Conference PaperPDF Available

Cannabis, Social Clubs, Biodiversité, Protocole de Nagoya, Appellations d'Origine : Contribution à l'Assemblée Nationale

Authors:

Abstract

Pistes de réflexion autour des politiques publiques en matière de Cannabis ...autour de trois sigles ; contribution écrite à la Mission d'Information de l'Assemblée Nationale. – Complément écrit à l'Audition du 17 février 2021 à l'Assemblée Nationale (voir la vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=HQc8SVRPT80 – voir les diapositives : https://www.researchgate.net/publication/349411964 )
Kenzi Riboulet-Zemouli
Barcelone | Communication du 4 mars, faisant suite à l’Audition du 17 Février 2021
CC-BY-SA
Quels usages ? Comment les réglementer ? 2
CSC, autoproduction, et Droits de l’Homme 4
Droits humains : une approche diligente et intégrale 5
Patrimoine & diversité, biologiques et culturels 6
APA : une protection passive (mais nécessaire) 7
AOC/AOP : anticiper un futur pas si lointain 9
Penser les politiques publiques du Cannabis
sous l’angle du Développement Durable 10
Pistes de réflexion
autour des politiques
publiques en matière
de Cannabis
...autour de trois sigles
CSC
Cannabis Social Clubs
APA
Accès & Partage
des Avantages
AOC/AOP
Appellations d’Origine
Quels usages ? Comment les réglementer ?
La cohérence des politiques publiques constitue l’Objectif nº17 de l’Agenda de Développement
Durable des Nations Unies à l’horizon 2030. Pour penser les politiques publiques relatives au
cannabis en ces termes, il est bon d’explorer l’analogie de Cannabis sativa avec d’autres plantes à
usages multiples, par exemple, le Capsicum annuum (mieux connu sous le nom de poivron ou
piment). Évidemment nous ne discutons pas ici de la réglementation du piment ou du poivron : il
s’agit plutôt d’exploiter une analogie permettant de penser les politiques publiques d’une
plante, en France, dans un contexte de normalité réglementaire.
Source images: Franz Eugen Köhler (1897). Köhler's Medizinal-Pflanzen (Wikimedia)
Contribution aux travaux de la Mission d’Information “Cannabis”
Capsicum annuum
L.
poivron”
ou “piment”
Cannabis sativa
L.
chanvre”
ou “cannabis”
Capsaïcine
Molécules extraites pour utilisation
comme ingrédient pharmaceutique
THC, CBD, etc.
Oléorésine de Capsicum
Oléorésine extraite pour usages en phytothérapie
(et/ou comme ingrédient phyto-pharmaceutique)
Oléorésine de Cannabis
(“hash”, “huiles”, “extraits”)
Capsaïcine ou oléorésine
utilisée pour certains
cosmétiques
Extraits et/ou molécules
utilisés comme ingrédients
en cosmétiques
CBD ou huile de chènevis
utilisées pour certains
cosmétiques
Aliments, épice, et
complément (poivron,
paprika, piment)
Parties végétales : aliment, épice, boisson.
Molécules : condiment, complément alimentaire
Aliment, boisson et
complément (chènevis,
tisanes, aliments chanvre)
Spray de défense
personnelle ou policière
(bombes “poivre”), huile
essentielle, etc.
Autres
produits
industriels
Les centaines de produits
industriels dérivés du
chanvre précédemment
revus par la Mission
Déjudiciarisé dans la
sphère privée (hors du
champ de la loi et des
régulations)
Culture privée à des fins
d’usage personnel
(indépendamment de la finalité)
Sphère privée
Piment et chanvre ont en commun la grande diversité de produits pouvant en être dérivés.
