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Combler un vide organisationnel dans la fabrique d’une politique publique :
l’émergence d’une méta-organisation
Heloise Berkowitza et Antoine Souchaudb
1
a CNRS (UMR5303), TSM-R et IBEI
b ESCP Europe, Labex ReFi (ESCP Europe, ENA, La Sorbonne, CNAM).
Article accepté dans Politiques et Management Public
Résumé :
Comment assurer la réussite d’une fabrique plurielle d’une politique publique dans un
secteur émergent comme le financement participatif ou crowdfunding ? A travers une étude de
cas approfondie, cet article revient sur la place des plateformes de crowdfunding dans le
réseau d’acteurs cherchant à influencer la régulation, c’est-à-dire le policy network du
crowdfunding. La méthodologie s’appuie sur des documents juridiques et trente-et-un
entretiens pour reconstituer les séquences stratégiques de cette co-construction et les
dialogues implicites entre acteurs hétérogènes. Nous montrons le passage d’un mouvement
collectif informel de plateformes à une méta-organisation sectorielle forte, légitime et crédible
qui contribue à la gouvernance sectorielle en gérant la pluralité des acteurs et en servant
d’intermédiaire de négociation. En entrepreneur institutionnel, la méta-organisation vient
compléter le policy network émergent, et conditionne la réussite de la co-construction des
politiques publiques dans un secteur nouveau. Cet article contribue à développer la notion de
« vide organisationnel » dans un policy network émergent, i.e. l’absence d’un intermédiaire
organisé, et à montrer comment peut se structurer en réponse, une méta-organisation.
Mots clés : gouvernance sectorielle ; co-construction de la régulation ; méta-organisation ;
crowdfunding ; innovation ; régulation financière.
1
Les auteurs remercient les rédacteurs invités ainsi que les deux évaluateurs anonymes pour leurs commentaires
précieux. Ce travail a bénéficié de la bourse Bernard Sutter de la Conférence des Grandes Ecoles. Ce travail a été
réalisé dans le cadre du laboratoire d’excellence ReFi porté par heSam Université, portant la référence ANR-10-
LABX-0095. Ce travail a bénéficié d’une aide de l’État gérée par l’Agence nationale de la Recherche au titre du
projet Investissements d’Avenir Paris Nouveaux Mondes portant la référence n°ANR-11-IDEX-0006-02.
2
1) Introduction
Dans La Fabrique Politique des Politiques Publiques, Philippe Zittoun (2013, p. 323)
propose d’orienter le travail du chercheur dans le champ des politiques publiques « vers la
reconstitution des scènes concrètes à travers lesquelles un énoncé s’est propagé ».
Cet article part d’une scène singulière qui a vu pour la première fois le législateur et les
acteurs d’un secteur naissant, le financement participatif ou crowdfunding, se rencontrer dans
le cadre d’une audition parlementaire qui a échoué à aboutir à une réforme du cadre
réglementaire existant. Cet échec s’est matérialisé par l’abandon par le législateur de son
projet de rédaction d’une réglementation propre au crowdfunding. Cet abandon était le fruit
d’un constat, celui d’une trop grande difficulté à dialoguer avec les acteurs du secteur,
lesquels s’étaient révélés incapables de s’organiser et de structurer leurs demandes. De cette
scène a donc jailli l’énoncé d’un vide au sein du policy network, c’est-à-dire le réseau
d’acteurs cherchant à influencer la régulation. C’est ce vide que les acteurs du financement
participatif se sont ensuite efforcés de combler.
Cet article analyse la façon dont les plateformes ont pris conscience de la nécessité de
combler ce vide dans la fabrique des politiques publiques par le renforcement d’un
représentant sectoriel capable d’engager un dialogue réglementaire direct et cohérent. Ce
représentant dans le secteur du financement participatif a pris la forme d’une méta-
organisation, au sens d’Ahrne et Brunsson (2008), une organisation dont les membres sont
eux-mêmes des organisations : ici, il s’agit de Financement Participatif France
2
(FPF).
L’article cherche à comprendre les interactions entre acteurs privés et acteurs publics
dans la fabrique de la régulation d’un secteur émergent, en reconstituant ces « scènes
2
Les premiers statuts de FPF en date du 13 août 2012 précisent en leur article 5 que seules peuvent devenir
membre « toute société exerçant une activité de financement participatif en France ou toute association
organisant une réflexion autour du financement participatif ». A l’origine aucun individu n’est donc membre de
FPF en sa qualité propre, il ne peut l’être qu’en tant que représentant d’une organisation.
3
concrètes » dont parle Philippe Zittoun (2013). La méthodologie, qui se veut compréhensive
(Dumez, 2013), repose sur une étude de cas approfondie de la régulation du secteur du
financement participatif en France. L’étude s’appuie sur l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai
2014 relative au financement participatif, des données secondaires (statuts de FPF d’août
2012 et rapport annuel de FPF de 2013), une série de 31 entretiens semi-directifs et une
observation non participante aux Troisièmes Assises de la Finance Participative. Le traitement
des données a reposé sur la reconstitution des séquences stratégiques (Lehiany &
Chiambaretto, 2014; Yami, Chappert, & Mione, 2016) en rapprochant les discours des faits
chronologiques. Nous avons aussi cherché à restituer ce que nous appelons des « dialogues
implicites » entre nos interlocuteurs, c’est-à-dire la confrontation de différentes interprétations
des acteurs d’un même évènement (March, Sproull, & Tamuz, 1991), par un travail sur les
dissemblances et les ressemblances (Dumez, 2013) et un codage ouvert des entretiens
(Lejeune, 2014; Point & Fourboul, 2006).
Les résultats montrent que l’échec initial du dialogue entre législateur et régulés de
2013 a été un échec fondateur, un échec paradoxalement positif pour la fabrique de la
politique publique dans le secteur du financement participatif. Cet article révèle en effet les
conséquences positives issues de l’audition. Nous montrons ainsi que les dispositions dont cet
échec a été la source, en termes de structuration et de renforcement de la méta-organisation du
secteur, ont directement été à l’origine de la réussite de la co-construction de la régulation
sectorielle qui aboutira quelques mois après cette audition à la publication de l’ordonnance n°
2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif.
