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Les caisses de compensation en Suisse: des tentatives corporatistes au centralisme patronal, 1929-1938

Authors:
Les caisses de compensation en Suisse : des
tentatives corporatistes au centralisme
patronal, 1929-1938
Autor(en): Eichenberger, Pierre
Objekttyp: Article
Zeitschrift: Schweizerische Gesellschaft für Wirtschafts- und Sozialgeschichte
= Société suisse d'histoire économique et sociale
Band (Jahr): 30 (2015)
Persistenter Link: http://doi.org/10.5169/seals-632461
PDF erstellt am: 05.10.2018
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143
Pierre Eichenberger
Les caisses de compensation en Suisse
Des tentatives corporatistes au centralisme patronal, 1929-1938
The employers' Equalization Funds in Switzerland.
From Corporatist Attempts to Centralization, 1929-1938
In Switzerland, employers' associations are central to the provision and impie-
mentation ofpublic social insurance. They manage equalization funds, known as
Caisses de compensation /Awsg/eto/!sfta.s.sen, which are responsible forpooling
payroll deductions levied by individual firms and for paying benefits in the
context of various public social insurance programs. These funds were created
in 1940 in order to supply soldiers with financial support during World War II.
They were then converted forimplementation ofthe public old-age insurance, the
A/tors- and //mtor/assenenversto/terimg (AHV), which has stood as the corner-
stone ofthe Swiss welfare state since 1948. Why were employers' associations
so readily willing to organize such funds? This paper addresses that puzzle. It
shows that Swiss employers' associations started debating the possible use of
such funds even before World War II. In this paper, Istudy the first attempts,
between 1929 and 1940, to create such funds. During this period, several sec-
tors discussed equalization funds as ameans of distributing family allowances
collectively or creating private military insurance. Iconduct case studies on
three main employers' associations which debated the matter: the t/m'on des
/ndastne/s en meto/Zarg/e da canton de Geneve, the SaameZstorverfeand, and
the ArfceZtgefeerverfcand Sc/iweizemr/zer Maschinen- and Meto//-/ndasfn'e//er.
Based on these case studies, Iargue that the funds served three purposes: they
made negotiations with trade unions easier, they became anew instrument by
which employers' associations could achieve control over their members, most
notably in their wage policy, and -finally -they were used by employers' asso-
ciations to inhibit state intervention. This paper is based on archives from several
employers' associations and the Swiss Federal Archives.
Annuaire suisse d'histoire économique et sociale 29, p. 143-158.
©2015 Chronos Verlag, Zurich, ISBN 978-3-0340-1283-6, ISSN 1664-6460
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Introduction
Les auteurs de la récente MrLscAq/fsgescAicAte der Schweiz «m 20. /a/zr/îMnder?
identifienten Suisse une version libérale-corporatiste du capitalisme. Comme ils le
notent: «Im internationalen Vergleich zeichnet sich die Schweiz durch die Bedeu-
tung der privatwirtschaftlichenAkteure und den moderaten Interventionismus des
Staates aus.»' Cette variante helvétique du capitalisme fonctionne, poursuivent-ils,
«dank des Zusammenspiels verschiedener Formen der Gouvernanz: private Selbst-
regulierung, öffentlich-private Zusammenarbeit sowie Delegation von Aufgaben
an den Staat und umgekehrt von staatlichen Aufgaben an private Akteure und
zivilgesellschaftliche Organisationen».^ Si le rôle fondamental des associations
patronales dans le fonctionnement de cette configuration particulière est largement
reconnu, les analyses concrètes examinant les actions de ces organisations sont
loin d'en épuiser la grande diversité historique.-'
L'objectif de cet article consiste, en analysant les archives de différentes asso-
dations patronales, àdocumenter une dimension peu connue de leur action sur le
marché du travail et dans les politiques sociales. J'analyse l'action collective des
patrons àtravers les caisses de compensation (A«.sgZeicA.s&a.s.sen en allemand). Je
m'attache àmontrer qu'alors que ces caisses constituent un rouage administratif
essentiel de laprotection sociale en Suisse depuis la mise en place des allocations
pour perte de gain (APG) en 1940, cette forme de collectivisation des ressources est
connue et débattue dans les milieux patronaux depuis les années 1920 et que ces
débats patronaux préstructurent le développement des APGA L'origine patronale
de ce rouage de l'Êtot social questionne ainsi le rapport entre économie et Etat.
J'entends en particulier mettre en évidence l'influence du développement d'une
1Thomas David et al., Die schweizerische Variante des Kapitalismus, in: Patrick Halbeisen, Margrit
Müller, Béatrice Veyrassat(éd.),Wirtschaftsgeschichte derSchweiz im20. Jahrhundert, Bâle 2012,
p. 824. Sur ce concept, voir aussi les analyses proches d'André Mach, La Suisse entre internationa-
lisationet changements politiques internes. La législation sur les cartels etles relations industrielles
dans les années 1990, Zurich 2006, p. 94-106. Ce texte abénéficié des remarques des participant-e-s
au panel Stratégies syndtcafes etpatronales autourde /'échei/e des politiques sociales, que Carola
Togni et moi avons organisé àl'occasion des troisièmes Journées suisses d'histoire àFribourg en
2013. Un grand merci àJean Faniel, Jean-Pierre Tabin, Carola Togni et Dennie Oude Nijhuis, qui
ont participé au panel, ainsi qu'à Brigitte Studer, qui acommenté nos travaux. Merci également à
Matthieu Leimgruber et Stéphanie Ginalski qui m'ont faitpart de leurs remarques sur une version
antérieure de ce texte. Le texte aégalement bénéficié des remarques des relecteurs de la SSHES.
2David et al. (voir note 1), p. 824.
3Pour une discussion des travaux consacrés aux associations patronales en Suisse, voir Cédric
Humair et al., Les organisations patronales suisses entre coordination économique et influence
politique. Bilan historiographiqueet pistes de recherche, in: Vingtième Siècle. Revue d'Histoire
115 (2012), p. 115-127.
4Sur la question de la préstructuration des interventions de l'Etat par les associations patronales,
voir: Beat Hotz, Politik zwischen Staat und Wirtschaft, Diessenhofen 1979.
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maîtrise du marché du travail par les associations patronales' sur la forme prise
par les politiques de protection sociale en Suisse.®
J'étudie l'utilisation patronale des caisses de compensation entre 1929, qui marque
la fondation de la première caisse dans une association patronale d'importance,
et 1938, moment àpartir duquel les milieux patronaux vont valoriser les expé-
riences faites dans les années 1930 pour imposer cette forme institutionnelle pour
le paiement des indemnités aux soldats mobilisés pendant la Seconde Guerre
mondiale avec les APG.