Pourtant, il n’existe pas de Loi per se sur le piment/poivron, ni d’Agence centrale régulatrice de
cette plante en tant que telle. Il n’y a pas non plus de régulation du taux de capsaïcine dans les
cultures de poivrons et de piments : seuls les produits finaux contiennent des limites de
capsaïcine, établies sur des bases scientifiques en fonction de chaque produit (cosmétique,
médicament, spray d’autodéfense, etc etc.). Chaque produit, chaque usage, poivron ou piment, est
régulé selon le cadre légal et réglementaire le plus approprié : non pas au niveau de la plante,
mais au niveau des produits finaux.
La capsaïcine pour le piment, et le THC pour le chanvre, sont des ingrédients utilisés en
pharmacie. Des lois et règlements existent déjà pour la capsaïcine, et offrent d’ores et déjà une
importante voie d’entrée pour la régulation du cannabis dans la cadre de cette finalité de
production d’ingrédients pharmaceutiques. Par ailleurs, le piment, comme le chanvre, sont utilisés
en médecine herbale, ou phytothérapie. Des régulations existent aussi à ce sujet, y compris une
section spéciale de la Pharmacopée française listant les plantes médicinales, et précisant sur sa
première page qu’un grand nombre des plantes listées sont aussi utilisées pour l’alimentation et
l’agriculture.
Les principes actifs des deux plantes sont aussi des ingrédients cosmétiques bien connus.
Évidemment, les deux plantes sont aussi des sources de produits alimentaires, que ce soit le
piment faible en capsaïcine (aussi connu comme poivron) tel quel ou en extrait (paprika) ou bien le
cannabis faible en THC (parfois appelé chanvre) ou ses extraits (cannabidiol).
Enfin, la liste des autres produits industriels des deux plantes est longue. Les deux plantes sont
sources d’huiles essentielles. Par exemple, Capsicum est utilisée dans la production de sprays
d’auto-défense (utilisés par les forces de l’ordre, aussi bien que grand-public).
Et, si chacun de ces domaines est déjà largement normé et réglementé, aussi bien au niveau
national qu’européen, la dernière ligne du tableau, page précédente (culture à domicile) n’est
sujette à aucune disposition législative ou réglementaire dans le cas de Capsicum – le contraire
pouvant être apparenté à une intrusion injustifiée dans la vie privée. La culture de piments à
domicile, à des fins personnelles, est déjudiciarisée : ce n’est pas une action considérée comme
relevant du domaine de la loi. C’est bel et bien sur ce principe là que l’autoproduction de cannabis
devrait, elle aussi, être abordée.
Cannabis Social Clubs, Accès & Partage des Avantages issus de la Biodiversité, et Appellations d’Origine 3
Aux yeux du droit international, les traités ne reconnaissent que deux “types” d’usage :
- Médical et scientifique : les modalités de régulations correspondent à la Liste des
Convention dans laquelle le cannabis est placé (Liste 1 de la Convention de 1961).
- Autres usages que médicaux et scientifiques : pour les usages dudit “chanvre industriel”
les États sont clairement exemptés de l’application des mesures prévalant pour les
usages médicaux et scientifiques. En ce qui concerne les autres usages par des adultes
(récréatif), les traités sont peu clairs et laissent aux États la possibilité de les considérer
de façon similaire au “chanvre industriel” ou bien de les considérer de façon similaire aux
usages médicaux et scientifiques.
Ce qu’il faut retenir : la France est uniquement tenue par des obligations relatives au modèle de
réglementation, dans le cas des usages dits “médicaux et scientifiques” (les deux premières
lignes du tableau, page précédente). Aucun instrument de droit international ne précise de
régime légal particulier sur les finalités autres que “médicales et scientifiques”.
CSC, autoproduction, et Droits de l’Homme
À la fois le fondement idéologique de la naissance des
CSC, et la base juridique de leur résilience, dans de
nombreux pays , consiste en l’articulation du droit au
1
respect de la vie privée, et des droits civils et
politiques (en particulier la liberté d’association),
comme expliqué et documenté dans la note “Demain
les Cannabis Social Clubs fournie aux membres de
2
votre Mission il y a quelques semaines.
