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L'accord ADPIC: Analyse européenne et latino-américaine des dix dernières années Conclusions de l'approche économique européenne La politique d'innovation dans une économie globalisée : quelques questions économiques ouvertes

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L’accord ADPIC: Analyse européenne et latino-américaine des dix dernières années
Conclusions de l’approche économique européenne
La politique d’innovation dans une économie globalisée : quelques
questions économiques ouvertes
Paul Belleflamme1
Cet article a pour but de synthétiser les contributions des économistes présents à la conférence. Au
lieu de résumer chaque contribution, nous préférons proposer un cadre d’analyse commun, auquel
nous pourrons rattacher les éléments principaux des différentes contributions. A cette fin, nous
présentons d’abord, dans une première section, un bref rappel de la théorie économique relative à
l’innovation et à la propriété intellectuelle. Ensuite, dans une deuxième section, nous nous
appuyons sur ces fondements théoriques pour examiner trois défis que la politique d’innovation
doit relever dans une économie globalisée : les défis posés par (i) l’hétérogénéité des nations, (ii)
les conflits éventuels entre la politique d’innovation et la libéralisation du commerce, et (iii) les
conflits éventuels entre la politique d’innovation et d’autres objectifs politiques, à savoir le
développement économique et social, les questions de santé publique et la diversité culturelle. Nous
concluons la discussion de chacun de ces défis en soulevant une série de questions ouvertes.
1. Théorie économique de l’innovation: un bref rappel
Qu’ont en commun une invention, un processus industriel, un logiciel, un roman, une chanson, … ?
Ils résultent tous d’une production d’information (ou de connaissance). Le problème avec les
activités génératrices d’information ou de connaissance est qu’elles souffrent des trois sources de
déficience de marché : externalités, indivisibilités et incertitude. Il en résulte que ces activités sont
marquées par un problème générique d’appropriabilité, ce qui les différencie d’autres
investissements faits par des entreprises ou par des individus. Dans le reste de cette section, nous
expliquons tout d’abord pourquoi les trois sources de déficience de marché affectent les activités
génératrices d’information. Nous exposons ensuite la logique économique qui sous-tend la création
de la propriété intellectuelle et sa protection légale, ainsi que les principales mesures de politique
publique qui ont été prises pour atténuer les déficiences de marché.2
La première source de déficience de marché dans la production d’information et de
connaissance découle de la nature publique de ces deux biens. Les producteurs de biens publics
génèrent de nombreuses externalités et il est bien connu qu’en présence d’externalités, les marchés
peuvent ne pas donner les incitations correctes à produire. Un bien public a la propriété d'être non-
1 CORE et IAG-Louvain School of Management, Université catholique de Louvain, 34 Voie du Roman Pays, B-1348
Louvain la Neuve, Belgium. Email: belleflamme@core.ucl.ac.be. Tel: +32 10 478291. Fax: +32 10 474301.
2 Pour cette section, nous nous basons essentiellement sur Geroski (1995), Lévêque et Ménière (2004), et Scotchmer
(2004).
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rival en termes de consommation. Cela signifie que la consommation du bien par un individu
n'empêche en rien sa consommation par un autre individu. Une autre manière d'exprimer la même
idée est de dire que, pour tout niveau de production du bien, le coût marginal d'offrir le bien à un
consommateur supplémentaire est égal à zéro. En guise d’exemples, pensons à une nouvelle idée ou
à une chanson interprétée en public. On dit qu'un bien public est "pur" quand il est également non-
excluable, dans le sens où aucun individu ne peut exclure un autre individu de la consommation du
bien en question. Alors que la non-rivalité tient à la nature-même du bien, la seconde propriété est
le résultat soit d'une décision technologique, soit d'un régime institutionnel. Nous reviendrons sur
cette distinction ci-dessous.
Les indivisibilités sont une seconde source de déficience des marchés d’information et de
connaissance. La production de ces deux biens requiert d’importants coûts fixes de création.
