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Les financements européens de développement régional : l'Union Européenne en quête de cohésion Revue d’Économie Financière

Authors:

Abstract

This article reviews the successive reforms of the European Union Cohesion Policy. We study the economic and political context, the nature and logic of EU cohesion policy reforms and reflect on the concept of cohesion and its involvement in terms of European public policies. The paper highlights a paradigmatic change that has gradually moved towards more territorialization. Particular emphasis is placed on the concept of smart specialization and its use to facilitate the implementation of a policy that takes more into account local peculiarities. The article also opens a reflection on the future budget of the Cohesion Policy for 2021-2027 and its stakes in a Brexit context. Cet article examine les réformes successives de la Politique de Cohésion de l'Union européenne. Nous étudions le contexte économique et politique, la nature et la logique des réformes de la politique de cohésion de l'UE et réfléchissons sur le concept de cohésion et son implication en termes de politiques publiques européennes. Le papier met en évidence un changement paradigmatique qui s’est peu à peu opéré vers davantage de territorialisation. Il est particulièrement mis l’accent sur le concept de spécialisation intelligente et son utilisation pour faciliter la mise en place d’une politique prenant davantage en compte les spécificités locales. L’article ouvre également une réflexion sur le futur budget de la Politique de Cohésion pour 2021-2027 et ses enjeux dans un contexte de Brexit.
REVUE
D'ECONOMIE
FINANCIERE
ISBN 978-2-37647-027-4
ISSN 0987-3368
Prix :
32,00 A
Le financement des territoires
Introduction
A
NDRÉ
TORRE
I
SABELLE
LAUDIER
La décentralisation : comment faire revivre
le projet émancipateur ?
X
AVIER
DESJARDINS
P
HILIPPE
ESTÈBE
Enjeux européens et comparaisons
internationales
Les financements européens de développement
régional : l’Union européenne en quête
de cohésion
S
ÉBASTIEN
BOURDIN
A
NDRÉ
TORRE
Les financements européens au service
des territoires
L
AURENT
ZYLBERBERG
Finances publiques locales et enjeux
financiers : les expériences étrangères
(Allemagne, Espagne, États-Unis,
Royaume-Uni)
S
TÉPHANE
TABARIÉ
Collectivités et finances locales
Finances publiques locales et enjeux
territoriaux
C
LAIRE
DELPECH
F
RANÇOISE
NAVARRE
L’impact des dotations de péréquation sur les
dépenses locales : une évaluation sur données
communales en France
M
ATTHIEU
LEPRINCE
M
ATTHIEU
POURIEUX
Maîtrise des dépenses de fonctionnement,
trajectoire budgétaire maîtrisée
et financements européens
R
ENAUD
MUSELIER
Le Phénix renaîtra-t-il de ses cendres ?
Réflexions sur le recours des collectivités
territoriales aux marchés de partenariats
public-privé
F
RÉDÉRIC
MARTY
S
TÉPHANE
SAUSSIER
Acteurs bancaires et financiers
Les banques françaises au service des territoires
M
ARIE
-A
NNE
BARBAT-LAYANI
Offre bancaire et financement des territoires
par les banques coopératives régionales :
l’exemple de la Caisse d’Épargne
Languedoc-Roussillon
V
ALÉRIE
COMBES-SANTONJA
Bpifrance : entreprises et territoires
S
TÉPHANE
HAYEZ
F
RÉDÉRIQUE
SAVEL
Réduire les fractures territoriales
O
LIVIER
SICHEL
Enjeux sectoriels
Financement et territorialisation
des établissements de santé français :
une relation dissymétrique
L
AURENT
MÉRIADE
Les territoires et le financement de la mobilité
Y
VES
CROZET
Richesse immobilière et encours des prêts
immobiliers : quelles divergences territoriales
aujourd’hui ?
T
HOMAS
LEFEBVRE
A
RNAUD
SIMON
Finances et financement des activités d’utilité
sociale locales : point de vue à partir
des finances citoyennes « situées »
P
ASCAL
GLÉMAIN
Chronique d’histoire financière
Avant la coopération entre banques centrales :
endiguer la panique de 1825
T
REVOR
JACKSON
Articles divers
La monnaie en tant que commun.
Une innovation pour un développement
alternatif durable au Sud aussi
J
EAN
-M
ICHEL
SERVET
Oser le long terme : refonder l’investissement
pour l’Europe de demain
G
ÉRARD DE
LA MARTINIÈRE
4-2018 LE FINANCEMENT DES TERRITOIRES REVUE D’ÉCONOMIE FINANCIÈRE
LE FINANCEMENT
DES TERRITOIRES
GRP : revues JOB : num132_pgspeciales DIV : 01_couv_ext_132 p. 1 folio : 1 --- 28/2/019 --- 9H2
132
132
REVUE TRIMESTRIELLE
DE L’ASSOCIATION D’ÉCONOMIE
FINANCIÈRE, N° 132
4
e
TRIMESTRE 2018
9 782376 470274
LES FINANCEMENTS EUROPÉENS
DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL :
L’UNION EUROPÉENNE EN QUÊTE
DE COHÉSION
SÉBASTIEN BOURDIN*
ANDRÉ TORRE**
Quelle est la place prise par les territoires dans les stratégies de
financement et de redistribution de l’Union européenne
(UE) ? Les politiques de cette dernière n’ont pas seulement
vocation à définir et promouvoir de grands équilibres macroécono-
miques, comme la monnaie unique ou la PAC (Politique agricole
commune), qui s’appliquent à l’ensemble du périmètre européen, mais
aussi elles présentent des déclinaisons beaucoup plus territoriales. C’est
le cas de la Politique de cohésion, qui cible les régions et les villes et vise
à favoriser la compétitivité des entreprises, la création d’emplois, la
croissance économique, le développement durable et l’amélioration de
la qualité de vie des citoyens. Aujourd’hui, un peu plus d’un tiers du
budget total de l’UE est réservé à cette politique, pourtant relativement
récente, fondée dans la seconde moitié des années 1980, et dont les
objectifs et les ressources ont été périodiquement modifiés. Bien que la
plupart des études démontrent que la Politique de cohésion a eu des
impacts positifs sur la croissance régionale (McCann, 2015 ; Dall’Erba
et Fang, 2017 ; Bourdin, 2018a), elle reste encore menacée à bien des
égards. Un éventail d’universitaires, d’analystes, de praticiens et de
gouvernements européens continuent à remettre en question sa
* Enseignant-chercheur, Laboratoire Métis, Département Économie des térritoires et développement
durable, École de Management de Normandie.
** Directeur de recherche, UMR Sad-Apt, Université Paris-Saclay, Inra, AgroParisTech.
Contact : torresagroparistech.fr.
