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LA « FIN » DE L'ENTREPRISE PRIVÉE

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Pour un dirigeant d'entreprise, se préoccuper de « Responsabilité sociale », plutôt que de rentabilité maximale, trahit la confiance de ses actionnaires, en usurpant la fonction d'homme politique : tout se passe comme s'il procède à un prélèvement fiscal sur les bénéfices, au service d'objectifs sans doute estimables mais sans respecter les procédures démocratiques. Tel est le message provocant de Milton Friedman, en 1970, dans un article influent, qui signe en vérité l'entrée dans l'ère du capitalisme financiarisé. La logique du raisonnement a la force de l'évidence. Le dirigeant a reçu de ses actionnaires mandat de gérer les capitaux qui lui ont été confiés, au mieux des intérêts de leurs propriétaires. Or ceux-ci sont parfaitement clairs, s'agissant d'un placement financier : ce ne peut être que le rendement maximum. Ainsi l'argument économique de la maximisation du profit comme finalité de l'entreprise est indissociable de l'argument juridique de l'entreprise, comme propriété de ses actionnaires, dont se déduit le statut de mandataire (d'agent, dans la terminologie anglo-américaine) du dirigeant. Et ces deux arguments se conjuguent pour refonder la grande thèse libérale : l'entreprise relève de la sphère privée. Or la prémisse de l'ensemble du raisonnement est fausse 1 : en droit les actionnaires ne sont nullement propriétaires de l'entreprise. Ce sera le 1er point. Du coup l'impeccable logique argumentative de Friedman fonctionne à l'envers, justifiant, au lieu de les chasser, ses pires inquiétudes. L'entreprise n'appartient plus seulement à la sphère privée et entre partiellement dans la sphère publique, avec de multiples traits qui relèvent du politique : j'en évoquerai douze. Ce sera mon 2 ème point. Enfin le profit sort de la catégorie des revenus de placements financiers, pour devenir un revenu sui generis : à savoir le revenu du collectif ou de l'organisation que constitue l'entreprise, et 1 Je dois ce point, comme d'autres, à Robé (1999 ; 2012). Ce chapitre s'inspire librement mais très directement des travaux menés depuis 2009 au Collège des Bernardins (cf B.Roger, 2012).
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[publié comme « conclusion » in : Alain SUPIOT (dir.), L’entreprise dans un
monde sans frontières : perspectives économiques et juridiques, Dalloz,
Collection Les sens du Droit, Paris, 2015, pp.305-320]
LA « FIN » DE L’ENTREPRISE PRIVÉE
Olivier FAVEREAU
Professeur de sciences économiques
Université Paris Ouest-Nanterre La Défense
Pour un dirigeant d’entreprise, se préoccuper de « Responsabilité sociale », plutôt que de
rentabilité maximale, trahit la confiance de ses actionnaires, en usurpant la fonction d’homme
politique : tout se passe comme s’il procède à un prélèvement fiscal sur les bénéfices, au service
d’objectifs sans doute estimables mais sans respecter les procédures démocratiques.
Tel est le message provocant de Milton Friedman, en 1970, dans un article influent, qui signe
en vérité l’entrée dans l’ère du capitalisme financiarisé. La logique du raisonnement a la force de
l’évidence. Le dirigeant a reçu de ses actionnaires mandat de gérer les capitaux qui lui ont été
confiés, au mieux des intérêts de leurs propriétaires. Or ceux-ci sont parfaitement clairs, s’agissant
d’un placement financier : ce ne peut être que le rendement maximum. Ainsi l’argument
économique de la maximisation du profit comme finalité de l’entreprise est indissociable de
l’argument juridique de l’entreprise, comme propriété de ses actionnaires, dont se déduit le statut de
mandataire (d’agent, dans la terminologie anglo-américaine) du dirigeant. Et ces deux arguments se
conjuguent pour refonder la grande thèse libérale : l’entreprise relève de la sphère privée.
Or la prémisse de l’ensemble du raisonnement est fausse1 : en droit les actionnaires ne sont
nullement propriétaires de l’entreprise. Ce sera le 1er point.
Du coup l’impeccable logique argumentative de Friedman fonctionne à l’envers, justifiant, au
lieu de les chasser, ses pires inquiétudes. L’entreprise n’appartient plus seulement à la sphère privée
et entre partiellement dans la sphère publique, avec de multiples traits qui relèvent du politique :
j’en évoquerai douze. Ce sera mon 2ème point.
Enfin le profit sort de la catégorie des revenus de placements financiers, pour devenir un
revenu sui generis : à savoir le revenu du collectif ou de l’organisation que constitue l’entreprise, et
1 Je dois ce point, comme d’autres, à Robé (1999 ; 2012). Ce chapitre s’inspire librement mais très directement
des travaux menés depuis 2009 au Collège des Bernardins (cf B.Roger, 2012).
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dont les règles de mesure et de partage devraient être révisées en rapport avec la nature nouvelle de
l’entité « entreprise » : ni tout à fait privée, ni tout à fait publique. Dans ces conditions le critère de
maximisation du profit ne va plus de soi. Ce sera le point 3.
