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Premier Code de l’animal en France : une réponse à un Droit Animalier dissonant

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Abstract

En mars 2018, a été publié le premier Code non-officiel de l’Animal en France, compilant législation et jurisprudence nationale et européenne. En l'absence d'effets juridiques, il sera démontré que l’ouvrage vise à répondre et à apporter des solutions pratiques à l’obscurité du Droit Animalier français et à encourager le réexamen du statut juridique des animaux.
dA.Derecho Animal
(
Forum of Animal Law Studies
)
2019, vol. 1
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https://doi.org/10.5565/rev/da.359 ISSN 246
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Premier Code de l’animal en France : une réponse à un Droit Animalier
dissonant
Marie Laffineur-Pauchet
Doctorante en Droit Public à l’Université de Montpellier. Membre IDEDH, France
ORCID: 0000-0002-5600-249X
Envoyé : Juin 2018
Accepté : Avril 2019
Citation recommandée. LAFFINEUR-PAUCHET, M., Premier Code de l’animal en France : une réponse
à un Droit Animalier dissonant, dA. Derecho Animal (Forum of Animal Law Studies) vol. 10/2 (2019) -
DOI https://doi.org/10.5565/rev/da.359
Résumé
En mars 2018, a été publié le premier Code non-officiel de l’Animal en France, compilant législation et
jurisprudence nationale et européenne. En l'absence d'effets juridiques, il sera démontré que l’ouvrage
vise à répondre et à apporter des solutions pratiques à lobscurité du Droit Animalier français et à
encourager le réexamen du statut juridique des animaux.
Mots clés : Premier Code de l’Animal; Code français de l’Animal; Droit Animalier en France;
Codification du Droit Animalier; Complexité et fragmentation du Droit Animalier ; Condition animale ;
Philosophie de l’animal ; Professeur Jean-Pierre Marguénaud ; Florence Burgat philosophe des droits des
animaux ; Evolution du Droit Animalier ; Master en Droit Animalier et Société de l’Université Autonome
de Barcelone (UAB).
Abstract - First Animal Code in France: A Response to a Dissonant Animal Law.
In March 2018, the first non-official Animal legal Code was published in France. It includes national and
European legislation and jurisprudence. Having no legal effects, it will be argued that this work aims to
respond and provide a practical solution to an unclear French Animal Law framework and encourages a
reconsideration of animals’ legal status.
Keywords: First Animal Code 2018; French Animal Code; French Animal Law; Animal Law’s juridical
codification; Complexity and fragmentation of Animal Law; Animal condition; Animal Philosophy;
Professor Jean-Pierre Marguénaud; Florence Burgat animal rights’ philosopher; Evolution of Animal Law;
Master in Animal Law and Society of Autonomous University of Barcelona (UAB).
Resumen - Primer Código del Animal en Francia: una respuesta a un derecho animal disonante
En marzo de 2018, fue publicado en Francia el primer código jurídico non oficial del animal, que reúne
disposiciones y jurisprudencia nacional y europeas,. Al no tener efectos jurídicos, se argumentará que tiene
como objetivo responder y proporcionar una solución práctica a la obscuridad del Derecho Animal francés y
fomentar una reconsideración jurídica de los animales.
Palabras clave: Primer Código del Animal 2018; Código francés del animal; Derecho Animal en Francia;
Codificación jurídica del Derecho Animal; Derecho Animal; Derecho Animal en Francia; Complejidad y
fragmentación del Derecho Animal; condición animal; filosofía animal; Dr. Jean-Pierre Marguénaud;
Florence Burgat filosofa de los derechos de los animales; Evolución del Derecho Animal; Máster en
Derecho Animal y Sociedad de la Universidad Autónoma de Barcelona (UAB).
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"Le jour viendra peut-être où le reste de la création animale acquerra ces droits qui n’auraient jamais
pu être refusés à ses membres autrement que par la main de la tyrannie. Les Français ont déjà
découvert que la noirceur de la peau n’est en rien une raison pour qu’un être humain soit abandonné
sans recours au caprice d’un bourreau. On reconnaîtra peut-être un jour que le nombre de pattes, la
pilosité de la peau, ou la façon dont se termine le sacrum sont des raisons également insuffisantes
pour abandonner un être sensible à ce même sort."
Jeremy Bentham (1748 - 1832)
Introduction to the Principles of Morals and Legislation (1789)
Choix terminologiques
Non-humain : Pour des raisons de simplification, dans cet article, le terme de « non-humain » désigne les
animaux autres que les humains (animaux non-humains). Il n’inclut ici pas d’autres êtres vivants ou matières
organiques.
Animal : Pour éviter les répétitions, « animal » ou « animaux » peut ici se référer au non-humain.
Droit Animal : Le Droit Animal (parfois appelé Droit de lanimal) est lensemble des règles juridiques
régulant les actions des animaux non-humains. Sa terminologie est parfois critiquée puisqu’elle confirme
une opposition stricte Homme/Animal et car le concept d’animal est ici trop abstrait1. Le terme de Droit des
Animaux, semble plus adéquat pour faire référence à la diversité d’espèces animales. Celui de Droit des
animaux non-humains permet également d’éviter de se fonder sur une terminologie anthropocentriste.
Droit animalier : Dans cet article, le Droit animalier désigne la sphère juridique dans laquelle les humains
interagissent avec les non-humains. Ce choix terminologique s’appuie sur l’interprétation du Professeur
Jean-Pierre Marguénaud2 selon laquelle le Droit animalier résulte d’une conciliation des intérêts humains et
non-humains ainsi que sur la définition du terme « animalier » (Larousse ; 2019) qui n’a trait qu’à des
personnes s’occupant des animaux. Cette conciliation d’intérêts est néanmoins aujourd’hui inégale et
défavorable aux non-humains ; le comportement de l’animal est régulé selon la valeur que l’humain lui
accorde.
Les droits des animaux ou de l’animal : Les droits des animaux (ou de lanimal) sont des prérogatives
universelles, inaliénables et sacrées qui reconnaissent et protègent les non-humains pour leur propre valeur.