Cet article revient tout d’abord sur les éléments de la littérature relatifs à la fabrique des
politiques publiques, principalement les méta-organisations et le concept de policy network.
Cet article décrit par la suite la méthodologie de cette recherche qualitative. S’ensuivent une
4
présentation des résultats et une discussion des éléments concourant à la réussite d’une co-
construction de la régulation entre une pluralité d’acteurs dans un secteur émergent.
2) Revue de littérature
La fabrique des politiques publiques est aujourd’hui vue comme une co-construction
entre une multiplicité d’acteurs publics et privés (Rival & Semo, 2014). En particulier, les
entreprises jouent un rôle croissant dans cette fabrique et développent des stratégies hors
marchés (Baron, 1995) qui visent à améliorer leur performance et justifient la nécessité de
stratégies collectives (Astley & Fombrun, 1983). Les études consacrées à ce type d’action
politique des entreprises se concentrent souvent sur l’enjeu stratégique que constitue le
lobbying pour les entreprises ou le management public (Rival, 2012). L’accent est aussi mis
sur le rôle des individus, en tant qu’entrepreneurs politiques (Attarça & Lassale-De Salains,
2013), ou « nomothètes », c’est-à-dire en capacité de fixer eux-mêmes leurs propres règles
(Souchaud, 2017). A l’échelle des organisations, certains acteurs, comme la Global Reporting
Initiative ou OuiShare, s’affirment en tant qu’entrepreneurs institutionnels (Acquier &
Aggeri, 2008; Acquier, Carbone, & Massé, 2017). Ces travaux mettent l’accent sur la capacité
de ces acteurs à se désencastrer de leur institution (Beckert, 1999) et à modifier leur
environnement à leur avantage (DiMaggio, 1988). Les méta-organisations – les organisations
dont les membres sont eux-mêmes des organisations – peuvent jouer ce rôle en influençant la
régulation, ou en auto-régulant les pratiques de leurs membres (Berkowitz & Bor, 2017; Leys
& Joffre, 2014; Vifell & Thedvall, 2012).
Dans un article et un livre fondateurs, Ahrne et Brunsson (2005, 2008) montrent
l’importance du phénomène des méta-organisations, les organisations dont les membres sont
eux-mêmes des organisations. De l’association professionnelle comme le MEDEF, à la
5
fédération comme la FIFA, les méta-organisations peuplent nos sociétés et permettent
d’organiser l’action collective au niveau des organisations et non plus seulement des individus
(Ahrne & Brunsson, 2008; Berkowitz & Dumez, 2015). La méta-organisation se distingue en
effet des organisations faites d’individus en ce qu’elle dépend plus fortement de ses membres,
notamment en termes de ressources qui lui sont déléguées. Elle fonctionne largement au
consensus, avec une hiérarchie moins prégnante que dans les organisations classiques
(Berkowitz & Bor, 2017; Gulati, Puranam, & Tushman, 2012; Malcourant, Vas, & Zintz,
2014).
La méta-organisation est avant tout une organisation, c’est-à-dire un ordre social décidé,
avec une date de création (Ahrne & Brunsson, 2008). Elle se distingue du réseau informel
entre organisations, qui ne possède pas de centre de décision commun, et au sein duquel les
interactions entre acteurs sont non structurées (Bor, 2014; Bor & Cropper, 2016). Selon Ahrne
et Brunsson (2008), l’émergence d’une méta-organisation répond à trois objectifs : permettre
des interactions entre les membres, guider l’action collective entre membres, et enfin créer
une identité collective. Au-delà de ces trois objectifs principaux, et en tant que dispositifs
d’action stratégique pour les organisations membres, les méta-organisations permettent de
protéger les ressources communes comme la réputation, mais aussi de normaliser et réguler
les pratiques des secteurs (Berkowitz & Bor, 2017). En mettant en place des standards et des
normes, ces méta-organisations participent à la diffusion de soft laws décidées collectivement
(Rajwani, Lawton, & Phillips, 2015; Spillman, 2017). Cette gouvernance sectorielle des
activités des organisations se combine aux instruments de gouvernance mis en place par les
régulateurs.
Tout un pan de la littérature met l’accent sur la part croissante de cette régulation privée
dans la gouvernance mondiale (Büthe & Mattli, 2011; Mattli & Woods, 2009), s’appuyant de
plus en plus sur des communautés transnationales (Djelic & Quack, 2010; Jordana, 2017). La
6
gouvernance nationale et supranationale requiert dès lors la coordination d’une multiplicité
d’acteurs qui interagissent (Mathieu, Verhoest, & Matthys, 2016). L’analyse de ces
interactions entre acteurs publics et privés dans la fabrique d’une politique publique passe par
l’étude des policy networks, c’est-à-dire des groupes stabilisés d’acteurs publics et privés qui
interagissent pour influencer la politique publique d’un secteur donné (Jordana & Sancho,
2005). Rhodes définit plus précisément les policy networks (2006, p. 424) comme des "sets of
formal institutional and informal linkages between governmental and other actors structured
around shared if endlessly negotiated beliefs and interests in public policymaking and
implementation
3
." Ces réseaux d’interactions entre différents acteurs peuvent affecter les
politiques publiques et leurs mises en place. Comment de nouveaux acteurs intègrent-ils et
affectent-ils un policy network émergent, comme dans le cas du crowdfunding où le secteur
est naissant et la régulation absente ? C’est l’objet d’étude de cet article.