41
logique, son organisation et son efficacité (Tarschys, 2003 ; Sapir et al.,
2004). Critiques et partisans s’accordent toutefois sur la nécessité d’une
modernisation, reconnaissant les faiblesses de l’approche actuelle et les
défis émergents auxquels l’économie, la société et le processus d’inté-
gration plus large sont confrontés en Europe.
Dans ce contexte de réformes et de profonds changements, il
importe de revenir sur les évolutions de la Politique de cohésion de l’UE
au regard des injonctions économiques et politiques sous-jacentes, et de
s’interroger sur l’évolution du concept de cohésion dans le cadre des
réorientations politiques ainsi opérées. On peut également s’interroger
sur les dynamiques qui la caractérisent, et tout particulièrement sur son
tournant territorial pris à la suite de la définition des politiques « place-
based ».
LA COHÉSION COMME PREMIER OBJECTIF DE L’UE :
DES JUSTIFICATIONS ÉCONOMIQUES ET POLITIQUES
L’Acte unique de 1986 définit trois grands objectifs que sont l’inté-
gration, la convergence et la cohésion. Tondl (1995) souligne que le
concept de cohésion est intimement lié au processus d’intégration dans
l’UE et que la convergence peut être considérée comme un prérequis
pour la cohésion. Cette dernière est souvent associée au principe
d’équité. Malgré tout, la cohésion est souvent perçue comme un
concept imprécis et nébuleux, ouvert à des interprétations multiples et
parfois concurrentes, très largement multidimensionnelles (Begg,
2010). Si la définir est une tâche impossible (Wishlade et al., 2011),
l’engagement de l’UE en sa faveur repose sur des raisons politiques et
économiques, avec des différentes interprétations.
La justification politique de base concerne la nécessité d’agir pour
réduire les disparités économiques concernant la justice sociale, la
redistribution de la richesse des régions les plus riches vers les plus
pauvres et la juste répartition des avantages et des inconvénients décou-
lant de l’intégration, à partir des principes de « solidarité » et
d’« équité ». De ce point de vue, elle peut être comprise comme une
forme de tolérance politique des niveaux de disparités économiques et
sociales existants et attendus. Une autre interprétation considère que
l’utilisation du financement au titre de la cohésion vise à apaiser les
inquiétudes des États membres les plus pauvres, selon lesquels une
intégration économique accrue apporterait des avantages dispropor-
tionnés aux États membres plus riches, ou plus généralement dans le
cadre de négociations entre les États membres et la Commission euro-
péenne sur le budget global de l’UE (Sbragia, 2010).
REVUE D’ÉCONOMIE FINANCIÈRE
42
La justification économique est également nuancée. D’un côté, il y
a la conviction que l’intégration de l’UE peut contribuer à concentrer
la richesse, accroître les inégalités et avoir un impact négatif sur le
progrès économique global de l’espace communautaire. L’engagement
en faveur de la cohésion est donc un corollaire nécessaire à la création
du marché unique et de l’Union économique et monétaire (UEM), une
forme de contrepoids interventionniste à la logique dominante du
marché. Cependant, au cours des deux dernières décennies, l’impor-
tance croissante des objectifs de la Politique régionale en matière de
compétitivité met l’accent sur l’exploitation du potentiel régional en
tant que facteur de croissance nationale davantage que sur la réduction
des disparités entre régions.
Ainsi les niveaux de disparités économiques et sociales tolérables
varient selon les perceptions différentes des personnes, des groupes ou
des acteurs politiques. De plus, les paramètres ont beaucoup évolué au
fil du temps concernant les objectifs assignés à la Politique de cohésion
(cf. tableau 1 infra), sous l’effet d’une série de facteurs internes et
externes (Manzella et Mendez, 2009). Les facteurs internes com-
prennent les processus d’apprentissage des politiques, les élargissements
successifs de l’UE, l’intégration et l’unification du marché, ainsi que les
négociations budgétaires. Les facteurs externes comprennent l’accélé-
ration de la mondialisation, les contextes économiques changeants, les
tendances à la décentralisation institutionnelle (Torre et Bourdin,
2014) et l’évolution des théories de la Politique régionale et des para-
digmes de développement (McCann, 2015).
MISE EN PERSPECTIVE HISTORIQUE DE TRENTE ANNÉES
DE POLITIQUE RÉGIONALE
Au début des années 1970, la Politique régionale est à l’ordre du jour
de la Communauté européenne. Les États membres souhaitent donner
la priorité absolue à la correction des déséquilibres structurels et régio-
naux qui pourraient entraver la réalisation de l’UEM. Afin de trouver
une « solution communautaire aux problèmes régionaux », la Com-
mission européenne présente des propositions de réformes, en faveur de
la création d’un Fonds de développement régional : elles sont exposées
dans le Rapport sur l’Europe élargie de mai 1973, plus connu sous le nom
de Rapport Thomson. Il affirme que la mise en place d’une Politique
régionale communautaire est bien plus qu’un simple outil de compen-
sation des retombées de l’intégration et que la réduction des inégalités
existant entre les différentes régions et du retard des régions les moins
favorisées constitue une « exigence humaine et morale de première
importance ».
LES FINANCEMENTS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL :
L’UNION EUROPÉENNE EN QUÊTE DE COHÉSION
43
Tableau 1
Évolution dans les objectifs de cohésion de l’UE
Période Objectifs
1989-1993 Objectif 1 : promouvoir le développement et l’ajustement structurel des régions en retard de
développement
Objectif 2 : reconversion des régions gravement affectées par le déclin industriel
Objectif 3 : lutter contre le chômage de longue durée, faciliter l’insertion professionnelle des jeunes et
l’intégration des personnes menacées d’exclusion du marché du travail
Objectif 4 : faciliter l’adaptation des travailleurs aux mutations industrielles et à l’évolution des
systèmes de production
Objectif 5 : promouvoir le développement des zones rurales
Objectif 6 : promouvoir le développement et l’ajustement structurel des régions à densité de population
extrêmement faible
1994-1999 Objectif 1 : ajustement structurel et développement des régions moins développées
Objectif 2 : reconversion de régions gravement touchées par le déclin industriel
Objectif 3 : lutter contre le chômage de longue durée et faciliter l’insertion professionnelle des jeunes
et des exclus du marché du travail
Objectif 4 : aider les travailleurs dans l’emploi à s’adapter aux mutations industrielles et aux nouveaux
systèmes de production grâce à la reconversion
Objectif 5a : accélérer l’ajustement des structures agricoles et de la pêche
Objectif 5b : faciliter le développement des zones rurales
Objectif 6 : promouvoir le développement de régions à densité de population exceptionnellement
faible (introduit en 1995, avec l’adhésion de la Finlande et de la Suède)
2000-2006
Objectif 1 : promouvoir le développement et l’ajustement structurel des régions en retard de développement
Objectif 2 : soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle
Objectif 3 : soutenir l’adaptation et la modernisation des politiques et des systèmes d’éducation, de formation
et d’emploi
2007-2013 Objectif 1 : convergence : promouvoir des conditions et des facteurs favorables à la croissance condui-
sant à une réelle convergence pour les États membres et les régions les moins développés
Objectif 2 : compétitivité régionale et emploi : renforcer la compétitivité et l’attractivité et accroître
l’emploi
Objectif 3 : coopération territoriale européenne : renforcer la coopération transfrontalière par le biais
d’initiatives locales et régionales communes, d’une coopération transnationale visant au développe-
ment territorial intégré et de la coopération et des échanges interrégionaux d’expériences
2014-2020 La Politique de cohésion définit 11 objectifs thématiques générateurs de croissance. Les investissements
du FEDER concernent prioritairement les objectifs 1 à 4, les priorités du FSE (Fonds social européen)
vont vers les objectifs 8 à 11 (même si le FSE soutient également les objectifs 1 à 4) et le Fonds de
cohésion soutient les objectifs 4 à 7 et 11.