Ils peuvent également être appelés « droits de la personne non-humaine ». La Déclaration des Droits des
Animaux, proclamée à New York le 5 juin 20113, propose une rédaction de ces droits ; elle n’a cependant
pas de valeur juridique contraignante.
Le choix terminologique du titre « Code de l’animal » a lui-même été discuté par les auteurs et est
commenté dans l’article4.
Présentation du Code de l’animal
Le Code de l’animal est le résultat de plus d'un an de recherche et de travail menés par une équipe
d'experts en Droit animalier. Cette équipe était composée des professeurs de droit privé Jean-Pierre
Marguénaud et Jacques Leroy (tous deux directeurs de l’édition) ainsi que des maîtres de conférences
Emilie Chevalier, Séverine Nadaud et Caroline Boyer-Capelle et de la philosophe Florence Burgat.
Ce travail a permis de réaliser en un unique ouvrage une « compilation ou photographie »5 des
règles applicables aux animaux en France à un moment donné, qui « ne montre pas toujours des éléments
passionnants et positifs »6. Ce code privé compte donc, en ses 1058 pages, une variété d'instruments
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1 Sur ces deux critiques, voir : CROZES, A. Du droit de l’animal au droit animalier : Ou l’extension de la notion de sensibilité à
l’épreuve d’une domination de l’Homme sur l’animal. Université de Strasbourg (2016) 15-16.
2 MARGUENAUD, J-P. Interview par LAFFINEUR-PAUCHET, M. Université Autonome de Barcelone (UAB). Faculté de Droit.
Campus de Bellaterra (12/03/2018).
3 Our Planet Theirs Too. La Déclaration des Droits des Animaux. New York (05/06/2011). URL:
http://declarationofar.org/textSign.php
4 Partie II] A) 3.
5 Code de l’animal. Préface de Florence Burgat. LexisNexis. Dir : J-P. Marguénaud et J. Leroy. 1ère ed. V
6 Ibid.
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normatifs procédant de sources nationales, européennes et internationales, ainsi que de la jurisprudence
nationale ou européenne.
La structure du Code est la suivante7 et sera discutée plus en détail dans la suite de cet article :
Préface (par Florence Burgat)
Introduction
Livre I – Les animaux domestiques et assimilés
Livre II – Les animaux sauvages
Livre III - Les acteurs de la protection animale.
Introduction
Le mouvement animaliste a été créé et développé par les philosophes8. Cependant, les philosophes
auraient-ils aujourd’hui passé le flambeau aux juristes et professeurs de droit ? En ce sens, bien qu'une
vague de développement des normes protégeant les animaux traverse actuellement le monde, leur protection
fait encore défaut dans de nombreuses législations. Pour Reha Hutin, présidente de la fondation française 30
Millions d'Amis, la promotion du Droit animalier représente en ce sens « un enjeu majeur dans une société
moderne »9. La publication du Code de l’animal le 22 mars 2018 par LexisNexis, premier code juridique
consacré aux animaux non-humains et à leur protection, reflète alors l'idée selon laquelle le Droit animalier
aurait besoin d'un coup de pouce en France.
En effet, la législation française, qui reconnut premièrement la sensibilité des animaux domestiques
par une loi de 197610 peut être considérée comme précurseure. Néanmoins, jusqu'à la réforme du Code civil
de 2015 qui retira les animaux non-humains de la catégorie des biens11, elle demeurait clairement
insuffisante pour répondre aux préoccupations liées à la protection animale.
Alors que le Droit animalier suscite de l'intérêt et fait peu à peu sa place dans la législation française,
l’adoption de textes de protection animale subit de profondes réticences et oppositions et constitue souvent
le résultat de longues discussions et compromis12. Par conséquent, en ce qui concerne la codification -un des
fondements du système juridique français-, entre autres, le Droit Animalier n'est toujours pas reconnu
comme une branche indépendante du Droit. Au contraire, il se trouve fragmenté entre de nombreuses lois
relatives aux animaux non-humains et aux actions humaines les concernant.
En ce sens, selon la définition de Jean-Pierre Marguénaud, le Code de l’animal français n'est pas un
code juridique officiel, mais un ouvrage regroupant « les règles applicables aux animaux en France ; des
règles qui découlent des lois, décrets, règlements français ainsi que des directives européennes, de la
principale jurisprudence française et des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. »13. Il sera
donc soutenu dans cet article que l'un des objectifs principaux de l’œuvre est, à travers l’assemblage de ces
dispositions éparpillées dans la législation française, l'émancipation du Droit animalier en France et sans
doute par-delà les frontières.
Toutefois, s’agissant uniquement d’une recompilation, dans quelle mesure le Code de l’animal peut-il
réellement contribuer à l'évolution du Droit animalier ? S'agit-il d'une simple tentative symbolique de
réunification et diffusion du Droit animalier ou bien d'un outil qui améliorera légalement et concrètement à
la protection des animaux non-humains ?
Pour répondre à ces questions, il sera avancé, dans un premier temps, qu’il se présente comme
réponse logique à l’ambiguïté du Droit animalier français, en ce qu’il tente de donner un aperçu clair de ses
dispositions (I) et que ses implications pourraient donc plus être importantes qu’il n’y paraît (II).
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7 Pour un aperçu plus détaillé, consulter : Tendance Droit. Code de l’animal [Extrait] 9-13 (01/01/2018).
8 En ce sens : WISE, S. Animal rights. Encyclopædia Britannica (2016, Août 18).
9 30 Millions d’Amis. La Fondation 30 Millions d’Amis à l’origine du 1er Code de l’animal (21/03/2018). URL:
https://www.30millionsdamis.fr/actualites/article/13456-la-fondation-30-millions-damis-a-lorigine-du-1er-code-de-lanimal/
10 Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Article 9. JORF 13 juillet 1976. Rectificatif 28 novembre
1976.