3) Méthodologie
L’article cherche à comprendre les interactions entre acteurs privés et acteurs publics
dans la fabrique de la régulation d’un secteur émergent, le crowdfunding, en reconstituant ces
« scènes concrètes » dont parle Philippe Zittoun (2013). Nous nous intéressons à l’instant où
le législateur et les acteurs du financement participatif ont pris conscience que le renforcement
de la méta-organisation du secteur était un prérequis à la mise en place d’un dialogue
réglementaire. Du fait de son émergence récente, le secteur du crowdfunding en France était
en effet encore méconnu des pouvoirs publics. Le réseau d’acteurs interagissant pour
influencer sa régulation, ou policy network, était encore inabouti.
La méthodologie, qui se veut compréhensive (Dumez, 2013), repose sur une étude de
cas approfondie de la régulation du secteur du financement participatif en France. Le point de
3
« Des ensembles de liens institutionnels formels et informels entre des acteurs gouvernementaux et d’autres
acteurs structurés autour de croyances et d’intérêts partagés ou du moins sans cesse en négociation, touchant à la
fabrique des politiques et à leur implémentation » traduction des auteurs
7
départ de l’étude est l’analyse de l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au
financement participatif afin d’identifier les multiples acteurs ayant participé à l’élaboration
de ce texte. La recherche combine ensuite une analyse de données secondaires (statuts de FPF
d’août 2012 et rapport annuel de FPF de 2013), une série de 31 entretiens semi-directifs,
menés par les auteurs dans le policy network du financement participatif en France et une
observation non participante aux Troisièmes Assises de la Finance Participative.
Les acteurs rencontrés comprennent des conseillers politiques membres de cabinets, un
expert de la régulation financière, des membres de méta-organisations sectorielles
(Financement Participatif France et la Fédération Bancaire Française), des représentants de
plateformes de financement participatif, du pouvoir législatif et des régulateurs (ACPR, AMF
et ORIAS) (voir Tableau 1). Les entretiens ont été enregistrés puis retranscris, à l’exception
de deux entretiens avec un membre du cabinet présidentiel et une plateforme. Les chercheurs
ont aussi participé aux Troisièmes Assises de la Finance Participative le 29 mars 2016 afin de
rencontrer de nouveaux acteurs. L’objectif de ces entretiens et observation non participante
était de reconstituer les interactions au sein du policy network en vue de la construction de la
régulation. L’idée était d’obtenir des témoignages sur la façon dont l’ordonnance de mai 2014
avait été construite. Pour ce faire, nous demandions aux différentes personnes interrogées de
dresser une cartographie des principaux acteurs de la rédaction ; de décrire les évènements qui
les avaient particulièrement frappés ou surpris et la façon dont ils avaient vécu cette période ;
nous leur demandions enfin de définir leurs liens avec les autres acteurs et d’identifier les
adversaires, les alliés, les obstacles et autres tensions qu’ils avaient ressenties.
Tableau 1 : Classification des entretiens menés en fonction des catégories d’acteurs
Acteurs rencontrés
Nombre
d'entretiens
Durée totale
Cabinets
4
114
Expert
1
147
8
Méta-organisations
13
771
Plateformes
8
407
Pouvoir législatif
2
80
Régulateurs
3
154
Total général
31
1673
Au cours des entretiens de part et d’autre du policy network, sont apparues un certain
nombre de dissonances et de consonances dans les discours d’acteurs appartenant à diverses
sphères et qui n’avaient donc pas eu l’opportunité d’uniformiser leurs discours (Brunsson,
2002; March et al., 1991). Une première étape essentielle de l’analyse a donc été la
reconstitution des séquences stratégiques (Lehiany & Chiambaretto, 2014; Yami et al., 2016)
en rapprochant les discours des faits chronologiques. Ceci a donné lieu à l’identification de
quatre séquences, synthétisées à la figure 1. En nous inspirant de Borins (2001) qui encourage
l’étude en management public des revirements, notre objectif a été de déceler les évènements
clés, succès et échecs, qui ont été structurants pour la fabrique de la politique publique en
matière de financement participatif. Deux évènements notables, et sur lesquels nous
reviendrons dans le détail à la section suivante, émergent du matériau : l’audition par la
commission des finances, ressentie comme un échec par le législateur et par les régulés, mais
comme un échec fondateur ; les Assises de l’Entrepreneuriat, un grand succès cette fois-ci, car
ces Assises se concluent par une promesse présidentielle de réguler le secteur du
crowdfunding de façon souple et bienveillante.
Une seconde étape a consisté en la restitution des dialogues implicites entre nos
interlocuteurs, notamment entre ceux qui écrivent la réglementation d’une part, et ceux à qui
elle s’applique ou qui sont, d’une manière ou d’une autre, touchés par elle d’autre part. Il
s’agissait de mettre en lumière le degré d’organisation du policy network émergent et la façon
dont de nouveaux acteurs pourraient s’y intégrer. Pour ce faire, nous avons cherché à rendre
compte des différentes interprétations des acteurs d’un même évènement (March et al., 1991),
9
par un travail sur les dissemblances et les ressemblances (Dumez, 2013)
4
. A cette fin, nous
avons identifié les passages des entretiens qui narraient l’épisode d’échec fondateur
(l’audition par la commission des finances). Nous avons ensuite confronté les différentes voix
portant sur des aspects similaires du même évènement (organisation, enjeux, objectifs), c’est
ce que nous nommons un dialogue implicite. Cette mise en regard des voix des acteurs nous a
permis de comparer différents éléments associés par les acteurs à l’échec de l’audition, et ce,
grâce à un codage ouvert (Lejeune, 2014; Point & Fourboul, 2006) (voir Tableau 2). Nous
utilisons cette explicitation du dialogue implicite comme une technique de mise au jour des
enjeux stratégiques sous-jacents, en nous inspirant de la démarche narrative en recherche
(Dumez & Jeunemaître, 2005; Rosile, Boje, Carlon, Downs, & Saylors, 2013).
Dans la section suivante, nous présentons les séquences stratégiques et les dialogues
implicites entre ceux qui écrivent la régulation et ceux à qui elle s’applique. Ces séquences et
dialogues implicites mettent en évidence le besoin de structuration de la méta-organisation du
secteur et les initiatives qui ont été prises en réaction à l’échec fondateur de l’audition devant
la commission parlementaire, initiatives qui ont conduit quelques mois plus tard à la co-
construction réussie de la régulation du financement participatif.
