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Comité pour la réforme des collectivités locales - « Il est temps de décider » - Rapport au Président de la République
Abstract
Étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, clarifier la répartition de leurs compétences et permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, et formuler toute autre recommandation qu'il jugera utile, telles étaient les missions confiées au Comité pour la réforme des collectivités locales constitué par décret en octobre 2008 et présidé par Edouard Balladur. Dans son rapport, le Comité recommande notamment de : favoriser les regroupements volontaires de régions et de départements par des dispositions législatives ; avant 2014, achever d'une part la carte de l'intercommunalité et rationaliser d'autre part la carte des syndicats de communes ; ne plus créer de nouveaux « pays » au sens de la loi du 4 février 1995 ; créer par la loi onze premières métropoles, à compter de 2014 (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon et Rennes) ; confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes nouvelles issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions ; etc. En complément du rapport sont présentés des observations personnelles des membres du comité ainsi que les deux projets de loi proposés par Edouard Balladur : projet de loi de réforme des collectivités locales, projet de loi portant création de la collectivité territoriale du Grand Paris.
... Au contraire, dans 37,6 % des réponses exprimées, l'amélioration de l'efficacité du système passerait par un renforcement de certains échelons institutionnels actuels plutôt que par des suppressions. Bien qu'abondamment évoqué dans les rapports d'experts au cours des vingt dernières années (Mauroy, 2000, Camdessus, 2004, Attali, 2008, Balladur, 2009, Krattinger, 2013, le thème de la simplification de l'architecture territoriale ne semble donc pas particulièrement souhaité au sein de l'échantillon interrogé. Les deux trinômes habituels (CDE, IRE) sur lesquels s'articule le débat des experts concernant les articulations interscalaires à promouvoir n'apparaissent pas de façon distincte dans les représentations de la population françaises. ...
À partir d’une présentation des résultats préliminaires de l’enquête GlocalMap (2017), cette communication vise à analyser les perceptions de la gouvernance multiniveau qui s’est construite en France dans le sillage de la construction européenne et de la décentralisation. Il s’agit en particulier de mesurer la diversité sociale des représentations de la structure territoriale de l’action publique par la population, de tester l’hypothèse de liens de légitimité entre les différents niveaux territoriaux et de les comparer avec les transformations institutionnelles en cours.
... Ces préoccupations s'inscrivent déjà dans la volonté affichée par l'UE de réformer sa gouvernance économique et politique. En relèvent les projets de révision des Traités pour mieux coordonner les niveaux de gouvernement en cherchant à déployer des politiques de coopération renforcée ou encore des accords intergouvernementaux. Au niveau français, malgré la renonciation des autorités à l'option de suppression des départements, la réduction des coûts dus à l'empilement des structures est recherchée avec le regroupement des régions faisant suite aux préconisations du rapport Balladur (2009). Une autre forme de rationalisation est relative à la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, clause qui donne une capacité d'initiative propre à ces collectivités pour cause d'intérêt territorial dans des domaines où leurs compétences ne s'exercent pas de plein droit. ...
... Le SDOI a pour objectif d'établir le bilan de la mise en oeuvre inde l'intercommunalité et de recenser les évolutions souhaitables, à moyen terme, de la carte de l'intercommunalité. A la différence du SDCI prévu par la loi ATR, il est un document d'orientation non normatif Il préconisait par ailleurs une réforme électorale, avec la création des conseillers territoriaux, et enfin, il se prononce en faveur de l'abandon de la clause générale de compétence, justifié au regard de l'enchevêtrement des compétences (rapport Balladur, 2009). ...
Links between local authorities in the realm of Sports is now a reality. From a logic of opportunity to a logic of project, Intermunicipal coopération on the subject is developing in a heterogeneous way, depending on strategies of the local elected representatives, who are defending their own interests and are mainly worried of keeping their own prerogatives in local affairs. The learning curve of « intermunicipality work » requires a long process of appropriation, confronted with a resistance to a change of existing references. The governance of the world of sports is thus affected by the rationalization of public action and pernicious effects stemming form improbable opportunities, which are coming from new governmental laws and regulations. Beyond the consequences of this system, interactions between the main players will impact the definition and the establishment of the Sports intercommunal Policy, thus making more complex the regulation of local sports politics.
