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La non adhésion de l’UE à la CEDH – propositions de lege ferenda
Atanas Semov*
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І. Renouvellement / poursuite des efforts d'adhésion
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.@53D ancien étudiant au Centre européen universitaire de Nancy et doctorant du prof.
Mouton.
1 ! 5 1 « L'UE en tant
qu'acteur international: Quelles sont les perspectives après l'avis 2/13 de la CJUE ? »
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possibilités d’un amendement au projet d'accord (PA)?I(!11(
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cetteUnion européenne
ne peut pas adhérer à cette convention !
1. Un cadre général de problèmes.
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2. Dimensions générales d'un futur nouveau projet d’accord.
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3. Si on est d’accord que l’adhésion ne soit pas possible en vertu du Protocole n °
8, seules deux possibilités sont disponibles.
3.1. Supprimer les obstacles à l’adhésion. # $ !! !,
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subordonnerait la CJUE à la CEDH, mais pour l’UE et ses États membres le contraire est d’importance
cruciale (voir Bosphorus et Matthews, voir infra)!
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3.2. Trouver une alternative à l'adhésion
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ІІ. Solutions possibles en cas de non-adhésion
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1. Je me permettrais de schématiser (résumer) les problèmes principaux en trois
groupes.
1.1. Le problème des États membres.
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4+ CEDH est un « instrument constitutionnel de l’ordre public européen »
%.11Loizidou;).
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EDH les contrôle, y compris les actes nationaux de mise en œuvre du droit de l’Union!
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1.2. Le problème des citoyens.
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1.3. Le problème de l’UE en tant que telle
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continuera à défendre cette affirmation,&((&!
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2. Quelles sont les solutions possibles en cas de non-adhésion?
2.1. Solution morale et juridique. !1J&
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2.2. Solution normative. . !& ! .(5 7
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2.3. En ce qui concerne l'objectif d'une meilleure protection des droits des
citoyens!4+#5!!%$
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problèmes que d’après la CJUE le projet d’accord ne résout pas (ou crée) sont présents
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Burgorgue Larsen, L. 51-.
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53 Kosta, V., Nikos Skoutaris, Vassilis Tzevelekos, 8 / ?A A
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Par conséquent, il me semble plus approprié, jusqu’à ce que nous atteignions le résultat
maximum (adhésion), d’essayer de parvenir au moins à un résultat intermédiaire (qui peut
aussi être une solution à long terme…) – des mesures qui résolvent (au moins partiellement)
les problèmes de la non-adhésion.
16