4) Résultats
Quatre séquences stratégiques ont été identifiées comme ayant rythmé la co-
construction des politiques publiques en matière de financement participatif. La figure 1 fait
la synthèse de ces quatre séquences qui motivent la narration du cas ci-après.
4
D’après Dumez (2013, p. 75), « le codage est fondamentalement un travail de réflexion sur des systèmes
possibles de ressemblances »
10
Figure 1: Synthèse des quatre séquences stratégiques du cas
Séquence 1, les premiers pas (août-décembre 2012) :
constitution de Financement Participatif France.
A l’été 2012, le secteur du financement participatif s’esquisse à peine en France. Il est
cependant déjà possible de distinguer les trois principaux métiers qui le composent :
- les plateformes de don et de micro-crédit sans intérêt qui commencent à avoir une
certaine notoriété ;
- les plateformes de prêt avec intérêt (ou crowdlending) qui n'ont tout simplement plus
le droit d’exister depuis que l’ACP a fait fermer en avril 2011 la plateforme
FriendsClear pour atteinte au monopole bancaire ;
11
- les plateformes d’investissement en capital (ou crowdequity) qui émergent très
progressivement dans une zone réglementaire grise où la menace d’une interdiction
plane en permanence.
C’est dans ce contexte tendu sur le plan réglementaire que, sur la suggestion d’un
représentant du MEDEF, deux associés d’une plateforme d’investissement en capital déposent
les statuts d’une association sectorielle, Financement Participatif France, ayant pour objet
« la représentation collective et la défense des droits et intérêts des acteurs du financement
participatif » [extrait des statuts déposés en août 2012]. Des représentants des autres formes
de financement participatif les rejoignent progressivement dans le but de s’unir pour peser
davantage dans le débat public :
« Je dirais qu’il y a une vingtaine de personnes qui ont vraiment compté sur cette création et
c’est principalement des start-ups qui sont tout juste en train de naitre, qui n’ont pas encore
de modèle économique, très peu de clients, et un poids réglementaire très fort. […] C’est
beaucoup, de mon point de vue, des organisations un peu faibles qui veulent se créer une
légitimité et assoir leur légitimité en se regroupant parce qu’elles ont une vision qu’elles
partagent mais qu’elles doivent vendre. Et, qu’une seule plateforme, qu’un seul acteur
économique ne peut pas vendre parce qu’il n’a clairement pas la crédibilité ou le poids ou
quoi que ce soit pour le défendre. » [Entretien avec FPF]
Cette création ne se fait cependant pas sans heurts. Il existe en effet des tensions, parfois
fortes, entre certains acteurs de ce secteur, soit parce qu’ils sont concurrents soit parce que
leurs philosophies sont aux antipodes. Par ailleurs, le principe même de représentation est très
contesté parmi des entrepreneurs soucieux de leur indépendance, et qui militent pour la
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démocratie directe et l’extension des outils de participation directe des citoyens dans le monde
de la finance :
« Les tensions entre acteurs, elles ont toujours existé. C’est marrant, je me souviens d’[une]
réunion justement, [où] on avait évité de mettre autour de la table certains acteurs les uns à
côtés des autres ! […] Ca n’a pas été facile, mais d’un autre côté, ce sont des populations
hyper jeunes, ce sont des gens très intelligents, la plupart, et donc ça a été assez motivant ! »
[Entretien avec FPF]
premiers échanges avec les régulateurs grâce au MEDEF
C’est le MEDEF qui introduit dès septembre 2012 les représentants de Financement
Participatif France auprès des régulateurs de la place de Paris dans le cadre d’échanges
informels visant avant tout à mieux se connaître. Ces échanges posent très progressivement
les bases d’un policy network dédié au crowdfunding :
« Les plateformes représentées par métier ont eu de nombreux échanges avec l’AMF et
l’ACPR sur les aspects règlementaires en fin d’année 2012, notamment grâce au Medef qui a
obtenu plusieurs rendez-vous suite aux annonces de Laurence Parisot comme soutien au
crowdfunding. Les métiers du prêt sans taux d’intérêt et de l’equity ont pu présenter leurs
modèles et cela a permis de constater avec le régulateur, le manque de cohérence des textes
en vigueur. » [Financement Participatif France, Rapport Annuel de 2013]
« Il y a des consultations de place qui sont organisées auprès du régulateur. Et en fait, on
apprend le mode de fonctionnement, qui est bête, hein, mais le régulateur il est là pour
appliquer des textes, mais il n’est pas du tout créateur de texte. Il les interprète, il fait des
doctrines, mais il n’est pas moteur. Il relève des problématiques, il a du mal à les remonter
parce que c’est aux acteurs de les remonter, et on a eu de la chance de les remonter et que ça
13
redescende au niveau du régulateur, et donc à ce moment-là, on est sur la fin du premier
cycle de l’association. » [Entretien avec FPF]
Séquence 2, échec et résilience (janvier-février 2013) :
échec de l’audition des acteurs du secteur par une commission des finances d’une
assemblée
C’est en janvier 2013, que pour la toute première fois, une commission d’une assemblée
législative invite à une audition les acteurs du financement participatif afin d’engager avec
eux un dialogue sur les besoins réglementaires spécifiquement nécessaires au développement
de leur secteur. L’objectif du rapporteur est très clairement d’inclure un volet crowdfunding
dans la loi bancaire pour faciliter le développement de ce type de financement susceptible de
favoriser le tissu français de PME et de redynamiser la création d’emplois. Les dirigeants de
plateformes sont, quant à eux, émus d’être reçus avec les honneurs au cœur de la République
et pressés de partager leurs propositions d’assouplissement du cadre réglementaire qui les
corsète. Le tableau 2 restitue les impressions des acteurs en présence sous forme de dialogues
implicites entre le Pouvoir Législatif et le secteur, représenté par la méta-organisation.