1. UNE ERREUR JURIDIQUE AU CŒUR DE LA THEORIE ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE
Friedman, pour faire de l’entreprise la propriété des actionnaires (et, ce faisant, la cantonner
dans la sphère privée), se doit d’annuler toute différence entre « société » et « entreprise »,
confirmant l’impérialisme de la discipline économique par rapport à la discipline juridique.
1.1. L’indistinction en économie entre la « société » et « l’entreprise »
Friedman conduit son raisonnement en « oubliant » que par le contrat de société, les
associés ont créé une nouvelle personne juridique, une personne morale, distincte de leurs
personnes physiques, avec, en conséquence, un patrimoine distinct de celui qu’elles détiennent.
C’est ce nouveau sujet de droit qui va passer les contrats permettant d’acheter les équipements, de
recruter les salariés, de passer commande aux fournisseurs, etc. Ce qu’on appelle « entreprise » est
l’organisation économique multiforme qui va résulter des décisions prises par la société, mais elle n’a
pas de contours juridiques déterminés.
Une inférence immédiate est que nul, actionnaire ou pas, ne saurait être propriétaire de
quelque chose qui n’a pas de consistance juridique. Déclarer les actionnaires propriétaires de
l’entreprise, c’est au minimum commettre un abus de langage.
La réaction usuelle devant cette évidence est de déplacer le langage de la propriété vers la
société qui, elle, a une consistance juridique. Mais cette solution se heurte à nouveau au droit, avec
des objections de tous ordres, qui aboutissent à remettre en cause la pertinence même du langage
de la propriété, pour traiter du problème que posent Friedman et les économistes :
(i) tous les actifs, matériels ou immatériels, de l’entreprise appartiennent à la société,
personne juridique dotée d’un patrimoine distinct de celui des actionnaires et à elle seule. Les
actionnaires ne peuvent même pas s’en dire co-propriétaires.
(ii) les actionnaires sont propriétaires de leurs actions, et seulement de leurs actions. A cet
objet précis, le langage de la propriété s’applique parfaitement. Mais les actions ne sont même pas
un titre de propriété (sur la société), mais un titre conférant le droit de recevoir une part des profits
de la société, et de participer aux assemblées générales. Notons que les profits de la société
appartiennent à la société, non aux actionnaires.
(iii) En quel sens pourrait-on dire que les actionnaires sont propriétaires de la société ? A
supposer que cette question ait un sens, elle fait l’impasse sur le nombre, donc la diversité, des
actionnaires. Elle fait aussi l’impasse sur la responsabilité des actionnaires limitée à la valeur de leur
action, qui contredit la philosophie même du droit de propriété. Plus fondamentalement, y a-t-il,
dans notre civilisation, un sens à se prétendre propriétaire d’une personne, fût-elle morale ?
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(iv) Les membres du conseil d’administration, qualifiés de mandataires sociaux, sont les
mandataires, non des actionnaires mais de la société, et s’il est difficile de définir l’intérêt social, il est
facile de dire ce qu’il n’est pas : il ne se confond pas avec l’intérêt des actionnaires.
Concluons : dés qu’on réinsère dans le paysage la distinction juridique entre « société » et
« entreprise », le raisonnement des économistes anglo-américains qui va déboucher sur la théorie de
l’agence, représentation actuelle archi-dominante du gouvernement d’entreprise, perd tout
fondement. Le Droit est formel : le langage de la propriété est inadéquat pour saisir les relations
entre les actionnaires et les dirigeants des entreprises celles qui sont structurées par une SA, et ce
sont celles- qui sont au centre de mon analyse.
La théorie de l’agence, dont on ne doit jamais se lasser de rappeler qu’elle constitue (avec la
théorie de l’efficience des marchés financiers) l’infrastructure intellectuelle de la financiarisation,
souffre donc d’un vice de fabrication radical, du moins dans la mesure elle voudrait respecter le
langage de la propriété, tel qu’il est pratiqué par le Droit.
Mais le devrait-elle ?
1.2. Le déséquilibre des relations entre l’économie et le droit
Une telle erreur de jugement pose une question redoutable : comment a-t-elle pu passer
inaperçue jusqu’à présent ? La réponse qui préserve le mieux l’estime de soi de la communauté des
économistes, redoublée par l’opinion commune, est que cette erreur n’est pas grave, pour deux
raisons alternatives : soit le Droit lui même utilise en réalité un autre langage que celui de la
propriété, et celui-ci conviendrait tout aussi bien pour appuyer les théories de l’économiste ; soit cet
autre langage ne convient pas, mais c’est sans importance, parce que le point de vue de l’économiste
repose sur le postulat que sa discipline a priorité, d’un point de vue sémantique, sur la discipline
juridique, en cas de conflit d’interprétation autour d’objets économiques.