1. Renforcement de la recherche, du développement technologique et de l’innovation
2. Améliorer l’accès, l’utilisation et la qualité des technologies de l’information et de la communication
3. Renforcer la compétitivité des PME
4. Favoriser la transition vers une économie à faibles émissions de CO
2
5. Promouvoir l’adaptation au changement climatique ainsi que la prévention et la gestion des risques
6. Protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources
7. Promouvoir le transport durable et améliorer les infrastructures de réseaux
8. Promouvoir des emplois durables et de qualité, et favoriser la mobilité de la main-d’œuvre
9. Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et contre toute forme de discrimination
10. Investir dans l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie
11. Renforcer l’efficacité de l’administration publique
Sources : auteurs ; DG Regio, Commission européenne.
REVUE D’ÉCONOMIE FINANCIÈRE
44
En 1975 est créé le Fonds européen de développement régional
(FEDER). L’objectif est de corriger les déséquilibres régionaux dus (1)
à la prédominance de l’agriculture, (2) aux mutations industrielles et (3)
au chômage structurel. En 1988, le Conseil européen affecte 64 mil-
liards d’ECU aux fonds structurels sur une période de cinq ans et adopte
le premier règlement intégrant les fonds structurels, dont la première
période de programmation débute officiellement en 1989 pour se ter-
miner en 1993. Le contexte et les temps sont favorables au changement,
notamment liés à deux facteurs interdépendants. Le premier est le Pro-
gramme du marché intérieur, pivot de la stratégie de Jacques Delors
pour le lancement de l’intégration européenne après « l’ère du
marasme ». Le renforcement de la cohésion est présenté par la Commis-
sion européenne comme la condition sine qua non de cette initiative
d’intégration ambitieuse et le message trouve le soutien de deux rapports
influents parrainés par la Commission (rapports Padoa-Schioppa, 1987
et Cecchini, 1988). Le second facteur de facilitation concerne l’élargis-
sement à la péninsule ibérique : l’adhésion de l’Espagne et du Portugal
amène deux membres beaucoup plus pauvres que le reste de la commu-
nauté européenne. Préoccupés par la menace concurrentielle du marché
intérieur pour leurs économies – qui souffraient déjà d’importants pro-
blèmes de développement régionaux (et nationaux) –, les deux pays
présentent des arguments solides en faveur d’une politique de dévelop-
pement régional remaniée et jouent un rôle essentiel dans la coalition des
intérêts communautaires en faveur de la cohésion.
Après l’achèvement du marché intérieur, le traité de Maastricht
(approuvé en février 1992) marque un nouvel âge pour l’intégration euro-
péenne en prévoyant la création de l’UEM. Il renforce également la prio-
rité accordée à la cohésion économique et sociale, en en faisant un objectif
central de l’UE, au même titre que le marché intérieur et l’UEM. Dans ce
contexte a lieu en 1993 la première série de réformes de la Politique régio-
nale. Un nouvel instrument – le Fonds de cohésion – est introduit pour
cofinancer des projets d’infrastructures dans les États membres les plus en
difficulté (Grèce, Irlande, Espagne et Portugal) et les aider à satisfaire aux
critères de convergence de l’UEM. En outre, la priorité accrue accordée à
la cohésion dans le traité se traduit par un important coup de pouce finan-
cier (Commission européenne, 1992). Un accord sur le paquet Delors II
– lors du Conseil européen d’Édimbourg en décembre 1992 – permet de
doubler les ressources allouées à la Politique de cohésion pour la période
1994-1999 (soit un tiers du budget communautaire).
La réforme suivante a lieu en 1999 pour couvrir la période de pro-
grammation 2000-2006. D’une part, les réformes sont développées et
convenues lors des négociations sur l’élargissement, même si le nombre
exact de nouveaux États membres à rejoindre reste incertain. D’autre
LES FINANCEMENTS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL :
L’UNION EUROPÉENNE EN QUÊTE DE COHÉSION
45
part, le climat économique est également difficile, avec une préoccupa-
tion croissante pour le chômage, comme en témoignent l’ajout d’un
nouveau titre sur l’emploi dans le traité d’Amsterdam en 1997 et de
fortes pressions sur l’assainissement budgétaire dans l’UE, en partie liées
à l’introduction de l’euro. Ces conditions économiques difficiles
expliquent largement pourquoi la part des fonds alloués à la Politique de
cohésion pour la période 2000-2006 reste relativement stable.
La Politique de cohésion pour la période 2007-2013 doit être
envisagée dans le contexte d’une combinaison de considérations poli-
tiques, économiques et financières, qui ont de profondes implications
sur sa forme et son contenu (Bachtler et Wishlade, 2004). L’élargisse-
ment en 2004 à dix nouveaux États membres avec des niveaux de
développement nettement inférieurs, puis l’adhésion de la Roumanie et
de la Bulgarie en 2007 modifient de manière significative la géographie
des inégalités européennes (Bourdin, 2010), avec deux conséquences
inévitables et politiquement sensibles : (1) une modification de la
contribution des différents États membres au budget européen et (2)
une réorientation des ressources de la Politique de cohésion de l’UE15
vers les nouveaux États membres. Un autre facteur concerne l’impor-
tance grandissante accordée à la croissance économique et à l’emploi
durable dans l’UE. La stratégie de Lisbonne a été lancée en 2000, mais
les performances médiocres de l’économie de l’UE et les difficultés de
mise en œuvre du programme deviennent rapidement évidentes.