Comme ces activités nécessitent la division d’un travail hautement spécialisé, elles présentent
également des économies d’échelle. Enfin, l’information et la connaissance sont toutes deux de
nature discrète. Par conséquent, les coûts marginaux descendent généralement sous les coûts
moyens, ce qui rend la tarification au coût marginal intenable d’un point de vue économique. En
outre, ces marchés affichent une tendance à la monopolisation.
La troisième source de déficience de marché dans la production d’information et de
connaissance est l’incertitude. Les investissements en Recherche et Développement (R&D) sont
marqués par deux types d’incertitude : au-delà de l’incertitude technologique (comment réaliser de
nouvelles choses et comment les faire fonctionner), il y a aussi l’incertitude commerciale (comment
amener les consommateurs à adopter de nouvelles choses). Les mêmes incertitudes entourent la
création d’œuvres artistiques et littéraires. Les décisions de produire ou d’investir dans la
connaissance sont dès lors intrinsèquement liées à des décisions quant à la gestion du risque. La
séparation des deux types de décisions est généralement rendue difficile par le hasard moral qui est
présent quand le transfert du risque met en péril l’efficacité de l’investissement. Le hasard moral
peut être aigu pour la production d’information et de connaissance vu qu’il est rarement possible de
distinguer, dans l’échec d’un projet, la part du manque d’effort de celle du simple manque de
chance.
Les trois sources de déficience de marché causent un problème d’appropriabilité. En
d’autres termes, les innovateurs et les créateurs font face à un sérieux risque de ne pouvoir
s’approprier qu’une partie seulement des revenus associés à leurs activités. Dès lors, on s’entend
généralement pour dire que les marchés génèrent trop peu d’incitations à introduire des innovations
et que la production d’information et de connaissance risque fort d’être insuffisante du point de vue
de la société dans son ensemble. Les économistes sont également largement d’accord pour dire que,
dans de telles circonstances, l’intervention publique se justifie.
Pour résumer, le problème de base de l’innovation peut être vu comme un problème
d’incitation dans le cadre de la relation entre un principal (la société) et un agent (l’innovateur
potentiel) dans le but de produire un bien public (la connaissance). La société trouvera optimal
d’inciter à l’innovation quand la valeur sociale attendue excède les coûts sociaux attendus. Dans ce
cas, l’objectif est de générer des incitations suffisantes pour l’innovateur, de telle sorte que la
compensation privée attendue couvre les coûts privés attendus.
Il existe plusieurs manières pour réduire l’écart que le problème d’appropriabilité creuse
entre le rendement social et le rendement privé d’une innovation. Les principales réponses
publiques consistent soit à restreindre l’exploitation de la connaissance (en instituant la propriété
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intellectuelle et en la protégeant, ou en permettant à des concurrents potentiels de coopérer dans
leurs efforts de R&D), soit à augmenter le rendement attendu de la nouvelle connaissance en
réduisant ses coûts de production (en subsidiant la recherche ou en patronnant les artistes). Nous
nous concentrons ici sur la protection légale de la propriété intellectuelle (PI).
Le principal objectif du droit de la PI est de promouvoir l’innovation et la création
esthétique. Pour résoudre le problème d’appropriabilité, le droit de la PI rend la connaissance
excluable par des moyens légaux : il accorde au créateur l’usage exclusif de la connaissance
protégée ou de l’œuvre créative. Ce faisant, le droit de la PI donne au créateur les incitations
nécessaires pour produire la connaissance nouvelle et résout le problème de sous-production qui
aurait résulté de la non-excluabilité de la connaissance. Toutefois, en conférant un droit exclusif, et
donc de monopole, au créateur, le droit de la PI génère un problème de sous-utilisation. En effet,
comme le coût marginal de production est nul, tout prix positif entraîne un rationnement
dommageable pour le bien-être global.
Afin de trouver un équilibre entre ces deux problèmes contradictoires, le droit de la PI
accorde des droits exclusifs uniquement pour une période de temps limitée. Autrement dit, le droit
de la PI répond aux deux problèmes de façon séquentielle. D’abord, la protection légale rend le
bien excluable : pour pouvoir bénéficier des services de ce bien, les usagers doivent payer des
royalties au producteur. Ensuite, une fois que la période de protection est terminée, le bien tombe
dans le domaine public, ce qui signifie que tous les usagers peuvent accéder au bien gratuitement
(c’est-à-dire au coût marginal). En d’autres termes, le droit de la PI cherche à atteindre le meilleur
compromis possible entre :
des considérations d’efficacité dynamique (comment donner les incitations correctes à la
création et à l’innovation ?) et
des considérations d’efficacité statique (comment promouvoir la diffusion et l’usage des
résultats de la création et de l’innovation ?).
