling, 2015–2021

Cannabis amnesia – Indian hemp parley at the Office International d’Hygiène Publique in 1935

Traditional medicine & Cannabis [Fact sheet - Changes in the scope of control over cannabis]