Après une brève présentation des caisses de compensation et du processus politique
menant àlamise en place des APG entre 1938 et 1939, cet article est conçu autour
de trois études de cas qui ont précédé cet événement. Chacune analyse un débat
particulier au sujet de l'utilisation des caisses de compensation dans les milieux
patronaux entre la fin des années 1920 et 1938. Le premier exemple est celui de
la création d'une caisse de compensation pour allocations familiales par l'Union
des industriels en métallurgie du canton de Genève (UIM) en 1929-1930, première
caisse chez un membre de l'Union centrale des associations patronales suisses
(UCAPS). Le deuxième exemple est le projet de caisse (également pour le paie-
ment d'allocations familiales) de l'association patronale du secteur des machines
et de la métallurgie, plus connue sous son nom allemand, l'Är&efige&erverfomd
Sc/tweizenscAer Masc/rmen- Mnti Meta//-/«£fi«rne//er (ASM) en 1929-1930, puis
en 1937. Le troisième exemple que j'étudie est le projet de caisse de compensation
de l'association du patronat de la construction, la Société suisse des entrepreneurs
(SSE) en 1931-1932, prévue pour financer le salaire des soldats mobilisés pour
l'armée.
Les caisses de compensation
Les caisses de compensation sont relativement mal connues.^ Leur but est de
compenser, au sein d'un groupe d'entreprises, les coûts et les prestations d'une
5Erich Grunerexplique que la «Beherrschung des Arbeitsmarktes» constitue l'objectif général des
associations patronales spécifiquement fondées pour combattre le mouvement ouvrier au début
du XX® siècle. Voir Erich Gruner, Arbeiterschaft und Wirtschaft in der Schweiz 1880-1914,
vol. 2: Gewerkschaften undArbeitgeber auf dem Arbeitsmarkt; Streiks, Kampf ums Recht und
Verhältnis zu andern Interessengruppen, Zurich 1988, p. 822. Sur ce point, voir également la
note 15.
6Comme le propose, pour la Suède et les Etats-Unis, Peter Swenson, Capitalists against Markets.
The Making of Labor Markets and Welfare States in the United States and Sweden, New York
2002.
7Voir cependant les travaux anciens de Karl Attinger, Les caisses de compensation militaires.
Le régime des allocations pour perte de salaire institué par l'Arrêté du Conseil fédéral du
20 décembre 1939 et ses répercussions, Zurich 1946. Dans les travaux plus récents, voir: Brigitte
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politique sociale donnée.® Leur histoire s'articule autour d'un moment fondateur,
la promulgation de l'Arrêté du Conseil fédéral du 20 décembre 1939 réglant provi-
soirement le paiement d'allocations pour perte de salaire aux travailleurs en service
actif, àl'occasion duquel des caisses de compensation sont fondées parles cantons et
par les associations patronales dans le but de fournir un revenu aux soldats mobilisés
au cours de la SecondeGuerre mondiale. Les caisses sont de ce point de vue une forme
«administrativement décentralisé[e]»® de l'organisation des politiques de protection
sociale publiques qui «tiennent compte du caractère fédératif de la Confédération et
de l'existence des organisations économiques et professionnelles».'"
Les travaux portant sur l'histoire des politiques de protection sociale en Suisse ont
identifié l'importance de cet Arrêté en le qualifiant d'«innovativer Duchbruch»."
Les APG, instaurées par cet Arrêté, marquent une étape importante, car elles vont
influencer l'organisation future de la protection sociale suisse àtravers les deux
innovations qu'elles comportent: le financement en pourcentage du salaire'^ d'une
part et les caisses de compensation d'autre part.'® Ces deux innovations sont reprises
dans le fonctionnement de l'Assurance-vieillesse et survivants (AVS, dès 1948), de
l'Assurance-invalidité (AI, dès 1960), des Allocations familiales (rendues obliga-
toires dans certains cantons dès 1943, harmonisées au niveau fédéral en 2009) et de
l'Assurance-maternité (dès 2005). Les caisses de compensation contribuent ainsi
Studer, Familienzulagen statt Mutterschaftsversicherung? Die Zuschreibung der Geschlech-
terkompetenzen im sich formierenden Schweizer Sozialstaat, 1920-1945, in: Revue suisse
d'histoire 47 (1997), p. 151-170; Matthieu Leimgruber, Schutz für Soldaten, nicht für Mütter.
Lohnausfallentschädigung fürDienstleistende, in: Matthieu Leimgruber, Martin Lengwiler (éd.),
Umbruch an der «Inneren Front». Krieg und Sozialpolitik in der Schweiz, 1938-1948, Zurich
2009, p. 75-99; Matthieu Leimgruber, Protecting Soldiers, Not Mothers: Soldiers' Income
Compensation in Switzerland during World War II, in: Social Politics 17/1 (2010), p. 53-79.
8Peter Saxeren donne la définition suivante: «Der Grundgedanke des Ausgleichskassensystems ist
der, dass sich eineAnzahl von Unternehmern zusammenschliesst, um [die] sozialen Lasten, die den
einzelnen Betrieb in sehr unterschiedlicherWeise treffen können, gemeinsam, zu gleichen Teilen zu
tragen.» Peter Saxer, DieAHV-Ausgleichskassen als neue Organisationsform der schweizerischen
Sozialversicherung, Berne 1953, p. 95.
9Revue àl'intention des caisses de compensation 1(1951), p. 10.
10 Ibid., p. 12.
11 Matthieu Leimgruber, MartinLengwiler, Transformationen des Sozialstaats im Zweiten Weltkrieg.
Die Schweiz im internationalen Vergleich, in: Leimgruber/Lengwiler (voir note 7), p. 20. Voir
aussi: Jürg H. Sommer, Das Ringen um soziale Sicherheit in der Schweiz. Eine politisch-
ökonomische Analyse der Ursprünge, Entwicklungen und Perspektiven sozialer Sicherung im
Widerstreit zwischen Gruppeninteressen und volkswirtschaftlicher Tragbarkeit, Dissenhofen
1978, p. 178; Matthieu Leimgruber, Solidarity without the State? Business and the Shaping of
the Swiss Welfare State, 1890-2000, Cambridge 2008, p. 151; Leimgruber 2009 (voir note 7),
p. 76; Brigitte Studer, Ökonomien der sozialen Sicherheit, in: Halbeisen/Müller/Veyrassat (voir
note 1), p. 943.
12 Les 4% des salaires répartis àparts égales entre employeur et employé et la somme équivalente
de financement public.