Notons que l’efficacité dynamique requiert une protection aussi longue et aussi large que
possible (de manière à maximiser le flux de création de nouvelle connaissance), alors que
l’efficacité statique requiert l’absence de protection (de manière à éviter la perte sèche du
monopole). Il en résulte que le compromis trouvé par le droit de la PI est nécessairement imparfait,
vu qu’il est impossible d’atteindre les deux objectifs simultanément. Dès lors, quand il s’agit de
mettre au point la manière adéquate de protéger la PI, la complexité est de nature quantitative plutôt
que qualitative : quels sont le niveau et la structure de la rente qui doit être accordée à
l’innovateur ? Comme nous allons le montrer dans ce qui suit, cette question devient encore plus
complexe à traiter quand elle s’inscrit dans un contexte de commerce international ou quand elle est
mêlée à d’autres objectifs de politique publique.
2. L’innovation dans une économie globalisée
Le raisonnement économique esquissé dans la section précédente est implicitement inscrit dans le
contexte d’une économie nationale : le gouvernement national agit pour maximiser le bien-être
national en trouvant le meilleur équilibre entre considérations d’efficacités statique et dynamique ;
les droits intellectuels sont protégés de manière à encourager l’innovation domestique. Dans une
économie globalisée, toutefois, les droits intellectuels ont des implications plus larges : ils affectent
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clairement les flux de profits entre les nations et, partant, ils deviennent un instrument stratégique
pour les gouvernements nationaux dans le ‘jeu du commerce global’.
Nous devons donc compléter notre cadre d’analyse précèdent si nous voulons examiner les
causes et les conséquences des traités internationaux sur la propriété intellectuelle, comme l’accord
multilatéral ADPIC de 1994 et ce qu’on a appelé les accords bilatéraux “ADPIC+”. Les différents
économistes qui ont participé au séminaire de Buenos-Aires et qui contribuent à cet ouvrage tracent
de très intéressantes pistes dans cette direction.
Dans le reste de cette section, nous allons tâcher de résumer et d’unifier les éléments
principaux de ces contributions. Nous identifions trois défis que doit relever l’analyse économique
de l’innovation et de la protection de la PI : (i) l’hétérogénéité des nations, (ii) le conflit éventuel
entre la politique d’innovation et la libéralisation des échanges commerciaux et (iii) les conflits
éventuels entre la politique d’innovation et d’autres objectifs de politique publique, à savoir le
développement économique et social, les questions de santé publique et la diversité culturelle.
Notre objectif est de tirer de ces trois domaines une liste de questions ouvertes qui pourront nourrir
la recherche future.
2.1 Hétérogénéité des nations
Le raisonnement de base de la section 1 suppose de manière implicite que, dans la nation sous
revue, il existe des capacités à la recherche et développement, ainsi qu’un marché pour le produit
innovant. Dans ce cas, cela se justifie de tolérer une perte sèche sur le marché du produit innovant
(inefficacité statique) pour promouvoir la R&D (efficacité dynamique). Toutefois, comme Michel
Trometter le souligne, si les capacités à la R&D et/ou le marché pour le produit innovant font
défaut, la raison d’être de la protection de la PI devient chancelante. Ainsi, il serait plus efficace
pour une nation qui ne dispose pas de capacités de R&D d’adoucir la protection de la PI de manière
à remplacer la R&D domestique par un processus d’imitation. De manière similaire, quand un
produit innovant ne trouve pas de marché dans une nation particulière, les innovateurs étrangers
n’ont que peu d’incitations à chercher à obtenir la protection de ce produit dans cette nation.