... Toulouse was supported by its network in the 2008 competition for European capital of culture. Recently, responding to the Balladur report which recommended the creation of 11 metropolises with a specific status, 15 mayors from the Sillon Lorrain addressed the French President and Prime Minister, asserting a 'right to experimentation' as the 'first multipolar metropolis in France' (Balladur 2009). Another rationale is the promotion of large territories: the agglomeration Franco-Valdo-Genevoise has established a strategy to use its territorial potential to attract NGO meetings. ...
This article argues that between the adoption of the European Spatial Development Perspective (ESDP; 1999) and today, the concept of polycentricity has changed: the footprint of the French aménagement du territoire, characterized by the quest for a more harmonious distribution of population and growth, has faded, leaving room for a more differentiated approach aiming to ‘make the best of territorial diversity’ in a globalized, competitive environment. Its implementation remains in the hands of national and local stakeholders and ensuring their commitment calls for a reinvigoration of governance. France has undergone a similar change and is trying to implement a new policy to enhance polycentricism.
Le bien-être dans les situations de travail est considéré comme un élément nécessaire au bon déroulement de la carrière. Au sein de la fonction publique territoriale, le bien-être revêt une double acception fondamentale. En effet, le bien-être conditionne à la fois l’état physique et psychique de l’agent public mais également influence directement la qualité du service public. La notion de bien-être force néanmoins à s’interroger à la fois sur le sens qui lui est conféré mais également sa valeur d’un point de vue juridique. D’une part, le bien-être est propre à chaque individu et s’en trouve déterminé par l’environnement dans lequel évolue l’agent public. D’autre part, le droit peut être gage de bien-être que ce soit par la reconnaissance de situation égalitaire, ou la protection qu’il offre. Pour autant, les sciences juridiques ont relégué la question du bien-être à d’autres disciplines. Le bien-être des agents publics territoriaux est intimement lié à l’organisation de la fonction publique territoriale et évolue au regard de l’organisation managériale, des contraintes nées de l’exigence des missions de service public et plus largement des relations de travail. La fonction publique territoriale, par son exigence, se révèle épuisante des forces vives qui la constituent. Elle ne pourra se régénérer, s’adapter aux nouveaux besoins, qu’en assurant des droits sociaux et protecteurs dans l’exercice des fonctions mais également en proposant une organisation plus reconnaissante et souple dont les finalités devraient assurer le développement d’un sentiment de reconnaissance des agents publics. L’affaiblissement du statut de la fonction publique territoriale tend progressivement à rompre le rapport d’équilibre entre contraintes et avantages nés de l’exécution d’un emploi public. Le temps de l’adaptation révèle la nécessité d’un accompagnement par les collectivités territoriales pour tendre vers la détermination du bien-être des agents publics territoriaux. Le bien-être au sein de la fonction publique territoriale constitue par conséquent l’enjeu de l’adaptation de la fonction publique de demain.
La thèse a pour objet de démontrer que les personnes publiques poursuivent un intérêt propre susceptible d'être érigé en notion juridique. Il revêt en effet une dimension à la fois subjective en tant que support des droits subjectifs des personnes publiques et une dimension objective en tant qu'il est de plus en plus clairement intégré à l'intérêt général. Il s'inscrit donc parmi les finalités néo-modernes d'une action publique marquée par la crise budgétaire, l'autonomisation des personnes publiques et l'"économisation" du droit public.
Alsace is a former regional authority which has been amalgamated into a new Grand Est (Greater East) region. After attempts to prevent the dissolution of their region, many elected representatives in Alsace implemented a rapprochement of the two Departments incorporating the former region, Bas-Rhin and Haut-Rhin, in order to continue to pursue a territorial policy throughout Alsace. This process caused high political tensions with the Grand Est Regional Council, where the Departments wished to retain some involvement despite the legal obligation to waive this jurisdiction. Territorial governance became more complex. An agreement was nevertheless reached at the end of 2018 to create the ‘Collectivité européenne d’Alsace’ (Alsace European Authority), a new Alsatian body within the Grand Est region following the merger of the two departments, entrusted with specific jurisdictions due to the importance of cross-border issues. This new type of body sets a precedent in mainland France (except Corsica). Its creation reflects, to a certain extent, an evolution towards greater ‘territorial differentiation’, a principle which calls into question the institutional organization uniformity of a unitary State such as France, to better adapt to specificities of each territory. This case study confirms only partly existing theoretical approaches.
