Un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel non déclaré à
la CNIL n’est pas dans le commerce, sa vente est frappée d’une nullité pour
illicéité de l’objet. Dans cet arrêt du 25 juin 2013, la chambre commerciale de la
Cour de cassation considère que la déclaration CNIL conditionne l’entrée dans le
commerce juridique d’un fichier informatisé de données personnelles, à défaut
... [Show full abstract] de
quoi il ne peut être cédé. Cette solution confère une véritable effectivité aux
prescriptions issues de l’article 22 de la loi de 1978 dont la portée dans la sphère
contractuelle est désormais inéluctable