Le droit à la vie privée est fondamental, et justifie la présence au moins de l’autoproduction, si ce
n’est aussi de modalités de CSCs, dans l'intégralité des scénarios que la Mission pourrait proposer
dans son rapport. Il serait difficilement concevable que certains des scénarios perpétuent, en
connaissance de cause, le non-respect de la sphère privée des personnes faisant usage de
Cannabis
et le cultivant à des fins personnelles.
Droit à la vie privée : les textes d’intérêt pour la France.
Droit à la vie privée : Jurisprudences à l’étranger relatives au Cannabis
.
1 En date du 24 février 2021, un CSC en Belgique était déclaré coupable, mais sans application de peine,
reconnaissant par là le conflit entre la caractérisation pénale des activités entreprises, et l’impossibilité pour
les juges de contempler un quelconque dommage pouvant justifier une sanction.
2 Farid Ghehiouèche et Kenzi Riboulet-Zemouli. (2021). Demain, les Cannabis Social Clubs.
https://www.researchgate.net/publication/348691272_Demain_les_Cannabis_Social_Clubs_Innovation_soci
ale_modele_d'economie_solidaire_et_garde-fous_sanitaire_pour_la_regulation_du_cannabis_en_France
3 Constitutional Court of Georgia. (2018). Judgement №1/3/1282 dated July 30, 2018 on the case of
“Citizens of Georgia – Zurab Japaridze and Vakhtang Megrelishvili v. the Parliament of Georgia"
www.constcourt.ge/uploads/documents/5e6111b70798e.pdf et
www.constcourt.ge/en/judicial-acts?legal=1949
4 Constitutional Court of South Africa. (2018). Case CCT 108/17.
www.saflii.org.za/za/cases/ZACC/2018/30.pdf
5 Suprema Corte de Justicia de la Nación. (2018). Comunicado de prensa: Reitera primera sala
inconstitucionalidad de la prohibición absoluta del consumo recreativo de marihuana e integra
jurisprudencia. www.internet2.scjn.gob.mx/red2/comunicados/noticia.asp?id=5785
6 Corte Cassazione Penale, Sezioni Unite. (2019). Informazione Provvisoria n. 27.
www.giurisprudenzapenale.com/2019/12/27/la-decisione-delle-sezioni-unite-sulla-rilevanza-penale-della-colti
vazione-modiche-quantita-cannabis-informazione-provvisoria
Contribution aux travaux de la Mission d’Information “Cannabis”
Code Civil
français
Charte des droits
fondamentaux de l’Union
européenne
Convention Européenne de
sauvegarde des Droits de
l’Homme
Déclaration
Universelle des
Droits de l’Homme
Article 9
Article 7
Article 8
Article 12
“Chacun a droit au respect de
sa vie privée”
“Toute personne a droit au
respect de sa vie privée et
familiale”
“Droit au respect de sa vie
privée”
“Nul ne sera l'objet
d'immixtions arbitraires dans
sa vie privée”
Cour Constitutionnelle de
Géorgie
3
Cour Constitutionnelle
d’Afrique du Sud
4
Cour Suprême du Mexique
5
Cour de Cassation d’Italie
6
30 juillet 2018
18 septembre 2018
31 octobre 2019
27 décembre 2019
Il est disproportionné de
soumettre à prescription
uniquement la possibilité
d’usage de
Cannabis
Il est déraisonnable et
disproportionné de pénaliser la
culture dans la sphère privée à
des fins d’usage personnel
Droits humains : une approche diligente et intégrale
Au delà des CSC et de la question de la sphère privée, il me semble nécessaire que la
représentation nationale puisse aborder la question des droits humains, pas seulement car il s’agit
du pays de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, mais aussi parce que ce sont des
éléments valables de contestation d’un certain nombre d’aspect des politiques de prohibition
–comme les plus hautes juridictions d’Afrique du Sud, de Géorgie, d’Italie et du Mexique l’ont
montré. Un certain nombre de droits humains entrent en considération, tels que :
Droit à la vie privée,
Droit au meilleur état de santé physique et mentale possible,
Droit au libre développement de sa personnalité,
Un certain nombre de Droits Économiques, Sociaux et Culturels,
Droits environnementaux et droit au développement,
Droit des peuples autochtones,
Droits des agriculteurs, des paysans, et des ruraux,
Liberté de religion et de croyance (cultures rastafari aux Antilles, par exemple),
Droit à la non-discrimination,
Droit des populations à participer aux décisions politiques les impactant.