Que donne la 1ère issue ? L’actionnaire, avec son action, ne dispose pas, par rapport à
l’entreprise ou à la société, d’un droit de propriété, droit subjectif qui entre dans une catégorie de
prérogatives particulièrement bien identifiée et solidifiée au travers d’une imposante tradition. Mais
il n’est pas démuni pour autant : il dispose de pouvoirs, autre catégorie de prérogatives, dites
objectives, non moins identifiée et solidifiée, même si c’est plutôt à partir du droit public :
notamment pouvoir de participer en assemblée générale à la nomination des mandataires sociaux, et
à l’attribution d’une part des profits réalisés, sur proposition du conseil d’administration. Autrement
dit, c’est le langage du pouvoir qui règle les relations entre actionnaires et dirigeants, comme l’ont
bien vu certains juristes pionniers (Gaillard, 1985 ; Lokiec, 2004).
L’économiste, s’il accepte de se mettre à l’écoute du juriste, peut soutenir que cette
sémantique, fondée sur le pouvoir plutôt que sur la propriété, ne semble pas altérer en profondeur
le raisonnement friedmanien. L’actionnaire condition tout de même de l’agréger en un
personnage unique) ne possède pas l’entreprise, mais il la contrôle, et cela revient au même, à
toutes fins utiles. Ne parle-t-on pas, d’ailleurs, d’ « acheter » ou de « vendre » telle ou telle
entreprise ? De fait une substitution d’actionnaire de contrôle peut entraîner un remplacement
complet de direction de l’entreprise, et quel mal y a-t-il à décrire ces évolutions comme
un « changement de propriétaire » ?
En fait, cette position de repli ne pourrait convenir à Friedman, qui croise le fer contre la RSE,
au nom d’une réhabilitation du statut privé, et non politique, de l’entreprise. C’est que la référence à
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la propriété (évidemment privée) est un don du ciel, presque miraculeux, puisqu’il lui permet de faire
d’une pierre trois coups : offrir une justification morale inattaquable à la « privatisation » de
l’entreprise ; limiter la responsabilité de l’entreprise au seul respect de la non-interférence avec les
autres droits de propriété ; offrir une justification économique inattaquable grâce au lien direct avec
l’objectif de maximisation des profits. Or ces trois critères sont brouillés, voire contredits, par
l’adoption du langage du pouvoir.
Evidemment Friedman n’ignore pas la distinction entre « société » et « entreprise », mais
consciemment ou non, il ne peut que l’ « oublier », parce que cet oubli, qui l’arrange bien, fédère une
certaine opinion commune avec la totalité de l’histoire de la pensée économique (test : chercher
dans un manuel de théorie de l’entreprise à l’index « legal person » = vide absolu). A ce sentiment de
confort, s’ajoute en plus un autre sentiment, le sentiment de supériorité des économistes par
rapport à la discipline juridique, s’il s’agit de trancher un conflit d’interprétation sur un objet
économique, dont parlerait aussi le droit. C’est celui-qu’il me faut expliciter, pour clore le premier
point de mon investigation.
Comme souvent un complexe de supériorité dissimule une fragilité essentielle. Si la théorie
économique orthodoxe s’autonomise par rapport au droit sur la question de la propriété de
l’entreprise, c’est qu’un élément constitutif de l’orthodoxie en dépend crucialement. Il faut l’isoler.
Depuis la révolution marginaliste des années 1870, et l’avènement de la théorie de
l’équilibre général, l’entreprise est assimilée à un individu (l’entrepreneur ?), maximisant son profit,
sous la contrainte d’une fonction de production. A sa façon, c’est une certaine reconnaissance de la
personne morale, mais une fausse reconnaissance, car sans différence aucune avec la personne
physique qu’est l’autre individu fondamental de cette théorie : le « ménage »
(consommateur/salarié). Depuis les années 1970, au nom de l’individualisme méthodologique, la
théorie économique s’est décidée à rentrer à l’intérieur de la « boîte noire » de l’entreprise, grâce à
la théorie des contrats, et plus spécifiquement grâce au modèle de la relation principal/agent
(équivalent anglo-américain de mandant/mandataire). Cette fois la notion de personne morale
disparaît complètement, y compris sous sa forme assimilée à une personne physique. L’entreprise
devient un « nœud de contrats », sans pilote central, pour veiller à la maximisation du profit. D’où
l’émergence obsessionnelle du « gouvernement d’entreprise », que la théorie de l’agence va régler
en affirmant l’injonction faite aux dirigeants, en tant qu’agents individuels rationnels, de maximiser la
« valeur actionnariale » (shareholder value). Le monde ne connaît plus que des personnes physiques,
stylisées à travers la figure de l’homo economicus, froide et inusable machine à calculer.