11 Code civil. Article 515-14 créé par la Loi n°2015-177 of du 16 février 2015.
12 Par exemple, sur le débat du Sénat pour la nouvelle loi agriculture et alimentation (Egalim) et le refus d’adopter la plupart des
amendements visant à protéger les animaux: Assemblée nationale. Agriculture et pêche : équilibre des relations commerciales dans
le secteur agro-alimentaire [Dossier législatif]. URL:
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/equilibre_relations_commerciales_agriculture; Vegan Society. New Food &
Agricultural Law in France: Progress for Animals and Plant-Based Food? [Research News] (Janvier 2019). URL:
https://www.vegansociety.com/about-us/research/research-news/new-food-agricultural-law-france-progress-animals-and-plant-
based-food
13 MARGUENAUD, J-P. Interview, Ibid.
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I] Le Code de l’animal comme tentative de clarification de l’ambiguïté du Droit animalier
En premier lieu, une présentation de l’ambiguïté du Droit animalier français (A) permet de
comprendre que le Code représente une tentative de clarification mais aussi, dans une certaine mesure, de
dénonciation de ce Droit (B).
A) Un contexte juridique français complexe, fragmenté et incertain
1. L’évolution du statut juridique des animaux en France : une extraction compliquée de la catégorie
de biens
Pour illustrer les difficultés auxquelles fait face le Droit animalier français, l'évolution du statut
juridique des animaux non-humains sera d'abord détaillée. En effet, depuis la première loi de défense des
animaux en tant que propriété du 28 septembre 1791, grâce à l’inspiration des législations voisines
favorables à la cause animale14, et surtout, depuis la loi Grammont de 1850 interdisant les mauvais
traitements sur les animaux domestiques pour protéger l’Homme, la question de la protection animale a été
progressivement incorporée dans le cadre juridique français15. Bien qu’en droit civil, les animaux non-
humains aient été considérés comme des biens jusqu'en 2015 selon la catégorisation du Code de 1804, une
étape cruciale a été franchie par la loi du 10 juillet 1976 (n° 76-629) qui concéda la qualité d’« être
sensible » à l’animal pourvu d’un propriétaire16. Un autre moment clé fut celui de la loi du 10 janvier 1999
(n° 99-5) qui distingua les animaux des corps inanimés (article 528) et des objets servant à l’exploitation du
fonds (article 524). Cependant et paradoxalement, cette protection toujours plus spécifique réaffirmait leur
appartenance à la catégorie des choses17. Leur exclusion de la catégorie des biens en 2015 par la réforme du
Code civil18 constituait donc la suite logique de cette évolution :
« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les
animaux sont soumis au régime des biens. » (Article 515-14 du Code civil)
Néanmoins, la disposition précédente ne signifie pas que les animaux sont considérés comme sujet ou
personne juridique, des concepts centraux du système juridique français. Au lieu de cela, ils sont soumis à
un régime juridique hybride et se trouve, selon J-P. Marguénaud dans une situation de « lévitation
juridique »19 ; Aujourd'hui, ils ne sont pas sujets mais objets de protection ; leur considération légale dépend
donc des autres lois qui les concernent20.
L'évolution du Droit français des animaux pourrait donc être crite selon le schéma suivant : une
réification antérieure suivie par l’attribution d'une certaine protection, une actuelle désréification et,
espérons-le, dans le futur, une personnification.
2. Une incertitude quant à l’obtention de la personnalité juridique animale
En ce sens, à l'instar des revendications antérieures du mouvement anti-esclavagiste et des droits
civiques, la généralisation de la personnalité juridique à tous les animaux apparaît comme l'une des plus
grandes étapes et batailles vers la reconnaissance de leurs droits ou du moins, d’une extension de leur
protection légale. L’obtention de cette personnalité juridique est même essentielle en France ou dans les
systèmes basés sur une dichotomie objet/sujet pour l’attribution de ces droits.
En effet, bien que basés sur des systèmes juridiques distincts et sur des catégories d'animaux
spécifiques, les procès révolutionnaires ayant eu lieu grâce au « Projet des droits non-humains » [Non-
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14 Par exemple l’Angleterre et l’Autriche
15 Avec, par exemple : Décret n°59-1051 du 7 septembre 1959 ; Loi n°63-1143 du 12 novembre 1963
16 Selon l’article 9 codifié à l’article L214-1 du Code Rural : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. ». Cet article reconnaîtrait donc la sensibilité de
chaque animal mais n’a de conséquences juridiques directes que pour les animaux ayant un propriétaire. Pour plus d’information sur
le point de la sensibilité, consulter : CANSELIER, S. Les grands progrès de la protection animale en droit français et européen.
Histoire de la recherche contemporaine 4 :1 (Juin 2015) 6-12.
17 MARGUENAUD, J-P. L’animal en droit français. dA.Derecho Animal 2013 (4:2) 19 (2013, Avril).
18 Par la loi n°2015-177 du 16 février 2015.
19 MARGUENAUD, J-P. Une révolution théorique : l'extraction masquée des animaux de la catégorie des biens. Semaine juridique
(10-11), 501 (Mars 2015).
20 RIOT, C. La personnalité juridique de l’animal (I). L’animal de compagnie. dA.Derecho Animal (Forum of Animal Law Studies)
9/2 (2018) 62; « N’étant ni une personne, ni une chose, l’animal reste néanmoins soumis, sous réserve des lois qui le protègent, au
régime des biens ».
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Human Rights Project] aux États-Unis21 et dans l'affaire Cecilia en Argentine22, fondés sur l'habeas corpus
et exigeant la reconnaissance de la personnalité juridique des non-humains et de leur droit à la libre
disposition corporelle, soutiennent cette idée.
En France, cependant, bien qu’une forte progression concernant le statut juridique des animaux ait eu
lieu, l’attribution future d’une personnalité juridique aux animaux non-humains reste encore très
incertaine23. Une partie de la doctrine plaide néanmoins en sa faveur, comme le montre par exemple la
proposition de création d’une nouvelle catégorie de personne juridique physique : la personne physique non-
humaine24.
