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Rapport du Comité public de suivi des recommandations de la Commission Charbonneau
Dans l’espace que lui donne le partage des compétences dans la Loi constitutionnelle de 1867, le Québec a fait des efforts considérables, au cours des 20 dernières années, pour mettre en place des mesures législatives et administratives visant à combattre la criminalité en col blanc et à placer le financement des partis politiques à l’abri des influences partisanes. Les nombreux scandales économiques tant dans le secteur des affaires privées que dans l’administration publique, ainsi que les délibérations publiques de la commission Charbonneau concernant la corruption et la collusion dans l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction ont alimenté la critique collective et la montée d’un mouvement social suffisamment puissant pour qu’il impose les objectifs à l’agir étatique. La province de Québec, qui a longtemps été perçue comme le terreau le plus fertile à la corruption et à la collusion au Canada, est devenue, en quelques années seulement, un chef de file dans le combat de la criminalité en col blanc.
Le présent article a pour objectif d’examiner comment le droit encadre le processus de divulgation et protège au Canada et au Québec les lanceurs d’alerte contre les mesures de représailles dans les organisations des secteurs privé et public. La première partie, au contenu plus conceptuel, tente de distinguer les types de comportements d’alerte, leur légitimité et leur utilité sur les plans social et organisationnel. La deuxième partie, au contenu cette fois plus juridique, brosse un tableau des différents cadres légaux qui ont été adoptés au fil des ans au Canada et au Québec pour encourager et protéger les lanceurs d’alerte. Ces cadres sont souvent flous et diffèrent selon que la divulgation est de compétence fédérale ou provinciale, s’appliquent au secteur public ou privé et selon le type de renseignements divulgués. En matière d’alerte, on doit retenir que, même si la protection des lanceurs d’alerte a été enrichie à plusieurs égards au fil des ans, cette protection pourrait encore être améliorée, car elle présente certaines lacunes et l’effectivité du droit dans ce domaine est souvent mise à mal.
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