Le lecteur comprend maintenant où se situe l’obstacle principal à une introduction théorique
de la distinction « société »/ « entreprise » ; elle passe par un préalable : l’introduction théorique de
la distinction « personne physique »/ »personne morale ». Or celle-ci interrogerait directement le
dernier pilier de la tradition individualiste en théorie économique : à savoir les hypothèses que l’on
fait sur la rationalité de l’homo economicus. Rien ne permet de penser, du point de vue même de
l’individualisme méthodologique, qu’un individu rationnel (personne physique) se comporte de la
même façon selon qu’il prend des décisions pour lui-même ou pour le compte d’une personne
morale dont il serait le représentant attitré. Or c’est l’hypothèse implicite que fait, depuis toujours, la
pensée économique orthodoxe, et qui n’est pas pour rien, dans son impuissance à penser
l’entreprise, d’une façon qui la protégerait contre les excès de la financiarisation. Inversement la
théorie de l’agence, encouragée par l’erreur de Friedman, a fait de l’entreprise, une proie facile, et
même s’agissant des dirigeants dont il faut aligner les intérêts sur ceux des actionnaires - une proie
consentante.
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2. DOUZE RAISONS D’ADMETTRE LA NATURE POLITIQUE DE L’ENTREPRISE
Friedman s’opposait à la RSE au motif que cela transformait les dirigeants d’entreprise en
hommes politiques. En retirant au raisonnement de Friedman son fondement (l’indistinction
« société »/ « entreprise »), on est effectivement conduit à prendre conscience que les dirigeants
d’entreprises doivent se comporter, et se comportent déjà, comme responsables (d’organisations
qu’il faut apprendre à voir comme des entités) politiques.
La thèse anti-friedmanienne, ici défendue, est celle d’une nature intrinsèquement politique
de l’entreprise2 mais d’un type très particulier, ne relevant totalement ni du « privé », ni du
« public ». Cette thèse peut surprendre, sinon choquer. En réalité, une fois qu’on la regarde de prés,
elle se révèle soit empiriquement banale, soit normativement séduisante. C’est pourquoi j’encadrerai
la présentation des arguments de fond (2°) par des arguments secondaires qui soulignent son
caractère soit plausible (1°), soit souhaitable (3°).
2.1. La nature politique de l’entreprise est une hypothèse plausible
Je commence par rassembler des arguments, qui mettront le lecteur dans une disposition
d’esprit a priori plus réceptive à l’interrogation sur la stature politique de l’entreprise :
- /1/ La société s’est dotée d’organes de gouvernance qui « singent » l’organisation des
pouvoirs publics : l’assemblée générale des actionnaires évoque le pouvoir législatif, le
conseil d’administration en partie le pouvoir exécutif, son président (le « chef
d’entreprise ») fait penser au président du conseil et le pouvoir judiciaire se retrouve
dans le pouvoir disciplinaire de l’employeur, au nom du règlement d’entreprise.
- /2/ Historiquement, ce n’est qu’avec les plus grandes précautions et exigences
(notamment d’intérêt général) que les états nationaux consentirent à reconnaître la
personne morale des compagnies privées jusqu’à ce que les verrous sautent, dans tous
les grands pays à partir du dernier tiers du 19ème siècle. Tout se passe comme si les
pouvoirs publics redoutaient la concurrence de pouvoirs privés (Robé, 1999, pp.58-61 ;
Clerc, 2009, pp.40-43).
- /3/ Plus prés de nous, les sociologues du travail les plus attentifs observent que les
salariés laissent de moins en moins leur qualité de citoyens à la porte de cet espace
public qu’est devenu l’entreprise (où ils passent tout de même 8 h/jour, 5 jours/semaine,
10 mois et demi/an) tout particulièrement dans les entreprises de services où les salariés
sont en relation directe avec les consommateurs (Ferreras, 2007).
- /4/ Passons à la théorie des organisations. Au milieu des trente glorieuses, James March
écrivait : « l’entreprise est une coalition politique, dans laquelle le dirigeant joue le rôle
d’arbitre politique. La composition de l’entreprise et ses objectifs ne sont pas donnés, ils
sont le fruit de négociations (…)[entre](…) une ensemble de participants potentiels à
l’entreprise : investisseurs (actionnaires), fournisseurs, clients, fonctionnaires et
2 Désormais, sauf quand le contexte fait que l’on doit parler en toute rigueur, soit de l’« entreprise », soit de la
« société », nous utiliserons « entreprise » comme terme générique pour désigner par l’organisation
économique, pilotée à partir de l’entité juridique, c’est-à-dire l’entreprise-en-tant-que-structurée-par-la
société.
6
différents types de personnel. Pour être plus conforme à la réalité, cette liste devrait
comporter également des analystes financiers, des associations professionnelles, des
partis politiques et des syndicats… » (1962, 1991, p. 27)
- /5/ Dira-t-on que tout cela appartient au moyen-âge, avant la financiarisation et
l’émergence de la théorie de l’agence ? Les discours gestionnaires et managériaux les
plus avancés aujourd’hui exaltent la dimension d’engagement dans un projet collectif
sans avoir conscience que, ce faisant, ils retrouvent (le lyrisme en moins) les accents de
Renan s’interrogeant en 1883 sur ce qu’est une nation et répondant : « un plébiscite de
tous les jours ».
