REVUE CONSTITUTIONS n°1, 2019.
Quelle est la valeur juridique des réponses ministérielles aux questions des parlementaires ? La jurisprudence constante du Conseil d’État a reconnu depuis 1956 leur nature informative dépourvue de valeur juridique, à l’exception, depuis 1968, des réponses ministérielles relatives au domaine fiscal. Cependant, la loi Pour un État au service d’une société de
... [Show full abstract] confiance du 10 août 2018 a entraîné la question de l’extension aux réponses ministérielles du nouveau régime l’opposabilité à l’État des documents émis par ses services. La réponse écrite du Premier ministre du 6 novembre 2018 a reconnu la valeur juridique des réponses ministérielles mais celle-ci reste relative, l’élargissement de leur champ d’application s’accompagnant de nouvelles limites.