13 Studer (voir note 11), p. 943.
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àdonner aux politiques de protection sociale en Suisse leurs trois caractéristiques
marquantes qu'identifient les historiens Matthieu Leimgruber et Martin Lengwiler,
soit leur forme décentralisée, l'importance des institutions hybrides parmi elles ainsi
que la prégnance du principe de délégation.
Cet Arrêté de décembre 1939, qui met en place les caisses de compensation APG,
marque également une évolution importante des associations patronales spécifique-
ment créées pour représenter le patronat sur le marché du travail, que la littérature
anglo-saxonne qualifie de emp/oyers'associaricwis.^ Ces associations, avec les caisses
de compensation, se voient chargées de la gestion d'une institution de première
importance au cours de laguerre. Deplus, le statutjuridiquetrès spécifique des caisses
de compensation met les associations au bénéfice d'une autorité nouvelle vis-à-vis de
leurs membres, comme le montre le fait qu'elles bénéficient des mêmes prérogatives
que l'administration publique, pouvantparexemple mettre des amendes.*® Plus large-
ment, le fait de confier le paiement des indemnités dont bénéficient les soldats aux
associations patronales contribue àrenforcer ces associations en reconnaissant leur
rôle dans l'organisation économique et sociale du pays. Le /oarnaZ des assoc/aft'ons
parrona/es, organe officiel de l'UCAPS, annonce ainsi ennovembre 1939 au sujet des
futures caisses de compensation APG que «c'est la première fois que les associations
se voient confier une mission aussi importante. Elles sauront, espérons-le, se montrer
àla hauteur de leur tâche et assurer une application impeccable de l'arrêté de façon à
apporter la preuve qu'elles sont en mesure de jouer dans notre économie le rôle qui
leur est assigné.»*^ Accomplir cette tâche aainsi fortement amélioré l'image de ces
associations jusque-là perçues comme des instruments de combats contre le mou-
vement ouvrier, comme en témoigne l'expression «Kampforganisationen» utilisée à
leur propos.'^ L'Arrêtédu 20 décembre 1939 marque également une victoire politique
d'importance pour l'UCAPS. L'association centrale du patronat suisse valorise cet
exemple dans ses publications et met àde multiples reprises en avant «la politique
constructive du patronat» en s'appuyant sur l'exemple des caisses de compensation."
14 Leimgruber/Lengwiler (voir note 11), p. 23.
15 LucaLanzalaco, Business Interest Associations, in: Geoffrey Jones, Jonathan Zeitlin (éd.), Oxford
Handbook ofBusiness History, Oxford 2008, p. 293-315. Pour le cas suisse, voir Pierre Eichen-
berger, L'Union centrale des associations patronales suisses (UCAPS): Genèse d'une association
faîtière du patronat (1908-1922), in: Danièle Fraboulet, Pierre Vernus (éd.), Genèse des organi-
sations patronales en Europe (19®-20® siècles), Rennes 2012, p. 143-152.
16 Saxer (voirnote 8), p. 152-156. Voir aussi: Journal des associations patronales suisses, 12.1.1945,
p. 34.
17 Journal des associations patronales suisses, 18. 11. 1939, p. 695.
18 Sur cette question, voir Hans Gerster, Die Arbeitgeberorganisationen in der Schweiz, Binningen
1921.
19 CharlesKuntschen, La politique constructive du patronat, in: Arbeitgeberpolitik gestern und heute.
Festschrift zum fünfzigjährigen Bestehen des Zentralverbandes schweizerischer Arbeitgeber-
Organisationen 1908-1958, Zurich 1958, p. 51-66.
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L'Arrêtévient clôturer un processus long et disputé, impliquant, outre la partie patro-
nale, syndicats, administration fédérale et acteurs politiques àdifférentes échelles
territoriales, qui débute au printemps 1938 avec les prolongations du service militaire
et s'accélère dès septembre 1939, avec la mobilisation générale de l'armée suisse.
Les différents acteurs qui interviennent àpartirde 1938 tentent d'influencer la régie-
mentation àvenir: les tenants du fédéralisme veulent faire organiser les APG par les
cantons, certains veulent une réglementation étatique au niveau fédéral, alors que
d'autres plaident pour faire intervenir des acteurs privés divers.® Comme l'historien
Matthieu Leimgruber l'amontré, ce sont les représentants patronaux qui parviennent à
imposerleurs vues.® Parmi ces acteurs, Otto Steinmann, vice-président de l'UCAPS,
etJean Cagianut, président de la SSE etmembre des comités dedirection de l'UCAPS
et de l'Union suisse des arts et métiers, sont particulièrement influents. Ces deux
hommes mènent la politique patronale suisse sur le marché du travail dès 1908 pour
le premier, date de son engagement comme secrétaire de l'UCAPS,® dès 1909 pour
le second, date àlaquelle ilentre au service de la SSE.® Ils luttent et obtiennent que
les associations du patronat soient chargées de l'exécution de cette politique sociale
par la mise en place des caisses de compensation professionnelles (Vèrèarcris-Ans-
g/e/c/wfaissenj. Comme le note Georg Willi, directeurde l'Officefédéral de l'industrie
et des arts etmétiers, et acteurcentral du processus avec Steinmann et Cagianut, dans
une note adressée au conseiller fédéral Hermann Obrecht 15 jours avant la promul-
gation de l'Arrêté: «Wir möchten nicht unterlassen [...], dass der erste Entwurfdes
Bundesamtes für Industrie, Gewerbe und Arbeit [...] der Einfachheit halber keine
Verbands-Ausgleichskassen vorsah. Diese Verbands-Ausgleichskassen sind erst in
den Verhandlungen derArbeitgeberverbände, unter ausdrücklicher oder stillschwei-
genderZustimmung derArbeitnehmerschaft, in den Vordergrund getreten. Heute kann
an der Einrichtung der Verbands-Ausgleichskassen kaum etwas geändert werden.»®
On adonc bien affaire ici àun investissement volontaire et déterminé des milieux
patronaux dans l'administration des caisses de compensation. S'ils le font, c'est qu'ils
en tirent un certain nombre d'avantages: conserver un contact direct entre l'employeur
et les mobilisés pour faciliter les rapports de travail, garder le contrôle et protéger
20 Attinger (voir note 7), p. 14—18; Leimgruber 2009 (voir note 7), p. 81-84.
21 Leimgruber 2009 (voir note 7); Leimgruber 2010 (voir note 7).
22 Eiehenberger (voir note 15), p. 146.
23 Christian Werner, Für Wirtschaft und Vaterland. Erneuerungsbewegungen und bürgerliche
Interessengruppen in der Schweiz 1928-1947, Zurich 2000, p. 310. Voir aussi Société suisse des
entrepreneurs, Rapport annuel 1941, p. 11 s.