Le rapport Kok (2004), commandé par le Conseil européen, relance
l’idée de la stratégie dite de « la croissance et l’emploi ». Un rapport
indépendant dirigé par Sapir et al. (2004) et commandé par Romano
Prodi ravive le débat en appelant à un recentrage majeur des dépenses
de l’UE pour mieux refléter ses priorités en matière de croissance et
d’emploi. Outre la suppression de la Politique agricole commune
(PAC), il appelle à une réforme radicale de la Politique de cohésion en
(1) renationalisant les aides européennes et en (2) remplaçant le système
existant par deux nouveaux fonds : un fonds de convergence pour
soutenir le renforcement des institutions et le capital humain et phy-
sique dans les pays à faible revenu (essentiellement l’Europe centrale et
orientale) et un fonds de restructuration pour soutenir la restructura-
tion économique dans l’ensemble de l’UE.
Dans le même ordre d’idées, certains États membres – en particulier
les Pays-Bas et le Royaume-Uni – font des propositions visant à limiter
l’appui à la Politique de cohésion aux États membres les moins déve-
loppés, faute de capacités institutionnelles suffisantes pour absorber les
fonds. En avril 2006, le montant total des ressources disponibles pour
la Politique de cohésion au cours de la période de programmation
2007-2013 est fixé à une somme totale de 347 MdA, soit 35,7 % du
REVUE D’ÉCONOMIE FINANCIÈRE
46
budget de l’UE. Dans le cadre de cette nouvelle architecture, trois
nouveaux objectifs s’imposent : convergence (80 % du budget, y
compris le Fonds de cohésion), compétitivité régionale et emploi, et
coopération territoriale (cf. tableau 1 supra).
Le contexte économique joue un rôle important dans le changement
majeur qui s’opère pour la période 2014-2020 (Berkowitz et al., 2015).
La crise économique et financière de 2008 a eu un impact considérable
sur la zone euro, et en particulier sur la Grèce, l’Irlande, le Portugal,
l’Italie et l’Espagne. La grave récession qui a sévi dans l’UE a porté le
chômage à un niveau sans précédent, en particulier dans le sud, et creusé
le fossé entre les pays dits « contributeurs nets » – ils versent plus d’argent
qu’ils n’en reçoivent – et « bénéficiaires nets », un peu comme si la
logique Thatcher s’était propagée (Bourdin, 2014). Le débat sur les
solutions possibles divise les États membres sur l’adoption de mesures
d’austérité ou plutôt de solidarité. Dans ce contexte, alors que la Poli-
tique de cohésion a permis au moins en partie d’amortir ce choc (Cama-
gni et Capello, 2015), les négociations sur son budget sont tendues. Le
raisonnement en faveur de la « place » (au sens du territoire) et de la
qualité des institutions dans l’explication de la croissance inégale dans
l’UE gagne du terrain et s’impose (OCDE, 2009 ; Williamson, 2009 ;
Farole et al., 2011 ; Rodriguez-Pose, 2013). Le rapport Barca (2009)
prône une approche davantage territorialisée de la Politique de cohé-
sion, avec une stratégie de place-based policy, c’est-à-dire une approche
dite de « spécialisation intelligente » favorisant des interventions ciblées
et adaptées aux caractéristiques des régions européennes (Bourdin,
2019). Le 2 décembre 2013, le cadre financier pluriannuel est adopté et
la somme de 351,8 MdAest dédiée à la Politique de cohésion, dans une
déclinaison maintenant beaucoup plus régionalisée (cf. tableau 3 de
l’Annexe pour observer l’évolution des fonds de la Politique de cohésion
en fonction des dernières périodes de programmation).
LA COHÉSION TERRITORIALE :
QUELQUES CLARIFICATIONS CONCEPTUELLES
Avec le traité d’Amsterdam (1997) est ajouté, à côté du principe de
cohésion économique et sociale, celui d’une cohésion territoriale (Bau-
delle et Elissalde, 2007 ; Elissalde et al., 2013) dont l’objectif est de
« parvenir à une distribution géographiquement équilibrée de la crois-
sance sur le territoire de l’UE » (article 16). Plus tard, le concept de
cohésion territoriale, qui traduit l’objectif de développement équilibré
et durable des territoires, est également intégré comme un objectif de
l’UE, au même titre que la cohésion économique et sociale, dans le
traité établissant une Constitution pour l’Europe (2004) ou encore
dans le traité de Lisbonne (2007).
LES FINANCEMENTS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL :
L’UNION EUROPÉENNE EN QUÊTE DE COHÉSION
47
Pour Niebuhr et Stiller (2003), la cohésion territoriale concerne la
réduction des disparités (économiques) entre les différents territoires
européens (approche multiniveaux). Vogelij et Nauta (2004) consi-
dèrent que la cohésion économique et sociale tente de réduire les diffé-
rences économiques et sociales entre les régions et les pays, tandis que la
cohésion territoriale se focalise au contraire sur la stimulation des diffé-
rences en créant des opportunités de développement. L’Agenda territo-
rial de l’UE (2007) fournit des explications sur l’adjectif « territorial »
(bienque lasignification dela notionmême de territoire varie de manière
significative au sein de l’UE). Selon ce document, (1) le contexte géo-
graphique et les lieux comptent, (2) les politiques européennes doivent
êtredifférenciées enfonction ducontexte territorial,(3) lathématique de
l’intégrationdes différentespolitiques sectoriellesayant unimpact surles
territoires(peu importele niveau)est souhaitable,mais difficileà réaliser,
et (4) l’implication des acteurs des collectivités locales et régionales est
fondamentale dans le succès des stratégies adoptées.
PourDavoudi (2005), lacohésion territoriale est un principepolitique
complexe et « brouillon », souvent difficile à saisir, combinant les notions
de développement spatial et de planification territoriale émanant de
sources largement divergentes, s’étendant de la tradition française d’amé-
nagement du territoire (Husson, 2002) au Raumplanung allemand, qui
met l’accent sur l’intégration et la coordination des impacts spatiaux
potentiels des politiques sectorielles. Faludi (2004 et 2007) montre que
l’influence française est déterminante dans l’inclusion de la cohésion ter-
ritoriale dans l’agenda politique de l’UE, afin de soutenir l’idée d’un
modèle de société européen (pour reprendre l’expression de Jacques
Delors), face au modèle de développement libéral anglo-saxon.
À ce titre, Michel Barnier – le Commissaire européen en charge de
la Politique régionale entre 2000 et 2004 – a joué un rôle déterminant
dans l’inclusion de la cohésion territoriale dans le Deuxième rapport sur
la cohésion économique et sociale (Commission européenne, 2001) en
invoquant les principes développés deux ans plus tôt dans le Schéma de
développement de l’espace communautaire (SDEC)1. Il identifiait ainsi
plusieurs composantes : (1) le souci d’équité (le lieu où vivent les gens
ne doit pas influencer radicalement leurs opportunités socioécono-
miques ou leur qualité de vie), (2) la compétitivité (les régions et les
villes jouent, chacune à leur niveau, un rôle clé dans la croissance et la
création d’emplois), (3) la durabilité et (4) la bonne gouvernance.