Différents éléments en ressortent : un grand manque de cohésion entre les différents sous-
secteurs du crowdfunding qui se manifeste par un discours non cohérent, la faiblesse des
propositions règlementaires et l’imprécision des objectifs des plateformes, la mauvaise
appréciation de la nature et des enjeux d’une audition parlementaire ainsi qu’une dissonance
forte chez les représentants de plateforme, et enfin la faible identification de FPF et son
manque de structuration.
14
Tableau 2 : Travail sur les ressemblances : restitution du dialogue implicite entre
législateur et régulés lors de l’audition par la commission des finances
Code
Entretiens avec le Pouvoir Législatif
Entretiens avec FPF
Manque de
cohésion
entre les
différents
sous-secteurs
du
crowdfunding
/ Discours
non cohérent
« Et la discussion a d’abord commencé à
tourner sur : quelles sont vos plateformes et
qu’est-ce que vous faîtes ? […] C’était à la
fois super parce que nous avions l’essentiel
des formes de financement participatif en face
de nous, mais aucun ne cherchait la même
chose dans une éventuelle évolution de la loi.
Parce que le crowdequity dans mon souvenir
avait de vrais soucis avec le droit européen et
toutes les règles sur les prospectus. Le
crowdlending c’était plutôt une problématique
de dérogation au monopole bancaire. Le don,
ils voulaient plutôt des choses autour de
comment on crée la confiance dans le système
et que quand il y a écrit qu’on finance un
puits d’eau en Afrique, on finance vraiment
un puits d’eau en Afrique. »
« On a eu une première fenêtre de tir avec
la Commission des finances, où le retour
qu’on n’a eu, c’est : « c’est pas assez mûr,
vous n’êtes pas assez structurés, il y a des
voix dissonantes même chez vous, donc on
ne met pas le nez dedans ». Ce qui est
logique. Ils n’allaient pas mettre le nez
dans une association où ils avaient le
sentiment que le discours des acteurs
n’était pas unifié. »
« On s’est rendu compte qu’au-delà des
dissensions du groupe qui donnaient
l’impression d’un manque de cohérence,
on n’était pas au clair avec nous-même. On
s’est dit ‘c’est pas possible’. Donc ça a
échoué. »
Code
Entretiens avec le Pouvoir Législatif
Entretiens avec FPF
Faiblesse
des
propositions
/
Imprécision
des objectifs
« Ils étaient venus avec des propositions qui
me paraissaient…, dont j’avais du mal à
saisir exactement ce qu’ils voulaient,
comment ils voulaient se…je me souviens
d’un truc qui n’était ni clair, ni abouti, et
dont moi-même je n’étais pas sûr que
c’était pertinent par rapport à l’objectif
qu’ils recherchaient. Donc je pense qu’ils
n’étaient pas encore clairs par rapport à
leurs objectifs de si on va voir le législateur,
le régulateur, qu’est-ce qu’on veut et
pourquoi on le veut ? »
« La commission des finances au printemps
2013 souhaitait exploiter la possibilité
d’insérer dans les textes de la loi bancaire de
juillet 2013 un assouplissement pour le métier
du prêt. Les plateformes de prêt ainsi que les
membres du bureau de FPF ont rédigé un texte
avec l’aide d’avocats conseils de plateformes
(notamment Babyloan). Nous avons eu la
première expérience du besoin de structure car
malgré un travail en commun, le texte n’a pas
semblé assez mûr. »
15
Code
Entretiens avec le Pouvoir
Législatif
Entretiens avec FPF
Mauvaise
appréciation
de la nature et
des enjeux
d’une audition
parlementaire
/ Dissonance
forte chez les
représentants
de plateforme
Ils n’avaient pas [tous] compris
l’objet de la réunion je pense »
« Et je me rappelle d’une réunion à la Commission
des finances où on essayait d’être propre sur nous,
de bien présenter, etc, et on a des personnes qui ont
une vision du monde associatif qui est différente. On
se voyait plus comme une fédération professionnelle
que comme une association à but non lucratif, et
donc on n’arrive pas en basket et en polo à la
Commission des finances pour défendre le fait qu’on
va tailler une brèche dans le monopole bancaire pour
ouvrir ça au financement de particuliers ! Il faut un
minimum de crédibilité et déjà qu’on n’en avait pas
vraiment par l’activité et par le business, si en plus
on n’en avait pas sur notre posture, sur notre façon
de nous présenter, sur nos envies, etc, c’était
compliqué. »
Code
Entretiens avec le Pouvoir
législatif
Entretiens avec FPF
Faible
identification
de FPF /
Faiblesse de la
structuration
de FPF
« Je ne sais plus si l'association
FPF existait déjà. »
« On a reçu une invitation pour l’audition. Tous
ceux qui ont voulu venir sont venus. Même ceux qui
n’avaient rien à y faire. »
La conclusion de cette audition est la suivante : « Nous sommes sortis de là, un peu
perplexe en nous rendant compte que le chantier était titanesque, qu’il n’était pas
raisonnable de faire quoi que ce soit dans la loi bancaire. » [Entretien avec le Pouvoir
Législatif]
Cette audition, qui était porteuse de grands espoirs de part et d’autre, tourne donc à
l’échec. Les acteurs du secteur y apparaissent divisés, peu organisés et en tous cas pas assez
préparés pour apporter leur contribution au processus législatif. Rétrospectivement, et comme
l’illustre le tableau 2, les personnes présentes expliquent avoir ressenti un grand vide pendant
16
cette audition. Elles décrivent une absence, celle d’un intermédiaire structuré et organisé à
même de créer un pont solide entre les différents participants dont les voix dissonantes créent
une véritable cacophonie.
prise de conscience d’un besoin d’organiser Financement Participatif France
pour combler un vide dans la co-construction de la réglementation et rendre
fonctionnel le policy network du crowdfunding
Cette audition ratée a constitué un évènement structurant pour les dirigeants de
Financement Participatif France qui ont procédé à une transformation en profondeur de
l’association. Elle a ainsi changé progressivement de nature, passant du statut de réseau
informel à celui de méta-organisation. Celle-ci a commencé à se structurer et à atténuer le
caractère entièrement participatif de son mode de fonctionnement.