24 Archives fédérales suisses (AFS), E7001 (B) 1000/1060, vol. 544: Antwort auf die an der Vor-
läge des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartementes in der Sitzung der nationalrätlichen
Völlmachtenkommission gemachten Aussetzungen in Sachen Lohnentschädigung während des
Aktivdienstes, am 30. November 1939, note d'orientation rédigée par Georg Willi àl'intention
du conseiller fédéral Hermann Obrecht, 4. 12. 1939, p. 10.
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le secret des affaires en administrant les caisses au sein des associations patronales,
exclure ainsi les syndicats du système, minimiser autant que possible l'influence de
l'administration fédérale et, enfin, profiter de ce développement pour renforcer les
associations du patronat.^
Si, commeje le notais plus haut, les caisses de compensation ont connu une longévité
et un développement bien au-delà des APG et continuent àorganiser la plus grande
part des politiques de protection socialejusqu'à aujourd'hui, leur genèse ne se limite
pas au processus politique qui débouche sur l'Arrêté du 20 décembre 1939. En effet,
la forme institutionnelle «caisse de compensation» aune histoire plus ancienne et
connaît d'autres domaines d'application que les allocations pour militaires. Ainsi,
avant la Seconde Guerre mondiale, les caisses de compensation connaissent un
développement très important en France et en Belgique dès 1916 pour collectiviser
le coût du paiement des allocations familiales àla main-d'œuvre.^ En Suisse, dif-
férents milieux patronaux évaluent l'option d'une caisse de compensation dans leur
branche, surtout dans le domaine des allocations familiales, mais également pour
payer le salaire des hommes mobilisés pour l'armée.
C'est àl'étude des trois principaux cas de débats au sujet des caisses de compensation
dans l'entre-deux-guerres que sont consacrées les prochaines sections. Comme on
va le voir, la plupart de ces tentatives débouchent sur des échecs. Ces expériences
sont cependant utilisées par les milieux patronaux au moment du débat sur l'Arrêté
de décembre 1939 et il s'agit de précédents essentiels pour comprendre le recours
des associations patronales aux caisses de compensation.^
La caisse pour allocations familiales de l'Union des industriels
en métallurgie du canton de Genève
Quelques cas marginaux de caisses de compensation dans des corporations romandes
mis àpart,^ la première caisse qui connaît un large impact dans les milieux patro-
naux suisses est fondée par l'UIM en 1929-1930. Le rapport annuel de l'UCAPS
25 Archives de l'Union centrale des associations patronales suisses (AUCAPS), Vorstand, 19. 10.
1939, p. 44. Ces arguments sont synthétisés par Leimgruber 2009 (voir note 7), p. 86.
26 Susan Pedersen, Family, Dependence, and the Origins of the Welfare State. Britain and France
1914-1945, New York 1993.
27 Beatrice Schumacher, Familien(denk)modelle. Familienpolitische Weichenstellungen in der
Formationsphase des Sozialstaats (1930-1945), in: Leimgruber/Lengwiler (voir note 7), p. 148.
28 Par exemple la caisse de compensation de la Société genevoise du commerce de détail ou des
caisses de corporations dans le canton de Fribourg. Voir àce propos: Rapport du Conseil fédéral à
l'Assemblée fédérale surla demande d'initiative pour la famille. (Du 10 octobre 1944.), in: Feuille
fédérale 1/22 (1944), p. 917. Voir aussi Philippe Maspoli, Le corporatisme et la droite en Suisse
romande (Histoire et société contemporaines 14), Lausanne 1993.
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de 1938 décrit la caisse genevoise comme «l'institution la plus importante en
Suisse pour le versement des allocations familiales».®' Cette caisse, financée
uniquement par les employeurs, verse une allocation familiale dès le premier
enfant aux travailleurs des firmes affiliées et fonctionne avec une cotisation de 2%
des salaires.-'® Un éventail de raisons permet d'expliquer pourquoi l'association
genevoise crée cette caisse.
D'abord, le contexte genevois est marqué par l'influence de la France, qui pratique
très largement les allocations familiales ainsi que par un large soutien politique au
corporatisme dans ses différentes versions," notamment incarné par l'abbéAndré
Savoy." Ce courant met au centre de son action l'organisation par laprofession de
certaines «œuvres sociales» en commun entre patrons et ouvriers.®® Il soutient donc
la fondation de caisses de chômage paritaires®'' ainsi que les caisses d'allocations
familiales.®® Alors que la frange patronale et industrielle yvoit un moyen d'éli-
miner la lutte des classes, les syndicalistes chrétiens yvoient une avancée sociale
importante, une caisse permettant d'éviter la discrimination àl'embauche des pères
de famille. De plus, la création d'une caisse et le développement d'institutions
organisées sur la base du métier évitent l'extension de l'activité de l'Etat.®® Ce fort
courant politique pousse le patronat genevois, ycompris les plus grandes firmes
en son sein, àanticiper la nécessité d'agir dans le but d'éviter une intervention
publique dans le domaine des allocations familiales. Ainsi, Charles Tzaut, membre
éminent des comités de l'UIM comme de l'UCAPS, explique que les employeurs
genevois voulaient avec leur caisse prendre de vitesse une velléité cantonale de
régulation des allocations familiales par la loi. Comme il le note devant le comité
de l'UCAPS: «Da in Genf eine bezügliche Gesetzesvorlage angekündigt wurde,
wollten die Arbeitgeber aus eigener Initiative vorher etwas leisten.»®®
La caisse de compensation fondée par l'UIM remplit aussi des objectifs pour
l'association patronale. Elle permet en effet de faire assumer en partie par les
29 Union centrale des associations patronales suisses, Rapport du comité central sur l'activité de
l'Union durant l'année 1938, p. 21.
30 Archives de 1'Arbeitgeberverband Schweizerischer Maschinen- und Metall-Industrieller (AASM),
Ausschuss, 2. 5. 1929, p. 15.
31 Hans-Ulrich Jost, La Suisse, le corporatisme et ses sources d'inspiration, in: Olivier Dard (éd.),
Le corporatisme dans l'aire francophone au XX" siècle, Berne 2011, p. 121-138; Maspoli (voir
note 28); Jean Batou, Quand l'esprit de Genève s'embrase. Au-delà de la fusillade du 9novembre
1932, Lausanne 2012, p. 159-164; YoussefCassis, L'Union de défense économique. Labourgeoisie
genevoise face àla crise 1923-1932, Genève 1976.
32 Maspoli (voir note 28), p. 11.
33 Max D'Arcis, Les réalisations corporatives en Suisse, Neuchâtel 1935, p. 50-79.
34 D'Arcis (voir note 33), p. 59-63. De manière générale, sur l'assurance chômage, voir Jean-
Pierre Tabin, Carola Togni, L'assurance chômage en Suisse, Lausanne 2013.