2.2. La nature politique de l’entreprise est une hypothèse logique
Les économistes ne devraient pas être surpris par la nature quasi-politique de l’entreprise,
car les deux grandes traditions intellectuelles de leur discipline conduisent naturellement à cette
conjecture, dés lors qu’ils acceptent de faire fonctionner la distinction entre « société » et
« entreprise » à l’intérieur de chacune d’elles.
- /6/ La tradition critique, issue des classiques, magnifiée par Marx, analyse l’économie à
travers la grille de la reproduction d’une structure de pouvoir inégalitaire entre les
différents groupes sociaux. Cette inégalité est immédiatement confortée par l’attribution
de la personnalité morale à une seule partie prenante (les actionnaires), doublée de
l’instauration d’un pouvoir d’autorité sur le travail au bénéfice des représentants de
cette personne morale. Voilà qui rapproche, dans tous les sens du terme, l’entreprise et
l’Etat, avec son « monopole de la violence légitime ».
- /7/ La tradition dominante dans son individualisme méthodologique militant, a évolué,
depuis les années 1970, vers une posture où, à côté ou à la place des marchés,
l’entreprise (simple agent individuel dans la théorie de l’équilibre général) devient un
mode de coordination spécifique (théorie des contrats ; cf aussi l’approche
transactionniste de Coase et Williamson). L’introduction de la personnalité morale
réunirait ces deux figures et ferait de l’entreprise à la fois un agent « individuel », source
de décisions, et un mode de coordination entre une multiplicité d’agents individuels de
types variés. C’est là une différence fondamentale avec le marché, mode de coordination
inintentionnel, et une ressemblance également fondamentale avec … l’Etat !
-
2.3. La nature politique de l’entreprise est une hypothèse souhaitable
Je regroupe pour finir un ensemble d’arguments, qui n’ont rien à dire sur la véracité de notre
hypothèse, mais suggèrent qu’un monde où elle serait confirmée présenterait des propriétés plus
satisfaisantes que le nôtre :
- /8/ Si les actionnaires sont propriétaires de l’entreprise, comme le pose Friedman, il faut
admettre que leur position de détenteurs exclusifs du droit de nommer les membres du
conseil d’administration est inexpugnable – sauf altruisme de leur part. Qu’ils n’en soient
pas propriétaires change la donne : leur prétention demande désormais à être justifiée.
La demande de justification est même démultipliée par la question qui suit logiquement
la réponse à la question d’origine sur la propriété de la firme : si les actionnaires ne sont
pas propriétaires de la firme, qui en est propriétaire ? Dans le doute posons que
personne n’est propriétaire de l’entreprise. Alors nous sommes confrontés à l’évidence
d’un dispositif de pouvoir, dont seuls bénéficient les actionnaires. La question rebondit :
7
pourquoi eux seulement ? On voit bien que la substitution du « contrôle » à la
« propriété » n’est pas neutre, normativement. Elle fait ressortir que le privilège actuel
des actionnaires rend leur pouvoir sujet à la critique (dévastatrice dans un monde
démocratique) d’indifférence institutionnelle au sort des groupes qui en dépendent le
plus directement : les salariés. Dés lors la présence de représentants du travail dans les
conseils d’administration – ou tout autre dispositif équivalent non seulement n’a plus
rien d’incongru, mais c’est au contraire le statu quo qui en devient incongru.
- /9/ Un argument complémentaire du précédent mobiliserait le caractère massif des
effets produits par l’ensemble des entreprises sur le monde social, que ce soit au niveau
des produits, à celui des technologies, de la nature et du nombre des emplois, ou encore
des conséquences sur l’environnement et les ressources épuisables. En dehors des
situations de guerre, aucun agent individuel ne dispose d’une telle puissance de
transformation du monde. Une organisation politique de la société qui laisserait de côté
cet ensemble d’agents, comme partenaire des pouvoirs publics, ou comme élément à
intégrer dans des mécanismes politiques globaux, sous prétexte qu’il s’agit du domaine
privé, serait évidemment d’un aveuglement irresponsable.
- /10/ L’observation des entreprises dites multinationales montre des agents individuels
« privés » engagés dans une mise en concurrence systématique des pouvoirs nationaux
« publics ». Paradoxe de la perspective Friedmanienne que de déboucher sur une
définition de la mondialisation comme un espace où des personnes morales de droit
privé peuvent peser d’un poids plus lourd que les personnes morales de droit public ! Tel
est l’arrière-plan des travaux de recherche en droit et science politique portant sur la
« constitutionnalisation » des premières, comme cela s’est fait pour les secondes. Mais
au-delà du cas des multinationales, de façon très générale, on se doute que l’existence
de pouvoirs considérables, concentrés dans une entité, dont nul n’est propriétaire, et/ou
dont les prétendus propriétaires s’abritent derrière leur « responsabilité limitée »,
appelle une révision profonde du politique.