3. La fragmentation du Droit animalier
Du fait de la prise en compte progressive des animaux non-humains dans la législation française dans
différents domaines, similairement aux phénomènes ayant auparavant touché le Droit de l’environnement
avant sa reconnaissance, une multiplication, dispersion et donc fragmentation des normes du Droit animalier
ont eu lieu. En effet, à la différence de beaucoup de ses voisins européens qui ont préféré l’utilisation d’actes
spécifiques sur la protection des animaux [Animal Protection Acts]25, le cadre français du Droit animalier
provient d’une variété de sources juridiques. Une recherche rapide sur le site de Légifrance, une base de
données législative officielle, nous permet de distinguer 62 différentes thématiques juridiques liées aux
animaux, 2588 dispositions législatives ou réglementaires et 1592 articles codifiés, issus de sept codes
juridiques différents, les mentionnant.
Si l’on prend l’exemple du Droit de l'environnement, cette problématique a été traitée par un
rapprochement des législations et par la création d'un Code de l'environnement en 200026. Pour le Droit
animalier, les choses ne semblent pas encore si simples. Sa mise en œuvre est pour l’instant confrontée à une
grande opposition pour des raisons économiques, de manque d'intérêt pour la cause animale ou en raison des
énormes changements et débats juridiques provoqués par une nouvelle évolution du statut de l’animal27, tous
liés à un système basé sur la reconnaissance de la personnalité juridique et codifié.
Dès lors, en l’absence de Code officiel concernant les animaux en France, la compilation juridique
du Code de l’animal donne au lecteur une perception plus unifiée et claire d’un Droit animalier encore
complexe et fragmenté. Plus qu’une réponse et première étape vers son émancipation, il va plus loin. Son
contenu semble refléter les problématiques liés au statut juridique de l’animal et expose la dissonance du
Droit animalier en France.
B) Un code structuré pour dénoncer l’ambiguïté du Droit français face à l’animal
1. Des textes ambitieux dès le début de l’œuvre : la préface, la Déclaration Universelle Des Droits des
Animaux et la Convention sur la diversité biologique
Le Code débute par une courte mais intense préface écrite par la philosophe spécialiste en Droit
animalier Florence Burgat. Elle nous présente l’intérêt pratique et philosophique du livre (qui sera discuté en
seconde partie) et dénonce notre relation actuelle ambivalente envers les différents animaux et la mise à
l’écart par notre société de la qualité sensible de ces êtres au profit d’une violence se manifestant par leur
exploitation28.
Subséquemment, il inclut comme première disposition la Déclaration Universelle Des Droits des
Animaux (DUDA) ; un instrument international non contraignant, énumérant les droits fondamentaux des
animaux non-humains et proclamé le 15 octobre 1978 à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation,
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21 Non-human rights Project. Litigation (2018). URL: https://www.nonhumanrights.org/litigation/ [Consulted on 26/06/2018]
22 Poder Judicial Mendoza (Argentina). Tercer Juzgados de Garantias. Chimpancé “Cecilia”, Sujeto no-humano. EXPTE. NRO. P-
72.254/15 (03/11/2016).
23 Voir : Ministère de la Justice. Statut de l'animal dans le code civil. 14e législature. Question écrite 02982 de M. Roland
Povinelli. Réponse du Ministère de la justice. JO du Sénat du 29/08/2013. 2515.
24 REGAD, C. Genèse d’une doctrine : l’animal, personne physique non-humaine. dA. Derecho Animal (Forum of Animal Law
Studies) 10/1 (2019), 203; REGAD, C. RIOT, S. SCHMITT (dir.), La personnalité juridique de l’animal (I) – L’animal de
compagnie, LexisNexis, (2018)
25 Par exemple : le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche
26 Voir : WARSMANN, J-L. Simplifions nos lois pour guérir un mal français. La documentation française. (Février 2009) 81 ; « Le
travail de codification doit être poursuivi car il constitue un facteur de plus grande lisibilité et d’accessibilité de notre droit ».
27 Voir note de bas de page n°12
28 Code de l’animal. Préface de Florence Burgat. Ibid. V; « S’agissant des animaux, les utiliser signifie pour ainsi dire toujours les
faire souffrir […] »
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la science et la culture (UNESCO)29. Le choix de faire apparaître ce texte n’ayant été adopté par aucun Etat
est discutable pour plusieurs raisons. Premièrement, il reflète l'état actuel du Droit animalier et des droits des
animaux souffrant d'un manque de soutien étatique. Secondement, il paraît contradictoire d’insérer un texte
admettant de facto l’exploitation animale (Article 5.3)30 juste après une préface semblant se positionner
contre celle-ci31. Cette déclaration a néanmoins le mérite de reconnaître certains droits fondamentaux aux
animaux. Elle pourrait aussi transcrire la volonté des auteurs de développement et d'universalité du Droit
animalier.
Enfin, la décision d’insérer la Convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992 juste à la suite
de la DUDA peut être mise en parallèle avec le contenu de la Constitution française. En effet, celle-ci
énonce dans son Préambule l’attachement du peuple français aux Droits de l’homme et aux droits et devoirs
définis dans la Charte de l’Environnement de 2004. Voici une ingénieuse tentative de symétrie entre les
deux instruments. Ce parallèle semble indiquer, d’une part, l’insuffisance des normes protégeant les
animaux dans notre Constitution et, d’autre part, que les non-humains méritent eux-aussi leur propre texte
fondamental.
2. Plus de quarante décisions de jurisprudence nationale ou européenne
En réalité, comme le prouve l’inclusion d’une quarantaine de décisions jurisprudentielles françaises
ou européennes, il est clair que les juges sont amenés à réfléchir au statut de ces animaux. La mention de ces
grands arrêts transmet le sérieux du travail de réunification des auteurs et montre qu’une sélection a été faite
pour exposer au public les fondements du Droit animalier.
Au niveau français, on y trouve par exemple l’affaire Lunus de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1.
16.02.1962. N°33. Publié au bulletin) où la réparation du préjudice moral à la suite de la mort accidentelle
d’un animal, dans ce cas, un cheval de course, fût admise pour la première fois.