« Donc, c’est là où on a décidé d’être plus dur dans la structuration, et de laisser moins de
place aux acteurs dont on pensait qu’ils nous bloquaient, nous faisaient de l’ombre, n’étaient
pas assez productifs, ne transformaient pas l’essai quand on avait des chances de le
transformer. » [Entretien avec FPF]
« C’était la première réunion avec un interlocuteur public avec le recul on n’aurait pas dû,
mais cela a été un bon bizutage. » [Entretien avec FPF]
Ce « bizutage » a facilité la prise de conscience du besoin de s’organiser formellement
et de dépasser le réseau informel qui reliait les plateformes dans leurs efforts de comprendre
et influencer la fabrique des politiques publiques en matière de financement participatif en
France. Par la suite, FPF élabore donc et met en place au fil du temps différents dispositifs qui
contribuent progressivement à son renforcement en tant que méta-organisation et porte-parole
représentatif du secteur.
17
Nous l’avons mentionné précédemment, le secteur se présente d’emblée comme un
patchwork de métiers variés, du don avec contrepartie au financement en capital en passant
par le prêt avec taux d’intérêt. La représentativité des plateformes du secteur est alors assurée
par la mise en place d’une présidence et deux vice-présidences dans les trois métiers du
financement participatif ainsi qu’une vice-présidence pour le collège de l’écosystème (organe
qui représente et rassemble les parties prenantes de FPF qui ne sont pas des plateformes). Le
renouvellement régulier des statuts, avec notamment l’allongement à deux ans de la durée des
mandats de président et vice-présidents ainsi que l’introduction d’une procédure d’exclusion
d’un membre, stabilise le processus de représentativité et d’organisation de l’action collective.
La légitimité de cet acteur encore jeune, FPF, constitue un enjeu pour la méta-
organisation elle-même (dans ses rapports avec le régulateur) mais aussi pour le secteur tout
entier (dans ses liens avec les parties prenantes, en particulier les utilisateurs). La structuration
d’un « collège de l’écosystème », un dispositif qui permet de consulter et d’informer les
parties prenantes dans l’écosystème (i.e. banques, avocats, cabinets de conseils, associations,
fonctionnaires) participe de l’effort de créer et consolider la légitimité de FPF. Cette légitimité
passe aussi par la création de la confiance dans le secteur et dans la méta-organisation grâce à
la rédaction d’un code de déontologie approuvé par tous les membres de FPF et qui les
engage.
Enfin, la professionnalisation de la méta-organisation, de ses activités et de sa visibilité
nationale, s’appuie sur le recrutement d’une personne à temps plein. L’hébergement de la
méta-organisation dans les locaux de l’Office de Coordination Bancaire et Financière
contribue aussi à ce renforcement en lui permettant de gagner en respectabilité.
Séquence 3, onction présidentielle et intégration dans le policy network (avril-septembre
2013) :
18
promesse présidentielle d’avril 2013 en clôture des assises de l'entrepreneuriat
Cette réorganisation interne a permis à Financement Participatif France d’aborder les
assises de l’entrepreneuriat en professionnalisant sa présentation et son discours. Financement
Participatif France y est pour la première fois apparue comme une méta-organisation
légitime, au clair avec ses objectifs et qui méritait d’être aidée par des acteurs du lobbying
déjà bien installés.
« Un des événements marquants de l’association, sur le plan des aides ou coup de pouce
qu’on a reçus, ce sont les assises de l’entrepreneuriat. […] En tant qu’organisation
d’organisations, on a eu à faire à d’autres personnes qui ont bien voulu nous aider, qui sont
bien installées et avec le risque d’accaparation du sujet, assez classique. Donc il y a eu
l’Anacofi, qui est une association, une fédération de conseillers en investissement financier, il
y a eu PME Finance qui est une association qui prône le développement des PME et de tout
ce qui peut les aider sur le plan financier, notamment législatif. » [Entretien avec FPF]
Ces assises ont abouti à la première réussite de Financement Participatif France qui est
parvenu à ce que le Président de la République s’approprie sa volonté de réformer le code
monétaire et financier pour faciliter le développement des plateformes en capital et en prêt
rémunéré :
« Le financement participatif a eu plusieurs soutiens lors des assises de l’entrepreneuriat qui
ont abouti à une annonce du Président de la République en avril sur le nécessaire
accompagnement du financement participatif en France. » [Financement Participatif France,
Rapport Annuel de 2013]
participation de Financement Participatif France aux consultations de place
d'avril à septembre 2013
19
S’en sont suivies des consultations de place où les positions défendues par Financement
Participatif France ont été centrales et ont bénéficié d’un très fort soutien politique :
« Deux consultations de place ont alors été organisées à Bercy entre avril et août 2013 avec
AMF, ACPR, AMAFI, CGPME, AFG, DG Trésor, Plateformes, gouvernement etc. Cela a
permis de mûrir le sujet et d’aboutir aux annonces de la consultation nationale le 30
septembre en vue de réformer et assouplir le secteur. » [Financement Participatif France,
Rapport Annuel de 2013]
Séquence 4, co-construction de la régulation et ouverture vers une reconnaissance
institutionnelle de la méta-organisation (octobre 2013 – octobre 2014)
participation de Financement Participatif France à la rédaction de l'ordonnance
de mai 2014 et à son décret d'application
Ces consultations de place ont été suivies d’une consultation nationale qui a permis
d’écrire l’ordonnance de mai 2014. Son décret d’application d’octobre 2014 a donné le jour à
deux nouveaux statuts, celui d’Intermédiaire en Financement Participatif, et celui de
Conseiller en Investissement Participatif. Ces deux statuts ouvrent respectivement la
possibilité de développer des plateformes de prêt rémunérés et des plateformes
d’investissement en capital. FPF a joué un rôle clé dans cet aboutissement de la co-
construction règlementaire :
« La réponse à la consultation a demandé beaucoup d’investissement de la part des
plateformes et du bureau de l’association en rendez-vous avec le régulateur et le
gouvernement ainsi qu’en consultation interne pour aboutir à une proposition consensuelle. »
[Financement Participatif France, Rapport Annuel de 2013]
20
Concrètement, FPF a été destinataire des premiers projets d’ordonnance et de décret,
très en amont du processus règlementaire. FPF a produit des mémoires en réponse à ces
projets, mémoires qui ont fait l’objet de discussions directes auprès du conseiller du ministre
et du chef de bureau au Trésor en charge de ce dossier. Dans ce processus de tâtonnements
rédactionnels, FPF a également bénéficié d’un contact extrêmement privilégié avec l’Elysée
qui lui a permis de défendre très efficacement ses positions face à d’autres groupes d’intérêts
constitués.