- /11/ Une objection de bon sens à l’argument selon lequel l’entreprise n’est pas une
chose appropriable est le fait souvent relevé dans la presse : on « vend » et on « achète »
des entreprises. En réalité cette sémantique confirme que nous sommes bien dans un
registre politique. En effet, on désigne par une mutation du système de pouvoirs qui
contrôle l’activité collective d’une entreprise. Cette mutation - déjà un phénomène
politique en soi s’est effectuée par des achats/ventes d’actions : c’est donc l’argent qui
est derrière ce changement de majorité. Cela porte un nom : cela s’appelle la
ploutocratie. Et cela évoque irrésistiblement le suffrage censitaire au 19ème siècle … (cf
Ferreras, 2012)
- /12/ Reconnaître la stature politique de l’entreprise ne doit surtout pas se faire au
détriment de sa nature d’entité économique il y a un paradoxe qui révèle toute sa
profondeur, si on le lit à la lumière du grand ouvrage de Polanyi : à partir de la révolution
industrielle, le mythe du « marché autorégulateur » a fait passer d’une économie
traditionnellement encastrée dans la société à son contraire : un social désormais
encastré dans l’économie. L’analyse ici esquissée de l’entreprise confirme, sur un plan
positif, l’analyse historique de Polanyi : en offrant des emplois, l’ensemble des
entreprises fournit la clé principale du lien social. Et celui-ci est une condition de
possibilité, sinon une composante majeure, du lien citoyen. Voilà qui autorise à investir
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le plan normatif. On voit bien que les « démocraties capitalistes », depuis la chute du
mur de Berlin, et sous l’ère de la financiarisation, sont confrontées à une perte de sens
des mécanismes institutionnels les mieux établis (élections, Parlement), comme si la
représentation politique échouait à représenter tout le politique. Notre hypothèse aide à
porter un diagnostic (un dispositif de pouvoir essentiel dans les économies capitalistes a
été en quelque sorte privatisé, ou plutôt maintenu artificiellement dans la fiction d’une
appartenance à la sphère privée). Elle peut donc aider à formuler une thérapeutique : à
défaut de réencastrer l’économique dans le social, du moins peut-on espérer qu’en
étendant la sphère du politique pour intégrer le système de pouvoir trop longtemps
oublié (dénié) des entreprises, on luttera contre les effets les plus négatifs de la
marchandisation du monde, et qu’on recréera un espace où le politique retrouvera
l’autonomie nécessaire pour remplir sa fonction première qui est de tisser le
« commun », entre les hommes - tous égaux dans leur singularité mais tous inégaux dans
leur position (Arendt, 1958 ; 1995).
Etendre la sphère du politique à l’entreprise – soit, mais comment ?
Cela passe clairement par une révision des règles de gouvernance des entreprises, à partir du
moment où l’on a pris conscience du problème d’ordre public que pose la distance entre la société,
personne juridique mais non-entité économique, et l’entreprise, entité économique mais non-
personne juridique. Il faudrait évoquer d’abord et avant tout le rééquilibrage institutionnel des
pouvoirs au sein de la société, en faveur du travail, sur le modèle de la démocratie politique (Bloch-
Lainé, 1963 ; Ferreras, 2012 ) ou plus modestement sur celui de la co-détermination allemande (Le
Gall, 2011 ; Beffa et Clerc, 2013). Mais, faute de place et puisque l’article de Friedman est notre
contre-modèle, je vais plutôt considérer ce qu’implique la distinction de la société et de l’entreprise
sur la nature du profit, dont la maximisation est censée figurer le critère de rationalité lorsque l’on
fait abstraction de la personne morale.
3. … AVEC SON COROLLAIRE : LA NATURE ORGANISATIONNELLE DU PROFIT
Si l’on ne voit pas l’écran que forme la personne morale entre les actionnaires et les actifs
matériels et immatériels de l’entreprise, les choses sont transparentes. Friedman et, avec lui, toute la
tradition néo-classique orthodoxe, voient juste : ce qu’on appelle « entreprise » s’analyse en réalité
comme un capital, dont la contrepartie financière doit rapporter le plus possible à ses propriétaires.
Le profit que génère l’entreprise est au sens propre le revenu d’un capital le revenu du capital, par
opposition au revenu du travail. Il est intéressant de remarquer que dans la tradition antagoniste,
Marx a cru réussir ce tour de force de montrer que le profit naît de l’exploitation du travail le
revenu que génère l’entreprise devrait revenir au travail.
L’hypothèse de ce texte s’oppose à ces deux positions extrêmes. Une chose est le revenu du
travail, une autre le revenu du capital et encore autre chose est le profit, revenu propre de
l’entreprise.
3.1. L’erreur sur la propriété de l’entreprise et l’énigme du profit
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Si l’entreprise appartient à ses actionnaires, le profit revient à ses actionnaires. Mais la
phrase précédente est fausse, au niveau de sa conditionnelle. L’énigme du profit surgit quand on
découvre que l’on n’est pas en mesure de répondre à la question « A qui appartient l’entreprise ?»,
ou, pire encore, quand on découvre qu’il n’y a peut-être pas de réponse possible, parce que le
langage de la propriété est inadéquat pour penser l’entreprise.