Au niveau européen, y figure l'affaire Georgel et Georgeta Stoicescu c. Roumanie de la Cour
européenne des droits de l'homme du 26 juillet 2011. Ce dernier avait notamment intéressé tout
particulièrement la doctrine en ce qu’il étendit le droit au respect de la vie privée32 en admettant une
violation de celui d’une femme âgée qui avait été attaquée par sept chiens errants à Bucarest.
3. Trois régimes juridiques différents regroupés en trois livres : les animaux domestiques et assimilés,
les animaux sauvages et les acteurs de la protection animale.
Le contenu du Code de l’animal est divisé en trois parties : les animaux domestiques et assimilés, les
animaux sauvages et les acteurs de la protection animale.
La première et la plus dense (Livre I, pages 5 à 645) compile la législation applicable en France aux
"animaux domestiques et assimilés" et concerne de nombreuses "catégories" d'animaux (de compagnie,
protecteurs des personnes humaines, chiens catégorisés, de rente, utilisés à des fins scientifiques, de
divertissement, errants). En raison de la longueur des deux sous-parties suivantes, on constate rapidement
que la plupart des régulations en France se concentrent d'une part, sur les animaux domestiques (Titre II,
chapitre I) et de l’autre, sur les animaux de rente (Titre II, chapitre IV).
Ce premier livre permet rapidement de se rendre compte que différents principes s’appliquent selon la
fonction attribuée aux animaux par les humains. A titre d’exemple, est mentionné l'article 521-1 du Code
pénal, qui sanctionne d’une part la cruauté envers les animaux domestiques mais autorise d’autre part des
exceptions pour la corrida ou les combats de coqs « dans les localités une tradition ininterrompue peut
être établie ». Le livre montre également, dans la sous-partie sur les animaux de rente, sur la régulation de
leur chemin vers la mort, et donc des méthodes d'exploitation et conditions de mise à mort, des dispositions
énumérées de manière stricte et presque numérique (nombre d'animaux transportables, durée de la mise à
mort, espace disponible). L’on peut aussi constater facilement de nombreuses de lacunes juridiques pour
certains types d'animaux (poulets, poissons ou ceux se trouvant en dehors des catégorisations numériques).
En second lieu, la partie II, beaucoup moins dense (environ 300 pages), expose la considération légale
des animaux sauvages. A travers une juxtaposition intelligente des normes par les auteurs dans l’œuvre, est
aussi mise en lumière mais aussi notre relation juridique dissonante à leur égard. En effet, après avoir
montré que les animaux sauvages sont eux-aussi considérés comme des êtres vivants et sensibles (Titre I),
les cas cruels d'utilisation à des fins scientifiques et de piégeage sont tout de suite mentionnés. Par la suite,
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29 Version révisée de 1989 par la Ligue Internationale des Droits de l’Animal
30 « Toutes les formes d’élevage et d’utilisation de l’animal doivent respecter la physiologie et le comportement propres à l’espèce. »
31 Sur le fond, l’utilisation de la Déclaration des Droits des Animaux, proclamée à New York le 5 juin 2011 aurait ici été préférable.
32 MARGUENAUD, J-P. L’animal en droit français, Ibid., 25
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dans le titre suivant, l’énumération des règles spéciales sur les animaux appartenant à des espèces protégées
(chapitre I), la chasse et la pêche (chapitre II) et les animaux susceptibles de causer des dégâts (chapitre III)
reflètent également, selon une considération sélective, la diversité de règles et principes pouvant s’appliquer
en Droit français.
Allant decrescendo et à l'image de l'importance juridique de chaque partie du livre dans l'ordre
français, la partie III est la plus courte. D’environ 100 pages, elle concerne les "acteurs de la protection
animale". Bien que brève, elle est très bien détaillée. Elle expose de manière exhaustive les dispositions
légales concernant les œuvres de protection animale (Titre I), les personnes réalisant des actes de médecine
et de chirurgie sur les animaux (Titre II) et les organismes nationaux ou européens ayant une mission en lien
avec les animaux non-humains (Titre III et IV). En incluant les activités et organisations déclarées et non
déclarées, elle révèle les moyens d'action, sanctions, difficultés et le fondement juridique de toutes les
personnes agissant dans le domaine du Droit animalier. En ce sens, l’on y trouve par exemple l'article 2-13
du Code de procédure pénale, énonçant les strictes conditions permettant d’agir dans certains cas de cruauté
envers les animaux.
Dès lors, par une structure organisée intelligemment de manière à mettre en relief facilement et
clairement les ambivalences juridiques relatives aux animaux, cette œuvre semble vouloir dénoncer
l'incohérence du Droit animalier français.
Selon le directeur de l’édition, "Concrètement, le Code de l’animal ne change rien parce que nous
n’avons le pouvoir de ne changer aucune règle."33 Néanmoins, similairement à ce que la doctrine et les
travaux législatifs sont à loi, chaque acte et travail dans le sens de la protection et des droits des animaux
peut contribuer à l'évolution du Droit animalier. Cette compilation d’articles et de jurisprudence à
architecture bien choisie pourrait donc avoir plus d'implications qu'il n'y paraît.
II] Implications du Code de l’animal
Se présentant comme une manière de structurer de manière claire le Droit animalier français et donc
de faire apparaître ses incohérences, le Code de l’animal constitue, sur le fond, une volonté d'améliorer la
considération juridique des animaux non-humains (A) et, d'autre part, un travail orienté vers la pratique (B).
A) Vers l’amélioration du statut juridique des animaux
1. Philosophiquement : Un appel à la remise en cause d’un Droit ambivalent
À la suite de la lecture du contenu du Code de l’animal, l’on peut y voir comme un appel à la remise
en cause du Droit animalier français.
En effet, larchitecture de lœuvre choisie par les auteurs montre, en un coup d’œil, la diversité et
variabilité des normes applicables aux animaux. L’on y apprend facilement, que, dans la législation
française, « Tous les animaux sont égaux, mais certains sont plus égaux que d'autres »34, preuve d’une
schizophrénie du Droit animalier et de ses dispositions dans le Code pénal35.