« [Le conseiller de l’Elysée] m’appelle un jour et me dit : « il faut que tu viennes un peu nous
expliquer ce qu’est le crowdfunding. Nous on est fan, on est très en ligne avec Fleur Pellerin.
Il y a plein de vent contraire, de la FBF, mais sache que l’Elysée pousse ». Et après j’y suis
allé plusieurs fois pour y faire des updates. » [Entretien avec FPF]
Possibilité pour Financement Participatif France de devenir un intermédiaire
obligatoire agréé par l'AMF.
Par ailleurs, ces négociations ont également eu pour résultat l’inscription dans
l’ordonnance de la possibilité pour FPF de devenir une association agréée par l’AMF,
officiellement chargée de définir les normes de bonne conduite ayant vocation à s’imposer
aux Conseillers en Investissements Participatifs (CIP).
« Tout conseiller en investissements participatifs doit adhérer à une association chargée du
suivi de ses membres dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers. Cette association est agréée par l'Autorité des marchés financiers en
considération, notamment, de sa représentativité et de son aptitude à remplir ses missions
dont les critères sont précisés dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Elle doit avoir fait approuver par l'Autorité des marchés financiers les conditions de
compétence et le code de bonne conduite auxquels sont soumis ses membres pour l'exercice
21
de l'activité de conseiller en investissements participatifs. » [Ordonnance n° 2014-559 du 30
mai 2014 relative au financement participatif]
Cette possibilité pour FPF d’être agréée par l’AMF n’a pas encore été activée et soulève
des questions complexes quant au développement de la méta-organisation à l’avenir et son
rôle futur dans le secteur et le policy network. La première de ces questions est celle de ses
ressources financières qui sont limitées. En effet, les plateformes membres de FPF n’ont pas
encore prouvé la rentabilité de leur propre business model, et elles sont réticentes à ce que le
montant de leurs cotisations augmente. En outre, FPF repose aujourd’hui sur quelques
bénévoles, un stagiaire et un salarié. La deuxième question est celle liée à la délégation à FPF
d’un pouvoir spécifique d’enquête sur les plateformes d’une part, et de sanction des
plateformes, d’autre part. Il n’est pas certain que les membres de FPF soient prêts à accepter
une telle délégation, ni que les membres du conseil d’administration de FPF soient disposés à
l’exercer. Cette possibilité d’agrément ne sera par ailleurs actionnée que lorsque les
régulateurs auront acquis un degré de confiance extrêmement élevé dans FPF. La dernière
question est liée aux évolutions futures du secteur du crowdfunding. Une trop grande
consolidation des acteurs rendrait inutile une telle méta-organisation, tandis qu’une trop
grande dispersion des plateformes menacerait la cohésion interne de la méta-organisation.
5) Synthèse des résultats et discussion
Cette recherche a étudié les conditions qui ont rendu possible un revirement dans la co-
construction d’une régulation d’un secteur financier émergent, qui est passée de l’échec au
succès, d’une audition parlementaire en janvier 2013 qui paraissait sans lendemain, à la co-
construction de l’ordonnance de mai 2014.
22
L’article a développé une méthodologie originale s’appuyant sur des documents
juridiques et des entretiens semi-directifs pour reconstituer les séquences stratégiques de cette
co-construction et les dialogues implicites entre acteurs hétérogènes, à partir d’un travail sur
les ressemblances et les dissemblances des entretiens retranscrits. Ce faisant, nous montrons
que l’échec d’un dialogue permet l’identification d’un « vide organisationnel » dans le policy
network d’un secteur émergent. Ce vide organisationnel est comblé avec succès par une méta-
organisation sectorielle, Financement Participatif France, qui permet de faire le lien à la fois
en interne entre des métiers pluriels au sein d’un secteur, et aussi vers l’extérieur avec les
pouvoirs publics et les régulateurs. FPF joue en effet le rôle d’entrepreneur institutionnel, en
participant à la rédaction du tout premier cadre règlementaire pour l’activité du crowdfunding
en France. D’autres facteurs de succès sont aussi à prendre en considération, et apparaissent
dans cet article : un fort soutien politique, la présence d’adjuvants apparents (comme le
MEDEF) et une cohésion de la première équipe dirigeante de FPF – i.e. les « pères
fondateurs » – après exfiltration des voix trop dissonantes.
La mise en évidence et l’analyse de l’échec de l’audition à la commission des finances
possèdent un double intérêt, pratique et théorique (Dreveton, 2015; March et al., 1991). Tout
d’abord, l’échec a un intérêt pratique, celui d’entrainer une réaction en terme de structuration
de l’action collective d’organisations appartenant à un même secteur. Il peut ainsi susciter des
réformes qui faciliteront la co-construction d’une politique publique. Ensuite, l’échec a un
intérêt théorique pour le chercheur (Borins, 2001), car en tant qu’évènement dans une
séquence stratégique il a permis de mettre en lumière le concept de vide organisationnel dans
le policy network d’un secteur émergent. Nous proposons donc de procéder à un changement
d'échelle dans l’analyse des succès et échecs en management public : en complément de
l’étude des revirements à l’échelle d’une organisation et leurs effets (Borins, 2001), notre
article montre l’intérêt d’étudier les revirements à l’échelle du policy network.