Il nous faut donc ré-affronter ce qui est à l’origine de notre perplexité, en tant
qu’économiste : l’existence d’un sujet de droit abstrait, la personne morale de la société, laquelle
est radicalement distincte non seulement des salariés, qui ne sont pas parties au contrat de société,
mais aussi des actionnaires.
Le profit est bien distinct du revenu des actionnaires, même si cela est obscurci par le fait
que le versement des dividendes semble effectué après calcul du profit (pour le reverser aux dits
actionnaires). L’énigme n’a-t-elle fait que se déplacer ?
Je choisis de faire remonter à l’économiste (post)Keynésien Alfred Eichner l’intuition
décisive sur la voie d’une solution :
« Ce qu’on appelle généralement le profit de la société (megacorp) réunit en réalité deux flux
de revenus (income) tout à fait différents, un revenu (return) pour les actionnaires, sous forme de
dividendes, et un revenu pour la société sous la forme de profits non distribués (retained earnings),
ces derniers comprenant une part du prélèvement sociétaire (corporate levy), ou revenu résiduel
(residual income). A des fins analytiques, il est préférable de garder séparés ces deux flux de revenu
tout à fait différents (…)
Le prélèvement sociétaire est ici défini comme le montant de fonds (funds) disponible pour
la société (megacorp) à partir de sources internes pour financer les dépenses d’investissement. Il
inclut non seulement ce que les hommes d’affaires eux-mêmes appellent le « cash-flow » -
amortissements plus profits non distribués mais aussi tout ce qui est couramment dépensé en
R&D, publicité et moyens équivalents de renforcer la position de marché à long terme de la société. Il
peut aussi être vu comme la différence entre le revenu (revenue) total de la société et les paiements
(payments) qu’elle est obligée de faire de facto aussi bien que de jure à ses « collèges
électoraux »/parties constituantes (constituencies). Il consiste ainsi dans les fonds qui reviennent
(accrue) à la société (megacorp) en tant qu’organisation » (1976, pp.60-61 ; accent ajouté par moi)
Il me suffira d’ajouter à la puissante intuition d’Eichner les conséquences de l’introduction
d’une personne morale, qui n’appartient à aucune de ses parties constituantes, pour formaliser cette
solution à l’énigme du profit : c’est le revenu du collectif formé par la combinaison du travail et du
capital, en tant que le tout est plus que la somme des parties en tant qu’il crée de la valeur au-delà
des contributions isolables du travail et du capital3.
Il est important de noter que cette solution rejoint d’autres intuitions, les unes très
anciennes, les autres très récentes, de sorte que la formulation post-keynésienne que j’ai retenue
(pour sa précision) est en réalité solidement encadrée : du côté de la tradition critique, par un
célèbre argument de Proudhon (1840, 2009, pp.247-8)(le capitaliste paye les salariés
individuellement, mais s’approprie le fruit de leur effort collectif, qui va au delà de la somme de leurs
efforts individuels) ; et du côté de la tradition dominante, par la suggestion d’Elinor Oström elle-
même d’assimiler le profit aux « communs », dont elle a construit pour la première fois le modèle
général (1999, p.352).
3 Soit dit pour les spécialistes : cette solution nécessiterait une critique de la notion de productivité marginale,
et de la réponse en termes d’incitations au problème dit de la « production en équipe » (Alchian-Demsetz,
1972)
10
Ainsi le profit est le revenu du collectif très particulier qui s’appelle l’entreprise. Qu’en
conclure ?
3.2. La solution de l’énigme et la question de la propriété de l’entreprise
La 1ère conclusion est au niveau du profit lui-même. Il est raisonnable de penser que son
calcul et son affectation ne dépendent plus d’une opération mathématique de maximisation, mais
plutôt d’une décision (donc d’une rationalité) aussi collective que l’est la nature de son objet. Nous
sommes toujours dans le politique (mais par un biais qui n’a rien à voir avec la lutte des classes).
La 2ème conclusion concerne les rapports entre l’Etat et l’entreprise, puisque les deux entités
relèvent pour partie au moins de la même sphère. Refait surface la vieille question des corps
intermédiaires, que l’Etat Jacobin de la révolution Française avait cru faire disparaître, mais avec un
enjeu deux fois renouvelé, en interne avec le respect des exigences démocratiques, en externe avec
l’internalisation des externalités – deux missions nouvelles relevant de la sphère publique, à laquelle
appartient désormais l’entreprise.
La 3ème conclusion nous ramène à notre point de départ, en nous obligeant à reprendre la
question originelle : à qui appartient l’entreprise ? Suggérer, comme nous venons de le faire, que le
profit, au-delà de la rémunération du travail et du capital, est le revenu propre de l’organisation
« entreprise », c’est nous diriger, en définitive, vers la plus difficile des réponses : l’entreprise
n’appartient qu’à elle-même.
RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
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11
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ROGER, Baudoin, ed., Entreprise : formes de la propriété et responsabilités sociales, collège des
Bernardins, Lethielleux, Paris
... Mais la financiarisation néolibérale aura eu cet effet -par sa théorisation explicite et imprudente de la valeur actionnariale -de la faire passer de l'inconscient 39. Certains auteurs post-keynésiens ont orchestré cette idée avec force : dans Favereau [2015], je cite longuement Eichner [1976]. ...