LE TOURNANT TERRITORIAL
Pratiquement absente du traité de Rome, la Politique de cohésion
repose aujourd’hui sur un cadre constitutionnel confortable. Le traité
de Maastricht, qui n’a pas encore été ratifié par tous les États membres,
REVUE D’ÉCONOMIE FINANCIÈRE
48
a ajouté une dimension « territoriale » à la cohésion économique et
sociale, permettant d’élargir le champ d’action de la politique pour
traiter de questions spatiales plus vastes (Bourdin, 2019).
Le terme de « place-based policy » est crédité à Winnick (1966), qui
a inventé l’expression « place prosperity » pour illustrer les tensions dans
les politiques fédérales américaines concernant la redistribution géo-
graphique des activités économiques. Ce dilemme politique classique
– à savoir si les politiques doivent cibler des zones géographiques ou
bien des individus en difficulté – a depuis été débattu par des univer-
sitaires provenant de différentes disciplines. La réflexion théorique a
permis de souligner l’importance d’aspects tels que le capital humain et
l’innovation (théorie de la croissance endogène), l’agglomération et le
rôle de la distance (nouvelle géographie économique) ou les institutions
(économie institutionnelle). Ces modèles explicatifs permettent un
regard nouveau sur les inégalités territoriales (Rodriguez-Pose et Cres-
cenzi, 2008 ; Capello et Nijkamp, 2010 ; Farole et al., 2011 ; Barca et
al., 2012) et mettent en évidence l’importance des spécificités locales et
des atouts matériels et non matériels sur lesquels repose la compétitivité
des régions (Camagni et Capello, 2009).
Leséléments clés dela politique de développement régionalde l’ancien
paradigme reposaient sur des projets d’infrastructures tels que les routes,
les chemins de fer, les infrastructures portuaires dans les régions en retard
et périphériques, la création d’emplois par le biais d’une industrialisation
fondée sur l’aide de l’État et des stratégies d’investissement destinées à
soutenir et à attirer des filiales de grandes sociétés internationales. Ces
éléments avaient la faveur des décideurs en raison de leur simplicité, de
leur tangibilité et de leur popularité (Bachtler et Yuill, 2001). Les limites
de ces politiques de développement traditionnelles – fondées sur les théo-
ries de la croissance et du développement des années 1950 – ont été mises
en lumière : un manque de cohérence, avec un lien limité ou nul entre les
dépenses consacrées à la Politique régionale et la répartition régionale des
dépenses dans d’autres domaines (Crescenzi et Rodriguez-Pose, 2012).
En outre, les mêmes solutions ont été appliquées à des problèmes simi-
laires, dans différents territoires, sans tenir compte de la spécificité du
contexte régional et local (Barca et al., 2012 ; McCann et Ortega-Argilés,
2015). Enfin l’OCDE (2009) souligne que l’approche du développe-
ment régional « par le haut » n’a pas eu l’efficacité escomptée. Elle n’a pas
permis d’atteindre les principaux objectifs de la Politique régionale, à
savoir la lutte contre le chômage, l’amélioration de la situation économi-
que des régions et la réduction des disparités entre pays.
C’est dans ce contexte qu’un débat très dynamique sur la Politique
régionale – partagé selon deux points de vue radicalement différents
(Tomaney et al., 2010 ; Barca et al., 2012) – a émergé. D’une part, une
LES FINANCEMENTS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL :
L’UNION EUROPÉENNE EN QUÊTE DE COHÉSION
49
idée « spatially-blind » de la politique de développement régional, met-
tant l’accent sur les avantages de l’agglomération et des retombées
découlant de la concentration géographique de la croissance (Banque
mondiale, 2009). D’autre part, une approche « place-based » qui sup-
pose que le contexte géographique compte, en termes de caractéris-
tiques institutionnelles, culturelles et sociales (Barca, 2009 ; OCDE,
2009). L’OCDE (2009) a résumé les principales caractéristiques de la
«place-based policy », à savoir le passage (1) de l’octroi de subventions
compensant les désavantages à l’investissement à l’appui des capacités/
spécificités régionales, (2) d’approches sectorielles aux approches mul-
tisectorielles, (3) d’un rôle dominant pour le gouvernement central ou
local à une approche de gouvernance à plusieurs niveaux et impliquant
davantage de parties prenantes.
UN AGENDA TERRITORIAL RÉFORMÉ : LA SPÉCIALISATION
INTELLIGENTE ET SES IMPLICATIONS TERRITORIALES
L’approche dite « place-based » est cohérente avec la stratégie
« Europe 2020 » pour une croissance « intelligente, durable et inclu-
sive » (Commission européenne, 2010b). Encore fallait-il la traduire
dans la Politique régionale. L’une des questions difficiles auxquelles
Tableau 2
Répartition des fonds structurels et d’investissement européens
par thématique pour 2014-2020 : priorité aux entreprises
et au développement durable
(en euros)
Thématique 2014-2020 Politique de cohésion
Compétitivité des PME 64 716 368 261
Protection de l’environnement et efficacité des ressources 63 757 319 710
Infrastructures et réseaux de transport et d’énergie 58 119 637 652
Inclusion sociale 45 772 894 515
Recherche et innovation 44 115 042 746
Économie bas carbone 44 013 081 653
Emploi durable et de qualité 43 126 472 324
Éducation et formation 34 921 291 486
Adaptation au changement climatique et prévention des risques 28 617 905 952
Technologies de l’information et de la communication 14 158 484 321
Assistance technique 13 595 013 204
Efficacité de l’administration publique 5 058 427 233
Régions enclavées et faibles densités 674 873 721
Sources : auteurs ; DG Regio, Commission européenne.
REVUE D’ÉCONOMIE FINANCIÈRE
50
sont confrontées toutes les interventions est de savoir comment choisir
les priorités en matière de financement des politiques. La solution
présentée par David et al. (2009), conseillers auprès du commissaire
européen chargé de la recherche, Janez Potocnik, reposait sur l’idée que
les régions de l’UE devaient accorder la priorité à l’alignement des
actions et des interventions afin de maximiser les possibilités de favo-
riser les « processus de recherche entrepreneuriale ».
Le programme de « spécialisation intelligente » (smart specialization)
ou de « développement intelligent » (smart development) qu’ils ont
proposé est axé sur la recherche des moyens d’exploiter les réseaux de
connaissances et les effets d’échelle dans les domaines où les régions
possèdent à la fois des atouts existants et un potentiel de diversification
dans des secteurs, activités ou technologies connexes et liés. Selon le
rapport Barca (2009), la spécificité de chaque région exige que les
interventions économiques et sociales soient adaptées aux lieux plutôt
que d’être a-spatiales ou ciblées sur des secteurs spécifiques et sans liens
locaux avérés. Les propositions de Foray et al. (2009) permettent de
décliner cette stratégie via le concept de spécialisation intelligente,
adapté à chaque région.