23
L’étude contribue à la littérature sur les policy networks, avec cette notion de vide
organisationnel, i.e. l’absence d’un intermédiaire organisé (Jordana, 2017). Cette notion met
en évidence l’existence possible de trous dans le canevas du policy network (Jordana &
Sancho, 2005). De tels trous mettent en péril les co-constructions règlementaires dans les
policy networks émergents et non stabilisés, comme nous l’avons montré avec l’audition
parlementaire. Mais ce n’est pas nécessairement le cas dans les policy networks d’industries
installées, une limite de l’analyse. La méta-organisation joue un rôle particulier pour combler
ce vide organisationnel, rôle qui n’a pas été identifié jusqu’ici par la littérature en sciences
politiques. La méta-organisation doit cependant remplir certaines conditions afin de combler
avec succès ce vide organisationnel : la présence de dispositifs de représentativité, la
construction et le renforcement de sa légitimité en tant que porte-parole d’un secteur, ainsi
que sa crédibilité auprès des acteurs du policy network. Cette méta-organisation crée un
niveau de gouvernance sectorielle qui se surajoute à la gouvernance d’entreprise dont les
spécificités dans le crowdequity ont été étudiées par Girard et Deffains-Crapsky (2016) et
mériteraient d’être analysées dans les autres métiers du crowdfunding.
L’article contribue aussi à la théorie des méta-organisations en étudiant leurs fonctions
et leurs dynamiques de transformations (Berkowitz & Bor, 2017). Les méta-organisations
permettent de gérer la pluralité et en ce sens jouent le rôle d’organisation-frontière, c’est-à-
dire une organisation à l’interface de plusieurs acteurs dont elle permet d’aligner les intérêts
parfois divergents (Berkowitz, 2016; O’Mahony & Bechky, 2008). Les méta-organisations
servent aussi d’intermédiaire dans la négociation et la fabrique des politiques publiques. Elles
permettent de définir ce qui doit faire l’objet de négociations et ce qui n’en doit pas faire
l’objet, mais aussi de préciser les intérêts collectifs du secteur et la façon dont ils peuvent
s’insérer dans l’agenda des autres parties prenantes. Ces deux fonctions (gestion de la
24
pluralité et intermédiation de la négociation) sont essentielles pour assurer la réussite d’une
co-construction de la régulation, et constituent une autre de nos contributions théoriques.
Pour y parvenir, un double renforcement de la méta-organisation doit se produire, qui
n’a pas été identifié par la littérature (Ahrne & Brunsson, 2008; Berkowitz & Bor, 2017;
Berkowitz & Dumez, 2015) : sur le plan organisationnel (en passant d’un réseau informel à
une organisation formelle, représentative de ses membres et structurée en interne) et sur le
plan réputationnel (en se professionnalisant, en gagnant en légitimité et en crédibilité, en
devenant incontournable donc en s’institutionnalisant). La méta-organisation doit donc
répondre à ces deux exigences, en interne vis-à-vis de ses membres, et en externe vis-à-vis de
ses interlocuteurs au sein du policy network. Ce double renforcement pourrait constituer une
condition nécessaire au rôle d’entrepreneur institutionnel au sein d’un policy network
émergent, au même titre que des organisations classiques ou des individus (Acquier & Aggeri,
2008; Acquier et al., 2017; Souchaud, 2017). La mise en évidence des conditions
organisationnelles nécessaires au rôle d’entrepreneur institutionnel d’une méta-organisation
dans un policy network émergent appelle cependant des recherches plus approfondies dans le
secteur du crowdfunding ou d’autres secteurs similaires, i.e. en construction, de l’économie
collaborative. De plus, une piste de recherche intéressante consisterait à étudier plus en détail
les interactions entre acteurs lors de cette construction de la politique publique, à travers les
transformations des rapports de force et le rôle des parties prenantes comme le MEDEF ou les
méta-organisations des autres secteurs (banque, assurance notamment).
6) Conclusion
La co-construction d’une politique publique entre une multitude d’acteurs est un
processus fragile et incertain dont le succès dépend de facteurs parfois difficiles à identifier.
25
L’étude présentée ici permet d’analyser comment l’existence d’une méta-organisation forte,
légitime et crédible peut faire partie de ces-dits facteurs de succès. Nous avons en effet
montré que de l’échec de l’audition parlementaire de janvier 2013 à la réussite de
l’ordonnance de mai 2014, un revirement dans la co-construction de la régulation du
financement participatif en France a été rendu possible notamment grâce au renforcement de
la méta-organisation du secteur, Financement Participatif France.
FPF se présente aujourd’hui comme une méta-organisation qui reste encore fragile à
cause de son manque de moyens (inhérent à son statut de méta-organisation), de ses
hésitations à demander à l’AMF une délégation de son pouvoir de contrôle, et également à
cause de la pluralité des membres et des métiers qu’elle représente, plaçant cette méta-
organisation sous la menace d’un risque constant d’implosion. Ces forces centrifuges sont
aujourd’hui contenues, en partie sous la pression des autres acteurs du policy network, comme
les régulateurs et les associations de consommateurs, qui ont besoin de FPF comme
interlocuteur unique.
Le crowdfunding, et l’économie collaborative en général, soulèvent des enjeux de
structuration d’un nouveau champ, c’est-à-dire des interactions entre acteurs, notamment
régulateurs, consommateurs et plateformes. Notre cas montre que l’organisation voire
l’institutionnalisation d’une méta-organisation peut être un préalable à la réussite de la co-
construction d’une politique publique et donc de l’institutionnalisation d’un nouveau champ.
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