Du point de vue de l’efficacité globale, il serait logique d’instaurer une protection forte sur
les marchés de grande taille (essentiellement les USA, l’Europe et le Japon) et une protection faible
sur les petits marchés (essentiellement tous les autres pays). Les innovateurs trouveraient alors les
incitations adéquates à la R&D en vendant leurs produits à des prix de monopole sur les marchés de
grande taille ; les petits marchés offriraient des produits moins chers à leurs consommateurs et
imiteraient la technologie de manière à développer leurs propres capacités à la R&D. En
harmonisant le droit de la PI, l’accord ADPIC rend purement et simplement impossible un tel
traitement différencié. Beaucoup de commentateurs y voient une des limitations les plus
significatives de l’accord ADPIC.
D’un autre côté, chaque pays pris individuellement est concerné par l’efficacité nationale et
non par l’efficacité globale. Il est clair que chaque pays souhaiterait bénéficier de la protection la
plus forte sur les marchés étrangers, tout en offrant la protection la plus faible aux étrangers sur son
propre marché. A cet égard, un des avantages de l’accord ADPIC est qu’il interdit ce genre de
traitements asymétriques. Malheureusement, l’accord ADPIC spécifie un ensemble minimal, et non
maximal, de droits que chaque état signataire doit assurer. L’absence d’un ensemble maximal
permet aux USA et à l’UE de négocier des accords bilatéraux ADPIC+ avec une série de pays. Ce
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type de traités bilatéraux assurent aux USA et à l’UE un régime de la PI asymétrique qui leur est
favorable.
Au regard de ces considérations, nous estimons que les questions suivantes nécessitent des
recherches théoriques et empiriques plus avancées :3
Q1. Etant donné l’hétérogénéité des nations, quels sont les effets de l’harmonisation des
régimes de la PI entre nations ?
Q2. L’harmonisation voulue par l’accord ADPIC résulte-t-elle uniquement des pressions
exercées par les lobbies de la PI dans les nations développées ou promeut-elle aussi
les intérêts des nations en développement ?
Q3. L’effort d’harmonisation devrait-il également spécifier un ensemble maximal de
droits que chaque état membre n’aurait pas la permission de dépasser ?
2.2 Politique d’innovation et libéralisation du commerce
Le raisonnement économique exposé à la section 1 est fortement simplifié dans le sens où, non
seulement, il se limite à une seule économie, mais aussi à une seule innovation destinée à être
vendue sur un seul marché. La réalité est, bien entendu, nettement plus complexe vu qu’un grand
nombre d’innovations sont échangées sur plusieurs marchés. Comme nous venons de le discuter, la
tension entre efficacité statique et efficacité dynamique doit être repensée dans une perspective
globale. En particulier, pour étendre notre analyse précédente, nous devons examiner la politique
d’innovation en combinaison avec la politique de commerce international.
A cet égard, plusieurs participants au séminaire ont souligné la tension élémentaire
qu’entraîne le lien entre l’adhésion à l’accord ADPIC et celle à l’Organisation Mondiale du
Commerce (OMC). En effet, l’objectif de libéralisation du commerce international que poursuit
l’OMC entre en conflit avec l’harmonisation des droits exclusifs (de monopole) de la PI que prône
l’accord ADPIC. Scotchmer (2004, p. 326) avance l’explication suivante : “Si les pays de petite
taille ou sous-développés n’ont pas d’inventions qu’ils désirent protéger sur les marchés de grande
taille, alors les grands pays innovants n’ont que peu de moyens pour surmonter les incitations à se
comporter en passager clandestin. Dans les négociations du GATT, les incitations à se comporter
en passager clandestin furent surmontées en liant l’adhésion à l’accord ADPIC à des privilèges
commerciaux.”
Les bénéfices de la libéralisation du commerce reposent sur la théorie des avantages
comparatifs : le libre commerce accroît le volume global de production parce qu’il permet la
spécialisation parmi les nations. Les pays développés disposent d’un avantage comparatif clair en
termes de capacités innovantes. Rendre l’adhésion à l’accord ADPIC obligatoire pour devenir
membre de l’OMC peut dès lors être vu comme un moyen de renforcer cet avantage comparatif.