Cette idée, qui provient de réflexions sectorielles sur les externalités
de connaissances et la valeur créée découlant de la R&D (recherche
et développement), s’est adaptée au contexte du programme de la
réforme de la Politique régionale de l’UE, comme Foray et al. (2009)
l’avaient recommandé. La réforme a donc été axée en privilégiant une
approche à la fois place-based et fondée sur les avantages différenciatifs
imaginés dans le cadre de la spécialisation intelligente. De manière
concrète, pour que les régions reçoivent des fonds de développement,
elles doivent établir des programmes et des projets visant à encourager
l’esprit d’entreprise et l’innovation, sur la base d’une stratégie expli-
citement élaborée à partir d’un état des lieux des forces du territoire,
et tout particulièrement des fameux domaines régionaux et territo-
riaux et des réseaux qui leur sont liés. La logique du processus de
priorisation des politiques n’est pas censée être exclusive ou exhaus-
tive, mais plutôt de nature thématique et conçue pour favoriser la
concurrence dans les propositions d’allocation des ressources
(McCann, 2015).
Aujourd’hui le concept de spécialisation intelligente a acquis une
importance politique et analytique centrale en Europe (Commission
européenne, 2010a ; McCann et Ortega-Argilés, 2015). Selon la Com-
mission européenne, les stratégies régionales de spécialisation intelli-
gente conduisent à un ensemble plus complet d’objectifs de dévelop-
pement afin d’« exploiter le potentiel sous-utilisé dans toutes les régions
pour renforcer la compétitivité régionale » (OCDE, 2009). Elles
LES FINANCEMENTS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL :
L’UNION EUROPÉENNE EN QUÊTE DE COHÉSION
51
encouragent les régions à élaborer leurs stratégies d’innovation à la fois
à partir de la structure existante et en fonction des possibilités de
diversification potentielle.
CONCLUSION ET RÉFLEXION SUR LES ENJEUX
DU FUTUR BUDGET DE LA POLITIQUE DE COHÉSION
L’objectif politique de la lutte contre les disparités régionales
remonte au traité de Rome, alors que la Politique régionale ou de
cohésion de l’UE est née de la reconnaissance du fait que les avantages
et les coûts du marché unique n’étaient pas répartis de manière égale et
généraient des disparités régionales. Ainsi la promotion de la cohésion
économique, sociale et territoriale consisterait en la réalisation du
marché intérieur, en veillant à ce que tous puissent en ressentir les
avantages et à ce que toutes les régions du territoire de l’UE soient
compétitives. Ces dernières années, la Politique de cohésion a subi de
profondes modifications et les négociations actuelles sur le futur budget
européen dépendront très largement des deux enjeux majeurs que sont
le Brexit et l’émigration.
Bien que le Royaume-Uni, en tant qu’État membre riche, soit un
contributeur net au budget de l’UE, il présente des variations impor-
tantes au niveau régional, et les régions les plus pauvres sont bénéfi-
ciaires nettes de l’UE en raison de leur éligibilité au financement de la
cohésion. L’impact du Brexit variera donc selon les régions et dépendra
des réponses politiques, de la priorité accordée aux inégalités sociales et
territoriales et de la capacité institutionnelle aux niveaux national et
infranational. À cet égard, le bilan du Royaume-Uni n’est pas promet-
teur (Bachtler et Begg, 2017 et 2018). La première question est de
savoir si le cofinancement national (provenant de sources publiques et
privées) continuera d’être disponible, en particulier pour les nombreux
projets sociaux à petite échelle, qui ne seraient pas viables sans lui. Les
dépenses publiques subissant actuellement de fortes pressions, plusieurs
territoires britanniques devront rechercher des sources de financement
alternatives. Par ailleurs, la sortie du Royaume-Uni de l’UE laissera les
régions britanniques les plus pauvres sans accès aux fonds structurels de
l’UE, alors qu’ils sont pourtant nécessaires pour le développement
territorial. Di Cataldo (2017) met notamment en évidence l’accent sur
deux régions qui ont voté pour quitter l’UE lors du référendum sur le
Brexit, bien qu’elles aient bénéficié de la Politique de cohésion de l’UE
pendant de nombreuses années. Par exemple, il montre qu’une région
comme le Cornwall, qui bénéficie depuis longtemps des politiques de
l’Objectif 1, est exposée à des chocs à court terme sur l’économie locale
et le marché du travail.
REVUE D’ÉCONOMIE FINANCIÈRE
52
Un second enjeu pour le budget 2021-2027 est celui de la crise
migratoire qui traverse le continent. L’exécutif de l’UE a proposé de
dépenser plus d’argent pour l’Italie et les autres pays du sud touchés par
les crises économiques et migratoires, tout en donnant moins aux
quatre pays de Visegrad (la Hongrie, la Pologne, la République tchèque
et la Slovaquie), sur la base d’une nouvelle répartition des fonds tenant
compte des niveaux de chômage et de l’accueil des migrants et pas
seulement du PIB par habitant comme précédemment. Cela se traduira
par des allocations moins élevées pour les pays d’Europe orientale, qui
ont mieux surmonté la crise économique et financière que les pays
méditerranéens (Bourdin, 2018b). Par exemple, dans un projet de
budget global de 373 MdApour la cohésion entre 2021 et 2027,
72,7 MdAseraient alloués à la Pologne, la part la plus élevée parmi les
États de l’UE, ce qui représente une réduction par rapport aux
82,1 MdAengagés au cours de l’actuelle période budgétaire 2014-
2020. Cette politique visant à réorienter une partie des fonds européens
des régions centre-orientales vers les régions méditerranéennes
s’explique aussi par le fait que la Grèce, l’Italie et l’Espagne sont
confrontées à un chômage à deux chiffres, tandis que les taux de
chômage sont inférieurs à 5 % de la population active en Pologne, en
Hongrie et en République tchèque. Par ailleurs, l’Italie et la Grèce sont
également les principaux pays d’arrivée pour les migrants et les réfugiés
du Moyen-Orient et d’Afrique, alors que les pays d’Europe centrale,
menés en particulier par la Pologne et la Hongrie, ont refusé d’accueillir
des réfugiés dans le cadre d’un plan de relocalisation de l’UE. Alors que
ces pays (de l’Europe méditerranéenne et d’Europe centrale et orien-
tale) sont tous considérés comme des pays dits « Amis de la cohésion »
(bénéficiaires nets), il semblerait que des désaccords entre eux sur le
futur budget pourraient remettre en cause leur volonté d’aller vers plus
de solidarité entre les États membres. Dans un contexte mouvant et
instable, la cohésion européenne est aujourd’hui plus que jamais réin-
terrogée, et ses stratégies de redistribution soumises à des processus de
décision politique toujours plus instables.