35 Cassis (voir note 31), p. 104; Maspoli (voir note 28), p. 89; Batou (voir note 31), p. 161.
36 Pour le côté syndical, voirTabin/Togni (voir note 34), p. 35-43.
37 AUCAPS, Vorstand, 8. 7. 1930, p. 37.
151
grandes firmes au sein de l'association des charges qui sont ensuite principale-
ment utiles aux plus petites firmes.^ Ainsi, l'industriel Jules Neher note-t-il que
la caisse de compensation «bezweckt eigentlich nur den Zusammenschluss der
dortigen kleineren Firmen»,^ car la majorité des coûts sont supportés par les plus
grandes entreprises membres de l'association. Par conséquent, comme l'analyse
Hermann Meyer, secrétaire de FASM: «Die Gründung einer derartigen Kasse hat
möglichweise auch den Nebenzweck, sämtliche Arbeitgeber des Platzes Genf in
der Union unterzubringen.
Lafondation de la caisse genevoise lance un débat dans l'UCAPS, dont l'association
genevoise est membre depuis 1919. Cet événement aégalement des répercussions
dans l'ASM, association dont elle est proche depuis sa fondation en 1906. Le débat
commencé àGenève rebondit donc au sein de FASM.*' Ces discussions font l'objet
de la section suivante.
Une caisse pour contrôler les salaires:
les projets de l'industrie des machines et de la métallurgie
Alors qu'il se trouve dans l'obligation de défendre le projet genevois face aux autres
membres du comité de l'UCAPS, Charles Tzaut en minimise l'impact politique en
argumentant comme suit: «Die Ausgleichskasse der Genfer Metallindustriellen ist
nichts anderes als eine Art Wohlfahrtseinrichtung auf gemeinschaftlicher Basis.
Die kleinen Fabriken tun damit, was die grossen individuell schon lange machen.
Die Löhne sind in Genf niedriger als in der deutschen Schweiz; die Einführung
der Familienzulagen ist eine Lohnerhöhung, die denen zugute kommt, die es am
nötigsten haben.C'estqu'aussi bien au sein de l'UCAPS qu'au sein de l'ASM,
les critiques sont sévères. L'UCAPS condamne le projet au nom du lien néces-
saire selon elle entre salaire et productivité. Ainsi, pour le comité de l'UCAPS,
38 L'association genevoise regroupe au cours de cette période une quarantaine d'entreprises rela-
tivement petites de la région genevoise et six entreprises de grande taille, dont Sécheron, Moto-
sacoche et Charmilles. Voir Union des industriels en métallurgie du canton de Genève, Rapport
sur l'exercice 1930, p. 3.
39 AASM, Ausschuss, 17. 12. 1929, p. 20.
40 Ibid.
41 L'ASM et l'UIM ont deux membres importants en commun: les entreprises Motosacoche et
Sécheron. En réaction àla tentative genevoise, l'industriel Ernst Dübi se déclare inquiet et
souligne: «Auf alle Fälle übernehmen die dortigen Industriellen damit eine grosse Verantwor-
tung für die ganze Industrie. Zu befürchten ist namentlich, dass diese Ausgleichskassen sich
von Genfnach Lausanne nach der übrigen Westschweiz und auch anderorts verbreiten und da-
durch eine Mehrbelastung des Arbeitgebers verursachen.» AASM, Ausschuss, 17. 12. 1929,
p. 19.
42 AUCAPS, Vorstand, 8. 7. 1930, p. 35.
152
les allocations familiales sont contraires au principe du salaire au rendement
(Xe«fMng.s/o/mj, «an den die schweizerische Industrie als Qualitätsproduktion
sich vor allem halten muss».""
Cette position est très largement influencée par l'association la plus importante
au sein de l'UCAPS: l'ASM. Cette dernière association débat en 1929-1930,
puis en 1937, de la fondation d'une caisse de compensation pour financer des
allocations familiales sur une base commune. Ces deux moments correspondent
àdes pics de production au cours desquels la forte demande de main-d'œuvre et
les carnets de commandes pleins renforcent la position relative des travailleurs,
forçant l'association patronale àenvisager des concessions telles que l'introduc-
tion d'allocations familiales.** Le projet de l'ASM est plus modeste que celui des
industriels genevois. Il ne prévoit d'allocation qu'à partir du troisième enfant, ne
représentant qu'environ 0,6% des salaires.*® Pourquoi la fondation d'une caisse
de compensation est-elle envisagée?
Deux aspects principaux peuvent être mentionnés. Le débat porte en premier lieu
sur l'opportunité politique des allocations familiales en tantque telles. Le secrétaire
de l'ASM Hermann Meyerdéveloppe en faveur des allocations familiales une série
d'arguments fondés sur une vision antisocialiste, antisyndicale et antiféministe
de la société/® qui rappelle le grand «retour àl'ordre», identifié par l'historienne
Céline SchoenL" Les avantages stratégiques des allocations familiales sont mis en
avant. Comme le note le membre du comité de l'ASM Georges Roulet, des usines
Dubied: «DerArbeitnehmer sollte den Eindruck gewinnen, dass ein Arbeitgeber sein
bestes tut, um ihm im Rahmen des Möglichen entgegenzukommen. Die geringste
freiwillig gewährte Lohnerhöhung wird vom Arbeiter viel höher bewertet, als
eine erkämpfte.»*® Le secrétaire de l'ASM souligne lui aussi que les allocations
familiales sont un moyen de limiter les hausses de salaires dans les négociations
avec les syndicats. De ce point de vue, l'ASM prend avantage de la division entre
syndicats chrétiens et socialistes, les premiers réclamant des allocations familiales
sur la base d'une caisse de compensation alors que les seconds s'y opposent.*®
Meyer explique également qu'alors que l'ASM finance nombre de formations
43 AUCAPS, Ausschuss, 11.9. 1930, p. 47.
44 Cette analyseest développée notamment dans un rapport rédigépar le secrétaire de l'ASMHermann
Dolde: AASM, Vorstand 10.1 /Ausschuss 10.2, 1937, Traktandum 2der Sitzung vom 9. IE. 37.
Sozialpolitische Tagesfragen, 3. 3. 1937.
45 AASM, Ausschuss, 2. 5. 1929, p. 15.
46 Cette dimension des allocations familiales aété étudiée par Studer (voir note 7), p. 164—170.
Cf. aussi Schumacher (voir note 27).
47 Céline Schoeni, Travail féminin: retour àl'ordre! L'offensive contre le travail des femmes durant
la crise économique des années 1930, Lausanne 2012, p. 174-191.