« La condition animale est mise à nue »36 comme l’explique si bien Florence Burgat. Le Code de
l’animal tente de structurer et met en exergue notre relation dissonante envers les animaux non-humains ;
parfois bienveillante -pour les animaux de compagnies et animaux sauvages protégés- ou, à l’opposé total,
très cruelle -envers les animaux de divertissement notamment- et bien souvent déguisée sous le principe du
bien-être animal -animaux de rente ou de laboratoire- qui légitimerait l’usurpation de la vie d’un être
sentient37. Ces êtres ne sont juridiquement pas considérés de façon uniforme et en fonction de leur propre
sensibilité -à l’inverse de ce que l’on pourrait voir dans l’article 515-14 du Code civil- mais selon
l’appropriation que l’on s’est faite d’eux, mise en exergue par l’architecture du Code.
L’on pourrait soutenir que cette variabilité normative dépend de la place accordée à certains animaux
dans notre société. Toutefois, leur prise en compte en Droit français est actuellement assez éloignée d'une
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33 MARGUENAUD, J-P. Interview. Ibid.
34 ORWELL, G. Animal Farm (London 1945) Chapitre 10.
35 L’idée de schizophrénie juridique découle en réalité de la notion de schizophrénie morale de l’humain vis-à-vis des animaux
provenant de la philosophie animale (voir note de bas de page n°36). Maître Véronique Tardy notamment, utilise le terme de
« schizophrénie » lors d’une analyse de certaines dispositions pénales du droit des animaux. Voir : Ensemble pour les animaux.
Ineffectivité de la protection de l’animal par le droit pénal (06/12/2017) URL :
https://www.ensemblepourlesanimaux.org/project/ineffectivite-de-la-protection-de-lanimal-par-le-droit-penal/
36 Code de l’animal. Préface de Florence Burgat. Ibid. V
37 Notre relation dissonante envers les animaux non-humains est le fruit de ce que Gary FRANCIONE qualifie de « schizophrénie
morale » dans son ouvrage Introduction to Animal Rights: Your Child or the Dog? (Philadelphia 2000)
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théorisation sociale ou politique38. Une des causes très claire de cette ambivalence juridique est, sur la base
d’une dichotomie objet/sujet fondatrice du Droit français, la subordination des animaux au régime des biens,
qui alimente encore la législation, faute de mieux.
Selon Jean-Pierre Marguénaud, « Plus qu’un ouvrage pratique et symbolique, il s’agit donc également
d’une invitation à la réflexion sur la condition animale. »39 et, surtout, à la loi qui en découle. Vu les
changements récents concernant le statut légal des animaux, le législateur doit maintenant décider comment
traiter de cette question. Le fera-t-il en fonction d’une vie et sensibilité qui propre aux animaux et que nous
reconnaissons déjà et parviendra-t-il ainsi à organiser une société harmonieuse entre tous les êtres ? Ou le
statut de l’animal sera-t-il pensé seulement en termes de considérations humaines liées à l’utilisation et
exploitation de cest êtres ? L'interrogation faite par Linda Kalof et Amy Fitzgerald, « Comment devrions-
nous (et devrions-nous) repenser, reconstruire et refondre nos relations avec les autres animaux ?»40, peut ici
s'appliquer au législateur. Repenser, reconstruire et refondre la législation actuelle, en essayant de l'adapter à
l'évolution de la morale d’une société toujours plus attentive à la cause animale pourraient constituer les
prochaines étapes du Droit animalier.
En ce sens, un tel travail juridique consacré uniquement à la législation concernant les non-humains et
les personnes travaillant avec eux est crucial et innovant. À l'image de la métaphore de l'origami qui orne la
couverture du Code, cela montre que nous avons maintenant la possibilité de construire, modéliser ou
transformer notre vision des animaux.
2. Symboliquement : L’autonomisation du Droit Animalier
La publication du Code de l’animal est également importante symboliquement. Sans exagérer ses
conséquences, si les juristes, philosophes et professeurs de Droit n'ont pas le pouvoir concret et direct de
changer les règles, pour Jean-Pierre Marguénaud, « le fait que l’on prenne la peine de rassembler pour la
première fois toutes les règles qui concernent les animaux a une force considérable. C’est la marque que le
Droit animalier a franchi une étape de respectabilité, ce qui peut amorcer d’autres étapes, entre autres
juridiques. »41. En effet, sa publication s'inscrit dans le cadre d’un « mouvement de démocratisation et
d'autonomisation »42 de cette branche du Droit, visant à son émancipation.
3. Terminologiquement : Une œuvre centrée sur l’Animal
Le choix terminologique du titre "Code de l'animal" au lieu d’un autre, par exemple "Code
animalier"43, permet également de s'interroger sur l'évolution actuelle de la cause animale et de sa
transcription dans le Droit ainsi que sur le parti pris des auteurs.
En effet, la connotation -liée aux considérations philosophiques, militantes et politiques- derrière la
première notion [Code de l'animal] paraît assez négative car le singulier [Animal] reflète souvent, dans la
langue française, une opposition stricte entre l'humain et les autres animaux [Homme/Animal]. Un titre
comme "Code des animaux" aurait sans doute été plus inclusif de la diversité des animaux eux-mêmes mais
ne distingue pas, même de manière positive, humain et non-humain. Cet ouvrage nest pas non plus
uniquement un Code des animaux non-humains ; il concerne aussi les acteurs de la protection animale.
Le titre de "Code animalier", quant à lui, aurait pu refléter la conciliation des intérêts humains et non-
humains44. Néanmoins, étant donné que le droit français intègre peu les propres intérêts des animaux, le
choix du titre "Code de l’animal" paraît assez justifié. On peut également y voir une volonté de centrer ce
livre sur l’animal non-humain lui-même, indépendamment d’une possible connotation négative.
Bien qu’une réflexion théorique puisse être menée sur le Code de l’animal, celui-ci est aussi, et
surtout, un ouvrage à vocation pratique ce qui implique plusieurs conséquences pour le public.
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38 Sur ce point, je recommande la lecture de Zoopolis. A Political Theory of Animal Rights, par Kymlicka W. and Donaldson S.