On le voit, ce n’est pas d’un hypothétique “droit faire usage de drogues” en soi, dont on parle, mais
plutôt, comme le rappelle Michelle Bachelet, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de
l'homme, du fait que :
“Les consommateurs de drogues ne doivent pas être privés de leurs droits fondamentaux. Ils ont les
mêmes droits que nous tous, y compris le droit à la santé et à la vie, à la non-discrimination, à la
protection contre les arrestations et détentions arbitraires, et à la protection contre la torture et
autres formes de mauvais traitements.”
7
Sur le fond de la question, je vous renvoie aux Lignes directrices
internationales sur les droits humains et les politiques des
drogues” , document essentiel, malheureusement pas encore
8
disponible en français.
Je publiais aussi ce 24 février avec mon collègue Michael
Krawitz, une “Contribution à l’Initiative Cannabis de l’Organe
International de Contrôle des Stupéfiants (OICS) explicitant une
9
série de problématiques en lien avec l’exercice de leurs droits par
les personnes en lien avec le Cannabis
, contenant des éléments
en lien avec le devoir de diligence par rapport au droits
humains, un devoir de diligence qui s’applique aussi à la
représentation nationale.
7 Déclaration de Michelle Bachelet, Conférence internationale sur la réduction des risques, 2019.
www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24529&LangID=F
8 PNUD. (2018). Lignes directrices internationales concernant les droits humains et les politiques relatives
aux drogues. www.humanrights-drugpolicy.org
9 Riboulet-Zemouli, K. and Krawitz, M. (2021). Voluntary contribution to INCB Guidelines on Medical
Cannabis – due diligence, good faith, & technical concerns. Vienna: FAAAT editions. ISBN ebook:
979-10-97087-09-8. Available at: https://faaat.net/incb
Cannabis Social Clubs, Accès & Partage des Avantages issus de la Biodiversité, et Appellations d’Origine 5
Patrimoine & diversité, biologiques et culturels
On peut aussi comparer le Cannabis et le Curcuma
, pas seulement pour leur large éventail de
dérivés, mais aussi pour les risques similaires pesant sur l’une et l’autre plante médicinale.
Comme le Capsicum ou le Curcuma
, le Cannabis est une plante, avec ses liens à des
écosystèmes au niveau local, mais aussi une diversité biologique et génétique importante, due au
fait que la plante a été acclimatée dans de nombreuses régions du monde sur des périodes assez
longues.
Aux yeux du droit, et du Législateur, le Cannabis
doit donc aussi être vu comme ressource
naturelle, et plus précisément une double “ressource” :
-ressource génétique, au vu du riche patrimoine de diversité biologique de la plante ;
-ressource culturelle et scientifique, au vu de la richesse des connaissances, savoirs et
savoirs-faire traditionnels, et dans certains cas autochtones.
Aux yeux du Législateur, savoirs et connaissances devraient évoquer les questions de propriété
intellectuelle, qui, on le sait, sont sensibles lorsqu’il s’agit du vivant –c’est à dire des plantes– et à
plus forte raison lorsque l’on parle des communautés locales, paysannes, et des peuples
autochtones détenteur, de façon collective, de droits quant à ces savoirs qu’ils ont obtenus
collectivement au fil des générations, et à ces variétés de plantes qu’ils ont maintenu et préservé à
travers les âges.
Les risques de biopiraterie, et d’appropriation indue des
connaissances traditionnelles, sont présents partout
le Cannabis est endémique depuis plusieurs
générations, et a été acclimaté dans des écosystèmes
spécifiques, mais aussi des cultures humaines locales
particulières. Cette zone est visible grosso modo sur la
carte ci-contre .