48 AASM, Ausschuss, 6. 4. 1929, p. 22.
49 Ibid., p. 26.
153
politiques antisocialistes dans le but de limiter l'influence politique de la gauche,
il est également utile d'un point de vue politique de rendre l'ordre économique
plus supportable aux pères de famille.®°
Au-delà de ce débat sur les allocations familiales en tant que telles, la question de
l'organisation àl'échelle des entreprises ou àl'échelle de l'association sous forme
de caisse de compensation est très disputée et montre le lien entre création d'une
caisse et action collective patronale. Si l'ASM envisage de recourir àune caisse
de compensation, c'est que certains yvoient un outil pour mener une politique
salariale plus centralisée.®' Ainsi, l'ASM envisage de recourir àla collectivisation
des allocations familiales au sein d'une caisse de compensation dans le but de sur-
monter la difficulté que représente la coordination de la politique salariale de ses
membres. Cette centralisation d'une partie de la politique salariale des entreprises
membres répond àla volonté de maîtrise du marché du travail par les associations
patronales®® pour opposer aux revendications syndicales un «front» patronal uni.®®
Ainsi que le note le remplaçant de Meyer comme secrétaire de l'ASM, Hermann
Dolde en 1937 àl'appui de la création d'une crûsse: «Um den zu erwartenden klei-
neren, wie grösserenAuseinandersetzungen in Lohnfragen mit Erfolg zu begegnen,
wird sich unsere Industrie bezüglich ihrer Lohngestaltung eine möglichst sichere,
unantastbare Stellung in wirtschaftlicher und sozialer Hinsicht den Arbeitnehmern,
sowie anderen Erwerbszweigen gegenüber schaffen müssen.»®'' Selon les termes de
Dolde: «Wichtig erscheint vorab zu wissen, ob die Betriebe weiterhin ihre Löhne
nach ihren eigenen wirtschaftlichen und sozialen Verhältnissen einzeln zu gestalten
haben oder ob hier generelle Massnahmen im Sinne eines einheitlichen Vorgehens
ins Auge gefasst werden.»®®
Malgré les plaidoyers des secrétaires et l'appui d'une partie des membres, aucune
majorité ne se dégage pour fonder une caisse entre 1929 et 1938.®® Une partie majo-
ritaire du patronat des machines n'est ainsi pas prête àsacrifier son indépendance
50 Meyer cite les organisations suivantes que l'ASM finance: l'agence Presse Suisse Moyenne,
le Vitterià'ndùc/te VferAand, ainsi que la GewerLscAq/i' Zzmûfesverèand./re/er Schweizer Arbeiter.
AASM, Vorstand, 8. 2. 1929, p. 12.
51 AASM, Vorstand 10.1 /Ausschuss 10.2, 1937, Traktandum 4der Sitzung vom 27. August.
Stellungnahme zur Frage der Familien- und Kinderzulagen zu Händen des Zentralverbandes
Schweiz. Arbeitgeber-Organisation, p. 2.
52 Gruner (voir note 5), p. 822.
53 Sur cette question, voirnotamment le discours d'Eduard Sulzer-Ziegler, ÜberArbeitgeber-Ver-
bände. Vortrag (nach Stenogramm) von Nationalrat Ed. Sulzer-Ziegler im Industrie-Verein
der Stadt St. Gallen, Montag den 14. Februar 1910, in: Arbeitgeberverband schweizerischer
Maschinen-Industrieller, Jahresbericht 1910, p. 59-80.
54 AASM, Vorstand 10.1 /Ausschuss 10.2, 1937, Trakdantum 2der Sitzung von 9. III. 37. Sozial-
politische Tagesfragen, 3. 3. 1937, p. 7.
55 Ibid., p. 6s.
56 L'association fonde une caisse d'allocations familiales en 1941, àla faveur des conditions parti-
culières qui découlent de la politique salariale au cours de la guerre.
154
au profit d'une politique salariale commune, et refuse par conséquent la création
d'une caisse de compensation. Il s'avère en effet impossible de convaincre les
membres de l'opportunité tactique de l'introduction des allocations familiales."
Outre le principe, la question de la collectivisation au sein de l'ASM n'emporte
pas non plus la décision.
L'ASM, qui parvient àfaire prévaloir son point de vue au sein de l'UCAPS, craint
en outre que la création d'une caisse n'entraîne in /ine l'intervention de l'Etat et
l'obligation pour tous les employeurs de payer des allocations familiales, comme
ce fut le cas en France et en Belgique.^ Fritz Funk, de l'entreprise Brown, Boveri
&C'® àBaden et membre très influent du comité de l'ASM (il préside l'association
de 1916 à1924), note ainsi que «[d]ie grosse Gefahr [darin liegt], dass eine ein-
zeln eingeführte Neuerung erfahrungsgemäss zu einer staatlichen Intervention und
gesetzlichen Regelung führt. Auf einmal wird die Frage laut, dieses Zulagesystem
im Gesetz zu bringen.»'®
Les caisses de compensation sont donc débattues pour financer les allocations
familiales dans l'industrie des machines et de la métallurgie. Dans la construction,
ilen est de même pour le paiement d'une indemnité aux soldats mobilisés, comme
on va le voir dans le cas de la SSE.
Une caisse pour maîtriser la concurrence:
l'échec de la Société suisse des entrepreneurs
En 1938-1939, un des individus les plus importants dans la conception du projet des
caisses de compensation APG est Jean Cagianut, le président de la SSE. Il est ainsi
parmi les premiers àproposer que l'indemnité aux soldats mobilisés soit payée par
l'intermédiaire de caisses de compensation.®® Cette précocité s'explique par le fait
que la SSE essaie de mettre en place, déjà en 1931-1932, une caisse de compen-
sation pour le paiement des salaires aux militaires, dont l'exemple sert explicitement
d'inspiration aux caisses APG.®'
Les différents organes de la SSE débattent de la fondation d'une caisse de com-
pensation entre le printemps 1931 et la fin de l'année 1932. Le projet de la SSE
prévoyait une indemnité de l'ordre de 25% des salaires pour les célibataires et de
40% pour les hommes mariés, indemnités supplémentées par des allocations fami-
57 Voir par exemple la forte opposition de certains membres du comité de l'ASM dans AASM,
Ausschuss, 6.4. 1929.
58 AUCAPS, Circulaire 321 du 2.4. 1930. Objet: Allocations familiales, p. 1.
59 AASM, Vorstand, 8. 2. 1929, p. 16.
60 Archives de la Société suisse des entrepreneurs (ASSE), Zentralleitung, 22. 6. 1939, p. 7.
61 Archives de l'Union suisse des arts et métiers (AUSAM), Vorstand, 16. 3. 1939, p. 4.
155
liales, pour une cotisation de 2,5%o des salaires.® Comme dans les cas précédents,
la négociation avec les syndicats comme la volonté de jouer sur les divisions entre
syndicats chrétiens et socialistes jouent un rôle dans la volonté de la SSE de fonder
une caisse. Cette tentative, qui comme on va le voir, n'aboutit pas, s'inscrit dans
deux grands enjeux.
