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The Moment of Patrimonialization
Abstract
The legislative power organizes two types of banks: those preserving essentially for themselves and those ensuring the availability of preserved elements. In both cases, they must be supplied. The first sections focus on the modalities governing how banks or collectors request resources for scientific research and the access conditions to different types of elements and human body products. This “moment of patrimonialization” i.e. the moment when the person from whom elements are derived can no longer claim any right, depends on the process the elements’ extraction, either swabbed or removed, from deceased or living persons. This review shall analyze the rights and duties of banks in respect of the use of these elements after they have been detached and preserved for scientific purposes.
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Résumé
À l’heure actuelle, la recherche scientifique sur les prélèvements de tissus et d’organe issus des autopsies judiciaires et mis sous scellé est légalement impossible. En effet, la loi prévoit un principe de destruction de ces prélèvements au terme de l’enquête judiciaire et les règles de droit commun encadrant la recherche sur le cadavre s’appliquent difficilement au contexte médicolégal. Pourtant il est important que cette recherche scientifique nécessaire soit encadrée pour pouvoir se développer. Malgré leur spécificité, ces prélèvements issus des autopsies judiciaires pourraient être soumis, avec une adaptation juridique, au droit commun de la recherche médicale sur les prélèvements issus de personnes décédées. Mais une modification législative semble nécessaire, d’une part, pour que l’Agence de biomédecine devienne compétente pour délivrer une autorisation de recherche et, d’autre part, pour adapter les conditions de recherche de la non-opposition du défunt. Cette adaptation serait une véritable avancée, car une modification permettrait aux équipes de continuer à faire avancer la recherche de manière sereine et permettrait de placer cette recherche dans un cadre légal, ce qui favoriserait les échanges internationaux.
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