10
On peut être surpris de voir l’Europe sur la carte, pourtant on voit bel et bien que le Cannabis
sauvage est présent en métropole depuis des millénaires, et cultivé depuis au moins la fin de la
préhistoire. Cependant, comme on le voit, là où la diversité biologique du Cannabis est la plus
grande, et aussi là où la biopiraterie représente les risques les plus graves pour l’environnement et
les droits des populations locales, c’est en particulier dans les zones intertropicales –là où se situe
une grande partie de la France d’outre-mer.
Des mauvaises pratiques de bioprospection, malheureusement, ont déjà lieu, et portent déjà
préjudice aux droits et au développement futur des populations locales ayant entretenu, préservé
et transmis de génération en génération ces connaissances et pratiques ancestrales, ainsi que des
variétés de Cannabis endémiques (qui sont souvent appelées “landraces”) des variétés qui
présentent souvent des profils atypiques de phytocannabinoïdes et terpènes. Ces profils
phytochimiques particuliers sont une mine d’or pour la recherche et développement dans le
domaine médical. Les landraces sont aussi des sources de variétés utilisées pour l’alimentation ou
l’obtention de fibres.
10 Kovalchuk, I., Pellino, M., Rigault, P., et al. (2020). The Genomics of Cannabis and Its Close Relatives.
Annual Review of Plant Biology, 71(1). DOI: 10.1146/annurev-arplant-081519-040203
Contribution aux travaux de la Mission d’Information “Cannabis”
APA : une protection passive (mais nécessaire)
Dès aujourd’hui, cependant, on peut protéger, même en amont de toute réforme légale, ces
variétés, savoirs et savoir-faire traditionnels. C’est l’APA. Accès et Partage des Avantages issus de
l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles Au vu des
engagements internationaux de la France, et des obligations relatives aux droits économiques,
sociaux et culturels, il est permis de penser qu’il est même nécessaire de mettre en oeuvre ce
genre de protection dès à présent.
Selon le Programme de l'ONU pour l'environnement, les connaissances traditionnelles sont :
“une source d’informations vitales qui permet d’identifier des nouvelles utilisations de ressources
génétiques [...] utilisées par les bioprospecteurs comme fil conducteur en liaison avec des plantes
dont les propriétés utiles sont déjà connues"
L’exemple du curcuma est à ce titre significatif, mais malheureusement la face émergée d’un
iceberg de biopiraterie.
Selon ce même programme des Nations Unies, les ressources génétiques (dans notre cas, les
variétés, cultivars et chémovars endémiques de Cannabis
) constituent une source d’information
cruciale pour mieux comprendre le monde naturel, pour développer des produits et services à
usage humain (médicaments, cosmétiques, aliments…), et participer à une économie plus juste et
équitable et durable en plus de la conservation de la biodiversité, une obligation des États au
titre de la Convention sur la Diversité Biologique de 1992.
Complément à la Convention sur la Diversité Biologique, le Protocole de Nagoya, en vigueur
depuis 2017 dans l’Union Européenne, permet d’empêcher la biopiraterie et de protéger ces
trésors culturels, agriculturaux, mais aussi ces précieuses ressources pour la recherche et
développement dans de nombreux secteurs. Le Protocole de Nagoya vise à subordonner
l’utilisation de ressources génétiques à 3 conditions :
1) Obtention du consentement préalable et informé avant toute prospection ou collecte
2) Versement de contreparties monétaires et/ou non-monétaires (coopération, recherche,
développement)
3) Réinvestissement dans la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité.
C’est cela l’APA.
La France fait à la fois partie des pays utilisateurs et des pays fournisseurs de ces plantes et
autres ressources naturelles et culturelles. Nous avons donc, d’une certaine façon, une double
obligation, mais aussi un double intérêt, à lutter contre la biopiraterie. Comme l’indiquait le rapport
d’information nº396 de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, sur la
ratification et la mise en oeuvre du protocole de Nagoya par l'Union Européenne :
“À l’instar de l’Espagne, du Portugal et du Danemark, la France présente un profil particulier :
compte tenu de la richesse biologique de ses régions ultrapériphériques [...], elle fait à la fois partie
des pays utilisateurs et des pays fournisseurs.”