NOTE
1. Selon les termes du SDEC, la cohésion territoriale vise à « réduire l’écart entre les niveaux de
développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées » pour « parvenir à une
distribution géographiquement équilibrée de la croissance sur le territoire de l’UE ».
LES FINANCEMENTS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL :
L’UNION EUROPÉENNE EN QUÊTE DE COHÉSION
53
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REVUE D’ÉCONOMIE FINANCIÈRE
56
ANNEXE
Tableau 3
Évolution des enveloppes de la Politique de cohésion
attribuées à chaque État membre
Sources : auteurs ; DG Régio, Commission européenne.
LES FINANCEMENTS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL :
L’UNION EUROPÉENNE EN QUÊTE DE COHÉSION
57
COMITÉ DE RÉDACTION
Présidents d’honneur
Jacques Delmas-Marsalet
Hélène Ploix
**
Thierry Walrafen, Directeur de la publication
Olivier Pastré, Conseiller scientifique
Xavier Mahieux, Responsable éditorial
Patrick Artus, Directeur de la recherche et des études, Natixis
Raphaëlle Bellando, Professeur, Université d’Orléans
Christian de Boissieu, Professeur, Université Paris I
Jean Boissinot, Conseiller des gouverneurs, Banque de France
Pierre Bollon, Délégué général, Association française de la gestion financière
Arnaud de Bresson, Délégué général, Paris Europlace
Jean-Bernard Chatelain, Professeur, Université Paris I, GdRE « Monnaie Banque et Finance »
Jézabel Couppey-Soubeyran, Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
Claude Diebolt, Directeur de recherche au CNRS, Université de Strasbourg
Jean-Louis Fort, Avocat à la Cour
Stéphane Gallon, Directeur de la division études, stratégie et risques, AMF
Thierry Giami, Président, Société française des analystes financiers
Ulrich Hege, Professeur, Toulouse School of Economics (TSE)
Pierre Jaillet, Chercheur associé, IRIS
Fatos Koc, Responsable de la gestion de la dette publique, OCDE
Frédéric Lobez, Professeur, Université de Lille II, SKEMA
Catherine Lubochinsky, Professeur, Université Paris II – Assas
Jean-Paul Pollin, Professeur, Université d’Orléans
Philippe Trainar, Professeur, Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
Natacha Valla, Directrice générale adjointe de la politique monétaire, Banque centrale européenne
16, rue Berthollet – Arcueil 3 – 94113 Arcueil Cedex
Tél. : 01 58 50 95 12
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REVUE
D'ECONOMIE
FINANCIERE
ISBN 978-2-37647-027-4
ISSN 0987-3368
Prix :
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Le financement des territoires
Introduction
A
NDRÉ
TORRE
I
SABELLE
LAUDIER
La décentralisation : comment faire revivre
le projet émancipateur ?
X
AVIER
DESJARDINS
P
HILIPPE
ESTÈBE
Enjeux européens et comparaisons
internationales
Les financements européens de développement
régional : l’Union européenne en quête
de cohésion
S
ÉBASTIEN
BOURDIN
A
NDRÉ
TORRE
Les financements européens au service
des territoires
L
AURENT
ZYLBERBERG
Finances publiques locales et enjeux
financiers : les expériences étrangères
(Allemagne, Espagne, États-Unis,
Royaume-Uni)
S
TÉPHANE
TABARIÉ
Collectivités et finances locales
Finances publiques locales et enjeux
territoriaux
C
LAIRE
DELPECH
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RANÇOISE
NAVARRE
L’impact des dotations de péréquation sur les
dépenses locales : une évaluation sur données
communales en France
M
ATTHIEU
LEPRINCE
M
ATTHIEU
POURIEUX
Maîtrise des dépenses de fonctionnement,
trajectoire budgétaire maîtrisée
et financements européens
R
ENAUD
MUSELIER
Le Phénix renaîtra-t-il de ses cendres ?
Réflexions sur le recours des collectivités
territoriales aux marchés de partenariats
public-privé
F
RÉDÉRIC
MARTY
S
TÉPHANE
SAUSSIER
Acteurs bancaires et financiers
Les banques françaises au service des territoires
M
ARIE
-A
NNE
BARBAT-LAYANI
Offre bancaire et financement des territoires
par les banques coopératives régionales :
l’exemple de la Caisse d’Épargne
Languedoc-Roussillon
V
ALÉRIE
COMBES-SANTONJA
Bpifrance : entreprises et territoires
S
TÉPHANE
HAYEZ
F
RÉDÉRIQUE
SAVEL
Réduire les fractures territoriales
O
LIVIER
SICHEL
Enjeux sectoriels
Financement et territorialisation
des établissements de santé français :
une relation dissymétrique
L
AURENT
MÉRIADE
Les territoires et le financement de la mobilité
Y
VES
CROZET
Richesse immobilière et encours des prêts
immobiliers : quelles divergences territoriales
aujourd’hui ?
T
HOMAS
LEFEBVRE
A
RNAUD
SIMON
Finances et financement des activités d’utilité
sociale locales : point de vue à partir
des finances citoyennes « situées »
P
ASCAL
GLÉMAIN
Chronique d’histoire financière
Avant la coopération entre banques centrales :
endiguer la panique de 1825
T
REVOR
JACKSON
Articles divers
La monnaie en tant que commun.
Une innovation pour un développement
alternatif durable au Sud aussi
J
EAN
-M
ICHEL
SERVET
Oser le long terme : refonder l’investissement
pour l’Europe de demain
G
ÉRARD DE
LA MARTINIÈRE
4-2018 LE FINANCEMENT DES TERRITOIRES REVUE D’ÉCONOMIE FINANCIÈRE
LE FINANCEMENT
DES TERRITOIRES
GRP : revues JOB : num132_pgspeciales DIV : 01_couv_ext_132 p. 1 folio : 1 --- 28/2/019 --- 9H2
132
132
REVUE TRIMESTRIELLE
DE L’ASSOCIATION D’ÉCONOMIE
FINANCIÈRE, N° 132
4
e
TRIMESTRE 2018
9 782376 470274
... Lorsque l'on analyse les disparités et leurs relations avec les fonds de cohésion distribués 1 sur la période de programmation 2007-2013, on s'aperçoit que l'intensité des disparités varie en fonction de l'échelle spatiale retenue. La littérature scientifique s'accord sur le fait qu'elles sont plus accentuées au niveau intrarégional qu'au niveau interrégional (Zaman et al., 2013;Bourdin et Torre, 2018). L'exemple de la région d'Ouest, la deuxième région la plus développée de la Roumanie, est éclairant. ...