Article
Full-text available
The conventionalist program aims at displacing the conventions of the theoretical language of economics towards overlapping the dimensions « coordination» and « reproduction», while allowing interpenetration of the two other dimensions « value» and « rationality». That has led Boltanski and Chiapello (1999) to define exploitation and justification as the opposite of one another. A direct link with Marx becomes possible. Still there is the problem that Marx finds exploitation not in the space of prices but in a space of values, objectively measurable (in abstract labour hours), whereas the economics of convention works with a space of values, in the common-sense (normative) meaning of the word, using intersubjective entities (such as justice). The grand Marxian project of making sense of capitalism by revealing the unjust relationship between labour and capital, may not be stuck to the labour-value theory. The conventionalist distinction between company and firm, obscured by the neo-liberal Regime of Intersubjectivity and Normativity, makes it possible to show the unjustified recourse to ownership by shareholders who claim to get the full collective income of the firm as an organization (after payment of the factor-incomes). That form of exploitation, objectively measurable, guessed by Proudhon as soon as 1848, cannot be questioned as long as corporate governance is not converted into codetermination (Board Level Employee Representation).
Article
Full-text available
La loi PACTE questionne le lien qu’entretient l’entreprise avec l’intérêt général. La prise en compte de l’intérêt général se traduit par une ouverture, via les démarches volontaires de la RSE, de l’intérêt social aux parties prenantes, qui aident à identifier les enjeux sociaux et environnementaux. La théorie des parties prenantes ou Stakeholder theory est inspirée de la théorie institutionnelle de Maurice Hauriou, de la fonction sociale des droits chère à Léon Duguit et s’oppose au modèle de la valeur actionnariale. Le juge hésite encore à ouvrir à l’intérêt général la notion d’intérêt social, inscrite par la loi PACTE dans le code civil, et les tentatives de « saisie de la RSE par le droit » se multiplient , afin de prévenir les conséquences néfastes du volontarisme des entreprises en matière d’autorégulation (I). Le nouveau statut de la société à mission brouille les frontières entre le secteur lucratif et le non lucratif . La possibilité de prise en charge de l’intérêt général non rentable par l’entreprise ne peut s’envisager réellement qu’en développant la finance alternative, qui présente néanmoins des limites, notamment sur la question du climat et conforte le rôle nécessaire de l’État (II).
Chapter
When I hear businessmen speak eloquently about the “social responsibilities of business in a free-enterprise system”, I am reminded of the wonderful line about the Frenchman who discovered at the age of 70 that he had been speaking prose all his life. The businessmen believe that they are defending free enterprise when they declaim that business is not concerned “merely” with profit but also with promoting desirable “social” ends; that business has a “social conscience” and takes seriously its responsibilities for providing employment, eliminating discrimination, avoiding pollution and whatever else may be the catchwords of the contemporary crop of reformers. In fact they are — or would be if they or anyone else took them seriously -preaching pure and unadulterated socialism. Businessmen who talk this way are unwitting puppets of the intellectual forces that have been undermining the basis of a free society these past decades.
Article
"The relative advantages of private property and common property for the efficiency, equity, and sustainability of natural resource use patterns have long been debated in the legal and economics literatures. The debate has been clouded by a troika of confusions that relate to the difference between (1) common-property and open-access regimes, (2) common-pool resources and common-property regimes, and (3) a resource system and the flow of resource units. A property right is an enforceable authority to undertake particular actions in specific domains. The rights of access, withdrawal, management, exclusion, and alienation can be separately assigned to different individuals as well as being viewed as a cumulative scale moving from the minimal right of access through possessing full ownership rights. Some attributes of common-pool resources are conducive to the use of communal proprietorship or ownership and others are conducive to individual rights to withdrawal, management, exclusion and alienation. There are, however, no panaceas! No institutions generate better outcomes for the resource and for the users under all conditions. Many of the lessons learned from the operation of communal property regimes related to natural resource systems are theoretically relevant to understanding of a wide diversity of property regimes that are extensively used in modern societies."
Gallimard, traduction Française
  • La Grande
POLANYI, Karl, La grande transformation : aux origines politiques et économiques de notre temps (1944), Gallimard, traduction Française, 1983, Paris PROUDHON, Pierre-Joseph, Qu'est-ce que la propriété ?, 1840, Le Livre de Poche, 2009
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  • Elinor Ostrom
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  • Demsetz Harold
  • Production
ALCHIAN, Armen et DEMSETZ, Harold, « Production, information costs and economic organization », American economic review, décembre 1972, pp.777-795
  • Emmanuel Gaillard
  • Le Pouvoir En Droit Privé
GAILLARD, Emmanuel, Le Pouvoir en droit Privé, Collection Droit Civil, Economica, Paris, 1985
  • L'entreprise Et Le Droit
ROBÉ, Jean-Philippe, L'entreprise et le droit, Collection Que-Sais-Je, PUF, Paris, 1999