D'abord, la fondation de cette caisse répond aux grandes difficultés que représente
pour le secteur de la construction l'application des «directives des associations
patronales centrales concernant l'engagement, la rémunération et les vacances
du personnel astreint au service militaire», sorte d'autorégulation par les orga-
nisations patronales centrales édictée en 1929.® Ces directives, recommandant
notamment aux patrons de continuer àverser aux soldats mobilisés entre 25% et
50% de leur salaire selon leur situation familiale, avaient été calquées sur celles
de FASM® et sont donc difficiles àsuivre àcause des spécificités du secteur de
la construction que sont le fort tnrn over de lamain-d'œuvre, le rythme saisonnier
du travail et la petite taille des entreprises. Il ressort ainsi d'une enquête de 1932
que seuls 19% des travailleurs du bâtiment recevaient une indemnité lors de leurs
jours de service alors que ce pourcentage montait à73 dans l'industrie et à83
dans le commerce.® En conséquence, comme le note le président Cagianut: «Die
Einführung der Militärdienstentschädigung für unsere Bauarbeiter ist tatsächlich
eine Notwendigkeit»® et devait selon lui se faire par l'intermédiaire d'une
mutualisation des coûts au niveau de la branche, car ces indemnités étaient hors
de portée de nombre d'entreprises. La direction centrale de la SSE, son président
Cagianut et son secrétaire général Emil Fischer soutiennent donc la fondation d'une
caisse de compensation, car ils yvoient le seul moyen d'appliquer dans le secteur
de la construction les directives des associations centrales en matière de paiement
d'indemnités aux militaires. La fondation d'une caisse était devenue d'autant plus
nécessaire que des pratiquent «inquiétantes»® se développaient quant àl'éventuelle
obligation pour les patrons d'indemniser leurs travailleurs en cours de répétition.
L'impulsion vers la création d'une caisse de compensation en 1931 est ainsi pour
partie explicable par l'insécurité ambiante par rapport àces décisions de cer-
taines juridictions prudhommales.®
Second enjeu, la fondation d'une caisse de compensation s'inscrit dans le cadre de
la centralisation dans l'association patronale d'une partie de la politique salariale de
62 ASSE, Zentralleitung, 1. 7. 1932, p. 10.
63 Attinger (voir note 7), p. 5-7.
64 AASM, Ausschuss, 13. 5. 1929, p. 11 s.
65 ASSE, Zentralleitung, 20. 5. 1932, p. 13.
66 Ibid., p. 12 s.
67 AUCAPS, Ausschuss, 29. 10. 1931, p. 100.
68 Attinger (voir note 7), p. 8.
156
ses membres. Le projet préparé par la direction de la SSE est présenté le juillet
1932 et défendu par le fait que cette question relève «begrifflich zur Ordnung des
Arbeitsverhältnisses»,® Cagianut insistant sur la nécessité d'obtenir une obligation
absolue de tous les membres de cotiser àcette caisse. L'objectif poursuivit par la
SSE consiste àimposer un minimum aux prestations versées par les entreprises
pour réguler la concurrence entre elles. La caisse de compensation, comme institu-
tion obligatoire prélevant une contribution égale assurant que toutes les entreprises
paient leur dû, met surun pied d'égalité les entreprises concurrentes. Ces enjeux sont
résumés par Cagianut au moment de la mise en place des caisses de compensation
pour militaires en 1939. Le président de la SSE note ainsi: «Wenn wir es mit der
sog. Berufsständigen Ordnung ernst nehmen wollen, müssen wirdie Gelegenheit zur
Schaffung dieser Ausgleichskassen nicht unbenützt vorüber gehen lassen. [...] Die
Misstände im Submissionswesen beginnen erst dort, wo der einzelne Arbeitgeber
sich nicht an diese reelle Kostenentwicklung hält.»
Malgré l'acceptation de principe plusieurs fois réitérée en 1931 et 1932, le projet est
sérieusement mis àmal et ne parvient pas às'imposer. Qu'est-ce qui explique cet
échec? En premier lieu, il s'agit de l'incapacité de la SSE àimposer cette institution
collective àses membres et àses sections régionales. Le projet émane àl'origine
des entrepreneurs des régions de Berne et de Bienne, qui emploient une proportion
relativement faible de main-d'œuvre étrangère et qui ont par conséquent plus de
travailleurs astreints au service militaire dans leurs rangst' Ces firmes sont donc
relativement défavorisées face àleurs concurrentes d'autres régions, comme Genève
les firmes emploient beaucoup de travailleurs étrangers et paient donc moins
d'indemnités. Comme le relève le représentant de la section genevoise de la SSE
Eduard Cuénot: «In Genfist der Prozentsatz der ausländischen Arbeiter Verhältnis-
mässig hoch, sodass es schwerhalten würde, die Unternehmervon derNotwendigkeit,
ihre Beiträge zu Gunsten der übrigen Landesteile zu leisten, zu überzeugen.» La
discussion fait également ressortir des différences entre régions citadines et rurales,
ainsi qu'entre Suisse romande et Suisse alémanique. Les principaux obstacles iden-
tifiés par la direction sont donc constitués par les disparités régionales. Ces forces
centrifuges régionalistes sont prises très au sérieux par Cagianut qui mentionne que
de tels arguments pourraient tout aussi bien être avancés pour les contributions à
la caisse de grève, concluant: «Es sind gefährliche Waffen, welche die Solidarität
zu unterhöhlen im Stande sind» et que comme les relations de travail de manière
générale, le paiement du salaire aux militaires doitêtre traité au niveau central. Face
69 ASSE, Zentralleitung, 1. 7. 1932, p. 7.
70 AUSAM, Vorstand, 3. 11. 1939, p. 40.
71 ASSE, Zentralleitung, 17. 4. 1931, p. 9.
72 Ibid., 13. 3. 1931, p. 5.
73 Ibid., 17.4. 1931, p. 9.
157
àces forces centrifuges, les principaux soutiens du projet témoignent d'une puissante
volonté centralisatrice.
Le projet de caisse échoue également face au risque que cette charge nouvelle ne
pousse certains membres àdémissionner, et qu'elle ne désavantage les membres
face àla concurrence des non-membres de l'association, qui échapperaient aux
cotisations. Dans le contexte de crise économique du début des années 1930 et la
volonté générale des patrons de baisser les salaires qui en découle, l'imposition de
ce coût aux entrepreneurs est apparue comme trop lourde.