Abstract: This article analyses the mechanisms that influence the development of metropolitan statutes. It uses a deductive “process tracing” approach to analyze a single case: the setting up
of a metropolitan political “stage” and then the creation of a metropolitan government in Greater Paris. The particular form taken by this metropolis in laws set in 2014 and 2015 is based on four
mechanisms: the reproduction of a local institutional heritage characterized by fragmentation and polarization; the mobilization of local institutional entrepreneurs seeking to use the metropolitan
statutes to their advantage; the intervention of members of the national political executive concerned about parliamentary viability and partisan benefits associated with the establishment of the metropolis; the framing role played by a central administration carrying out an institutional rationalization project by vertical merger.
La réforme territoriale de 2016 en France entraîne la fusion de certaines régions et, donc, un choix entre anciens chefs-lieux régionaux pour désigner de nouvelles capitales. Ce choix est d’autant moins négligeable que la réforme s’accompagne d’une réorganisation de l’administration. L’ensemble aboutit à la concentration dans un nombre plus restreint de villes des fonctions et services mais promeut cependant des essais timides de polycentrisme à l’intérieur des nouvelles régions, ce qui est innovant par rapport à la tradition d’organisation territoriale française. À partir d’une analyse des débats parlementaires portant sur la réforme, cet article mesure la place de la question des chefs-lieux dans la réforme et interroge les représentations, enjeux et argumentaires ayant sous-tendu le choix des nouvelles capitales. Au cœur d’un débat d’aménagement du territoire classique, celles-ci apparaissent comme des objets de négociations liées à des intérêts locaux mais sont pourtant à l’origine des propositions d’organisations territoriales polycentriques.
Cette thèse invite à mieux comprendre les enjeux autour du développement des projets innovants de transports intégrés dans les territoires, souvent caractérisés d’écomobilité. Par la réalisation de nouveaux comportements pour les usagers, mais aussi par de nouvelles relations entre acteurs, à la fois usagers, entreprises et collectivités, ces projets invitent à repenser dans une perspective plus large les logiques de performances et d’évaluation. Les outils traditionnels utilisés dans le champ économique ne semblent pas suffisamment saisir la complexité inhérente à ces programmes, il est donc opportun de développer de nouvelles pistes davantage orientées dans une approche ouverte et pluridisciplinaire. Pour cela, nous appuierons notre réflexion par le croisement entre deux programmes situés dans les Yvelines. En effet, ce territoire semble le terreau de nombreuses initiatives au cours des dernières années. Les résultats obtenus à l’issue d’un travail de terrain ayant permis de rencontrer un large panel d’acteurs, permettront d’améliorer le champ des connaissances de ces programmes émergeants et de tirer des enseignements dans le cadre de futurs projets.
The Financial Future of the Municipal Sector: Major Reform or Ongoing Mess?
— The Financial Future of the Municipal Sector: Major Reform or Ongoing Mess? — The finances of the ‘municipal sector’ (communes, intercommunalities, the metropolises), which account for nearly 60% of total local finances, have grown faster than GDP, without new competences having been transferred from the state. This situation is no longer tenable. If public services are to maintain their levels of investment and performance, substantial savings will need to be made. These will only come about through an extensive reorganisation, in which intercommunalities and the metropolises will be strengthened with a view to achieving quantifiable rationalisation.
This chapter reviews the multi-level institutional architecture of Germany, France, Italy and the UK. This 'mapping' provides institutional orientation and guidance for the following studies on the provision of public and social services in the four countries under discussion.
Ce mémoire d'HDR dresse le constat de la force des logiques de spécialisation des espaces activées par et dans les politiques urbaines relevant du cadre de vie et de la qualité urbaine d'une part, objective leurs effets socio-spatiaux d'autre part, et renseigne les mécanismes par lesquels ces politiques s'imposent, enfin. Nettement, le cadrage et la mise en ½½uvre des politiques urbaines contemporaines, en matière de renouvellement urbain et de mobilité sûre et durable, témoignent d'une mise en ordre des territoires et des conduites, d'un tri des usages et des usagers dans la ville. Les canons contemporains de l'attractivité urbaine façonnent le gouvernement des territoires, un idéal de ville projeté fait de hauts lieux stratégiques à mettre en valeur et en creux, d'espaces sous-gouvernés. La qualité urbaine et la durabilité, convoquées pour justifier ces politiques urbaines, agissent comme de puissants mots d'ordre qui viennent dissoudre les prises de la contestation. Sans nul doute, la mise en scène de la qualité de vie dans les centres-villes historiques patrimoniaux et pittoresques répond en grande partie à l'impératif de valorisation d'une identité urbaine, tel un avantage comparatif dont usent et abusent les villes européennes, contre-modèle parfait de la métropole XXL américaine ou du monde émergent. Au-delà de ce constat, l'apport théorique original de nos travaux, a consisté à identifier les mécanismes par lesquels cet ordre urbain se déploie. Ce faisant, ce travail s'inscrit au c½ur d'une controverse scientifique contemporaine qui voit se confronter des travaux radicaux néomarxistes qui mettent l'accent sur les logiques de domination en ville, de soumission au marché, de mise à distance des surnuméraires du capitalisme d'une part, et des travaux d'inspiration néowébérienne, qui insistent sur le pluralisme des intérêts en ville, sur la capacité politique des sociétés urbaines à produire du sens et des politiques publiques d'autre part.