Dix ans après, comme reporté par plusieurs participants au séminaire, les pays d’Amérique
latine n’ont trouvé aucun bénéfice dans l’harmonisation des régimes de PI ; il semble même qu’à
bien des égards, leur situation a empiré. A l’inverse, les grands pays (et principalement les USA)
ont tiré avantage de l’accord ADPIC. Comment une telle situation de ‘gagnant-perdant’ peut-elle
résulter de la libéralisation du commerce qui est justement supposée mener à une situation de
‘gagnant-gagnant’ ? Plus précisément, la question que nous voulons soumettre au débat futur est :
3 Scotchmer (2004, Chapitre 11) indique la route à suivre pour analyser théoriquement ces questions.
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Q4. Est-il possible de transformer le “libre échange de la propriété intellectuelle”en une
situation de ‘gagnant-gagnant’ ? Si oui, sous quelles conditions ?
2.3 Politique d’innovation et autres objectifs de politique publique
Le raisonnement de la section 1 nous permet de comprendre les problèmes causés par les
déficiences de marché observées dans les marchés d’innovations, ainsi que la direction que la
politique publique devrait prendre pour corriger des déficiences de marché. Dans cette perspective,
la protection légale de la PI apparaît comme une réponse publique appropriée. Cependant, cette
politique désirable en ce qui concerne l’innovation peut entrer en conflit avec d’autres objectifs
politiques qui ont tout autant de valeur. La protection de la PI n’a pas pour mission de répondre à
ces autres déficiences de marché ; pire, renforcer la protection de la PI peut mettre à mal l’efficacité
d’autres interventions publiques.
Les participants au séminaire ont pointé à plusieurs reprises vers trois sources de conflit
potentiel entre la politique d’innovation et d’autres questions publiques : le développement durable,
la santé publique et la diversité culturelle. Avant de les étudier l’une après l’autre, nous proposons
quelques principes politiques généraux qui devraient nous permettre d’articuler notre réflexion.
D’abord, du point de vue de l’efficacité, chaque objectif politique doit être poursuivi en utilisant les
instruments les plus directs et les plus adéquats. Dès lors, il serait faux de penser qu’un instrument
particulier (en l’occurrence l’harmonisation des régimes de PI) peut être utilisé pour atteindre
plusieurs objectifs simultanément. Finalement, si différents objectifs s’opposent l’un à l’autre, il
semble naturel de recommander que l’instrument utilisé pour poursuivre tel objectif nuise le moins
possible à la poursuite de tel autre objectif.
2.3.1 ADPIC et développement
Un des objectifs proclamés de l’accord ADPIC est la diffusion de l’innovation vers les pays en
développement et l’amélioration des capacités de R&D qui résulte de cette diffusion. Comme
plusieurs participants au séminaire l’ont indiqué, dix ans plus tard, les progrès réalisés dans ces
directions restent très maigres ; certains analystes rapportent même que la situation a empiré.
Dans son analyse des transferts de technologies, Yann Ménière explique que, pour que ces
transferts soient effectifs, il est indispensable que les pays en développement disposent de
“capacités d’absorption” suffisantes. Si ces capacités font défaut, les pays en développement ne
sont pas capables de s’approprier les technologies étrangères de façon productive. Dit crûment, il
ne suffit pas d’améliorer la diffusion des technologies ; encore faut-il s’assurer que ces technologies
puissent être adoptées. A cet égard, le renforcement des droits de la PI suite à l’accord ADPIC
produit des effets ambigus. D’une part, les pays développés y trouvent plus d’incitations à exporter
leur technologie. Mais d’autre part, les pays en développement sont confrontés à davantage de
difficultés pour se doter d’une capacité absorptive adéquate.
Nous concluons cette courte discussion avec la question suivante :
Q5. N’est-il pas illusoire de compter sur l’accord ADPIC pour améliorer les transferts
de technologies sans trouver, tout d’abord, des réponses appropriées au déficit
d’alphabétisation, aux carences de l’enseignement supérieur et la « fuite des
cerveaux » que rencontrent de nombreux pays en développement ?