L’APA est un vecteur majeur de développement pour les populations locales qui fournissent du
matériel génétique. Dans le cas de la France, cela concerne évidemment aussi bien les territoires
ultramarins (particulièrement aux Antilles ou dans l’espace Indo-pacifique), mais aussi un grand
nombre de territoires avec lesquels notre pays partage une histoire commune –il est permis de
Cannabis Social Clubs, Accès & Partage des Avantages issus de la Biodiversité, et Appellations d’Origine 7
penser en particulier aux anciennes colonies d’Asie ou d’Afrique : alors que le Maroc annonce une
prochaine réforme de sa législation sur le Cannabis
, une relation franco-marocaine incorporant
l’APA semble essentielle.
Par ailleurs, la France métropolitaine est aussi le berceau de variétés et savoirs traditionnels
relatifs au chanvre, qu’il ne faut pas oublier.
Comme l’expliquait le rapport d’information sur la ratification du protocole de Nagoya, cependant :
“Le protocole de Nagoya est le seul instrument international qui permette d’agir contre la «
biopiraterie ». Il ne doit cependant pas être considéré comme la panacée ; l’efficacité de sa mise
en œuvre dépendra de la détermination des parties signataires à intégrer dans leur droit des
dispositions contraignantes pour les utilisateurs ressortissantes de leur juridiction.”
Il me semble qu’il en va de la responsabilité nationale, au nom du principe de précaution évoqué à
l’Article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 (présente en préambule de la Constitution
française), d’éviter la biopiraterie en appliquant pleinement les dispositions du Protocole de
Nagoya, de façon contraignante, au Cannabis
.
Il serait bon par ailleurs de prêter attention aux inquiétants développements en termes de propriété
intellectuelle sur le vivant, au-delà du brevetage et du protocole de Nagoya (je pense par exemple
à la propriété intellectuelle sur les informations de séquençage numérique du génome, risquant de
mettre à mal des années d’efforts dans la lutte contre la biopiraterie).
Le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (“ONU Biodiversité”), basé à Montréal,
Canada, a édité une série de documents sur la Convention, le Protocole de Nagoya, et l’APA,
destinés aux législateurs des différents pays signataires de ces instruments :
- Convention sur la diversité biologique : Brochure d'Introduction à l’accès et au partage des
avantages (37 pages) https://www.cbd.int/abs/infokit/revised/web/all-files-fr.pdf
- Les fiches techniques sur le Protocole de Nagoya (8 pages)
https://www.cbd.int/abs/doc/protocol/factsheets/all-factsheets-fr.pdf
- APA en temps de changement scientifique, technologique et industriel (série) :
-Mise en oeuvre du Protocole
-Le secteur agricole
-Les produits botaniques
-Le secteur cosmétique
-Le secteur des aliments et boissons
-Biotechnologies industrielles
-L'industrie pharmaceutique
Sur le lien direct avec le Cannabis
, je recommande vivement la lecture de ces deux articles
universitaires (en anglais) : Duvall “Drug laws, bioprospecting and the agricultural heritage of
Cannabis in Africa” et Wyse & Luria, "Trends in intellectual property rights protection for medical
cannabis and related products".
Contribution aux travaux de la Mission d’Information “Cannabis”
AOC/AOP : anticiper un futur pas si lointain
Enfin, en plus de la protection passive que représente le Protocole de Nagoya, il faut commencer à
réfléchir à des stratégies de développement durable proactives.
Pour en revenir au Capsicum
, les Appellations d’Origine Contrôlée/Protégée (AOC/AOP) et les
Indications Géographiques Protégées (IGP) permettent une reconnaissance sur le marché de la
qualité, des spécificités, des propriétés organoleptiques liées à l’origine et à des pratiques
traditionnelles de culture et/ou transformation des piments.