Decentralization, Territorial Construction and Re-Construction in Ivory Coast (2002-2009)
In the last decade, the Ivory Coast Republic began to implement a rapid decentralization process, creating new regions, districts and municipalities. This process of de-construction and re-construction (territorial, administrative and political) means devolution of responsibilities from central government towards local actors. They gain more freedom in the implementation of their own local development strategies. The results are still difficult to assess. However, looking at the results in six Districts, The paper presents a limited analysis of the decentralization process and points out perspectives and potential blocking factors. The conclusion argues that a full transfer to the local authorities is a necessity.
This paper proposes a survey of recent literature on the analysis of metropolitanization, with a main focus on the economic approach of the phenomenon. The basic statements of metropolitanization, appeared at the beginning of 90’s, are clarified: metropolitanization was conceived as the spatial translation of globalization, which has induced changes in the productive systems. Three main categories of recent deepenings are identified. The first relates to the identification of the specific role of metropolises within the globalization context and relies on the analysis of metropolitan functions of coordination, command and control. The second applies knowledge economics in order to understand the specific place of metropolises, stressing the mechanisms of endogenous growth but also the concepts of creativity and knowledge base. The third explores the geography of metropolitan globalization, and stresses the selectivity of metropolitanization dynamics at a worldwide scale and their recent changes, specifically the rise of Asian metropolises.
Résumé Ce chapitre présente la réforme des collectivités territoriales entreprise sous la présidence de Nicolas Sarkozy, en analyse quelques effets et met en évidence les contributions réelles ou revendiquées par le président aux actions entreprises. La première partie présente la réforme de l’intercommunalité décidée dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010, et met en évidence la très forte continuité qui prévaut dans ce domaine. La seconde partie analyse le « conseiller territorial » comme une mesure de rationalisation institutionnelle ambiguë : censée préparer la fusion des conseils régionaux et généraux, elle s’inscrit aussi dans des visées de restructuration/bipolarisation du système partisan. La troisième partie rappelle les considérations d’attractivité fiscale à l’origine de la suppression de la taxe professionnelle et souligne ses conséquences négatives pour l’autonomie des collectivités. Enfin, la conclusion revient sur la hiérarchie des priorités présidentielles.
In this article the interaction and cooperation of local level actors is conceived as being premised on two organizational logics, that is, on the territoriality-based general purpose elected local government form and on institutionalized functionality-based single-purpose non-elected intermunicipal cooperation. Drawing on the work by Hooghe and Marks the two variants are identified as "type I" and "type II" institutional arrangements. Germany and France are treated as comparative cases in point.In Germany the institutional development resulted, with federalism-typical variance between the Länder, in a mono structure of type I local government in some and in a dual structure with type II intermunicipal bodies in others, whereas in France the dual structure with a multitude of type II intermuncipal bodies (intercommunalité) has prevailed. Recently a new wave of territorial reforms in East German Länder has extended the coverage of type I local government and reduced that of type II intermunicipal bodies, while in France the introduction of the type II communautés bears traces of the type I local government form. In both countries these reform moves have been triggered largely by mounting criticism of the operational (conflict and transaction) costs and democratic deficits of the dual structure with type II intermuncipal bodies. These advances of the type I local government form concur with local level territorial reforms put into effect in a growing number of other European countries. Finally the article interprets the findings by drawing on and applying the conceptual government/governance scheme.
Der Aufsatz unternimmt es, Stellung und Funktion der deutschen kommunalen Selbstverwaltung im europäischen Vergleich (UK/England,
Schweden, Frankreich, Spanien und Italien) in fünf Schritten zu diskutieren.
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