(Oxford 2016)
39 MARGUENAUD, J-P. Interview. Ibid.
40 KALOF, L. and FITZGERALD, A. The Animals Reader: The Essential Classic and Contemporary Writings. Berg Publishers
(Oxford 2007) XIV.
41 MARGUENAUD, J-P. Interview. Ibid.
42 LAFFINEUR-PAUCHET, M. The French Animal Code: a step forward for Animal Law according to Jean-Pierre Marguénaud,
director of the edition. dA web Center (2018, May). URL: https://derechoanimal.info/en/master/news/2018/french-animal-code-step-
forward-animal-law-according-jean-pierre-margueraud
43 Sur les termes d’ « Animal » et d’ « Animalier », voir : CROZES, A. Du droit de l’animal au droit animalier : Ou l’extension de la
notion de sensibilité à l’épreuve d’une domination de l’Homme sur l’animal. Université de Strasbourg (2016) 15-16.
44 CROZES, Ibid., 16
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B) IMPLICATIONS PRATIQUES
1. Faciliter l'accès au Droit animalier
Tout d'abord, s'agissant de l'accessibilité du Droit animalier, en précisant que le Code de l’animal ne
change rien, Jean-Pierre Marguénaud ajoute qu’« Il peut mettre à disposition plus rapidement les règles
pertinentes à ceux qui s’intéressent à la protection des animaux. Pour porter secours à un animal, si la
recherche de la législation applicable nécessite trois fois moins de temps, l’animal aura trois fois plus de
temps pour s’en sortir »45. En effet, comme cela a été détaillé dans la partie précédente, ce code rassemble
toutes les dispositions pertinentes dans le domaine Droit animalier en un ouvrage bien organisé. Il comprend
également un tableau de tous les textes juridiques codifiés ou non codifiés cités dans le livre, ainsi qu'un
tableau jurisprudentiel nommé « Liste des grands arrêts ». Selon la fondation 30 Millions d'Amis, « Le
premier Code de l’animal répond au besoin impérieux de réunification des nombreux textes, qui étaient
dispersés dans 7 codes qui régissent notre rapport aux animaux (Codes civil, pénal, de procédure pénale,
rural et de la pêche Maritime, de l'environnement, des collectivités territoriales, de la santé publique). Il
regroupe les milliers de dispositions françaises et européennes ainsi que les grandes décisions
jurisprudentielles qui concernent les animaux de compagnie, de ferme, sauvages ou apprivoisés. »46
En réunifiant des dispositions confuses et dispersées, il facilite leur disponibilité. Pour Florence
Burgat, « Un tel outil s’avérera rapidement indispensable à de nombreux acteurs. Les enseignants et les
chercheurs auront désormais sous la main les éléments qu’ils devaient jadis chercher. Mais c’est aussi aux
professionnels qui ont partie liée à l’utilisation des animaux que s’adresse cette somme »47. Il peut donc
s'avérer d’une aide précieuse pour les praticiens du droit, chercheurs, autorités, vétérinaires, associations de
protection animalières et pour les citoyens intéressés par le droit et la protection des animaux et donc les
animaux eux-mêmes, surtout lors de situations critiques.
2. Une incitation à appliquer la loi
En outre, d'un point de vue de diffusion de l'information, disposer d’un code juridique cohérent et
professionnel dédié au droit des animaux fait une différence significative avec le fait de ne disposer que de
multiples et confuses dispositions légales. Cette obscurité du Droit animalier peut en effet causer des
difficultés d’application des normes48. De la publication du Code, pourrait alors résulter une amélioration de
la reconnaissance, compréhension et motivation d’application de ces règles. Faisant écho une nouvelle fois à
la préface du Code, ce que la loi enjoint ne pourra plus être ignoré49.
3. Intérêt grandissant pour le Droit des animaux et début du mouvement de codification
En prolongement, un autre point d’intérêt est la répercussion du Code de l’animal dans les médias
nationaux50, qui présentent généralement ce travail comme un grand pas pour le droit des animaux en
France. En plus de contribuer à la publicité du Droit animalier et d'affirmer son importance dans notre
société, il renforce également l'idée qu'une réunification est aujourd'hui cruciale. Par la même occasion, il
pourrait inspirer d'autres pays, régions ou institutions et/ou universitaires à créer des codes similaires. Il faut
noter que depuis sa publication, le 3 octobre 2018, le Parlement de Wallonie a adopté le Code wallon du
bien-être animal ; signe que le Droit des animaux entre dans une période d’autonomisation et de
codification.
La consécration de la potentialité du Code de l’animal dépendra bien sûr de l'usage qui en sera fait.
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45 MARGUENAUD, J-P. Interview. Ibid.
46 30 Millions d’Amis. La Fondation 30 Millions d’Amis à l’origine du 1er Code de l’animal (21/03/2018). URL :
https://www.30millionsdamis.fr/actualites/article/13456-la-fondation-30-millions-damis-a-lorigine-du-1er-code-de-lanimal/
47 Code de l’animal. Préface. Ibid. V
48 Pour une analyse plus détaillée : Ensemble pour les animaux. Ineffectivité de la protection de l’animal par le droit pénal ?
(06/12/2017). URL : https://www.ensemblepourlesanimaux.org/project/ineffectivite-de-la-protection-de-lanimal-par-le-droit-penal/
49 Code de l’animal. Préface. Ibid. V
50 Par exemple : Le Monde. Le premier code juridique de l’animal voit le jour en France (21/03/2018). URL :
https://www.lemonde.fr/planete/article/2018/03/21/le-premier-code-juridique-de-l-animal-voit-le-jour-en-
france_5274284_3244.html. Le Figaro. Le Code de l'animal, un nouvel outil juridique pour défendre les bête (22/03/2018). URL :
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2018/03/22/01016-20180322ARTFIG00008-le-code-de-l-animal-un-nouvel-outil-juridique-
pour-defendre-les-betes.php. Le Parisien. Le premier code de l’animal rédigé à Limoges (22/05/2018). URL :
http://www.leparisien.fr/societe/le-premier-code-de-l-animal-redige-a-limoges-22-05-2018-7728957.php. Aussi en Belgique : DH.