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2.3.2 ADPIC et santé publique
En matière de santé publique, l’objectif est clairement de trouver les moyens les plus efficaces en
termes de coûts pour soigner le plus grand nombre de gens. La découverte de nouveaux
médicaments efficaces rentre dans cet objectif. La protection de la PI donne aux firmes
pharmaceutiques les incitations à découvrir de nouveaux médicaments tant qu’il existe un marché
solvable pour les médicaments en question. Malheureusement, comme Benjamin Coria l’a très
justement souligné, cette condition n’est pas remplie pour les maladies qui sévissent
essentiellement dans les pays en développement (malaria, fièvre dengue, …). Et quand un marché
solvable existe dans les pays développés (comme c’est le cas pour le virus VIH), les incitations à la
R&D sont présentes, mais l’harmonisation voulue par l’accord ADPIC restreint sérieusement
l’accès à ces médicaments pour ceux dans les pays du Sud qui en ont justement le plus besoin.
Il n’est pas possible de traiter valablement cette vaste question dans ce court article. On peut
néanmoins soulever une série de points à la lumière de la discussion précédente. D’abord, il
convient de se rappeler que la protection légale de la PI n’est qu’un moyen parmi d’autres pour
corriger les déficiences des marchés d’innovations. Il existe d’autres formes d’intervention
publique (subsides, recherche publique, attribution de prix) dont les coûts et bénéfices devraient
être sérieusement mesurés. Il faut également tenir compte du fait que la R&D entraîne des
économies d’échelle et que, par conséquent, les grandes firmes pharmaceutiques sont souvent les
mieux placées pour atteindre des résultats concluants.
Pour ce qui est de la relation entre l’accord ADPIC et la santé publique, nous soumettons la
question suivante au débat futur :
Q6. Faut-il un régime de PI sui generis pour les produits pharmaceutiques ou une
espèce d’ « exception de santé » au sein de l’accord ADPIC ? Si oui, quelle forme ce
régime ou cette exception devraient-ils prendre ?
2.3.3 ADPIC et diversité culturelle
Le raisonnement économique de la section 1 est général et s’applique assez correctement à toutes
les “créations de l’esprit”. Il explique donc la rationalité économique qui sous-tend non seulement
les brevets mais aussi le droit d’auteur. Toutefois, quand il s’agit de différencier les objectifs
politiques, il peut être utile de distinguer (i) l’information en tant que bien de production (c’est-à-
dire la connaissance, l’innovation, la recherche scientifique) et (ii) l’information en tant que produit
fini (c’est-à-dire ce qu’il est convenu d’appeler les “biens culturels”).
Pour ce qui est des biens culturels, comme souligné par Clemente Forero Pineda, un objectif
politique potentiellement conflictuel est la promotion de la diversité culturelle. Les critiques de
l’harmonisation des droits de la PI sur les biens culturels invoquent un risque de réduction majeure
de la diversité culturelle (ainsi, les USA sont souvent accusés de pratiquer une forme
d’“impérialisme culturel”) et demandent une “exception culturelle”. Pour donner de la substance à
ces revendications, il est nécessaire d’approfondir la recherche pour mieux comprendre, parmi
d’autres choses, l’économie des superstars. Il convient également de s’accorder sur la définition
correcte de l’intérêt public en la matière.
Du débat qui se tint durant le séminaire, nous extrayons la question suivante :
Q7. Au regard de la récente révolution digitale”, ne devrait-il pas y avoir un nouvel
accord de type ADPIC spécifique aux biens culturels ?
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Les sept questions que nous soulevons dans ce court article reflètent les problèmes économiques
qui ont été discutés durant le séminaire. Des éléments de réponse intéressants se trouvent dans les
différentes contributions à ce volume. D’autres éléments devront faire l’objet de recherches futures.
Bibliographie
Geroski, P. (1995). Markets for Technology: Knowledge, Innovation and Appropriability, in
Handbook of Economics of Innovation and Technological Change. P. Stoneman (Ed.). Blackwell,
Oxford (UK).
Lévêque, F. and Ménière, Y. (2004). The Economics of Patents and Copyright. The Berkeley
Electronic Press.
Scotchmer, S. (2004). Innovation and incentives. MIT Press, Cambridge.
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