Article
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REVUE ROUMAINE DE GEOGRAPHIE - A multi-criteria analysis of regional disparities in Romania (2000-2016). The analysis of regional disparities has been the subject of many articles of researche, in particular in relation to the EU Cohesion Policy. However, many studies analyse disparities only from the perspective of Gross Domestic Product (GDP). The objective of this article is to report the evolution of regional disparities from a multidimensional approach, by comparing the evolution of economic disparities with the evolution of socio-demographic ones. We take as case study the evolution of Romanian counties (42 NUTS3 units) between 2000-2016. The TOPSIS multi-criteria decision-making method was employed for the calculation of two synthetic indices related to the economic and social development of NUTS3 units. The results show growing economic disparities. On the other hand, statistical analyses show a lack of correlation between economic performance and social development for the first part of the 2000s, followed by a gradual emergence of dependence between the two dimensions of development. Thus, during the period analysed, social development is becoming more and more associated with economic development, to the point that today this relationship is quite strong and significant.
Article
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La politique de Cohésion de l'Union européenne est le principal outil de modernisation économique et sociale dans les pays et régions moins développés, notamment en Europe centrale et orientale. Elle a connu une profonde réforme pour la période de programmation 2014-2020. Elle est le résultat de décisions assymétriques entre les Etats d’une Europe à deux vitesses. A travers l’analyse des documents produits par les acteurs de l’UE et une revue de littérature approfondie, nous montrons le changement paradigmatique à l’œuvre vers une politique plus territorialisée se concentrant sur le capital territorial de chaque région, et laissant une plus grande place aux acteurs locaux dans la construction de la stratégie de développement.
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Cette étude analyse la géographie de la résilience des régions européennes durant la crise de 2008-2013. Plus précisément, nous mettons en évidence la concentration spatiale de régions ayant mieux résisté à la crise ou au contraire qui l'ont largement subi. Puis, nous identifiions des déterminants potentiels de la résilience des régions européennes en prenant en compte des facteurs institutionnels, d'innovation, sociodémographiques et du marché du travail qui pourraient affecter les modèles de résilience. Les résultats suggèrent que les disparités régionales de la résilience régionale sont principalement déterminées par des facteurs tels que la qualité de l'administration régionale, le niveau d'innovation ou encore le niveau d'éducation. En revanche, il semblerait que, contrairement à ce qui est évoqué par la doxa, une stratégie consistant à axer le développement national principalement sur les régions métropolitaines (et en particulier les régions capitales) pourrait accroître la vulnérabilité aux booms économiques.
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La politique de Cohésion de l’UE a fêté ses vingt années d’existence en 2009. La mise sur pied de cette politique part du constat que les forces du marché ne sont pas nécessairement suffisantes pour réduire significativement les inégalités territoriales. L’UE a alors construit cet outil de solidarité financière entre États membres avec l’objectif d’améliorer la compétitivité des régions défavorisées et de corriger les déséquilibres régionaux. Pourtant, la littérature sur la question de l’efficacité des Fonds européens n’est pas unanime. Aussi, nous proposons d’analyser la politique de Cohésion et son rôle dans la croissance régionale au travers d’une méthode développée en analyse spatiale, à savoir la GWR (régression géographiquement pondérée). Les résultats montrent que les effets de la politique de Cohésion sont différenciés en fonction des régions de l’UE. Les variations spatiales de l’influence des Fonds européens sur la croissance économique des régions appellent des inflexions sur la politique de Cohésion, en particulier en faveur d’une politique davantage territorialisée.
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Brexit means that regions of the United Kingdom will lose access to the EU Cohesion Policy. Have EU funds been effective, and what might be the consequences of an interruption of EU financial support? This paper studies the impact of “Objective 1” funding—the highest form of EU aid—in Cornwall and South Yorkshire, two of the U.K.’s most subsidized regions. Counterfactual methodologies assessing their labor market and economic performance provide evidence of a positive effect of EU Objective 1 funds. When in 2006 South Yorkshire lost Objective 1 eligibility, this massively reduced its share of EU funds and the region was unable to sustain the gains obtained in previous years. This suggests that while Structural Funds may be effectively improving socio-economic conditions of poorer regions, the performance of subsidized areas could be deeply affected by a reduction (or worse, an interruption) of EU aid.
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Regional development is one of the main EU spending priorities through its Cohesion Policy. Brexit is among several influences on the future of the policy, whose evolution is part of a wider reshaping of the principles and practice of regional policy in Europe. In the context of emerging policy challenges and recent contributions to the regional policy literature, the article highlights innovation, human capital and effective institutions as three crucial dimensions of future policy. It argues that a shift in regional policy priorities, governance and territorial focus is underway – partly influenced by place-based policy thinking - at EU level under Cohesion Policy as well as under national regional policies in the EU27 and the UK.
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Since 1988, when the current EU Cohesion Policy was introduced, it has played an influential role in setting priorities for policies aimed at dealing with the effects of European economic integration on regional and social disparities. Although, latterly, the amount of money spent in the UK through the European Structural and Investment Funds (ESIF) has declined, EU programmes have had a disproportionate effect on the design and implementation of UK policies shaping regional and local economic and social development. This paper starts by recalling how EU Cohesion Policy has functioned in the UK, then considers how Brexit may affect regional and social development and the need for a corresponding policy response, focusing on the sorts of policies currently supported by the European Regional Development Fund (ERDF) and the European Social Fund (ESF). The paper shows that filling the policy vacuum will be far from straightforward because complementary national policies and institutional frameworks have lacked consistency or coherence. It concludes by examining the wider policy issues arising from rethinking domestic policy outside the ESIF framework. The sub-national level, in particular, will need a fresh approach following Brexit.
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The regional and urban development policy of the European Union, or more precisely, EU Cohesion Policy, is undergoing change. This development is driven by the enormous transformations in European regions and by shifts in thinking and analysis. The issues raised by the changes to regional and urban development policy in Europe span many academic disciplines and build on different research methodologies. A broad approach is required in order to address these issues and this book explicitly incorporates insights from a range of different disciplines. After examining the major regional and urban features of the European economy and discussing the analytical underpinnings of the current re-design to EU Cohesion Policy, the book also aims to provide a road map of the various EU regional and urban data-sources which are available to researchers and policy-makers. This book is aimed at all economists, geographers, regional scientists, spatial planners, transportation scientists, sociologists, urban studies researchers, environmental scholars, political scientists and policy-analysts who are interested in regional and urban issues.
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Dall’Erba S. and Fang F. Meta-analysis of the impact of European Union Structural Funds on regional growth, Regional Studies. This paper offers a meta-regression analysis of the controversial impact of European Union Structural Funds on the growth of the recipient regions. It identifies the factors that explain the heterogeneity in the size of 323 estimates of their impact recorded in 17 econometric studies. Heterogeneity comes from the publication status, the period examined, the control of endogeneity and the presence of several regressors, but not from differences in functional forms.