Le 1er Code de l’animal est (01/04/2018). URL: http://www.dhnet.be/actu/belgique/le-1er-code-de-l-animal-est-la-
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Néanmoins, le succès des ventes et le lancement d'une deuxième impression prouvent l’engouement pour
une compilation de la législation applicable aux animaux et, de manière plus générale, pour le Droit
Animalier. Sa publication pourrait donc bien entériner l’indépendance et l’importance de cette branche
juridique en France.
Conclusion
Depuis la conception de son design de couverture jusqu'au choix de diviser ses livres en fonction du
statut des animaux et des acteurs de la protection animale, le Code de l’animal se concentre sur les animaux
eux-mêmes et leur protection.
Son contenu, structuré en trois parties (animaux domestiques et assimilés, animaux sauvages et
acteurs de la protection animale), est organisé et détaillé comme un code juridique officiel et se présente
donc comme une tentative de réponse aux problèmes de la fragmentation et complexité du Droit Animalier
français. Il inclut clairement toutes les dispositions nationales et européennes pertinentes et la jurisprudence
principale concernant le statut juridique des animaux non-humains.
En ce sens, cette capture du Droit animalier français montre bien jusqu’où va la protection accordée à
certains animaux mais révèle également des éléments négatifs. Ce domaine juridique semble avoir évolué
vers une meilleure considération des non-humains au cours de ces dernières décennies, en particulier
concernant le statut de l’animal domestique, mais surtout grâce la récente reconnaissance de leur sensibilité.
Néanmoins, il repose toujours sur une dichotomie dissonante -objet/sujet- et fait donc face, en plus d’une
opposition politique, à des problématiques structurelles, rendant difficile l’application de dispositions
efficaces aux animaux non-humains ainsi qu’aux acteurs qui les protègent.
Il ne fait aucun doute que le Code de l’animal ne peut combler les lacunes de la législation française
sur les animaux, mais il a le mérite de fournir un travail pratique et complet à ceux qui s'intéressent à la
protection animale. Il facilite non seulement l’accessibilité mais également la légitimité de cette branche
juridique et pourrait inspirer d’autres travaux en ce sens.
En effet, outre cette tentative formelle de réunification, il s’agit du premier code juridique consacré
aux animaux et a donc une valeur symbolique. C'est un appel à l'émancipation du Droit Animalier.
Permettant également une vision globale des dispositions applicables actuelles, il a été pensé, grâce à
l'inclusion de certains instruments et dispositions, par sa terminologie, sa structure et son titre, en vue
d’encourager le réexamen du Droit animalier.
Sa publication soulève donc quelques interrogations quant aux futures étapes de ce Droit, notamment
concernant son autonomisation et l'évolution du statut juridique des animaux non-humains. En attendant,
une nouvelle version non-officielle du Code de l’animal pourrait être bien utile hormis si la France s’inspire
de ses voisins wallons. De plus, dans la continuité des débats doctrinaux visant à créer une nouvelle
catégorie juridique pour les animaux, quel type de Code sera nécessaire ?
Remerciements
J’aimerais remercier :
Marita Candela, Marine Lercier, Oliver Wookey, Raffaela Cersosimo et les équipes du Master en Droit
Animalier et Société (UAB) et de l’ICALP pour leur disponibilité ;
Andrée et Juliette Pauchet pour m’avoir offert le Code de l’animal ;
Jim Villetard pour l’une des premières relectures ;
Jean-Pierre Marguénaud pour ses cours à l’UAB et l’interview qui en a suivi ;
La fondation 30 Millions d’Amis pour l’utilisation de leur visuel et pour contribuer à l’évolution du Droit
Animalier en France ;
L’équipe éditoriale de LexisNexis pour l’autorisation d’utilisation de l’extrait du Code.
Toutes les personnes, dont les activistes et académiques, travaillant en vue d’une meilleure considération
légale des animaux non-humains.
Bibliographie
Legislation
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Ministère de la Justice. Statut de l'animal dans le code civil. 14e législature. Question écrite
02982 de M. Roland Povinelli. Réponse du Ministère de la justice. JO du Sénat du 29/08/2013.
2515. URL: https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102982.html [Last consulted:
07/04/2018]
Tendance Droit. Code de l’animal [Extrait] (2018, Janvier 1). URL :
http://boutique.lexisnexis.fr/6676-code-de-l-animal/ ou http://www.tendancedroit.fr/wp-
content/uploads/2018/03/CodeanimalExtrait.pdf. [Last consulted: 07/04/2018]
30 Millions d’Amis. La Fondation 30 Millions d’Amis à l’origine du 1er Code de l’animal
(21/03/2018). URL: http://www.30millionsdamis.fr/actualites/article/13456-la-fondation-30-
millions-damis-a-lorigine-du-1er-code-de-lanimal/ [Last consulted: 07/04/2018]
Lectures complémentaires
FRANCIONE, Introduction to Animal Rights: Your Child or the Dog? (Philadelphia 2000)
KYMLICKA W. and DONALDSON S., Zoopolis. A Political Theory of Animal Rights (Oxford
2016)
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2 juillet 1850 dite Grammont sur les mauvais traitements envers les animaux domestiques
  • Loi Du
 Loi du 2 juillet 1850 dite Grammont sur les mauvais traitements envers les animaux domestiques. Rec. Duvergier, 299
Déclaration Universelle des Droits de l'Animal du 15 Octobre 1978. Paris. Version révisée de
UNESCO. Déclaration Universelle des Droits de l'Animal du 15 Octobre 1978. Paris. Version révisée de 1989.
Le 1er Code de l'animal est là
  • Medias
  • Dh
Medias et interview  DH. Le 1er Code de l'animal est là (01/04/2018). URL: http://www.dhnet.be/actu/belgique/le-1er-code-de-l-animal-est-la-5abcbda9cd702f0c1a96fca6 [Last consulted: 07/04/2018]