C’est évidemment le cas des fameux piments d’Espelette, mais de nombreux piments sont
protégés de la sorte, en fonction des différents terroirs. De l’autre côté des Pyrénées, l’Espagne
compte avec l’AOP “Pimentón de la vera” et le Maroc reconnaît l’IGP “Zentaya”. L’île de
Rodrigues, proche de la Réunion, a cherché l’aide de la France pour développer une IGP des “ti
piment” de Rodrigues, comme moteur majeur de développement durable pour l’île.
De la même manière, de nombreuses initiatives ont vu le jour pour faire reconnaître et protéger les
terroirs du Cannabis
.
Parce-que les AOP représentent des normes de qualité, de bonnes pratiques agricoles et de
récolte, et d’homogénéité, tout en préservant et valorisant les variétés et savoir-faires traditionnels,
ce modèle a fleuri dans les montagnes de Californie, aux États-Unis d’Amérique.
En 2016, suite à référendum populaire, l’État de Californie mettait en œuvre la loi dite “Control,
Regulate and Tax Adult Use of Marijuana” (contrôle, régulation et fiscalisation de l’usage de
marijuana par les adultes). Suite au mandat conféré par le texte référendaire, le parlement de
Californie confia au Département d’Alimentation et Agriculture de l’État de Californie (CDFA) le
double mandat suivant :
Établir des normes à travers lesquelles les
cultivateurs pourraient désigner un
“county” (comté) d’origine pour les produits
du Cannabis
.
Mettre en place un processus à travers
duquel des cultivateurs pourraient établir
des Appellations correspondants aux
normes, pratiques, et variétés applicables
au Cannabis cultivé dans des zones
géographiques particulières de Californie.
En 2018, le CDFA lançait officiellement le
CalCannabis Appellations Program” pour mettre en place les dénominations de comté (que l’on
peut assimiler à des IGP de par le fait que seul le critère géographique permette l’éligibilité) et
publiait les brouillons de réglementation pour un système d’Appellations d’Origine au niveau, dans
un premier temps, de l’État de Californie.
Après trois ans de revue et concertation avec les organisations et fédérations
d'agriculteurs, de petits paysans, et en particulier les cultivateurs et cultivatrices
traditionnels de Cannabis (représentés en particulier par l’organisation “Origins
Council”), les réglementations finales entrent en vigueur début 2021, avec les
premières AOP californiennes validées attendues d’ici début 2022 au plus tôt.
Cannabis Social Clubs, Accès & Partage des Avantages issus de la Biodiversité, et Appellations d’Origine 9
Conclusion
Penser les politiques publiques du Cannabis
sous l’angle du
Développement Durable
Entre 2017 et 2019, j’ai eu l’honneur de coordonner le travail d’une équipe pluridisciplinaire,
trans-nationale, ayant abouti à la publication du rapport “Cannabis et Développement durable” en
lien avec l’Agenda 2030 de Développement Durable de l’ONU.
Le rapport fut présenté conjointement avec le gouvernement d’Uruguay, à l’Office des Nations
Unies à Vienne, en marge de la 62ème Commission des stupéfiants, en mars 2019.
Un “manuel pratique” comportant 97 recommandations opérationnelles, a été publié en février
2021 en langue espagnole. Les deux documents peuvent être lus gratuitement à l’adresse
suivante : www.cannabis2030.org
Les éléments présentés lors de l’audition, et dans ce document, se basent en partie sur les
travaux du groupe “Cannabis et Développement Durable” : voir en particulier les CSC (sous
la section des Objectifs de Développement Durable nº10 et 16), l’APA (Objectifs nº1 et 15)
ou encore les AOC (Objectifs nº8 et 11).
Contribution aux travaux de la Mission d’Information “Cannabis”
Rapport complet, en
anglais
Version “manuel pratique” en
espagnol
ResearchGate has not been able to resolve any citations for this publication.
ResearchGate has not been able to resolve any references for this publication.