Conclusion
Cet article adécrit les essais et les débats autour des caisses de compensation dans
l'entre-deux-guerres. Trois grands enseignements peuvent en être tirés sur les rapports
entre Etat et économie.
Le premier concerne l'étude des politiques sociales. Le cas des caisses de com-
pensation devrait contribuer ànuancer l'attention exclusive des chercheurs sur
l'Efaf social, qui constitue un certain «biais étatique» dans l'étude des politiques
de protection sociale. Le cas des caisses de compensation met en évidence les
origines patronales de certains aspects de ces politiques en Suisse. Alors que les
caisses de compensation sont au cœur des politiques de protection sociale en Suisse
depuis les APG, j'aimontré ici que cette forme de collectivisation des ressources
est débattue dans les milieux patronaux depuis les années 1920 et que ces débats
patronaux anticipent le développement des APG. En ce sens, cette étude montre
qu'en Suisse comme dans d'autres pays, les formes prises par l'Etat social
prennent racine dans certains développements sur le marché du travail.
Un deuxième enseignementpeut être tiré àpartir de la comparaison entre les caisses
(ou plutôt les tentatives de fondation de caisses) dans l'entre-deux-guerres et la fon-
dation effective des caisses APG en 1939. Durant l'entre-deux-guerres, comme on
l'avu, les associations patronales tentent de fonder des caisses. Pour les associations
patronales, ils'agissait de mettre sur pied une certaine version de la solidarité sociale
basée surle métier et, comme l'écritl'historienne Susan Pedersen sur le cas français,
74 Qu'il était difficile d'estimer de façon exacte et qui représentait donc un certain risque financier
pour la SSE.
75 ASSE, Zentralleitung, 20. 5. 1932, p. 13.
76 Attinger (voir note 7), p. 9. Sur l'attitude du patronat de la construction au cours de la crise, voir:
Philippe Müller, La Suisse en crise (1929-1936). Les politiques monétaire, financière, économique
et sociale de la Confédération helvétique, Lausanne 2010, p. 519-524.
77 Matthieu Leimgruber, Etatfédéral, Etat social? L'historiographie de laprotection sociale en Suisse,
in: traverse 1(2011), p. 226.
78 Swenson (voir note 6).
158
de «remplacer» l'Etat.Les associations patronales suisses ne parviennent cependant
que très difficilement àfonder des caisses de compensation. En 1939 en revanche,
les caisses APG sont fondées par le recours àla force juridique de l'Etat et c'est à
la faveur du resserrement des liens entre les représentants du patronat et de l'Etat
dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale,®" que ce projet patronal ancien est
récupéré pourfournirune solution au problème que constitue le paiementdes salaires
aux mobilisés. Les caisses de compensation sont le résultat d'une collaboration entre
les associations patronales nationales (UCAPS en tête) et l'Etat central pour imposer
une solution mutuellement acceptable, excluant d'autres forces politiques, au premier
rang desquelles le mouvement ouvrier.®'
Le troisième enseignement concerne l'interprétation du corporatisme. Les caisses
de compensation constituent une réalisation durable du corporatisme de l'entre-
deux-guerres qui continue d'imprimer sa marque sur la période contemporaine.
Si les caisses ont connu une telle pérennité, c'est qu'elles réalisaient la synthèse
identifiée par Philippe Maspoli au sujet du corporatisme, soit «la synthèse entre
l'idéologie de l'efficience nationale chère au patronat industriel et la conception
organique de lanation reposant sur les représentations nostalgiques».®^ Les caisses
de compensation reflètent ce compromis. Elles visent, d'une part, l'efficience
nationale en ce qu'elles servent le patronat contre les syndicats et ont pour objec-
tifune gestion efficace de la main-d'œuvre. Elles s'insèrent d'autre part, dans la
vision passéiste de la société que promeut le corporatisme en exacerbant le métier
comme base de l'organisation sociale et se mettent au service d'objectifs sociaux
conservateurs comme le soutien àl'armée et le développement d'une politique
familiale qui renforce les rôles sociaux sexués.
79 Pedersen (voirnote 26), p. 288, écrit: "Employers did not influence the state, they replaced it; their
caisses could extract voluntary contributions frombusinessmen that the Ministery ofFinance could
only dream of."
80 Hans-Ulrich Jost, Le salaire des neutres. Suisse 1938-1948, Paris 1999, p. 33-36.
81 Cette exclusion des syndicats est clairement identifiée par Konrad Ilg, le président de la Fédéra-
tion des ouvriers sur métaux et horlogers, quand il note quelques années plus tard: «Es gibt nur
Lohnausgleichskassen der Arbeitgeber, aber keine der Gewerkschaften.» Voir Archives sociales
suisses, SMUV, 01B-0001, Erweiterter Zentralvorstand, 31. 8. 1946.
82 Maspoli (voir note 28), p. 88.
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Travail féminin: retour à l'ordre! L'offensive contre le travail des femmes durant la crise économique des années 1930
  • Céline Schoeni
Céline Schoeni, Travail féminin: retour à l'ordre! L'offensive contre le travail des femmes durant la crise économique des années 1930, Lausanne 2012, p. 174-191.
zu unterhöhlen im Stande sind» et que comme les relations de travail de manière générale
  • Attinger
Attinger (voir note 7), p. 8. zu unterhöhlen im Stande sind» et que comme les relations de travail de manière générale, le paiement du salaire aux militaires doit être traité au niveau central. Face 69 ASSE, Zentralleitung, 1. 7. 1932, p. 7.
Sur l'attitude du patronat de la construction au cours de la crise, voir: Philippe Müller, La Suisse en crise (1929-1936). Les politiques monétaire, financière, économique et sociale de la Confédération helvétique
  • Attinger
Attinger (voir note 7), p. 9. Sur l'attitude du patronat de la construction au cours de la crise, voir: Philippe Müller, La Suisse en crise (1929-1936). Les politiques monétaire, financière, économique et sociale de la Confédération helvétique, Lausanne 2010, p. 519-524.
Etat social? L'historiographie de la protection sociale en Suisse
  • Matthieu Leimgruber
Matthieu Leimgruber, Etat fédéral, Etat social? L'historiographie de la protection sociale en Suisse, in: traverse 1 (2011), p. 226.
Traktandum 2 der Sitzung vom 9
Cette analyse est développée notamment dans un rapport rédigé par le secrétaire de l'ASM Hermann Dolde: AASM, Vorstand 10.1 / Ausschuss 10.2, 1937, Traktandum 2 der Sitzung vom 9. IE. 37. Sozialpolitische Tagesfragen, 3. 3. 1937.